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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - AN
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu CC du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu CC du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
es
‘4
VAL DE CHR
et ag
CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
22
JANVIER
2019
Nombre
de conseillers :
+
en exercice
: 58
e
présents
: 43
e
votants
: 56
Date
de
convocation :
16 janvier 2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 22
janvier,
à
18
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Selles-sur-Cher,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président
:
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
men
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
LELIEVRE
Jean-Jacques
OISLY
BARBEILLON
Thierry
(suppléant)
-
BERTHAULT
Jean-Louis
CHATILLONICHER
JULIEN
Pierre
PONTLEVOY
ma
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
|
—
ROUGEOU
JOULAN
Benedite
CHISSAY-EN-TOURAINE
mo
SAUQUET
Claude
CHOUSSY
|
SAINT-AIGNANICHER
GOMES
DE
SA
Zita
BRAULT
Jean-Luc "|
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
TURGIS
Isabelle
SAINT-GEORGES/CHER
ROBIN
Jacqueline
COLLIN
Guillaume
GAUTHIER
Philippe
ÉFCONTROIS:ENSOLOGNE
=
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON | CHARRET Bernard
=
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
SIMON
André
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
—-
SEIGY
BOIRE
Jacky
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
MONCHET
Francis
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
ï
FAVEROLLESICHER
|
LATOUR Marine
FRESNES
RILLET
Patricia (suppléante)
z
GY-EN-SOLOGNE
COLONNA Anne-Marie
MARGOTTIN Gérard
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
MAREUILICHER
_—
COCHETON
Stella
MEHERS
CHARBONNIER
François
MEUSNES
SINSON Daniel
BERNARD Bruno
MONTHOU-SURICHER
——
BOYER
Danielle
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER | DUMONT-DAYOT Michel
SOINGSIENSOLOGNE
[DELALANDE Anne-Marie
——
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
SIMIER
Claude
VALLIERES-LES-GRANDES |
GESMIER
Francis
(suppléant)
Etaient
absents
excusés
: Les délégués
des
Communes
de
: ANGE
: M. DEFORGES
Jacky- CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure —
CHEMERY
: Mme
CHARLES
Françoise
— CHISSAY-EN-TOURAINE
: M.
PLASSAIS
Philippe - CHOUSSY:
M.
GOSSEAUME
Thierry — LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine
- M.
MARTELLIERE
Éric
— M. ROINSOLLE
Daniel - FAVEROLLES/CHER
: M. GIRAULT
Bernard
-
FRESNES
: M.
DYE
Jean-Marie
- MAREUIL/CHER
: M.
ALMYR
Jean-Claude
- MONTHOU-SURICHER
: M.
MARINIER
Jean-
François
—- MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
COURTAULT
Pascal
-
Mme
FIDRIC
Dominique
—
OISLY:
Mme
DANIAU
Florence
-
PONTLEVOY:
Mme
OLIVIER
Christine —
SAINT-AIGNANICHER
: M. TROTIGNON
Xavier —- VALLIERES-LES-GRANDES
: M.
LE
FRENE
Patrick Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
JULIEN
Pierre
-
Mme
CHARLES
Françoise
à
Mme
PENNEQUIN
Elisabeth
—
M.
PLASSAIS
Philippe
à
M.
CHARRET
Bernard
—
M.
GOSSEAUME
Thierry
à
Mme
JOULAN
Benedite
-
Mme
MICHOT
Karine
à
Mme
DELORD
Martine
-
M. MARTELLIERE
Éric à M. BRAULT
Jean-Luc
- M. ROINSOLLE
Daniel
à M. SIMON
André
-
M. GIRAULT
Bernard
à Mme
ROBIN
Jacqueline
—
M.
MARINIER
Jean-François
à M.
Jacques
PAOLETTI
—
Mme
FIDRIC
Dominique
à
M.
LANGLAIS
Pierre
-
M.
COURTAULT
Pascal
à
M.
DUMONT-DAYOT
Michel
—
Mme
OLIVIER
Christine
à M.
BERTHAULT
Jean-Louis
-
M.
TROTIGNON
Xavier
à Mme
DE
SA
GOMES
Zita Monsieur
SIMIER
Claude
est désigné
à l'unanimité
pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance
ce qu'il accepte.
Monsieur
Francis
MONCHET,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
ainsi
qu'au
public
venus
assister
au
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
sa
Commune.
En
ce
début
d'année
2019,
période
de
présentation
des
vœux,
il souhaite
que
les
maires
soient
solidaires
entre
eux
et
tient
à
nouveau
à
remercier
ceux
qui
lui
ont
témoigné
tout
leur
soutien
en
2018
lors
des
difficultés
auxquelles
il a
été
confronté
liées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
son
territoire.
Puis
il tient
à
souligner
que
pour
l'année
2019,
la Commune
de
Selles-sur-Cher
souhaite
vivement
trouver
une
solution
pérenne
pour
la
piscine
municipale
ne
pouvant
plus
accueillir
du
public
et
la
rénovation
de
la
salle
des
fêtes.
Page
1 sur
20 Monsieur
le
Président
prend
la parole
et demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à apporter
au
compte-rendu
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
l'unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
51/2018
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
HPP
CENTRE
—
ZONE
AGROPARC
- RUE
DE
LA
FOSSE
MARDEAU
- 41700
CONTRES
Le
bâtiment
relais
situé
sur
la
Zone
Agroparc,
rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
BS
n°117
sera
loué
à
la
Société
HPP
CENTRE,
représentée
par
Monsieur
Yves
PARVANCHERE,
sous
la forme
d'un
bail
commercial
dans
les
conditions
suivantes
:
-A
compter
du
2 janvier
2019
: location
de
la
partie
«
process
» d’une
superficie
de
425
m°
-A
compter
du
1°
avril
2019:
location
de
l'ensemble
du
bâtiment
parties
«
process
»
et
«
bureaux
+
stockage
» d'une
superficie
totale
de
865
m°.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 5 500,00
€
HT
(6
600,00
€ TTC)
payable
mensuellement
et d'avance
au
1
de
chaque
mois
à
compter
du
1°"
avril
2019.
Décision
N°
52/2018
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°3
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
Un
acte
modificatif
n°3
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES,
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d’un
montant
de
+
1
012,64
€
HT
soit
1 215,17
€
TTC
(TVA
20%
:
202,53
€)
correspondant
à l'augmentation
des
passages
pour
les
prestations
de
nettoyage
au
gymnase
de
Montrichard
Val
de
Cher
à compter
du
1®' janvier
2019
et jusqu'au
28
février
2019.
Décision
N°
53/2018
ATTRIBUTION
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
GARDIENNAGE
ET
DE
SURVEILLANCE
DES
BATIMENTS
COMMUNAUTAIRES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
CONTRES
Un
contrat
sera
signé
avec
la Société
SPO
SECURITE,
1
rue
de
la
Vallée
Maillard,
BP
10718
à
BLOIS
CEDEX
(41007)
pour
les
prestations
de
gardiennage
et
de
surveillance
des
bâtiments
communautaires
situés
sur
la
commune
de
Contres
pour
un
montant
total
annuel
de
8
554,08
€
HT
soit
10
264,90
€
TTC
(TVA
20,00%
:
1 710,82
€).
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à
compter
du
1° janvier
2019.
Il y aura
possibilité
de
renouveler
le
contrat
une
(1)
fois
par
décision
expresse
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-
Controis. DÉCISION
N°01/2019
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
SAS
,
52,
RUE
ARISTIDE
ROMESTANT
A
CHATILLON
SUR
CHER
(41130)
Le
bâtiment
situé
52,
rue
Aristide
Romestant
à
Châtillon-sur-Cher
(41130)
sera
loué
à
la
Société
SAS
LEVEL,
représentée
par
Monsieur
Laurent
RIOU-CHASSINE,
à compter
rétroactivement
du 1° janvier
2019
sous
la forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1
000,00
€
HT
(1
200,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et
d'avance
au
1°
de
chaque
mois
à
compter
du
1°"
janvier
2019.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
22
Janvier
2019,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui ont
été
conférées
par
le Conseil.
Délibération
N°22J19-1
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AL
N°346
SISE
A
SAINT
AIGNAN
72
RUE
DE
VAU
DE
CHAUME
A
LA
SCI
LES
DEUX
FRERES
Monsieur
Antonio
DA
COSTA,
gérant
de
la
SCI
LES
DEUX
FRÈRES
dont
le
siège
social
est
situé
2
impasse
Ronsard
à
Saint-Aignan
(41110),
a
fait
part
de
son
intention
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°346
d'une
superficie
de
1 650
m?
sise
72
rue
Vau
de
Chaume
à Saint
Aignan,
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Bureau
exécutoire
de
vendre
ce
terrain
au
prix
de
10
€/m2HT,
T.V.A
en
sus.
- Vu
l'avis
du
Service
des
domaines
n°2018-41198V0407
en
date
du
12 juin
2018,
-
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
économique
sur
le
territoire
communautaire,
Page
2
sur
20 Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
au
prix
de
10
€
le
m2
HT,
T.V.A
en
sus,
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°346
d'une
superficie
de
1 650
m2
sise
72
rue
de
Vau
de
Chaume
à Saint-Aignan
à
la SCI
LES
DEUX
FRERES,
représentée
par
Monsieur
Luis
DA
COSTA
FERRIRA
et
Monsieur
Antonio
DA
COSTA
ALVES,
dont
le siège
social
est
situé
2
impasse
Ronsard
à
Saint-Aignan
(41110).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°9JU18-2
en
date
du
10
juillet
2018
ayant
le
même
objet
en
raison
d’un
changement
de
nom
de
la
Société
se
portant
acquéreur.
Délibération
N°22J19-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
ZB
N°
515
et
519
SISES
AU
LIEU-DIT
LE
MARCHAIS
BEZARD
A
NOYERS-SUR-CHER La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
11
décembre
2018
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
ZB
n°515
(5
993
m?)
et ZB
n°519
(3
021
m°)
sises
au
lieu-dit
«Le
Marchais
Bézard»
à Noyers-sur-Cher,
appartenant
à la Commune
de
Noyers-sur-Cher
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
SARTORI
et
dont
le
siège
social
se
situe
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
54
rue
Nationale,
au
prix
d'un
euro
TTC,
frais
acte
en
sus.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
- Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
11
décembre
2018
et
enregistrée
sous
le
n°041.164.18.U0005
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
ZB
n°515
(5
993
m2)
et
ZB
n°519
(3021
m°?)
sises
au
lieu-dit
«Le
Marchais
Bézard
»
à
Noyers-sur-Cher
et
située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
des
parcelles
susvisées
au
prix
d'un
euro
TTC,
frais
acte
en
sus.
Délibération
N°22J19-3
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BS
N°
134
SISE
AU
LIEU-DIT
DOULAIN
A
CONTRES
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
17
décembre
2018
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°134
(741
m°?)
sise
au
lieu-dit
«Doulain»
à
Contres,
appartenant
à
la SCI
PACHA,
représentée
par
Monsieur
Patrick
BUCHET,
dont
le siège
social
se
situe
à
Cellettes
(41120),
6
rue
des
Ormeaux,
au
prix
de
9 600
€ TTC,
frais
acte
en
sus.
- Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
- Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
17
décembre
2018
et
enregistrée
sous
le
n°041-059.18.U0006_concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS_n°134
(741
m2)
sise
au
lieu-dit
«Doulain»
à
Contres
et
située
en
zone
AUi
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
susvisée,
au
prix
de
9
600
€
TTC,
frais
acte
en
sus.
Délibération
N°22J19-4
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
- APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°8
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTRES Afin
de
favoriser
les
constructions
économes
en
énergie,
ainsi
que
la
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales,
la
Commune
de
Contres
souhaite
permettre
la
réalisation
de
toit-terrasses
sur
son
territoire.
Le
règlement
actuel
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Contres
ne
le
permettant
pas,
il
convient
d'effectuer
une
procédure
de
modification
simplifiée.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
dont
est
dotée
la
Page
3
sur
20 Communauté,
il est
proposé
au
Bureau
d'approuver
la
prescription
de
là
modification
simplifiée
n°8
du
plan
locat
d'urbanisme
communal
de
Contres,
permettant
le
développement
des
toit-terrasses.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L.
153-36,
L.
153-37,
L.
153-45
à
L.
153-47,
- Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Contres
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
février
2005,
avec
une
1ère
modification
et
une
1ère
révision
simplifiée
le
28
juin
2006,
une
2ème
modification
le
27
octobre
2009,
une
3ème
modification
le
8
mars
2011,
une
4ème
modification
le
17
mai
2011,
une
2ème
révision
simplifiée
le
22
janvier
2013,
une
5ème
modification
le
6
novembre
2014,
une
6ème
modification
le
2
octobre
2017
et
une
7ème
modification
le
3
septembre
2018,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
en
date
du
30
novembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI,
- Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n°27M17-1-
en
date
du
27
mars
2017
délégant
au
Bureau
communautaire
les
modifications
de
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
sollicitées
par
les
Communes,
- Vu
la
demande
de
la
Commune
de
Contres
en
date
du
5
avril
2018,
- Vu
ia
délibération
n°23AV18-2
du
Bureau
communautaire
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°8
du
PEU
de
la
commune
de
Contres,
- Considérant
l'absence
de
remarques
des
personnes
publiques
associées
ainsi
que
du
public
lors de
la période
de
mise
à disposition
du
dossier,
Le
Bureau
communautaire,
Funanimité,
approuve
la
modification
simplifiée
n°8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Contres.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Contres
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
d’une
mention
dans
un journal
officiet
diffusé
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
et
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher
et
sera
exécutoire
tout
comme
les
dispositions
résultant
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
lorsque
d'une
part
elle
aura
été
transmise
en
Préfecture
de
Loir-et-Cher
accompagnée
des
dossiers
correspondants
et
que
d’autre
part
les
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus
auront
été
effectuées.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
ia
mairie
de
Contres
et
à
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
aux
heures et
jours
habituels
d'ouverture.
Monsieur
le
Président
sollicite
ensuite
les
élus
pour
l'ajout
d'un
dossier
à
l'ordre
du
jour
qui
est
le suivant :
+
Finances
: N°7-3:
Autorisation
dépenses
investissements
avant
vote
du
budget
primitif
2019
—
budget
annexe
«
Bâtiments
Relais
»
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
cet
ajout
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire.
Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
CONVENTION
TERRITORIALE
SANTE-FAMILLE
—
APPROBATION
DES
AXES
DE
TRAVAIL
Lors
de
la séance
communautaire
du
16
octobre
2017,
le Conseil
s'est
prononcé
favorablement
pour
la
mise
en
place
d'un
projet
de
conventionnement
local
sur
la santé
et
la famille
en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
lä
Santé
Centre
Val
de
Loire
(ARS
41)
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher
qui
se
concrétisera
par
la signature
d'une
Convention
tripartite
territoriale.
Cette
convention
cadre,
politique
et stratégique,
permet
de
partager
un
projet
de
territoire
sur
des
champs
d'intervention
communs.
C'est
ainsi
qu'au
préalable,
afin
d'effectuer
un
état
des
lieux
précis
des
différentes
problématiques
liées
à
ces
deux
thématiques
que
sont
la
santé
et
la
famille,
un
diagnostic
réalisé
notamment
par
l'Observatoire
Régional
de
Santé
(ORS),
en
partenariat
avec
les
services
communautaires,
ceux
de
la
CAF
41
et
de
l'Agence
régionale
de
la
Santé
de
Loir-et-Cher,
a
été
engagé
sur
le
territoire
communautaire
afin
de
mesurer
l'écart
entre
l’existant
et
les
moyens
à
mobiliser
dans
le
cadre
de
la démarche
d'une
Convention
locale
visant
à
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
des
actions
en
direction
des
habitants
du
territoire
voire
à
initier
de
nouvelles
actions.
|| est
à
souligner
que
ce
diagnostic
est
entièrement
financé
par
l'ARS
Centre
Val
de
Loire.
À
l'issue
d'une
phase
quantitative
de
recueil,
traitement
et
analyse
des
données
statistiques,
d'une
phase
de
recensement
des
acteurs
et actions
de
prévention,
et suite
à
la
réalisation
de
la phase
qualitative
et d'analyse
de
la parole
des
personnes
ressources
du
territoire
et des
habitants
ainsi
que
des
réunions
d'échanges
avec
les
élus
du
territoire,
les
quatre
axes
de
travail
stratégiques
suivants
se
sont
révélés
des
axes
à
prioriser
:
.
Poursuivre
une
politique
Enfance-Jeunesse
et Actions
Solidaires
et Sociales
volontaire.
.
Accompagner
les
acteurs
de
la
santé,
encourager
les
projets
innovants
par
l'expérimentation.
.
Renforcer
la prévention
et
la promotion
de
la santé.
Lutter
contre
l'isolement
et
préserver
l'autonomie
des
personnes.
ww ND =
Page
4 sur
20 Ces
axes
de
travail
mettant
en
exergue
les
thématiques
suivantes
:
la
mobilité,
le
handicap,
la
parentalité,
la
prévention,
la
démographie
médicale,
ont
reçu
l'avis
favorable
de
la
Commission
ad’
hoc
Enfance-Jeunesse-
Santé
du
10
janvier
2019
élargie
aux
membres
du
bureau
communautaire
exécutif.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
la
restitution
du
diagnostic
santé-famille
présentée
en
début
de
séance
communautaire,
à
l'aide
du
power-point
ci-annexé,
par
Madame
Céline
LECLERC,
Directrice
de
l'Observatoire
Régional
de
la
Santé,
de
Monsieur
Pierre
CHALMETON,
chargé
d'études
ORS,
et
Madame
Sandra
GILBERT,
conseillers
CAF
41,
et
afin
de
renforcer
la
politique
communautaire
portant
sur
ces
deux
thématiques
en
amorçant
ainsi
un
véritable
projet
de
territoire
par
la
mise
en
œuvre
d'une
Convention
territoriale,
il convient
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
quatre
axes
de
travail
susvisés.
Après
validation,
un
document
de
synthèse
sera
élaboré
et
restitué
dans
un
premier
temps
auprès
des
élus
et
dans
un
second
temps
auprès
des
professionnels
et
des
habitants
du
territoire
communautaire.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président,
en
charge
de
la
Santé,
précise
qu’au
regard
des
enjeux
majeurs
du
territoire
il a
été
jugé
opportun
de
prioriser
les
quatre
axes
de
travail
susvisés.
L'objectif
de
cette
démarche
de
partenariat
innovante
est
de
répondre
correctement
aux
problématiques
majeures
et
souvent
transversales
liées
aux
deux
thématiques
que
sont
la
santé
et
la
famille
sur
le
territoire
communautaire.
Si
l'accompagnement
des
acteurs
de
la
santé
a déjà
été
initié
par
la
Communauté
par
la
mise
en
place
du
dispositif
d'accompagnement
des
étudiants
en
médecine,
il
convient
de
pérenniser
ce
type
d’action
et
de
travailler
également
en
amont
par
le
renforcement
de
la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé.
li
remercie
ensuite
l'ensemble
des
acteurs
ayant
participé
à
l'élaboration
de
ce
diagnostic
et
tient
à
souligner
que
cela
s'est
fait
en
étroite
collaboration
avec
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l’enfance-ieunesse
:le
travail
s'est
effectué
avec
respect,
efficacité
et
conviction.
Madame
Anne-Marie
COLONNA
le
remercie
et
précise
qu'au
niveau
de
la
thématique
enfance-jeunesse
ce
diagnostic
à
permis
de
faire
un
point
précis
de
l'existant
permettant
ainsi
de
mieux
déterminer
les
actions
à
mener
pour
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
également
améliorer
la politique
enfance
jeunesse
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
diagnostic
a
également
souligné
qu'il
convient
de
lutter
contre
l'isolement
et
d'aider
les
personnes
en
situation
d'handicap
trop
souvent
oubliées.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
et
Madame
Anne-Marie
COLONNA
précisent
que
d'autres
axes
auraient
pu
être
proposés
mais
que
pour
se
donner
les
moyens
d'agir
efficacement
il
convient
dans
un
premier
temps
de
limiter
le
champ
d'intervention.
Monsieur
Philippe
GAUTHIER,
élu
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Georges
souhaite
qu'à
l'issue
de
cette
démarche
des
actions
concrètes
soient
menées.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
que
des
groupes
de
travail
seront
constitués
afin
de
définir
le
plan
d'actions
car
c'est
naturellement
l'objectif
de
cette
convention
tripartite
qui
sera
ensuite
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
Chacun
devra
ensuite
œuvrer
à
la
pérennisation
du
programme
d'actions
défini.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rappelle
que
la
Communauté
a
déjà
mené
des
actions
au
niveau
de
la
jeunesse,
ainsi
le
territoire
communautaire
est
doté
de
4
multi-accueils
et
micro-crèches
(Contres,
Saint-Aignan
Selles-sur-Cher
et
Montrichard-Val
de
Cher)
en
sachant
que
cette
dernière
fait
l’objet
d'une
reconstruction
complète
sur
le
bâtiment
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire.
Des
actions
ont
également
été
menées
au
niveau
de
la
santé
notamment
par
la
mise
en
place
du
dispositif
d'accompagnement
des
étudiants
en
médecine
pour
lutter
contre
la
désertification
médicale.
Les
résultats
sont
probants
:des
médecins
se
sont
déjà
engagés
à
s'implanter
en
Val
de
Cher-Controis.
Monsieur
Francis
MONCHET,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
indique
que
deux
étudiants
en
médecine
à
TOURS
ont
émis
le
souhait
de
s'implanter
sur
sa
Commune
et
aimeraient
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif.
En
ce
qui
concerne
les
personnes
âgées,
Monsieur
le
Président
indique
ensuite
qu’il
convient
de
développer
des
solutions
alternatives
à
l'hébergement
en
maison
de
retraite.
La
Commune
de
Contres
a
ainsi
lancé
un
projet
de
construction
de
14
petits
pavillons
en
centre-ville.
Pour
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Pontlevoy,
il est
essentiel
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
toutes
les
structures
existantes
sur
le
territoire.
Monsieur
Michel
TROTIGNON,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Romain
souhaite
que
la
Communauté
s'engage
davantage
au
niveau
des
maisons
de
retraite.
De
plus,
il tient
à
rappeler
que
sa
Commune
est
dotée
d'un
cabinet
médical
qui
serait
également
intéressé
par
la
venue
d'un
médecin
étudiant
en
Roumanie.
Monsieur
le
Président
lui
précise
qu'afin
de
mettre
toutes
les
chances
de.son.côté
il serait
nécessaire
dans.un.premier.temps.
d'accueiilir.un.
étudiant
médecin.en.stage.
pendant
l'été
permettant
ainsi
une
première
approche.
Pour
conclure,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
remercie
l'ensemble
des
acteurs
ayant
participé
à
l'élaboration
de
ce
diagnostic
et
souhaite
qu'une
profonde
réflexion
soit
engagée
et
que
chaque
élu
s'engage
à
fournir
des
pistes
d'actions.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
précise
qu'au
travers
de
la
démarche
engagée
en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
Centre
Val
de
Loire
(ARS
41)
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
le
débat
reste
ouvert.
Madame
Zita
DE
SA
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
membre
de
la
Commission
Enfance-Jeunesse
tient
à
féliciter
tous
les
intervenants
ayant
travaillé
pour
définir
les
axes
de
la
future
convention
et
souhaite
que
les
paroles
soient
désormais
suivies
d'actes.
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-8
D,
L.
155-54
D,
55
D
et
56
D ;
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
ad’
hoc
Enfance-Jeunesse-Santé
du
10
janvier
2019
élargie
aux
membres
du
bureau
communautaire
exécutif
:
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
la
politique
communautaire
au
niveau
de
la
santé
et
de
ia
famille
en
amorçant
un
véritable
projet
de
territoire
:
Page
5
sur 20 Le
Conseil,
à
’unanimité,
approuve,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Santé-Famille,
les
axes
de
travail
à
prioriser
susvisés.
2.
DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT
_DES
ETUDIANTS
__
EN
MEDECINE
__-
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
VOYAGE
DES
PARTICIPANTS
AU
DEUXIEME
VOYAGE
D’ETUDES
EN
ROUMANIE
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil
communautaire
peuvent
être
appelés
à
effectuer,
sous
certaines
conditions,
des
déplacements
en
France
comme
à
l'étranger.
Ces
déplacements
occasionnent
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
A
ce
titre,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
des
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
en
application
des
articles
L
2121-18
et
2123-18-41,
R
2123-22-1
et
R
2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c'est-
à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l'élu
doivent
faire
l'objet
d’un
mandat
spécial
préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Conformément
aux
articles
L.
2123-18
et
R.
2123-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
:à
des
élus
nommément
désignés
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps
accomplie
dans
l'intérêt
communautaire
et
préalablement
à
la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure
dûment
justifiée.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
santé
dont
est
dotée
la
Communauté
et
pour
lutter
efficacement
contre
la
désertification
médicale
sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis,
lors
de
la
séance
communautaire
du
4 juin
2018,
le
Conseil
a
approuvé
le
contrat
de
bourse
d'étude
et
de
projet
professionnel
applicable
aux
étudiants
en
médecine
francophone
et/ou
de
nationalité
française.
Ce
dispositif
a
été
initié
en
lien
avec
des
étudiants
francophones
inscrits
à
la
faculté
de
médecine
implantée
à
IASI
en
Roumanie,
suite
à
un
voyage
d'études
réalisé
par
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
de
la
politique
de
santé,
Monsieur
Philippe
SARTORI
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher
et
Monsieur
François
COULON,
ex-
Vice-Président
en
charge
de
la
santé
au
sein
de
l'ex-Communauté
du
Controis,
initiateur
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
communautaire
sise
à Contres
et
ayant
exercé
la
profession
de
médecin
pendant
plus
de
40
ans
et
dont
la
carrière
professionnelle
s’est
achevée
au
sein
de
la
MSP
de
Contres.
Ces
dernières
années
d'activités
ont
été
consacrées
à
lutter
contre
la
désertification
médicale
du
territoire
communautaire.
L'objectif
de
ce
premier
voyage
était
de
nouer
un
premier
contact
avec
les
étudiants
et
de
leur
proposer
un
accompagnement
financier
en
contrepartie
d'une
installation
sur
le
territoire
communautaire
pour
une
durée
minimum
de
5
ans
à
l'issue
de
leur
thèse.
Ce
dispositif
a
été
renforcé
par
la
mise
en
place
de
stages
durant
l'été
2018
au
sein
des
structures
médicales
communautaires
offrant
ainsi
aux
étudiants
une
première
approche
concrète
avec
le
Val
de
Cher-Controis.
Certains
d'entre-eux,
sélectionnés
par
le
jury
«
Etudiants
en
médecine
»,
se
sont
vus
attribuer
des
bourses
d'études
lors
du
Conseit
Communautaire
du
3
décembre
2018.
Parmi
ces
stagiaires,
sept
étudiants
dont
cinq
en
médecine
générale
et
deux
en
médecine
dentaire,
ont
déjà
émis
le
souhait
de
s'implanter
au
sein
d'installations
médicales
communautaires.
À
seule
fin
de
pérenniser
l'ensemble
de
ces
actions,
un
deuxième
voyage
en
Roumanie
est
programmé
du
1er
mars
au
4
mars
2019,
soit
pour
une
durée
de
3
jours,
auquel
participeront
les
personnes
susvisées,
ayant
déjà
effectué
le
1er
voyage,
accompagnés
de
Madame
NOIRAN
Joséphine,
agent
communautaire
chargée
de
mission
Santé-Famille.
L'objectif
est
d'assurer
un
suivi
efficace
de
l'ensemble
des
dossiers
et
d'initier
de
nouveaux
contrats
d'engagement.
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
donner
un
mandat
spécial
aux
élus
communautaires
permettant
ainsi
le
remboursement
de
leurs
frais
de
voyage
dont
le
coût
global
est
estimé
à
la
somme
de
3 900
€
et
de
s'engager
également
à
rembourser
ces
frais
sur
présentation
de
factures
à
Monsieur
François
COULON
et
à
Madame
Joséphine
NOIRAN.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
notamment
les
articles
L
2123-18
et
R
2123-22-1,
Considérant
que
les
frais
exposés
dans
l'exercice
des
fonctions
de
Président
de
Vice-Président
et
de
délégué
communautaire
donnent
droit
au
remboursement
de
ceux-ci
lorsqu'elles
s'exécutent
dans
le
cadre
de
mandats
spéciaux
présentant
un
intérêt
communautaire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
communautaire
lors
de
la
séance
du
26
mars
2018
pour
le
voyage
du
Président
et
d'élus
à
IASI
en
Roumanie
où
se
situe
l’une
des
facultés
en
médecine
accueillant
des
étudiants
français, Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
désertification
médicale
sur
le
territoire
communautaire
et
de
pérenniser
l'ensemble
des
actions
déjà
engagées
à
cet
effet,
Le
Conseil,
à
l’unanimité
donne
mandat
spécial
à
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
à
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président,
à
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
pour
leur
déplacement
à
l'IASI
en
Roumanie
à
compter
du
1#
mars
au
4
mars
2019
pour
une
durée
de
3
jours
afin
d'assurer
un
suivi
efficaces
des
dossiers
déjà
engagés
mais
également
afin
d'initier
de
nouveaux
contrats
d'engagement
avec
des
étudiants
en
faculté
de
médecine
de
la
ville
d'IASI
et
décide
de
procéder
au
remboursement
des
frais
liés
à
ce
mandat
spécial
dont
le
coût
global
est
estimé
à
3
900
€.
Le
Conseil
se
prononce
également
favorablement
au
remboursement
des
frais
de
voyage
de
Monsieur
François
COULON,
personne
qualifiée,
invité
en
raison
de
sa
longue
expérience
dans
le
domaine
de
la
santé
sur
le
territoire
communautaire
et
en
sa
qualité
de
membre
du
jury
communautaire
«Santé-Famille,
et
de
Madame
Joséphine
NOIRAN,
agent
communautaire
chargée
de
mission
Santé-Famille
à
hauteur
du
montant
des
dépenses
réalisées
et
sur
présentation
des
factures.
Le
coût
réel
de
ces
frais
est
estimé
à
1 300
€
par
personne.
Page
6
sur
20 Pour
conclure
sur
le
dossier
santé,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
indique
que
ce
dispositif
d'accompagnement
des
étudiants
médecins
fait
des
émules
: la
ville
de
Montluçon
mais
également
une
pharmacienne
de
Gironde
souhaitent
s’en
inspirer
pour
lutter
contre
la désertification
médicale
touchant
leur
territoire. 3.
CONVENTION
TRIPARTITE
AVEC
LE
SIDELC
ET
ENEDIS-
AMELIORATION
DE
L'ESTHETIQUE
DES
POSTES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
Le
contrat
de
concession
signé
entre
le
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d'Electricité
de
Loir-et-Cher
(SIDELC),
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
propriétaire
des
ouvrages,
stipule
qu'Enedis,
Direction
Territoriale
de
Loir-et-Cher
en
tant
que
concessionnaire
exploite
les
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité.
Cette
exploitation
comprend
le
renouvellement
et
l'entretien
des
ouvrages
et
ce
uniquement
sur
les
aspects
techniques.
Suite
à
un
incendie
sur
le
poste
de
distribution
électrique
situé
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
dans
la
zone
industrielle
de
Contres,
Monsieur
le
Président
indique
que
la
Communauté
de
Communes
envisage
de
repeindre
ce
poste
pour
permettre
une
meilleure
intégration
paysagère.
Sensibilisé
par
l'intégration
des
ouvrages
dans
l’environnement,
la
Société
Enedis
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
GASPARINI,
délégué
territorial
d'Enedis
en
Loir-et-Cher
en
accord
avec
le
SIDELC
de
Loir-et-Cher
représenté
par
Monsieur
Bernard
PILLEFER
a
décidé
d'accompagner
la
Communauté
dans
cette
opération.
Dans
ce
cadre,
il convient
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
convention
ci-annexé
fixant
les
engagements
respectifs
de
chacun
et
définissant
les
conditions
techniques
et financières
pour
la
réalisation
des
travaux
: le service
technique
de
la Communauté
effectuera
les
travaux
pour
lesquels
Enedis
fournira
le
matériel
nécessaire
et
assura
la
sécurité
de
l'opération.
Cette
convention
établie
pour
une
durée
de
deux
ans,
reconductible
sur
demande
des
parties,
est
applicable
pour
d’autres
postes
de
distribution
publique
d'électricité
situés
sur
le
territoire
communautaire
pour
lesquels
il
conviendra
de
procéder
à
une
amélioration
esthétique.
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
l'esthétique
des
postes
de
distribution
publique
d'électricité
du
territoire
pour
permettre
une
meilleure
intégration
paysagère,
le
Conseil,
à
lunanimité,
approuve
lopération
d'amélioration
de
l'aspect
esthétique
du
poste
de
distribution
électrique
situé
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
dans
la
zone
industrielle
de
Contres
dégradé
suite
à un
incendie
et autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
pour
Famélioration
de
l'esthétique
des
postes
de
distribution
d'électricité
de
la
Communauté
de
Communes
avec
le SIDEL
de
Loir-et-Cher
et
Enedis
Direction
Territoriale
de
Loir-et-Cher.
Finances Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
prend
la
parole
et
présente
l'ensemble
du
volet
financier.
4.
REALISATION
D'UN
TOURNE
A
GAUCHE
AU
TITRE
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DE
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
COMMUNAUTAIRE
DES
RAIMBAUDIERES
SISE_A__
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
__— _
CONVENTION
_AVEC__
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-CHER
POUR
LA
RECUPERATION
DU
FCTVA
Dans
le cadre
de
sa
compétence
«Développement
économique»,
la
Communauté
de
communes
Vai
de
Cher-
Controis
a
relancé
un
projet
d'aménagement
et d'extension
de
la zone
d'activités
sise
sur
la Commune
de
Saint-
Georges-sur-Cher
au
lieu-dit
«Les
Raimbaudières»,
projet
initié
par
l'ex-Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire.
Ce
projet
couvre
environ
7 hectares
de
terrains
constructibles
permettant
ainsi
de
répondre
aux
besoins
de
développement
de
l'offre
artisanale
et
de
services
sur
le
territoire
communautaire.
Pour
faciliter
et
sécuriser
l'accès
à
cette
future
zone
d'activités,
il convient
de
créer
un
tourne
à
gauche
sur
la
route
départementale
976
située
sur la Commune
de
Saint-Georges
permettant
de
répondre
au
flux de
la circulation
amené
à se
développer,
de-réduire-le-trafic-poids-lourds-sur-le-secteur-urbanisé
de-la-Commune-tout
en-assurant-également:la-sécurité
des
usagers.
Ce
projet
a fait
l'objet
de
de
nombreuses
réunions
avec
les
services
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
afin
de
définir
avec
précision
le
dimensionnement
le
plus
adapté.
Avant
le
commencement
des
travaux
et
après
validation
de
la
Commission
permanente
du
Département,
cet
aménagement
étant
situé
sur
le
domaine
public
départemental
de
Loir-et-Cher,
la
Communauté
peut
récupérer
le fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
dans
le cadre
d’une
Convention
avec
le Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.1615-2
modifié
par
la
loi
n°2010-
1563
du
16
décembre
2010
—
article
31,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
sollicite
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
la
signature
d'une
convention
relative
aux
travaux
d'aménagement
d’un
tourne
à gauche
sur
la RD
976
à Saint-Georges-sur-
Cher
afin
de
récupérer
le
FCTVA
et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Page
7 sur 20 5.
DEMANDES
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2019
5.1
EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DES
RAIMBAUDIERES
A
SAINT-GEORGES-
SUR-CHER
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
économique
»,
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-
Controis
relance
un
projet
d'aménagement
et d'extension
de
la zone
industrielle
sise
à Saint-Georges-sur-Cher
au
lieu-dit
«
Les
Raimbaudières
»,
projet
initié
par
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire.
Ce
nouvel
aménagement
permettra
de
desservir
environ
7
hectares
de
terrains
constructibles,
permettant
ainsi
de
répondre
aux
besoins
de
développement
de
l'offre
artisanale
et de
services
sur
le territoire
communautaire.
Cette
opération
comprend
également
un
aménagement
de
sécurité
(tourne
à
gauche)
sur
la
route
départementale
976.
Ce
nouvel
accès
a pour
objectif de
réduire
le trafic des
poids
lourds
sur
le secteur
urbanisé
de
la Commune
de
Saint-Georges-
sur-Cher.
Cette
réalisation
a
fait
l'objet
de
nombreuses
réunions
avec
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
permettant
de
fixer
avec
précision
le
dimensionnement
du
tourne
à
gauche
nécessaire
à
la
sécurité
des
usagers
et capable
de
répondre
à
un
trafic
amené
à
se
développer
en
fonction
de
la commercialisation
des
terrains,
et qui
risque
à
terme
de
poser
des
problèmes
de
sécurité
en
terme
d'accès.
En
parallèle,
un
dossier
d'autorisation
environnementale
unique
au
titre de
l'article
L.181-1
du
Code
de
l'Environnement
englobant
le dossier
loi sur
l’eau,
a
également
été
réalisé
afin
d'intégrer
le
proiet
dans
son
environnement
naturel.
Les
dispositions
applicables
en
2019
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
prévoient
dans
le
volet
«Développement
économique»,
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
d'extension
de
zones
d'activités
économiques.
À
ce
titre,
cette
opération
peut
faire
l’objet d'une
demande
de
financement
au
titre de
l'appel
à projets
2019
de
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 2
585
345
€
HT.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
20114,
notamment
l'article
179,
Vu
le
décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
approuve
le projet d'extension
et d'aménagement
de
la zone
d’activités
incluant
la création
d’un
tourne
à gauche
sur
la route
départementale
976
afin
de
sécuriser
l'accès
à la future
zone
d'activités
communautaire
sise
au
lieu-dit
«
les
Raimbaudières»
de
la
Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2019,
volet
développement
économique,
le
Conseil
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
üne
subvention
au
taux
le
plus
élevé.
5.2
CONSTRUCTION
D’UNE
CASERNE
DE
GENDARMERIE
A
SELLES-SUR-CHER
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
à
l'unanimité
la
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
à
Selles-sur-Cher
pour
remplacer
celle
existante,
propriété
de
l'Office
Terre
de
Loire
Habitat,
devenue
inadaptée
aux
besoins
et
ne
répondant
plus
aux
normes
réglementaires
en
vigueur
comme
indiqué
lors
de
la
réunion
qui
s’est
tenue
le
9
novembre
2017,
à
la
gendarmerie
de
Selles-sur-Cher,
en
présence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
Président
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher
Controis,
de
Monsieur
Francis
MONCHET,
Maire
de
la Commune
Selles-sur-Cher,
du
Lieutenant-Colonel
Guilhem
PHOCAS,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loir-et-Cher
et
du
Capitaine
Benoît
ARLANDIS,
Chef
du
groupe
de
soutien
Ressources
Humaines
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loir-et-Cher.
Cette
opération
consiste
en
la
réalisation
d'une
unité
de
casernement
située
dans
la
zone
d'activités
communautaire
sise
sur
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°208
sise
9
rue
du
Vieux
Noyers,
propriété
de
la
Communauté
de
communes
d'une
superficie
de
14
837
m?,
comportant
: un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
de
locaux
de
services,
des
locaux
techniques
dont
un
garage
et
dix
logements
individuels
dont
deux
T3,
cinq
T4
et
3
T5
ainsi
qu'un
logement
comprenant
deux
chambres
d'hébergement.
Au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2018
(DETR),
une
subvention
d'un
montant
de
600
000
€
a
été
attribuée
par
arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
en
date
du
26
juillet
2018
pour
financer
cette
opération.
Sur
les
conseils
de
Monsieur
Jean-Pierre
CONDEMINE,
Préfet
de
Loir-et-Cher,
il
est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
en
complément
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2019.
Les
dispositions
applicables
en
2019
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
prévoient
dans
le
volet
«Sécurité»,
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
maintien
de
la
présence
des
services
de
l'Etat.
A
ce
titre,
cette
opération
peut
donc
faire
l'objet
d'une
demande
de
financement
au
titre
de
l'appel
à
projets
2019
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
«
réalisation
d'une
caserne
de
gendarmerie
adaptée
au
territoire
»,
est
estimé
à 3 000
000
€
HT.
- Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décernbre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
:
Page
8
sur
20 - Vu
le
décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
- Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
20146
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la
loi
n°2015-994
du
7
août
2018
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-
18
à
R.
2334-35,
- Vu
la délibération
n°15D17-11
en
date
du
15
décembre
2017
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
approuvant
le
projet
de
construction
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
située
sur
la zone
d'activités
communautaire
sise
sur
la Commune
de
Selles-sur-Cher,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
de
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
à
Selles-sur-Cher
ainsi
que
les
modalités
de
financement
et
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
accordée
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2019,
volet
«
Sécurité
»
pour
le
projet
de
casernement
de
gendarmerie
à
Selles-sur-Cher,
au
taux
le
plus
élevé
possible.
5.3
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
COMMUNAUTAIRE
VAL
DE
LOISIRS
SIS
A
FAVEROLLES-SUR-CHER
Dans
le cadre
de
sa
compétence
« Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
»,
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
lance
un
projet
de
réhabilitation
du
Centre
Aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolles-sur-Cher,
rue
de
la
Plage.
Il
a
été
constaté
des
désordres
importants
sur
la
structure,
les
bassins
et
les
ouvrages
extérieurs.
Cette
opération
consiste
donc
en
une
réhabilitation
complète
du
site
avec
mise
en
sécurité
des
équipements
électriques.
Cette
opération
permettra
une
pérennisation
du
bâtiment
dans
le temps
et une
mise
en
sécurité
des
usagers.
Les
dispositions
applicables
en
2019
au
titre de
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
prévoient
dans
le
volet
«petite-enfance-écoles
cohésion
sociale»,
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
réhabilitation
d'équipements
sportifs.
À
ce
titre,
cette
opération
peut
faire
l’objet
d'une
demande
de
financement
au
titre
de
l'appel
à
projets
2019
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
1
700
000
€
HT.
À
ia
demande
de
Monsieur
Philippe
GAUTHIER,
élu
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Georges,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
le
montant
de
l'indemnité
de
la
Compagnie
d'assurance
est
estimé
à
400
000
€
et
précise
que
même
lorsque
la
structure
n'est
pas
ouverte
au
public
pour
un
cas
de
force
majeure
une
indemnité
est
à
verser
au
délégataire
conformément
aux
clauses
du
contrat
de
délégation
de
service
public
en
cours.
Face
au
coût
élevé
de
l’opération
Madame
Zita
DE
SA
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
regrette
que
la
piscine
communale
de
Saint-Aignan
bénéficie
quant
à
elle
péniblement
d'un
soutien
financier.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rappelle
que
cet
équipement
est
un
équipement
communal
et qu'une
proposition
avait
été
faite
pour
son
intégration
à
l'époque
dans
les
équipements
communautaires,
proposition
déclinée
par
le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan.
Monsieur
Claude
SAUQUET,
Vice-Président
en
charge
du
développement
culturel
et
vie
associative
précise
que
les
sommes
dues
dans
le
cadre
du
transfert
de
charges
(CLECT)
ne
pouvaient
être
honorées
par
la
Commune.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Vu
le
décret
n°2011-514
du
10
mai
2041
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.-2334-35,
- Considérant
la
nécessité
de
réhabiliter
le
Centre
Aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolles-sur-Cher,
rue
de
ia
Plage, Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
projet
de
réhabilitation
du
centre
aquatique
communautaire
Val
de
Loisirs
sis
rue
de
la
Plage
à
Faverolles-sur-Cher
et le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement
de
l'opération
et
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
accordée
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2019,
volet
«
petite
enfance
—
écoles
—
cohésion
sociale
» au
taux
le plus
élevé
possible,
pour
le projet
de
réhabilitation
du
Centre
Aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolies-sur-Cher,
rue
de
la
Plage.
Monsieur
Jean-Luc
BRAUET,
le
Président,
souhaite
que
le
Conseil
Départementai
de
Loir-et-Cher
soutienne
financièrement
la
Communauté
pour
la
réhabilitation
de
ce
centre
aquatique
et
demande
le
soutien
de
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire,
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental
en
charge
du
tourisme.
Il
demande
également
à
Monsieur
Pierre
LANGLAIS,
maire
délégué
adjoint
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
de
bien
vouloir
appuyer
cette
demande
auprès
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS,
Conseiller
départemental
de
Loir-et-Cher
et
sénateur.
Monsieur
le
Président
précise
qu'une
date
de
visite
de
ce
centre
aquatique
va
étre
programmée
et
communiquée
à
l'ensemble
des
élus
afin
que
chacun
sur
place
puisse
constater
l'ampleur
des
travaux
à
effectuer
sur
ce
site.
Page
9 sur
20 Pour
ces
trois
dossiers
de
demandes
de
DETR
2019,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
6.
ATTRIBUTIONS
DES
AIDES
A
L’'APPRENTISSAGE/
FONDS
DE
CONCOURS
6.1
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
Par
délibération
n° 27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à l'apprentissage
a
été
mis
en
place
sur
le territoire
communautaire.
Ce
dispositifa été
modifié
par
délibération
n° 26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la Communauté
:
SARL
CHEVOLELEAU
21
Rue
de
l'Eglise
41120
FOUGERES
/BIEVRE
Par
courrier
reçu
le
17
décembre
2018,
Monsieur
Aurélien
CHEVOELEAU,
boulanger-pâtissier,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
er
septembre
2018
de
M.
Benjamin
HALOIN,
né
le
14 janvier
2003,
en
contrat
apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
pâtissier.
2 000,00
€
SAS
RIT.C.
Rue
des
Aubépines
41110
SAINT-AIGNAN
Par
courrier
reçu
le
17
décembre
2018,
Monsieur
Xavier
BOYER,
Président
de
la
SAS
R.T.C,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
deux
apprentis
préparant
un
CAP
de
canalisateur
:
- le
3
septembre
2018
: M.
Djeourou
Sambou
BOUNE,
né
le
22
mai
2001,
en
contrat
apprentissage
de
deux
ans.
4 000,00
€
- le
10
septembre
2018
: M.
Mamadou
Lamine
DIALLO,
né
le
Ter
février
2002,
en
contrat
apprentissage
de
deux
ans.
4 000,00
€
EURL
METIVIER
Ambulances
Laurent
Contres
6,
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
41700
CONTRES
Par
courrier
reçu
le
12
décembre
2018,
Monsieur
Rodoiphe
METIVIER,
gérant
de
l'EURL
METIVIER,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
3
septembre
2018
de
Melle
Célia
NOGUEIRA,
née
le
28
avril
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
gestion
de
la
PME.
6 000,00
€
Commune
de
Saint-Georges-sur- Cher
15,
Rue
de
Verdun
41400
SAINT/CHER
Par
courrier
reçu
le
12
décembre
2018,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Maire
de
la
commune
de
Saint-Georges-sur-
Cher,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 6
décembre
2018
de
Melle
Chrystal
XAVIER,
née
le
6
décembre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Accompagnant
Éducatif
Petite
Enfance.
4 000,00
€
SARL
Aux
Délices
de
Thésée
Monsieur
Benoit
CASSE
6,
Rue
Nationale
41140
THESEE
Par
courrier
reçu
le
12
décembre
2018,
Monsieur
Benoit
CASSE,
gérant
de
la
SARL
aux
Délices
de
Thésée,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 4
mai
2018
de
Melle
Olivia
CHEVEREAU,
née
le
6
novembre
1998,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTM
pâtissier.
4 000,00
€
SARL
PROREQ
Carrefour
Express3
26
Place
du
Général
de
Gaulle
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
courrier
reçu
le
10
décembre
2018,
Monsieur
Michel
REGUIER,
gérant
de
la
SARL
PROREQ,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
3
septembre
2018
de
Melle
Angélina
LEMAIRE,
née
le
30
janvier
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
employée
de
commerce.
2 000,00
€
Page
10
sur 20 Boulangerie
DENIAU
71,
Rue
Nationale
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
courrier
reçu
le
10
décembre
2018,
Madame
Sophie
DENIAU
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
Fapprentissage
suite
au
recrutement
le
îer
août
2018
de
M.
Evans
FONTAINE,
né
le
16
avril
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
boulanger.
2 000,00
€
SARL
LES
CLOSEAUX
Restaurant
Lieu-Dit
Les
Closeaux
41400
VALLIERES-LES-GRANDES
Par
mails
reçus
le
5
et
28
décembre
2018,
Monsieur
Christophe
LUNAIS,
propriétaire
de
la SARL
LES
CLOSEAUX,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
deux
apprentis:
- le 27
novembre
2018
: Melle
Emma
TOUCHARD,
née
le
27
novembre
2008,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
PRO
Commerce.
4
000,00
€
- le
4er
novembre
2018
: Melle
Morgane
BERTHON,
née
le 26
décembre
1998,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
une
mention
complémentaire
CAP
cuisinier
en
desserts.
2 000,00
€
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
25
Rue
Nationale
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
mail
reçu
le
3
décembre
2018,
Monsieur
Damien
HENAULT,
maire
de
la
commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
deux
apprentis
:
- le
4er
octobre
2018
: Melle
Océane
LAUNAY,
née
le
8 novembre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
PRO
intervention
du
patrimoine
bâti.
6 000,00
€
- le
1er
décembre
2018
: Melle
Margot
VILLECHANGE,
née
le
15 juillet
1999,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
Communication.
6
000,00
€
SARL
LE
8
Restaurant
8
Avenue
Gambetta
41110
SAINT-AIGNAN
Par
courrier
reçu
le 3 décembre
2018,
Monsieur
Philippe
LAUNAY,
gérant,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
trois
apprentis
:
- le 10
juillet 2017
: Melle
Prescilla
DELABESSE,
née
le 4
janvier
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Cuisine.
1 000,00
€
50%
Contrat
de
2017
- le
13
septembre
2017
: Melle
Gwendoline
ROLE,
née
le
18
octobre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
service.
500,00
€
50%
Contrat
de
2017
d'un an
- le
10
décembre
2018
: Melle
Chloé
GARNIER,
née
le 8
février
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
cuisine.
2 000,00
€
SARL
GARAGE
PAUGOY
16
Avenue
du
Général
de
Gaulie
41700
CONTRES
Par
mail
reçu
le 36
novembre
2018,
Monsieur
Christophe
PAUGOY,
gérant
de
la SARE
GARAGE
PAUGOY,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 4
septembre
2018
de
M.
Alex
CARDOSO,
né
le
18
octobre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
PRO
Maintenance
automobile.
4 000,00
€
Boulangerie
RABATE
1,
Rue
des
Combattants
en
AFN
41700
CONTRES
Par
courrier
reçu
le
30
novembre
2018,
Monsieur
Chrisostome
RABATE,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
er
août
2018
de
M.
Bastien
LORIOT,
né
le 23
octobre
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Boulanger.
2 000,00
€
Page
11
sur
20 SARE
LA
PASSION
DU
TOIT
29,
Rue
de
Contres
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
Par
mail
reçu
le
30
novembre
2018,
Monsieur
Damien
DHARDIVILLERS,
gérant
de
la SARL
LA
PASSION
DU
TOIT,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 20
octobre
2018
de
M.
Florian
MAISNIL,
né
le
20
octobre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
plâtrier.
2 000,00
€
SARL
FERICKS
3,
Impasse
de
Findustrie
41110
SAINT-AIGNAN
Par
mail
reçu
le
29
novembre
2018,
Monsieur
Eric
BOUDINSKI,
gérant
de
la
SARL
FERICKS,
soilicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
3
septembre
2018
de
M.
Emilien
ESNARD,
né
le
20
août
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
monteur
en
installations
sanitaires.
2 000,00
€
SARL
LA
BOTTE
D'ASPERGES
52,
Rue
Pierre
Henri
Mauger
41700
CONTRES
Par
mail
reçu
le
27
novembre
2018,
Monsieur
Laurent
KNAPP,
gérant
de
la
SARL
LA
BOTTE
D'ASPERGES,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
20
novembre
2018
de
M.
Benjamin
PREÈTRE,
né
le
20
novembre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
cuisine.
2 000,00
€
Monsieur
Philippe
MARTINS
5
Les
Egats
41230
ROUGEOU
Par
courrier
reçu
le
28
novembre
2018,
Monsieur
Philippe
MARTINS,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
3
septembre
2018
de
M.
Nathan
COCHEREAU,
né
le
2
février
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
maçon.
2 000,00
€
SARL
AQUALIA
5,
Rue
Nicolas
Appert
41700
CONTRES
Par
mail
reçu
le
27
novembre
20148,
Monsieur
Marc
BRAULT,
gérant
de
la
SARL
AQUALIA,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
5 apprentis
:
- le
1er
septembre
2018
: M.
Alexis
VENTRIBOUT,
né
le
10
décembre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
PRO
travaux
publics.
6 000,00
€
- le 3 septembre
2018
: M.
Théo
TAFFOREAU,
né
le 7
novembre
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
construction
canalisations.
4 000,00
€
- le
13
février
2002
: M.
Kylian
REINEAU,
né
le
13
février
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
construction
canalisations.
2 000,00
€
- le
1er
septembre
2018
: M.
David
KOEHLER,
né
le
3 janvier
1999,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
travaux
publics.
6 000,00
€
- le
1er
septembre
2018
: M.
Cyprien
BOUSSAC,
né
le
22
août
1999,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
travaux
publics.
6 000,00
€
Madame
Stéphanie
BEZAULT
Attractif
coiffure
7,
Rue
de
Tours
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
mail
reçu
le 26
novembre
2018,
Madame
Stéphanie
BEZAULT,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
4
septembre
2018
de
Melle
Vanessa
GALLET,
née
le
2 juillet
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
coiffure.
2 000,00
€
Page
12
sur
20 EARL
LES
BRUYERES
DE
LARRE
18
Rue
de
Courmemin
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
Par
mail
reçu
le 26
novembre
2018,
Madame
Cécile
ROBERT,
gérante
de
l'EARL
LES
BRUVYERES
DE
LARRE,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
2
avril
2018
de
M.
Lilian
LÉCOMTE,
né
le
20
janvier
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
PRO
Agricole.
4
000,00
€
SAS
CISENERGIE
CENTRE
4
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
41709
CONTRES
Par
courrier
reçu
le
26
novembre
2018,
Monsieur
Grégory
BRAULT,
Directeur
général
de
la
SAS
CISENERGIE
CENTRE,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 3 septembre
2018
de
M.
Victor
PENAUD,
né
le
18
janvier
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
électricien.
4 000,00
€
SARL
NICOLAS
CRUCHET
Charcutier
28,
Rue
Nationale
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
courrier
reçu
le
26
novembre
2018,
Monsieur
Nicolas,
CRUCHET,
charcutier,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 3
septembre
2018
de
M.
Rémy
LEFEBVRE,
né
le
16
décembre
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
2 000,00
€
SAS
MAXDIS
SUPER
U
CONTRES
69,
Rue
de
Cheverny
41700
CONTRES
Par
courrier
reçu
le
18
décembre
2018,
Monsieur
Olivier
BODIN,
Président
de
la
SAS
MAXDIS,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
7
apprentis
:
- Le
12
novembre
2018
: M.
Baptiste
SAUX,
né
le
8
février
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Boulanger.
4 000,00
€
- Le
3
septembre
2018
: M.
Lucas
DAULOIR,
né
le
14
mai
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
4 000,00
€
- Le
25
juin
2018
: Melle
Sarah
LHERBIER,
née
le
24
février
2001,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
vente.
2 000,00
€
- Le
15
octobre
2018
: Melle
Amandine
AUJARD,
née
le
7
novembre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
4 000,00
€
- Le
9 juillet
2018
: Melle
Océane
BARBOT,
née
le
19
août
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
4 000,00
€
- Le
6
juillet 2018
: M.
Baptiste
BOUFFAULT,
né
le 23
juillet
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
4 000,00 €
- Le
3 séptémbré
2018
: M.
Jessÿ
THOMAS,
né
lé 28
juin
2000,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
pâtissier.
3 000,00
€
EURL
MARINIER
Fabrice
Boucherie-Charcuterie 34-36,
Rue
Nationaie
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Par
courrier
reçu
le
19
décembre
2018,
Monsieur
Fabrice
MARINIER,
boucher-charcutier,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
deux
apprentis:
- le
1er
novembre
2018
: Melle
Maëva
MARSAL
née
le
2
novembre
2002
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
vente.
2 000,00 €
- le
fer
septembre
2018
: M.
Théo
PASQUIER,
né
le
18
mai
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
boucher.
2 000,00
€
Page
13
sur 20 Madame
irina
RYJKOVA
Par
courrier
reçu
le
21
décembre
2018,
Madame
Irina
RYJKOVA,
agent
immobilier,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
Irina
Immobitier
4 000,00
€
18,
Rue
Pierre
Henri
Mauger
16
juillet
2018
de
Melle
Pauline
CALLU,
née
le
28
avril
?
41700
CONTRES
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BTS
Négociation
et
Digitalisation
de
la
Relation
Client
(NDRC).
Par
mail
reçu
le
20
décembre
2018,
Monsieur
Stève
LABBE,
gérant
de
la
SARL
HYROELES,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
DR
HYDROELEC
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
,
Rue
Pierre
Girault
:
2
000,00
€
41400
THENAY
recrutement
le
19
septembre
2018
de
M.
Albéric
BOUCHER,
né
le 25
juillet
2000,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
installation
thermique.
Par
mail
reçu
le
20
décembre
2018,
la
Société
SOMADIS
SOMADIS
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Super
U
Chissay
.
Controis pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
21
novembre
2018
|
4
000,00
€
30, Rue de Chenonceau
de M.
Djasonn OUDINE,
né le 20 février 2002,
en contrat
41400
CHISSAY-EN-TOURAINE
su
.
!
x
!
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
boucher.
Par
courrier
reçu
le
21
décembre
2018,
Monsieur
Stéphane
AVEZARD,
charcutier,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
trois
apprentis
:
SARL AVEZARD
-le 2 août 2017 : Melle Aurore BONTEMPS,
née le 27 |
TOEREC €
Charcuterie
octobre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
Contrat
de
|
réparer
un
CAP
vente.
1,
Rue
Julien
Nadau
p
2077
41700 GONTRES
-le 5 décembre 2017 : M. Jean NEBREDA, né le 18 mars |
CLn0 €
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
c
.
.
:
ontrat
de
préparer
un
CAP
charcutier
traiteur.
2017
- le
1er
septembre
2018
: Melle
Montaine
JOUANNET,
née
le
21
juillet
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
|
4
000,00
€
ans
pour
préparer
un
BP
charcutier
traiteur.
Par
courrier
reçu
le
21
décembre
2018,
Monsieur
Damien
SN
LEGALL
LEFERT,
boucher,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Boucherie
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
99,
Avenue
de
la
Paix
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le 2
novembre
2018 |
2 000,00
€
41700
CONTRES
de
Melle
Johanna
THIBAULT,
née
le
2
novembre
1999,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
BP
Boucher.
Par
courrier
reçu
le
2 janvier
2019,
Madame
Anaïs
BELHEDI,
coiffeuse,
sollicite
la
Communauté
de
SARL
ANAIS
COIFFURE
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
4,
Rue
Marcel
Bisault
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le |
2 000,00
€
41400
SAINT
GEORGES/CHER
|
28
août
2018
de
Melle
Cheyenne
HAGUENIER,
née
le 25
août
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
coiffure.
Par
courrier
reçu
le 2 janvier
2019,
Madame
Celia
LEMIERE,
coiffeuse,
sollicite
la
Communauté
de
SARL
CLM
COIFFURE
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
2 000,00
€
14
Rue
du
Général
De
Gaulle
41400
SAINT
GEORGES/CHER
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suit
au
recrutement
le 3
juillet
2018
de
Melle
Morgane
ZITTE,
née
le
18
décembre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
coiffure.
Page
14
sur 20 Par
courrier
reçu
le 2 janvier
2019,
Monsieur
Stéphane
ROULET,
garagiste,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'apprentissage
suite
au
recrutement
de
trois
apprentis:
- le
fer juillet
2018
: M.
Lucas
BERTRAND),
né
le 4
janvier
EURL
GARAGE
ROULET
2000,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un |
2 000,00
€
11,
Rue
André
Morand
CAP
peinture
en
carrosserie.
41700
CONTRES
- Le
10 septembre
2018
: M.
Lucas
MECHAIN,
né
le
4
septembre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans |
2 000,00
€
pour
préparer
un
CAP
mécanique
automobile.
- Le
28
novembre
2018
: M.
Gabriel
CASSEGRAIN,
né
le
28
novembre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
2 000,00
€
ans
pour
préparer
un
CAP
maintenance
automobile.
Par
mail
du
28
décembre
2018,
Monsieur
Francis
MONCHET,
Maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
suite
au
recrutement
le
er
janvier
2019
de
Maëva
CHAVASTELON,
née
le
19
décembre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
petite
enfance.
Maëva
CHAVASTELON
remplace
Alison
CALDERON
KOCH
dont
le
contrat
a
été
rompu
le
31
décembre
2018.
Commune
de
Selles
Sur
Cher
1
Place
Charles
De
Gaulle
41130
SELLES/CHER
2 000,00
€
La
Commission
Finances
réunie
le
17 janvier
2019
a examiné
ces
dossiers
et s’est
prononcée
favorablement.
-
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
- Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire
;
- Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
la majorité
(Pour
: 55,
Abstention
: 1)
décide
d'attribuer
et de
verser
l'aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d'aides
à l'apprentissage
comme
susvisé.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président,
précise
qu'à ce
jour
350
000
€
d'aides
à
l'apprentissage
ont
été
versées
représentant
200
contrats
d'apprentissage
depuis
2016.
Monsieur
le
Président
et
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
soulignent
que
Monsieur
Nicolas
PERRUCHOT
leur
a fait de
l'intérêt
porté
à
ce
dispositif
par
le Conseil
départemental.
Le
Conseil
se
prononce
pour
maintenir
ce
dispositif.
6.2
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
"
COMMUNE
DE
FRESNES
—
SECURISATION
DE
LA
RUE
DE
CHITENAY
Par
courrier
du
20
décembre
2018,
Monsieur
Jean-Marie
DYE,
Maire
de
la
Commune
de
Fresnes
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
solde
du
fonds
de
concours
mis
en
place
par
l'ex-Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher
Controis,
pour
financer
les
travaux
de
sécurisation
de
la
Rue
de
Chitenay.
Le
coût
de
cette
opération
s'élève
à
la
somme
de
67
512.00
€
H.T.
Après
validation
la
Commission
ad.'hoc.Finances.du.17.janvier.2019..et.au.regard.de.la
répartition.
du.
programme.
d'aides.
aux.Communes
membres
2016
approuvé
lors
de
la
séance
communautaire
du
11
avril
2016,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
verser
un
fonds
de
concours
à
la Commune
de
à
Fresnes
à
hauteur
de
10
835.00
€.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés
».
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
- Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2016
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
définissant
les
critères
de
versement
des
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aide
aux
Communes
membres,
- Vu
la demande
écrite
de
Monsieur
Jean-Marie
DYE,
maire
de
la Commune
de
Fresnes;
- Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la Commission
Finances
en
date
du
17 janvier
2019;
- Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté;
- Considérant
que
ie
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
a
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Commune
Fresnes ;
Page
15
sur
20 Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
à
la
Commune
de
Fresnes
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
40
835,00
euros
représentant
le solde
du
dispositif
d'aides
aux
Communes
membres
2016
mis
en
place
par
l'ex-Communauté
de
Val
de
Cher-Controis,
afin
de
financer
les
travaux
de
sécurisation
de
la Rue
de
Chitenay
sise
sur
ladite
commune.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
compte
2041412
opération
201711
du
budget
principal.
"
COMMUNE
DE
PONTLEVOY
—
Travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
Rue
DE
BOURRE
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
Octobre
2018,
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
Maire
de
la
Commune
de
Pontlevoy
sollicite
un
fonds
de
concours,
dans
le cadre
du
dispositif
de
fonds
de
concours
mis
en
place
par
l’ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
le
18
mars
2013,
d'un
montant
de
87
230.00
€
pour
le financement
des
travaux
d'aménagement
et de
sécurisation
de
la Rue
de
Bourré.
Le
montant
total de
l'opération
s'élève
à
269
879.61
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
de
Pontlevoy
bénéficie
d'une
subvention
de
42
000
€
au
titre
de
la
DETR.
Après
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
22
janvier
2019,
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et des
Moyens
Généraux
propose
au
Conseil
de
verser
un
fonds
de
concours
à hauteur
de
87
230
€ à
la Commune
de
Pontievoy
pour
financer
cette
opération.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
actuellement
en
vigueur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Pontlevoy
en
date
du
26
Octobre
2018
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
du
17
janvier
2019
;
Vu
ie
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Commune
de
Pontievoy;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
à
la
Commune
de
Pontlevoy
un
fond
de
concours
d'un
montant
de
87
230.00
€
pour
financer
les
travaux
d'aménagement
et de
sécurisation
de
là
route
de
Bourré
sur
ladite
Commune.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
compte
2041412
opération
201808
du
budget
principal.
Le
versement
de
ces
deux
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
et d'un
décompte
de paiement
certifié par le comptable
public justifiant
les dépenses
réalisées.
Ces
décisions
d'attribution
de
fonds
de
concours
sont
valables
24 mois
à compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le délai précité
entraine
la caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4 ans
à compter
de
la date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Pour
ces
deux
dossiers,
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces.
7.
AUTORISATIONS
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2019
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
ère
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et des
moyens
généraux,
expose
ensuite
que
conformément
à
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d'un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
7.1
BUDGET
PRINCIPAL
Aux
chapitres
20,
204,
21,
23
et
45,
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis,
au
titre
de
l'exercice
2018,
s'élève
à
hauteur
de
14
328
281
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
3
582
070.25
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
Budget
Principal
N°
41000
dans
la
limite
de
920
870.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif 2019
:
Î
Intitulé
Opération |
Chapitre |
Article
|
Fonction
|
Service
Montant
HT
Fonds de concours aux communes
361714
204
2041412
01
01
197 520,00
membres
ex-CCCE
Fonds
de
concours
communes
201574
204
2041412
01
01
88
350,00
membres
programme
2015
Page
16
sur
20 i
i
F
F
l
|Fonds de concours communes membres
À
ons
|
204
2041412
où
|
o1
100 000,00!
iprogramme
2016
Î
|
|
j
i
|
|
i
i
|
l
l
|
L
‘Zone communautaire
Chémery
|
201352
|
23
2315
9
|
904
500,00
i
|
Î
:
:
Î
|
Î
i
|
i
‘Réaménagement
Muiti-accueil
i
|
7
|
!
:
’
201738
23
2313
6
:
644
1 500,00
:Montrichard
i
Î
i
j
i
i
|
i
;
\
;
î
PPRT Storengy
204830
À
21
|
2438
À
1
”
115
250 000,00!
|
:
|
;
î
r
r
i
Fonds de concours 2018 communes
|
201901
|
204
2041412
4
|
4
75 000,00
membres
"Enfance-jeunesse"
;
Î
Î
Î
Î
î
Î
Î
|
i
|
i
Î
x
r
i
Fonds de concours 2019 communes
201902
!
204
2041412
9
|
g5s1
75 000,00!
membres
"voirie
touristique
;
}
Î
Î
}
j
:
|
|
|
Î
Î
F
F
î
ds
d
2019
;
|
Î
|
Fonds de concours 2018 communes!
jap
:
204
2041412
9
|
951
75 000,00
membres
"Développement
Touristique
|
l
i
Aides à l'investissement matériel 2019
:
201904
|
204
2042
Ÿ
9
?
co
50 000,00!
|
|
Administration
générale
|
201905
:
21
2183
|
01
r
0201
ï
10 000,00.
à
!
i
:
|
Total
922 870,00
7.2
BUDGET
ANNEXE
SPANC
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
«SPANC»
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
au
titre
de
l’exercice
2018,
aux
chapitres
20,
21,
23
et
45,
s'élève
à
hauteur
de
306
500.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif à concurrence
de
76
625.00
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
budget
annexe
«
SPANC
»
N°
41001
dans
la
limite
de
25
509,00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
Intitulé
] Opération |_
Chapitre
]
Article
Fonction
Service
Montant
HT
{Convention
Agence
de l'Eau
|
OPFI
45
45811
8
811
25 500,00
|
Î
Total
25
500,00,
7.3
BUDGET
ANNEXE
SPANC
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
«Bâtiments
Relais»
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
titre
de
l'exercice
2018,
aux
chapitres
20,
21,
23
et
45,
s'élève
à
hauteur
de
10
403
700.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
2
600
925.00
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
Intitulé
Opération |
Chapitre
Ï
Article
Fonction
Service
Montant
HT
|
Construction de bureaux - Contres
|
201804
23
|
2318
F9
sous
|
5 000,00
|
|
Î
Î
|
Construction
batiment
Vauché
201808
23
2313
r
9
T
90420
|
1900
So cal
Construction
batiment
Contres
i
201901
23
2313
7
g
r
90422
|
25
000,00
|
|
Total
1 930
000,00]
Page
17
sur 20 au
budget
annexe
«
Bâtiments
Relais
»
N°
41009
dans
la
limite
de
1
930
000.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget :
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
8.
GESTION
DES
DIGUES
—
CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-
ET-CHER
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI)
incluant
notamment
la
gestion
des
digues.
Les
ouvrages
concernés,
propriétés
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
sont
implantés
sur
les
Communes
de
Noyers-sur-Cher
et de
Saint-Romain-sur-Cher,
constitués
du
remblai
RD976-RD176b
supportant
les
routes
départementales
du
même
nom
et
du
remblai
RD976,
depuis
le
tronçon
précédent
(lieu-dit
la
Croix
Verte)
jusqu’au
coteau
(silos),
ainsi
que
sur
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
constitué
du
remblai
RD956
supportant
la
route
départementale
du
même
nom
jusqu'à
l'ouvrage
situé
au
44
boulevard
Kléber
Loustau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
59-I
de
la
loi
MATPTAM
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
convention
avec
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
ci-annexé,
afin
de
fixer
les
modalités
de
la
gestion
de
ces
ouvrages
et
de
la
prise
en
charge
de
l'étude
de
la
digue
de
Noyers-sur-Cher.
Vu
la
loi
MATPTAM
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée,
et
notamment
son
article
59-I,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.566-12-1,
R.562.12
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
de
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
Considérant
l'exercice
de
plein
droit
par
la
Communauté
de
Communes
en
lieu
et
place
des
communes
des
compétences
obligatoires
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
à
compter
du
1®' janvier
2018,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
gérait
les
ouvrages
implantés
sur
les
Communes
de
Noyers-sur-Cher
et
de
Saint-Romain-sur-Cher,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
MAPTAM,
constitués
:
-
du
remblai
de
la
RD976-RD176b
supportant
les
routes
départementales
du
même
nom,
tronçon
de
digue
classée
en
catégorie
C
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-12-0515
du
24
décembre
2009
;
-
du
remblai
de
la
RD
976,
depuis
le
tronçon
précédent
(lieu-dit
La
Croix
Verte)
jusqu’au
coteau
(silo)
Considérant
que
ces
ouvrages
constituent
une
partie
significative
du
système
d'endiguement
protégeant
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
gérait
les
ouvrages
implanté
sur
les
Communes
de
Selles-sur-Cher,
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
(loi
MAPTAM),
constitué
:
-
du
remblai
RD
956,
supportant
la
route
départementale
du
même
nom
jusqu'à
l'ouvrage
situé
au
44
boulevard
Kléber
Loustau,
tronçon
de
digue
classé
en
catégorie
B
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-12-
0515
du
24
décembre
2009 ;
Considérant
que
cet
ouvrage
constitue
une
partie
significative
du
système
d'endiguement
protégeant
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
la
convention
de
gestion
digues
rd976-rd176b/RD976
avec
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
;
9.
SYNDICAT
MIXTE
INTERDEPARTEMENTAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
(SMIBCS)
9.1
APPROBATION
DES
STATUTS
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI).
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
au
regard
de
la
législation
en
vigueur,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Par
arrêté
préfectoral
N°41-2017-11-17-008
en
date
du
29
décembre
2017,
complémentaire
à
l’arrêté
n°41-2017-12-29-019
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté,
il est
stipulé
que
pour
l'exercice
de
la Compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI),
la
Communauté
de
communes
se
substitue,
de
plein
droit,
à
ses
communes
membres
au
sein
des
différents
syndicats
intercommunaux
et mixtes
dont
elles
sont
membres.
Pour
se
conformer
aux
exigences
de
la réglementation
en
vigueur,
le Syndicat
susvisé
a adopté
le 20
décembre
dernier
de
nouveaux
statuts
tenant
compte
de
son
nouveau
périmètre
identifié
dans
le
SAGE
CHER
AVAL,
notifiant
sa
nouvelle
dénomination
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
suite
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Val
de
Cher
au
31
décembre
2018,
permettant
d'établir
les
missions
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
et
fixant
une
nouvelle
clé
de
répartition
du
Syndicat.
Dans
ce
cadre
et
pour
mettre
en
œuvre
la
stratégie
communautaire
adoptée
lors
de
la
séance
communautaire
du
18
Page
18
sur
20 septembre
2017,
il appartient
donc
à
la
Communauté
de
Communes
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage.
- Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 5214.21
;
- Vu
la Loi
N°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
- Vu
la
Loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRé)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et 76;
- Vu
la
Loi
N°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
et
notamment
son
article
63
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1978
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Mixte
d'aménagement
du
Lit du
Cher
(SYMALC)
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015048-0011
du
17
février
2015,
portant
extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
d'aménagement
du
Lit du
Cher
(SYMALC)
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis ;
- Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
;
- Vu
la délibération
en
date
du
20
décembre
2018
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
portant
modification
de
ses
statuts
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
emportant
la
suppression
des
communes
de
Angé,
Mareuil-sur-
Cher,
Pouillé,
Saint-Aignan,
Saint-Romain-sur-Cher
et
Thésée
du
périmètre
du
SMIBCS
et
son
extension
à
la
commune
de
Seigy
pour
la
partie
de
son
territoire
comprise
sur
le bassin
versant
du
Cher
sauvage
et ses
statuts.
9.2
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
portés
préalablement
à
l'approbation
du
Conseil,
définissent
la composition
de
son
Comité
syndical
comme
suit
: 16
délégués
titulaires
et
16
délégués
suppléants
répartis
comme
suit:
9
délégués
titulaires
et
9
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
1
délégué
titulaire
et
1
suppléant
pour
la
Communauté
de
Communes
de
Chabris-Pays
de
Bazelle
et 6
délégués
titulaires
et 6
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis.
Dans
ce
cadre,
en
application
de
l’article
L
5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
doit
désormais
procéder
à
l'élection
de
ses
représentants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage.
Sont
candidats
:
Titulaires
Suppléants
1_|
Laurent
BOURSIN
(CHATILLON-SUR-CHER)
Jean-Marie
DENIZEAU
(CHATILLON-SUR-CHER)
2_|
Patrice
BRAULT
(COUFFY)
Jean-Pierre
EPIAIS
(COUFFY)
3
|
Patrice
CHUET
(MEUSNES)
Dolly
CATILLON
(MEUSNES)
4_|
Bruno
BERNARD
(SELLES-SUR-CHER)
Michelle
GAUTHIER
(SELLES-SUR-CHER)
5 |
Jean-François
MARINIER
(MONTHOU-SUR-
Claude
BARAT
(SEIGY)
CHER)
6 |
Francis
NADOT
(NOYERS-SUR-CHER)
Jean-Jacques
LELIEVRE
(NOYERS-SUR-CHER)
Le
Conseil
communautaire,
procède
à
l'élection
de
six
représentants
titulaires
et de
six
représentants
suppléants
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS).
Sont
élus
à
lunanimité,
l'ensemble
des
candidats
susvisés.
SPANC
10.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
MANDAT
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
ET
AU
VERSEMENT
DES
AIDES
DESTINEES
A
LA
REHABILITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
AVEC
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2019
DANS
LE
CADRE
DU
11EME
PROGRAMME
D'INTERVENTION
2019-2024
Dans
le
cadre
du
10ème
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
et
par
délibération
en
date
du
15
décembre
2017,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
a
signé
une
convention
de
mandat
relative
à
l'attribution
d'aides
aux
usagers,
sous
conditions,
pour
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
présentant
un
danger
pour
les
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré.
Au
titre
du
11ème
programme
pluriannuel
de
2019
à
2024,
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
propose
la
signature
d'un
avenant
à
cette
convention,
afin
de
poursuivre
l'accompagnement
à
la
Page
19
sur
20 réhabilitation
d'installations
d'assainissement
non
collectif.
Dorénavant,
les
conditions
d'intervention
de
l'Agence
de
l'Eau
se
limitent
aux
réhabilitations
d'installations
d'assainissement
non
collectif
situées
en
zone
de
revitalisation
rurale
(ZRR)
ou
en
zone
à
usage
sensible
de
baignade,
de
conchyliculture
et
de
pêche
à
pied.
Toutes
les
communes
du
territoire
communautaire
sont
classées
en
ZRR.
Le
plafond
des
dépenses
subventionables
demeure
à
8
500
€,
mais
le
taux
d’aide
évolue
de
60%
à
30%.
Ainsi,
le
montant
maximum
de
la
subvention
pouvant
être
attribué
s'élève
à
2
550
€.
Le
nombre
de
réhabilitations
subventionnables
est
fixé
à
30
par
an,
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne.
Ce
dernier
peut
être
revu
chaque
année
en
fonction
des
demandes
d'aides
déposées
par
le SPANC
et des
disponibilités
budgétaires
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne.
Le
SPANC
continue
à
instruire
pour
le
compte
de
l'Agence
de
l'Eau
les
dossiers
d'aides
en
contribuant
à
l'animation
de
ce
dispositif.
Aussi,
la
Communauté
de
communes
sollicite
l’aide
forfaitaire
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
pour
l'animation
d’une
opération
groupée
de
travaux
de
réhabilitation,
dont
la
dépense
éligible
est
fixée
à
un
cout
forfaitaire
de
600
€
par
installation
réhabilitée.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
à
la convention
de
mandat
relative
à
l'attribution
et
au
versement
des
aides
destinées
à
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
existantes
présentant
un
danger
pour
les
personnes
ou
un
risque
environnement
avéré
en
date
du
5
janvier
2018
et
à
solliciter
au
titre
du
programme
d'intervention
2019-2024
des
subventions
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
pour
la
réhabilitation,
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
usagers,
d'installations
d'assainissement
non
collectif
classées
non
conformes
avec
obligation
de
travaux
sous
4
ans,
pour
des
raisons
sanitaires
ou
des
raisons
environnementales
mais
également
les
subventions
pour
l'animation
des
opérations
groupées
de
réhabilitation
d'installations
d'assainissement
non
collectif
classées
non
conformes
avec
travaux
obligatoires
sous
4
ans,
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
usagers,
sur
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
de
financement.
Affaires
diverses
" MUTUALISATION
—
ENERGIE
ELECTRIQUE
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
en
charge
de
l'élaboration
d'un
schéma
de
mutualisation
avec
les
communes
du
territoire
communautaire
rappelle
que
dans
le
cadre
du
marché
de
mutualisation
sur
l'énergie
électrique,
Monsieur
Jean-Paul
PENARD,
intervenant
énergie
pour
la Communauté
de
communes,
a
relevé,
suite
à
ses
échanges
avec
les
communes
membres,
que
de
nombreuses
économies
pouvaient
être
réalisées
sur
l'éclairage
public
par
la
modification
des
puissances
souscrites.
Certaines
communes
du
territoire
se
sont
ainsi
mobilisées
auprès
de
leurs
fournisseurs
pour
procéder
aux
changements.
Pour
les
communes
faisant
partie
du
groupement,
un
modèle
de
courrier
à
adresser
au
fournisseur
d'énergie
indiquant
la
valeur
de
la
puissance
souscrite
à demander
pour
chaque
point
de
livraison
leur
sera
prochainement
transmis.
“ LES
GENS
DU
VOYAGE
Monsieur
Pierre
LANGLAIS,
élu
communautaire
et
maire
délégué
adjoint
de
la
Commune
historique
de
Montrichard,
indique
aux
élus
que
la
mairie
de
Montrichard
Val
de
Cher
a
reçu
deux
demandes
d'accueil
des
gens
du
voyage
représentant
dans
un
premier
temps
l’arrivée
de
100
caravanes
puis
dans
un
deuxième
temps
de
80
caravanes.
Face
à
ce
flux
important,
il souhaite
que
les
services
de
l'Etat
soient
interpelés
à
ce
sujet
et
que
les
gens
du
voyage
soient
orientés
vers
une
aire
de
grand
passage.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
indique
que
cette
problématique
impacte
également
la
Commune
de
Contres
qui
comptabilise
actuellement
92
caravanes
sur
son
territoire
et
s'engage
à
saisir
les
services
de
l'Etat.
Sur
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
70
caravanes
doivent
arriver.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
indique
que
les
maires
sont
en
droit
de
refuser
l'accueil
des
gens
du
voyage.
Juridiquement
conforme
au
Schéma
départemental
d'aménagement
des
gens
du
voyage
révisé
le 5 janvier
2012,
l'aire
de
grand
passage
de
Salbris
est
prévue
à cet
effet
et doit
être
utilisée.
"
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Y
Lundi
25
février
2019
à
18
h
30 à
la
salle
des
fêtes
de
Montrichard
Val
de
Cher
La
séance
levée
à 20
h 00
Contres,
le 31
janvier
2019
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
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