unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.90 Titres restaurant

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.90 Titres restaurant Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.90 Titres restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/11/2025

Reçu en préfecture le 10/11/2025

Publié le S LOF

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE Réreer N°2025.90

, RESSOURCES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 novembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 31 octobre 2025, se sont réunis à la salle polyvalente de Vinneuf

(Rue du Général de Gaulle}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 32

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut

(Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur

Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny Sur Oreuse),

Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète {Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Hiroux (Chaumont)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Denisot (Compigny), Duval,

Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines}, Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Sineau, Cochennec, (Villeneuve la Guyard), Dauphin (Vinneuf) ;

Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, Mme Desserey à M. Chislard, M. Joly à M. Laventureux Mme Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet : Titres restaurant

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général de la fonction publique,

- La loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui donne un nouveau cadre législatif de l’action sociale des

collectivités territoriales,

- L'avis favorable du CST en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant,

- que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l'enfance et des loisirs,

- que les titres restaurant entrent dans le cadre légal des prestations d'action sociale, distinctes de

la rémunération, des compléments de salaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

DÉCIDE

En application des dispositions des articles L.731-1 à L731-4 du Code Général de la Fonction Publique, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant

dans le cadre de prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et

des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de

servir.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10 novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 10/11/2025

Reçu en préfecture le 10/11/2025

Publié le SO

ID : 089-248900896-20251106-2025 90-DE

RTE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD EE N°2025.90 ., RESSOURCES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES

Sn CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

Article 1 : Définition

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par l'établissement et par les agents, destiné

au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires.

Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d'impôt dans la limite d’un plafond défini par

les textes.

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant, sous réserve des conditions énoncées à l'article 3,

les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et privé (alternance, apprentissage) dont le

contrat est d’une durée supérieure à 6 mois à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres restaurant :

-les stagiaires sous convention

-les agents employés à titre accessoire (vacataires)

-les bénévoles

Article 3 : Conditions d'attribution

Article 3.1 Détermination du nombre de titre restaurant

Chaque jour de présence effective de l'agent ouvrira droit à l'attribution d’un titre restaurant sous réserve

des conditions définies à l'article 3.2 du présent règlement.

Il ne peut être attribué de titre restaurant en cas d'absence au poste de travail pour une demi-journée ou

une journée entière, quelque soit le motif de cette absence :

-le congé maladie ou liés à un accident de service, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

-congés de maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil

-congés annuels

-les jours RTT

-absences non justifiées

-autorisations spéciales d'absences

-grève

-les stages, formations et les missions extérieures

En effet, les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n’ouvrent pas droit aux titres

restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l'employeur.

Les titres restaurant ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais de repas.

Article 3.2 Temps de travail journalier minimum

Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu'à la

condition d’avoir bénéficié d’une pause entre deux séquences de travail.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10

novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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Are COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD re N°2025.90

, RESSOURCES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

Les agents à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner

sont donc exclus dispositif.

Article 4 : Modalités d'attribution

Les titres restaurant sont crédités chaque mois sur la carte individuelle rechargeable de l'agent.

Conformément au Code du Travail, il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour travaillé.

Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l'employeur ne peuvent pas prétendre à

l'attribution de titres-restaurant.

Article 5 : Règlement de la quote-part

L'employeur détermine librement le montant des titres restaurant.

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5 euros à compter du 1° mars 2026.

Le titre restaurant est financé à 60% par la contribution de l'employeur et 40% par l’agent bénéficiaire. La quote-part de l'agent est prélevée chaque mois sur sa rémunération.

Article 6 : Utilisation des titres restaurant

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres restaurant demeurent interdite le dimanche et les jours fériés.

Les titres restaurant sont utilisables sur l’ensemble du territoire français pendant l’année civile du 1°’

janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l’année suivante. SI l'agent quitte l'administration en possédant des titres restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à

son employeur.

Article 7 : Format des titres

Le titre restaurant peut être remis sous le format d’une carte à puce ou d’une application mobile.

Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer dans la limite

du montant maximum journalier défini par les textes.

Article 8 : Option d'adhésion

l'adhésion des agents au bénéfice des titres restaurant n'est pas obligatoire, celle-ci s'effectuera

nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire qui lui sera remis et est reconduite automatiquement

d'année en année, sauf demande contraire de l'agent.

La demande d'adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par la Direction des

Ressources Humaines.

L'agent renonçant à l'attribution des titres restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière.

Article 9 : Modification du règlement

Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l'avis préalable du Comité Social

Territorial.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10 novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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TRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD RTE N°2025.90

RESSOURCES . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou

conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous

forme de note de service.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le règlement de la mise en place des titres restaurant

FIXE la valeur faciale du titre à 5€

FIXE également la participation employeur à 60% de la valeur faciale du titre

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,

VV

NN

Y

VOTE les crédits correspondants au budget.

Pour copie certifiée conforme,

La Secrétaire de Séance, Claudine Lemétayer le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10

novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr