Procès Verbal - PV conseil 22avri2011

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Procès Verbal - PV conseil 22avri2011 Document publié le Jeudi 14 avril 2011 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 22avri2011)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Procès verbal de la séance du Conseil municipal

en date du jeudi 22 avril à 20H30

Convocation le 14 avril 2011.

Le VENDREDI 22 AVRIL 2011 à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mrs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Jean-Marcel BERNET, Frédérique PLU, Bernard DREUX, Laurent FONTAINE et Pierre COTTIN, Mmes Mireille JUBAULT, Claudine GOUDARD et Marie-José AUGEREAU.

Absent(e)s excusé(e)s : Mr Daniel SENCE, Mmes Sandrine SIMARD, Martine QUERNEC et Corinne CRATER.

Secrétaire de séance : Bernard DREUX.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2011

En ouverture de séance, Monsieur Le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 10 mars 2011.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2011 – avril – 01 : DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES (ADDITION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE)

Par délibération en date du 10 décembre 2004, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune de Donnemain Saint Mamès à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises créé par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2004.

Sur une proposition formulée par le Président de l'EPCI, le Conseil communautaire de l'EPCI, s'est réuni le 17 mars 2011 pour décider la modification statutaire suivante : - addition d’une compétence facultative : Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire à Civry.

Cette modification pourrait ainsi permettre de construire un pôle de santé d’équilibre sur la Commune de Civry.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par l'assemblée de l'EPCI lors de sa réunion du 17 mars 2011 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

Après avoir entendu les éléments constitutifs du projet de construction du pôle de sante d’équilibre à Civry par Monsieur le Maire, à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’adopter la modification statutaire proposée et décide de demander à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Délibération n° 2011 – avril – 02 : VOTE DES TROIS TAXES 2011

Il convient pour l’exercice 2011 de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétencede la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état 1259 COM (1) TH-TF de notification des taux d’imposition de 2011 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles 2011 et le produit fiscal attendu : 135.615 €,

Considérant par ailleurs que le montant des allocations compensatrices de l’État sur la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle s’élève à : 6.909 €,

Compte tenu de ces informations et des projets des deux budgets prévisionnels (M14 et M49) pour 2011,

Monsieur le Maire propose, pour 2011, de ne pas augmenter les différents taux d’imposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux des 3 taxes pour l’exercice 2011 aux taux ci-dessous (identiques à ceux de 2010) :

Taxe d’habitation : 10,88 %

Taxe sur le foncier bâti : 14,41 %

Taxe sur le foncier non bâti : 27,66 %.

Délibération n° 2011 – avril – 03 : BUDGET PRIMITIF M49

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service d’assainissement eaux usées,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2011 du budget annexe (M49) présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif M49 pour l’exercice 2011 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget annexe M49 du service assainissement eaux usées, pour l’exercice 2011, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations d'ordre 27.463 1.440 6.306 32.329

Opérations réelles 22.453 48.476 238.447 212.424

TOTAL 49.916 49.916 244.753 244.753

Délibération n° 2011 – avril – 04 : BUDGET PRIMITIF M14

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2011 du budget principal (M14) présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif M14 pour l’exercice 2011 conformément au tableau ci-dessous :Le budget principal M14, pour l’exercice 2011, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations d'ordre 52.917 52.917

Opérations réelles 292.865 345.782 485.936 433.019

TOTAL 345.782 345.782 485.936 485.936

Le Conseil municipal décide de contracter, au cours du second trimestre de l’année, un emprunt de 118.000 €, nécessaire à l’équilibre du budget d’investissement 2011 et charge Monsieur le Maire de démarcher différents organismes bancaires.

Délibération n° 2011 – avril – 05 : DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE DE L’EAU LOIRE – BRETAGNE POUR TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU A.E.U. À DHEURY

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne afin de réaliser des travaux de prolongement des réseaux d’assainissement à Dheury (rue Belot, rue Parmentier, rue de la Gelatrie).

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les frais afférents aux travaux : Plans topographiques : 2.800,00 € HT

Frais d’insertion BOAMP : 2.000,00 € HT

Frais de maîtrise d’œuvre : 6.189,00 € HT

Coordonnateur SPS : 2.000,00 € HT

Travaux de prolongement des réseaux d’assainissement : 113.617,00 € HT

Coût total estimé de l’opération : 126.606,00 € HT

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ces montants, décide de solliciter une subvention à hauteur de 40 % du montant HT des travaux soit 50.642,40 €.

Délibération n° 2011 – avril – 06 : DEMANDE DE RÉSERVE PARLEMENTAIRE – MOBILIER MAIRIE, MATÉRIEL ET MOBILIER URBAIN

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander au Sénateur Joël Billard une subvention dans le cadre de sa réserve parlementaire pour des frais d’acquisition de mobilier pour la nouvelle Mairie (meubles de rangement) et pour du mobilier urbain (support pour fleurissement commune) pour les projets ci-dessus mentionnés :

Balises et panneaux de signalisation : 180,30 €

Miroir de sécurité : 314,16 €

Ensemble salle réunion de la mairie : 4.932,36 €

Fourniture et pose VMC de la mairie : 467,91 €

Ossature métallique (fleurissement du pont de Dheury) : 648,00 €

Kartell – Chaises mairie : 2.022,74 €

Extincteurs : 320,00 €

Menuiseries intérieures et extérieures de la mairie : 3.982,21 €

Soit un coût total HT de 12.867,98 €

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ces montants, décide de solliciter une subvention, au titre de ladite réserve, la plus élevée possible auprès du Sénateur Joël Billard.APPROBATION DU PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Le Conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er mars 2007 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le débat du Conseil communautaire sur les orientations du PADD en date du 28 janvier 2009 et en date du 16 janvier 2009 en séance du Conseil municipal de Donnemain-Saint- Mamès,

Vu la délibération en date du 02 juillet 2010 du Conseil communautaire arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

Vu l'arrêté de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises n° 65 en date du 26 novembre 2010 prescrivant l'enquête publique de la révision du Plan Local d'Urbanisme qui s’est déroulée du 10 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 inclus sur la commune de Donnemain-Saint-Mamès,

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures de la révision du Plan Local d'Urbanisme, suite aux remarques des Personnes Publiques Associées,

Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide d’apporter quelques modifications mineures au dossier de Plan Local d’Urbanisme suite aux remarques des Personnes Publiques, à savoir notamment :

- décide de mettre à jour le rapport de présentation en corrigeant certaines erreurs de formulation et en complétant des données manquantes,

- décide de supprimer les références aux articles du code de l’urbanisme dans le règlement, d’ajouter des références à l’accessibilité PMR et de corriger certains points du règlement (clôtures, matériaux de toitures),

- décide de rectifier le contour de la zone inondable sur les plans de zonage, ainsi que le tracé des itinéraires de randonnée,

- décide de compléter les servitudes gaz sur les plans et dans la notice des servitudes, et de supprimer la servitude liée au PPRI compte tenu du fait qu’il ne soit pas encore approuvé. Décide d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente. Décide de transmettre le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises pour approbation.

Indique que la délibération du Conseil communautaire fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Donnemain-Saint-Mamès aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises.

Indique que la délibération du Conseil communautaire sera exécutoire :

- dès réception par le Préfet ;

- après l'accomplissement des mesures de publicité.

Délibération n° 2011 – avril – 07 : INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR ET DEDÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE AUX CLÔTURES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007. Ces textes qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2007 ont modifié l’économie générale du livre IV du code de l’urbanisme, en réduisant le nombre d’autorisations et en modifiant sensiblement les procédures d’instruction des demandes.

Cette réforme a modifié notamment le champ d’application du permis de démolir et celui de la déclaration préalable relative aux clôtures.

Ainsi, le nouvel article R.421-28 du code de l’urbanisme soumet à permis de démolir la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; - située dans un site classé ou inscrit ;

- identifiée au plan d’occupation des sols comme élément de paysage à protéger. De plus, le nouvel article R.421-27 du code de l’urbanisme permet de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une Commune ou une partie de Commune où le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Il est nécessaire d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune.

Le nouvel article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable l’édification d’une clôture dans :

- une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- un site classé ou inscrit ;

- les éléments de paysage à protéger identifiés au plan d’occupation des sols ; - une Commune ou partie de Commune dans laquelle le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;

La soumission de l’installation d’une clôture à déclaration préalable permet de s’assurer de la conformité du projet de clôture aux règles d’urbanisme en vigueur en ce qui concerne sa nature, son aspect, sa volumétrie et son implantation.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1 - de soumettre à permis de démolir, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret 2007-18 du 5 janvier 2007, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ;

2 - de soumettre à déclaration préalable, en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret 2007-18 du 5 janvier 2007, l’édification d’une clôture sur le territoire communal.

Délibération n° 2011 – avril – 08 : DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE DES FRAIS LIÉS À L’ADHÉSION DE LA COMMUNE AU CNAS

Vu le libellé proposé de la convention de partage des frais liés à l’adhésion de la Commune au CNAS avec la Commune de Moléans,

Délibère à l’unanimité :

Article 1 : Est approuvée la convention de partage des frais liés à l’adhésion de la Commune au CNASArticle 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention avec la Commune de Moléans.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de refaire le site internet de la Commune et qu’il a pris contact avec différents prestataires potentiels pour obtenir des offres de services. Ce sujet sera donc à nouveau abordé dans les mois qui viennent.

TOUR DE TAPIS :

• Monsieur Dreux fait le compte rendu de la dernière réunion du Syndicat intercommunal pour la gestion concertée de la Conie.

• Monsieur Jean-Marcel Bernet fait le compte rendu de la dernière réunion du SICTOM.

Séance levée à 22H30.