Procès Verbal - PV conseil 25juin2010

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Procès Verbal - PV conseil 25juin2010 Document publié le Jeudi 17 juin 2010 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 25juin2010)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès verbal de la séance du Conseil municipal

en date du vendredi 25 juin à 20H30

Convocation le 17 juin 2010.

Le VENDREDI 25 JUIN 2010 à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mrs Jean-Paul DUPONT, Jean-Marcel BERNET, Frédérique PLU, Philippe BROCHARD et Bernard DREUX, Mmes Sandrine SIMARD, Claudine GOUDARD et Mireille JUBAULT.

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Martine QUERNEC, Marie-José AUGEREAU et Corinne CRATER, Mrs Laurent FONTAINE et Daniel SENCE.

Absents : Mrs Jean-Marc PROUST et Pierre COTTIN.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine SIMARD.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 28 mai dernier, les Membres présents ont signé le registre.

AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport présenté et notamment :

- sur les indicateurs techniques : traitements des effluents, données démographiques, données techniques ;

- sur les indicateurs financiers : pour le prix de l'assainissement, tous les éléments relatifs au prix de la redevance d’assainissement et de la taxe de l'Agence de l'Eau Loire - Bretagne (redevance pour la modernisation des réseaux de collecte).

- pour la gestion : sur l’encours de la dette : 10.284,29 € et sur le montant des travaux réalisés : 69.064,40 € (travaux nouvelle station d’épuration).

L’assemblée délibérante ne fait pas de remarque sur le rapport présenté et l’approuve à l’unanimité.

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

La procédure de révision du document d'urbanisme initiée en 2007 a abouti au dossier de projet de révision du P.L.U. qui doit être à présent arrêté par le Conseil municipal et surtout par le Conseil communautaire avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique. La concertation s'est effectuée en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision. Une mise à disposition au public du dossier sous la forme d'une exposition de panneaux de présentation a eu lieu lors d’une réunion publique qui s'est tenue à la Salle des fêtes le 30 juin 2008.Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ; Vu les délibérations du Conseil municipal et du Conseil communautaire :

- ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

- ayant prescrit la révision du document d'urbanisme,

- ayant fixé les modalités de la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du Conseil municipal le 16 janvier 2009 et valider par le Conseil communautaire le 28 janvier 2009 ;

Vu le projet de révision du P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques, l’évaluation environnementale, l’étude Loi Barnier et les différentes annexes ; Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis au Conseil communautaire, aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : 1. de tirer le bilan de la concertation :

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2. d'arrêter le projet de révision du P.L.U. de la Commune de Donnemain Saint Mamès tel qu'il est présenté.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX : AVENANT Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les délibérations du Conseil municipal des 22 juillet et 23 novembre 2009 relatives à la mise à disposition de biens communaux (logements communaux et arsenal). Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à des écritures budgétaires,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de conclure l’avenant de mise à disposition de biens communaux (logements communaux et arsenal) tel qu’il est présenté,

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré (ci-dessous) ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES ET LA COMMUNE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Entre

La Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises représentée par son Président, M. Jean-Paul Dupont, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 02 juillet 2010, ci-après désignée « la Communauté de communes » domiciliée Mairie de Donnemain Saint Mamès – 28200 Donnemain Saint Mamès - N° SIREN : 242 852 580. D'une part,

Et

La Commune de Donnemain Saint Mamès représentée par son Maire, M. Jean-Paul Dupont, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2010 ci-après désigné par les termes « la Commune » domiciliée Mairie de Donnemain Saint Mamès – 28200 Donnemain Saint Mamès - N° SIREN : 212 801 328.

D'autre part,

ExposeConsidérant que, pour les Communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ; Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens) ;

Il est arrêté ce qui suit :

Dispositions patrimoniales :

Article 1 - Mise à disposition des équipements existants

La Commune de Donnemain Saint Mamès met à la disposition de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises les équipements suivants :

- un bâtiment construit par la Commune comprenant :

- un logement au rez de chaussée d’une superficie de 76,50 m² comprenant un séjour (22 m²), deux chambres (6,25 m² et 11,50 m²), une entrée (6,45 m²), une cuisine (7,60 m²), une pièce repas (11,40 m²), un bureau (5,50 m²), une salle de bain (3,00 m²) et des WC (2,80 m²). - un logement à l’étage (au dessus du secrétariat de la mairie) d’une superficie de 32,75 m² comprenant un palier (5,10 m²), une entrée (3,15 m²), une cuisine-toilette-WC (8,00 m²), un séjour (8,85 m²), un dégagement (4 m²) et une pièce de rangement (3,65 m²). - un grenier d’une superficie de 61,70 m².

- un garage d’une superficie de 16,00 m² (séparé du bâtiment).

- une cour attenante aux logements et au garage.

Ces équipements, sis sur le territoire de la Commune de Donnemain Saint Mamès, se trouvent sur la parcelle D53 d’une contenance de 17 a 53 ca.

Les biens mis à disposition ont été construits par la Commune.

Article 2 – Valeur du bien mis à disposition

Cette mise à disposition se traduit par des écritures non budgétaires avec une valeur du bien estimé par une agence immobilière de 105 000 €.

Conséquence de la mise à disposition :

Article 3 - Exercice des actions en responsabilité biennale et décennale

La Commune exerce toutes les actions et responsabilités découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, relatives à la responsabilité décennale, ainsi que les actions et responsabilités relatives à la garantie biennale, au 1er août 2010 pour les biens, tels qu'ils apparaissent à l'article premier.

Article 4 - Assurances diverses

L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Commune dès le 1er août 2010 pour les biens figurant à l'article premier.

Dispositions financières :

Article 5 – Coût

Les biens mis à disposition le sont par la Commune gratuitement.

Durée – litiges :

Article 6 – Durée

Le présent procès-verbal prend effet à la date du 1er août 2010 sans limitation de durée. Article 7 – Litiges

Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la Commune et la Communauté de communes conviennent de saisir le représentant de l'État dans le département avant tout recours contentieux.

PROJET « CŒUR DE VILLAGE » : ACQUISITION TERRAINS EN ENTRÉE DE BOURG

Pour satisfaire le projet d’aménagement de l’entrée de bourg, côté cimetière, inscrit dans leprojet « Cœur de village », il est nécessaire d’acquérir environ 56 m² sur la parcelle ZR21 et 171 m² sur la parcelle ZR28, ces 2 parcelles étant aujourd’hui cultivées en zone A au P.L.U.. Compte-tenu de l’écart de prix constaté entre l’estimation immobilière sommaire établie par France Domaine (Direction des finances publiques d’Eure et Loir), et le prix demandé par les propriétaires des dites parcelles, le Conseil municipal refuse, à l’unanimité, d’acheter les m² nécessaires au projet au prix réclamé par les propriétaires.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres présents des demandes formulées, lors du dernier conseil d’école, par les enseignants pour la prochaine rentrée scolaire, à savoir : retracer les jeux d’enfants à la peinture sur l’enrobé de la cour, poser sous le préau un petit panier de basket-ball et une nouvelle vitrine d’affichage à l’entrée de l’école.

TOUR DE TAPIS :

• Madame Simard fait le compte-rendu de la dernière réunion du SICTOM et informe le Conseil municipal qu’un jeune habitant de la Commune, Enzo Boisset, se distingue par de bons résultats sportifs en cyclisme et qu’il disputera prochainement le championnat de France de sa catégorie.

Séance levée à 22H00.