Procès Verbal - PV Conseil NOVEMBRE

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Procès Verbal - PV Conseil NOVEMBRE Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil NOVEMBRE)Thèmes du document : Budget, Énergies, Jeunesse, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025 A 20H00

Convocations : le 27 Octobre 2025.

Le Mardi 04 Novembre 2025 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Anne-Lise LEGRET, Mr Jérôme GODART, Mme Sylvie COMERE et Mr Ludovic FOISNON.

Absents excusés : Mme Nawel KELLOU, Stéphanie ANTOINE

Absent : Mr Sébastien GARRET, Jérémy DRUEZ

Secrétaire de séance : Anne-Lise LEGRET

Ordre du Jour

- Travaux 2026 et Demandes de subvention

- Changement de l’ordinateur

- Création de poste

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget,

- Tarifs municipaux 2026

- Droit de préemption

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 04 Juillet 2025

Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 04 Juillet 2025.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 001 – Nomenclature 7.5 Subvention Objet : Travaux enfouissement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé au lieu-dit Boucharville à DONNEMAIN-SAINT-MAMES, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2026.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :2

1. Exécution des travaux :

Enfouissement HTA TE28 89 000 € 100% 89 000 € 0% - €

Sécurisation BT TE28 - € 80% - € 20% - €

Enfouissement BT TE28 94 000 € 80% 75 200 € 20% 18 800 €

collectivité* 50 000 € 0% - € 100% 50 000 €

TE28 24 000 € 80% 19 200 € 20% 4 800 €

257 000 € 183 400 € 73 600 € TOTAL

RÉSEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terrassements,

chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-26

du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COÛT estimatif HT collectivité Territoire d’Énergie

Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers Territoire d’Énergie Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 3935€ représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2026, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

 approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

 s’engage à régler à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

 s’engage à verser à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 3935€ représentative des frais de coordination des travaux.

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Territoire d’Énergie Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement. Le dossier est soumis à la condition d’obtenir les subventions demandées, à savoir la DETR, le FDI3

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 002 Demande de subvention DETR : Travaux enfouissement – Nomenclature 7.5 Subvention

Le Conseil municipal, après avoir accepté l’offre de Territoire d’Energie 28, décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR au maximum de 50% HT

Le plan de financement de cette opération s’établit ainsi :

Subvention DETR : 36.800€

FDI (30%) : 22.080€

Autofinancement : 14.720€

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 003 Demande de subvention FDI : Travaux enfouissement – Nomenclature 7.5 Subvention

Le Conseil Municipal, après avoir accepté l’offre de Territoire d’Energie 28 , décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre du FDI au maximum de 30% HT

Le plan de financement de cette opération s’établit ainsi :

FDI (30%) : 22.080€

Subvention DETR : 36.800€

Autofinancement : 14.720€

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 004 APPEL A PROJETS 2026 DE TERRITOIRE D’ENERGIE EURE ET LOIR POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – Nomenclature 7.5 Subvention

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, Monsieur le Maire / Madame le Maire expose que la collectivité pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du stade d’entrainement, situé à Beaulieu, 28200 DONNEMAIN SAINT MAMES

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 22.634,50€ HT auquel s’ajoute une mission de maîtrise d’œuvre 0 € HT soit un coût total estimatif de 22.634,50€HT minimum L’appel à projets 2026 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant l’éclairage du stade d’entrainement, pour un coût global estimé à 22.634,50€ HT,

- décide de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,4

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2026, - autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 005 Demande de subvention DETR : Changement des lampes en LED sur le terrain d’entrainement – Nomenclature 7.5 Subvention

Le Conseil, considérant la consommation électrique de l’éclairage du stade d’entrainement, étudie la possibilité du passage en LED des projecteurs et sollicite les divers partenaires potentiels

Le Conseil municipal, décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR au maximum de 20% HT

Le plan de financement de cette opération s’établit ainsi :

Devis 22.634 € HT

TE 28 (30%) 6.790 € HT

FDI (30%) 6790 € HT

DETR (20%) 4.526 € HT

Autofinancement 4.528 € HT

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 006 Demande de subvention FDI : Changement des lampes en LED sur le terrain d’entrainement – Nomenclature 7.5 Subvention

Le Conseil, considérant la consommation électrique de l’éclairage du stade d’entrainement, étudie la possibilité du passage en LED des projecteurs et sollicite les divers partenaires potentiels

Le Conseil Municipal, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre du FDI au maximum de 30% HT

Le plan de financement de cette opération s’établit ainsi :

Devis 22.634 € HT

TE 28 (30%) 6.790 € HT

FDI (30%) 6790 € HT

DETR (20%) 4.526 € HT

Autofinancement 4.528 € HT5

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 007 Changement ordinateur de la mairie Nomenclature 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’ordinateur acheté en 2019 n’est pas conçu pour recevoir Windows 11.

L’arrêt programmé de Windows 10 nécessite donc un nouvel investissement, le Conseil choisissant un poste fixe

- Ordinateur fixe : 1053.97€ HT

- Prestation 540.00€ HT

- Installation logiciel 456.00€ HT

- -----------------

2.049,97€ HT

409.99€ TVA

2.459,96€ TTC

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 008 Autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

“Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2024 pouvant être ouverts en 2025 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre ou

opération

Crédits votés

au BP 2025

RAR 2024

inscrits au

BP 2024

Crédits

ouverts par

DM

Montant à

prendre en

compte

Crédits pouvant être ouverts au

titre de l’art. L1612-1

21 135.880,39 € € 135.880,39

€

135.880,39 / 4 soit 33.970,10 €6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

- Chapitre.21 - article 2188

- Montant : 33.970,10€

Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 009 – TARIFS MUNICIPAUX

Nomenclature 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs suivants :7

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Monsieur le maire présente au conseil municipal les déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2025. Monsieur le maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la commune que le conseil lui a délègue

CRÉATION DE POSTE :

Par courrier du 19/09/2025, le centre de Gestion informe la commune que madame VILLEDIEU Isabelle, suite à sa candidature au grade de Rédacteur Territorial – promotion interne dérogatoire- figure sur la liste d’aptitude pour l’accès au poste de rédacteur territorial par promotion interne. La liste d’aptitude prend effet au 01/-01/2025 et est valable 2 ans.

Cette inscription ne vaut pas nomination dans le grade.

En cas de nomination, la commune doit disposer d’un poste, ou le créer par délibération Le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas créer le poste pour le moment, compte tenu du délai accordé de 2 ans pour le créer.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- les services de l’état ont communiqué sur la situation de la commune

- la caf nette (excédent de fonctionnement, cad produit moins charge) moins les remboursements de crédit est de 99.700€ (148€/habitant contre 74€ pour le département)

- l’encours de dette dans la caf, cad le nombre d’année nécessaires au remboursement de la dette est de 1,2 an (3.51 pour le département)

- pas d’endettement contracté dans le mandat

.

Séance levée à 21H30

Le Maire, Le Secrétaire, Anne-Lise LEGRET Philippe BROCHARD