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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 raa special du 15 fevrier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 raa special du 15 fevrier 2019)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
EX | A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 143 du 15 février 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 février 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 13 du 15 février 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BRE n°2019-36 du 11 février 2019 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
- Arrêté DRCL/BRE n° 2019-41 du 14 février 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SG n° 2019-02-01 du 13 février 2019 concernant une décision de subdélégation de signature en matière administrative : M. Antoine VERNIER, responsable de l'unité cadre de vie et biodiversité au sein du service eau, environnement et forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté de délégation de signature du 14 février 2019 est donnée à Mme Anita ALEXANDRE et M. Olivier LACOUR, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Angers Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté 1A-2019-3 du 1” janvier 2019 portant nomination au sein de la commission administrative paritaire départementale de Maine-et-Loire
- Arrêté 1A-2019-4 du 28 janvier 2019 de composition de la commission départementale de l’action sociale
- Arrêté 1A-2019-5 du 6 février 2019 relatif à la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale du département de Maine-et-Loire
I! - AUTRES
Néant 02 1- ARRÊTÉS
03 04 Liberté + Liber » Égelt » Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL-BRE-2019-36
Portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds
de dotation
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 25 janvier 2019, reçue le 5 février 2019, présentée par Madame Florence SCOUPE, présidente du fonds de dotation dénommé « ANGERS MECENAT » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé « ANGERS MECENAT » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir des projets sociaux et solidaires.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : lien sur la plateforme Hello
05 Asso , encart dans Notari Act de la Loire, par exemple, et éventuellement flyers à distribuer.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié à Madame Florence SCOUPE.
Faità ANGERS, le ff FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureay de la réglementation
dfflections,
06 ÊA
Liberté + Égalit ratériité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DREL/BRE n° 2019- 4j
Intérdisärit témporairement la vente et le
transport de produits chimiques,
inflammables où explosifs, d'artifices de
divertissement, d'engins pyrotechniques,
ainsi que la consommation d’alevol sur
Vespace public, en dehors des
établissements autorisés
PE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
offéier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L.2215-1;
Vu le code de la défense, notamiment son article L. 2352-1 ;
Vu le code dé l’environnement, notamment son article L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notarninént son article 322-11-1 ;
Vu le code des relations entré le public et l'administration, nôtamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-4 à L.. 131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfels, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosif ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation dés artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination. de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
07 Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement
relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du 15 au 17 février 2019 dans le cadre ou en
marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de
violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations
dans le cadre où en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations,
des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintés graves aux personnes et aux biens :
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens :
Considérant que la consommation d’alcool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre où en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre
les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre publie, à partir de l’appréciation qu’elle
fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; q P 5
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public accasionné par
l’utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de
pueus, de véhicules où de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre
gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et dux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
08 ARRÊTE
Article 1°. — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 15 février 2019 à 20h00 au samedi 16 février 2019 à 20h00 :
1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transport par les patticuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide où gazeuse {en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout récipient transportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, aïnsi qué l’utilisation et le transport par les particuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, y compris les pétatds ;
3° La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit, sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de même nature dûment autorisés, »
Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d’appareils où pompes automatisées de distribution d'essence, doivent s’assurer de information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3. — Les infractions au présent arrêté séront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental de la sécurité ”
publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent atrêté qui serà püblié au recueil des actes administratifs de là préfecture et dont une copié sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
Fait à Angers, le 44 FEV, 208
Pour le Préfet absent,
le secrétaire général de la préfecturé
09 10 A
Liberté « Liberté « Égolnts Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-02-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en -qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Didier GÉRARD à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
11 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Antoine VERNIER, responsable de l’unité cadre de vie et biodiversité au sein du service eau, environnement et forêt, en remplacement de Madame Gaëlle GILET, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées aux rubriques n° A1 ai, A8 e7, A8 fI à A8 f6, A8 hi à A8 h7, A8 il et A8 j1 dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2018 -037 du 25 octobre 2018 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 13 février 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
| Didier
12 EX 4
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MAINE ET LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ANGERS EST
Cité Adrninistrative -Bâtiment D
15 bis, Rue Dupetit Thouars
49046 ANGERS CEDEX 01
TÉLÉPHONE : 02 41 74 63 85
MÉL. : sie.angers-est@dgfp.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Angers Est
Vu le code général des impôts, ét notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu Je livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divetsés dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Aïticle 1°: Délégation dé signature est donnée à Mme Anita ALEXANDRE et à M. Olivier
LACOUR, Inspecteurs des Finances Publiques , adjoints au responsable du Service des Impôts dés Entreprises de Angers Est, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60,000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite dé 60.000€ ;
3°) les décisions sur les démandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de-remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100.000 € par dernande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans litnitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure dé payer ;
7°).au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux démiandés dé délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une.somme supérieure à 50 O0G€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pouisuites et les
déclarations de créances ainsi qué pour ester en justice ;
c) tous actes d’adiministration et de gestion du service.
L re ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 13 a.
Lilierté » Égalité + Fraiérütié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signër :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou réstitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée ei de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom ét prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions | maximale des | pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiemént
paiement peut être accordé
BELEC Marianne Cont. 10,000 € 5.000 € 6 mois 19.000 €
BERIL Catherine Cont, Pal, 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BODINEAU Julie Cont. 10,000 € 5.000 € 6 mois 19.000 €
CAROLINI Dalila Cont. 10.009 €. 5.000 € 6 mois 10.000 €
FAZILLEAU Jérôme Cont, 10.000 € 5.000 € 6 mois 10,000 €
GOLPINAR Berg Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
LACOTE Denis Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
LEBRETON Marc Cont. Pal. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
LEGLISE Fabrice Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
MASSOT Yannick Cont: 10.000 € 5.000 € 6 mois 10,000 €
MOREAU Eric Cort. 19,000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
PHILIPPEAU Sylvie Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
PONS Justine Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
ROUX Renée Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
SIMON Lucette Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
TRICOT Sébastien Cont. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
VIAIRON Jacques Cont. Pal. 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BARILLER Sylvie À.A.P 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000:€
FRENEHARD Vanessa | A.A.P 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
À Angers, le 14 février 2019
Le comptable public, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Angers Est
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Arrêté portant nomination au sein de la Commission Administrative Paritaire
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Départementale de Maine et Loire
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire,
la loi n°43-634 qui 13 juillet 1983 modifiée portant draits et obligations des fonctionnaires ;
la loi 84-16 modifiée du 11 janvist 1984 portant dispositions statulaires réfatives à K fonction pu- blique de l'Etat ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié celalif aux commissions administratives paritaire
le décret 50-680 du ler août 1990 modifié relatif au statut particulier dès profésseurs des écoles :
le décrit 90-770 du 34 août 1990 relalif aux commissions administratives paritaires, uniques com. unes aux corps des instituteurs et professeurs des écoles, modifié ;
le décret n° 2010-1743 du 30 décambre 2010 relalif à la proragation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction pur blique de l'Etat ;
l'acëté du 12-avri F988 donnani délégation permanante.de pouvoirs aux.inspecteurs d'Académie, Directeurs des Services Départémeñtaux de l'Educalion Nationale, pour prondnicer les décisions re- latives. à la gestion des instluteurs ;
l'atrâté du 28 août 1990 rnodifié donnant délégation de pouvoirs aux inspecieurs d'Acadérnie, DI- recteurs des Servicés Départementaux dé l'Education Nationale en malièré de gestion des brofes- seurs des étales:
L'arrêté du 4 juin 2078 fixant la date des prochainés éteclions professionnelles dans là fonction pu- blique dé l'Éiat qui ont eu leu du 29 novembre 2018 au 8 décembre 2018 ;
L' arrété du 27 juin 2011 instituant des commissions consullälives paritaires compétentes à l'égard de certains agents conträciuels éxbrçan léurs fénelions au sein du ministère chârgé de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif-aux modalités d'organisalian du vale électronique par.intemnet des pérsonnels rétavant du Men &t du. Mesri pour l'élection des représentants des personnels aux.comii tés lechniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultalives. bâr- taires, au comité. conâultalff ministériel des maitres de l'enséignement privé sous contrat #t aux commissions consullatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 êu 6 décembre 2018:
le décret n°2012:16 du 06 janvier 4042 relatif à l'organisation äcadémique ;
les arrêtés réclaraux du 41 mars 2016 calatifs à l'organisation de l'acadèmie de Nanies :
le décret du Président de la République du 48 janvier 2048 portant nomination de Monsieur Benoit Deéhambré. an quaïlé d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire :
l'artêté ministériel en date du: 1" août 2017 portant norinalion dé Madamé Coriine Nébirgn en qualilé dé secrétaire générale des sérvicés dépariementaux de l'Éducation Nationale de Maiñe.ét. Loirs :
Parrété ministérisl en date du 24 août 2017 bordant nominalion de: Monsieur Olivier Gromy en quali- té d'iispectaur dé l'Education fallonalé adjoint, chargé du premier degré ;
l'arrêté ministériel en date du 3 dècernbre 2018 portant nomination de Madame Dominique Chevinais en aualté de directrice académiqua adjointe das services déparlemèntaux de l'Education Nationale de Maine-nt-Loire ;
le procès-verbal de dépouillement du scrutin du.07 décembre 2018;
le procés-verhal de la cérémante da répartition des sièges et de désignalon des représentants des personnels au Sein de la commission administrative paritaire dépäriementale unique commune aux corps des insiiluteurs et prôfésseurs des écoles du Maine et Loire du 7 décembre 2048 ;
15 218
ARRETE
Article 4°
1 est mis fin à comptér du 31 décembre 2018 au mandat dés répréséntants de l'administration et du personnel à la Commission administratiVé paritaire académique cofnpéténte à l'égard des corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maiñe-et.Loire.
Article 2
Sont nommés à compter du 01 janvier 2019 membres dé la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard des corps des instituteurs et des profésséurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membres représentants de l'administration suivante:
1) Membres titulairés :
M. Benoît DECHAMERE,
Mme Cürinne NOBIRON,
M. Olivier GROMY,
M. Stéphane BERTROU,
Mme Laurence DUBREIL,
M, Christoptie CLAIR,
M. Malsmine SISSOKO,
M. Philppe MERCIER,
Mmé Dominique CERDA,
Mme Béatrice BOUCAUD,
1) Mémbres suppléants :
Mme Dominique CHEVRINAIS,
M. Jean-Denis PALU-LABOUREU,
Mme Nathalie HUÜSSENOT,
Mme isabelle VANIET,
M. Joël FABIEN,
M. Joël FABIUS,
Mme Marie-Noëlle FARDIN,
Mr Stéphane JOUFFROY,
Mme Pascalé MARTINEAU,
Mme Myriam VERDON,
inspecteur d'académie, dirécteur académique des Ser-
vices Départementaux de l'Education Nationale
secrétaire générale dé la DSDEN de Maine-et-Loire
adjoint ai DASEN, chargé du premier degré
IEN chargé de l'ASH
IEN chargée de la mission préélémentaire
IEN chargé de la circonscription d'Angers Centre
IEN chargé dé fa circonscription de Chalonnes sur
Loire Bords de Loire Layon
IEN chargé dé la circonscription de Trélazé-Loire.
Aubance
IEN chargée de la circonscription d'Angers Est
cheffe dé la Division des Ressources Humaines
directrice académique adjointe des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale
chéf de la division du 1# degré
IEN chargé de là circonscription d'Angers Nord Loire
IEN chargèe de la circonscription de Montrevault-Sud
Loire Bocage
IEN chargé de la circonscription de Doué la Fontaine -
Loire et Thouët
IEN chargé de la circonscription de Durtai les trois ri-
vières
IEN chargée de la circonscription de Cholet et
Sèvres ‘
chef de bureau de la DRH (Pension)
cheffe de bureau de la DRH (GRH départementale)
cheffe de buréau de la DRH (Gestion individuellé, cot-
leclive, formation continue, remplacements)
Article 3
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétents à l'égard des corps des instituteurs, des professeurs des écoles: des professeurs des écoles hors classe et classe exceptionnelle du département de Maine-el-Loire, les membres représentants des personnels suivants :
1} Membres titulaires :
Mme Claudié LAURENT, SNUIPP/FSU P.E. classé exXcéptioñnelle Mine Estelle GUYON, SNUIPP/FSU P.E. classé normale M. Didiét BERTIN, SNUIPP/FSU P.E, clässe noririale Mme Gaëlle PROUST, SNUIPP/FSU P.E. classe norrnale Mrie Emilie MOREAU, SNUIPP/FSU P.E. classe normale 313
M. Régis BERTHELOT,
M. Emmianuél NEFF,
M. Cédric FOSSE,
Mrae Cathy GADBIN,
Mme Morgane MOUREAUX,
11) Membres suppléants :
M. Christophe RABIN,
Mme Isabèlle LOMBART,
Mme Flavie RICHARD:
M. Fabrice ROMIER,
Mme Delphine SEGUIER,
Mine Nathalie COUTANT,
Mrie Béatrice POISSON,
Mme Annë GALESNE,
Mine Lauréñée WARNAULT,
Mine Stéphanie BOISARD,
L'inspecteur d'académie, directeur académique des Services Départementaux de l'Education Natiorialé désigne Mr PALU-LABOUREU Jeën-Denis, chef de la division du 1% degré, membre expert sûr les questions relatives à la gestion administrative êt financière du 17 dégré.
SNUIPP/FSU
SE/UNSA
SE/UNSA
FO/FNECIFP
FOJFNEC/FP
SNUIPP/FSU SNUIPP/FSU
SNUIPP/FSU SNUIPP/FSU
SNUIPP/FSU
SNUIPP/FSU
SE/UNSA
SE/UNSA
FO/FNEC/FP
FO/FNEC/FP
Article 4
Articles
PE. classe normale
PLE, hors classe
Æ. classe normälé
Æ..clässe normalé
‘E, classe normale BU
. hors classe
. classe nofméle
. classé normäle
. claése normale
. classe normale
. classe normale
. hors classe
. classe normalé
. classe normalé
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Le présent arrêté annule êt remplace l'arrêté départemental du 26 riovernbre 2018 rélalf à la composition de fà commission administrative paritaire départementale de Msiné-et-Loire.
Article 6
Le-mändat des représentants normés où désignés aux articles 1® et 2 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 4% janvier 2019.
Article 7
La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Mainé-st-Loirs est chargée de l'exécütion du présent arrêté qui sèra publié all recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1% janvier 2019
L'inspecteur d'acadéiie
Benoît BECHAMBRE
17 18 1A-2019-4
icadé
Nan
direction des services
déporlementaux
de l'éducation nationale
Maine-etLoire
E 5 Elan à Réréatns Pi on ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SOCIALE
L'inspectéur d'académie, dirécteut aüadémique des servicés de l'Education nationale, DSDEN dé Maine-ei- Loirë
- Vü fa loi n° 83-634 du 13 jüillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Modifiéé portant dispositions stalutaires relätives à la fonction publique de l'état;
= Vüle décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale aux bénéficés. des pérsonnels de l'état : < Vi l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rolé ét à [à composition de la commission nationale, des coinmissions académiques et départémentales ét dé là commission centrale d'âction sociale , = Vu l'arête du 12 décembre 2018 fixant lé nom dés organisalions $yndicalés habliitées à désigner des représentants à la Commission Académique d'Action Sociale et aux Commissions départementales d'Action Sociale de l'Académie de Nantes ;
- Viüles propositions présentées par les‘organisations syndicales ; j
- Vu les propositions présentées par la Mutuelle Générale dé l'Education Natioriälé (MGEN)
ARRETE
Article 1 — Il est mis fin & compter du 31 décembre 2018 aü rnandat dés réprésentants de l'administratiün, du persornel ét de la MGEN à le commission départementale d'action sociäle;
Article 2— Sont nornmés à comptér du 01 janvier 2019 mérnbres de l8 commission départementale d'action sociale :
RÉPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- L'inspecteur d'académie, directéur académique des services de l'Education nationale où son représentant, Président,
- Un chéf d'établissement,
REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES
Membres titulaires :
“+ Mme LOGIQU Mireille Assistante de service sociale au lycée polyvalent Jean Moulin d'Angers (FSU)
-_ Mme RICHARD Véronique Professeur certifié au lycée Jéan Bodin des Ponts de Cé (FSU) < Mme CHEVALIER Laurëncé Professeur des écoles à l'école élémentaire Jean-Jacques Rousseau d'Angers (FSU)
: Mme GASQUET Katia Professeur des écoles à l'école élémentaire Georgëès Brassens de Chemillé-én-Añjou (UNSA)
-_ Mnis ROSIER Danielle Professeur de lycée proféssionnel à la S.E.P, du lycée polyvalent Fernénid Rénaudeau de Cholét (FNEC/FP/FO),
19
42 Mémbres suppléants:
- Mme LE MEUT Florence Infirmière au collège Clément Janequin d'Avrillé (FSU) + Mme COGNIE Joëlle Professeur certifié au collége Jean Mermoz d'Angers (FSU)
=. Mme TOUAT] Karine. Professeur des écoles à l'école:élémentaire Paul Valéry d'Angers (FSU)
- M. THIRIONET Eric Principal du-collège de ’'Aubance Brissac Quincé (UNSA) - M. CUROUX Nicolas Professeur certifié au lycée Sadi Carnot - Jean Bértin de Saumur {FNEC/ FP/ FO)
REPRESENTANTS DE LA M.G.E.N.
Membres titulaires :
- Mme BOËLLE Isabelle Présidente MGEN 49 + M. CACKOWSKI Frédérie Détaché, MGEN 49
- M. FORGET Joël Elu, MGEN 49 + Mme GAÏIGNARD-PÉTITEAU Françoise Elue, MGEN 49 - M MACRON Joël Elu, MGEN 49
Membres suppléants :
+ Mme BLANDIN Claudine Elue, MGEN 49 - M. FAUCHARD Didier Détaché, MGEN 49 r Mme HUILLERY Marion Elue, MGEN 49 - M, JONQUIERE Fabien Elu, MGEN 49 — M. PORTRAIT Gilles Elu, MGEN 49
Articie 3 - Le mandat des représentants nommés ou désignés à l'article 2 du présent arrété est de quatre añs à compter du 17 janvier 2019,
Articlé 4 - La Secrétaire Générale dés services départementaux de l'Education natidnalé du Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 28 janvier 2019
L'inspecteur d'académie
Benoît DECHAMBRE
20
212 1A-2019-5
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Maine-et-Loire
éducation
nationale ARRETE DU 6 FEVRIER 2019 RELATIF À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES ET
REPRESENTANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE
Ex E DÉPARTEMENTALE DU DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE. RÉUeUUbE FLANCATE
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,
- Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
- Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte départementale du département de Maine-et-Loire ;
- Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant le nombre de membre de la commission consultative mixte académique et des commissions consultatives mixtes départementales de l'académie de Nantes ;
- Vu FParrêté du 19 septembre 2018 relatif aux représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte départementale du département de Maine-et-Loire ;
- Vu la proposition de la délégation locale de Maine-et-Loire de la CFTC Enseignement privé représentant les chefs d'établissement en date du 17/01/2019 ;
- Vu la proposition de la délégation locale de Maine-et-Loire du SPELC représentant les chefs d'établissement en date du 23/01/2019 ;
- Vu la proposition de la délégation locale de Maine-et-Loire du SYNADEC représentant les chefs d'établissement en date du 22/01/2019 ;
- Vu le procès-verbal de l'élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte départementale du département de Maine-et-Loire organisée du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
Arrête :
Article premier
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres, membres de la commission consultative mixte départementale du département de Maine-et-Loire, sont nommés où désignés ainsi qu'il suit.
1. Représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires :
- M. Benoît DECHAMBRE, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Mme Dominique CHEVRINAIS-POGLIO, inspectrice d'académie directrice académique adjointe des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire - Mme Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire
21 - M. Olivier GROMY, adjoint de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire, chargé du 1° degré, - M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1°" degré.
b) Représentants suppléants :
- M. Stéphane BERTROU, inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'A.S.H. - Mme Béatrice BOUCAUD, chef de la division des ressources humaines - Mme Isabelle FRANÇOIS, correspondante 1°" degré privé
- Mme Céline BABIN, chef de bureau du service des moyens 1°" degré - Mme Myriam VERDON, chef de bureau gestion collective
H. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires :
Au titre du SPELC :
- Mme Catherine CHEREAU, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Notre Dame » à Montreuil Juigné
- Mme Stéphanie AUDRAN, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Sacré Cœur » à Doué la Fontaine (Doué-en-Anjou)
- M. Bertrand SOULARD, ECR Professeur des Ecoles hors classe, Collège privé « Saint Joseph » à Cholet
Au titre de la SNEC / CFTC Enseignement privé :
- M. Simon HEIMST, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint Gabriel » à Martigné Briand (Terranjou)
-Mme Marie-Love LEMESLE, ECR Professeur des Ecoles CN,
École primaire privée « Noël Pinot » au Louroux-Beconnais (Val d'Erdre-Auxence)
b) Représentants suppléants :
Au titre du SPELC :
- Mme Anne-Laure COUDRAIS, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint Jean » au Marillais (Mauges-Sur-Loire)
- Mme Isabelle CESBRON, ECR Professeur des Ecoles CN
École primaire privée « Saint-Louis Le Breloquet » à Cholet
- Mme Christelle CORFMAT, ECR Professeur des Ecoles CN
Ecole primaire privée « Saint-Pierre » à Chemillé-Melay (Chemillé-En-Anjou)
Au titre de la SNEC / CFTC Enseignement privé :
- Mme Pascale TONSUSO, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint-Jean Baptiste » à Candé
- M. Martin GAUTIER, ECR Professeur des Ecoles CN,
Ecole primaire privée « Saint Gabriel » à Martigné Briand (Terranjou)
22 Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont nommés ainsi qu'il suit.
a) Représentants des chefs d'établissement :
Au titre du SPELC :
- M. Philippe PINEAU, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Notre Dame » au May-Sur-Evre
Au titre de la SNEC / CFTC Enseignement privé :
- M. Fabrice TONSUSO, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Jean Baptiste » à Candé
Au titre du SYNADEC :
-M. Pierre HAMARD, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Sainte Agnès » à Angers
-M. Hervé BLANCHARD, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Jeanne D'Arc » à Saint-Sylvain d'Anjou (Verrières-En Anjou)
-M. Hugues BOIVIN, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Louis » à Bécon-Les Granits
b) Représentants suppléants :
Au titre du SYNADEC :
- M. Fabien PORTIER, Chef d'établissement,
École primaire privée « Saint Louis » à Saint-Quentin-en Mauges (Montrevault-Sur-Evre)
- M, Damien FROGER, Chef d'établissement,
Ecole primaire privée « Saint Augustin » à Angers
Article 3 :
La commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par : - M. Benoît DECHAMBRE, inspecteur académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,
- ou son représentant : Mme Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.
Article 4 :
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1er janvier 2019,
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article ter peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l'Education.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par décision du directeur académique des services de l'Education nationale dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'Education pour la durée du mandat restant à courir.
23 Article 5 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 6 février 2019
L'Inspecteur d'académje
Benoît DÉCHAMBRE
24