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Déliberation - no45 2021 elargissement du rifseep aux agents de la filiere patrimoine
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no45 2021 elargissement du rifseep aux agents de la filiere patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 19
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à La porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal à été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 23 septembre 2021
Le 23 septembre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 septembre 2021, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial,
CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, Mme
ROGNARD Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, M.
THEVENARD Stéphane, Mme LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, M. FOURNIER-
MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à M. FOURNIER- MOTTET Benoit, Mme BOULIEU Anne Marie donne pouvoir à Mme ROTHEA Céline, Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à M. GILLE Martial, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole.
Absent : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : M. Eric PUYJALINET
N°45-2021 - Elargissement du RIFSEEP aux agents de la filière
patrimoine
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération 96-2016 du 15 décembre 2016, modifiée par les délibérations :
*n°78-2017 du 21 septembre 2017,
*n°29-2018 du 22 mars 2018,
*n°63-2018 du 20 septembre 2018,
# n°64-2019 du 19 décembre 2019 ;
* n°72-2020 du 29 septembre 2020;
Le conseil municipal avait acté la mise en place de la part IFSE (indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire annuel) du RIFSEEP à Millery.
L'ensemble des cadres d'emplois ont été traités à l'exception de la filière culturelle.
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire, placé auprès du CDG, lors de sa séance du
20 septembre 2021.
Madame le Maire propose de retenir les montants maximums annuels suivants (montants
maximums réglementaires de la fonction publique d'Etat) : AGENTS DE LA FILIERE CULTUREËLE :
CATEGORIE B
Cadre d'emploi des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes
de
fonctions
Fonctions
concernées Montants annuels
maximums
Indicateurs retenus
En termes de : responsabilité et d'expertise
requis ou les sujétions
G1 Responsable d'équipement
16 720 €
Encadrement d'équipe
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d'opération
Technicité et expertise
Rigueur
Sujétions: disponibilité et adaptabilité,
réunions en soirée, confidentialité
G2 Cadre intermédiaire 14 960 €
Expertise : responsabilités et connaissances
techniques
Confidentialité
Respect des délais
Technicité
Relations internes et externes
CATEGORIE C
Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine
Groupes Indicateurs retenus d Fonctions
e . concernées Montants annuels | En termes de: responsabilité et d'expertise
fonctions maximums requis ou Les sujétions
Gestion des priorités
11340€ Implication dans la mission
Respect des délais et objectifs assignés
G1 Cadre intermédiaire
Capacité à rendre compte à la hiérarchie
Capacité à communiquer avec Le public
Respect des procédures internes
Aptitude à gérer de manière optimum ses
taches
G2 Agent de 10 800€ Respect des consignes bibliothèque
Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
Capacité à communiquer avec le public
IL est rappelé que l'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à l'exception des contractuels, pour lesquels le groupe de fonction de rattachement ainsi que Le montant de l'IFSE sera directement précisé dans le contrat de travail.
Etant rappelé que ce montant pourra faire l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et de l’évolution des missions et de la fiche de poste des agents.
Toutes les autres conditions fixées dans les délibérations précédentes restent maintenues.
Ces postes bénéficieront du Complément Indemnitaire annuel dans les conditions prévues par la délibération n°64-2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'AJOUTER dans la liste des cadres d'emplois bénéficiant de la part IFSE et du CIA du RIFSEEP, les cadres d'emplois de la filière culturelle.
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel Le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-avant. - DE PREVOIR les crédits correspondants au budget,
- DE DIRE que ces nouveaux plafonds seront applicables à compter du 1‘ octobre 2021.
genpere en marie lou mois gs sais Acte rendu exécutoire
Présents. regisire tes signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 24/09/2021 resents Et publication 27/09/2021 Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Le Maire ln
Françoise GAUQUELIN