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Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no32 2021 regime indemnitaire filiere police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
HO Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 06 mai 2021
Nombre de
Conseillers Le 6 mai 2021, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de En exercice: 27 Millery, dûment convoqué par lettre du 30 avril 2021, réuni Présent(s) : 24 exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des Votants: 26 dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN nee Françoise, Maire, en session ordinaire :
Le Maire de Millery certifie Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE ane eos la Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, té affiché à la porte de la CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Mairie dans le délai de Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL huitaine prescrit par Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE l'article L212725 du Code Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, Général des Collectivités Tenitoriolés, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc Formant la majorité des membres en exercice
Le Maire certifie en outre Excusés: M. BUGNET Jean Marc donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, M. que la convocation du Se a : Conseil. Municipal a été GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, affichée à la porte cinq Absents : Mme BRET-VITOZ Monique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
jours francs avant celui de Secrétaire : M SOTTET Jean Dominique
la séance. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/05/2021
N°32-2021 - Régime indemnitaire - Filière Police municipale
Rapporteur : Mme le Maire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 :
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996,
Vu Le décret n°97-702 du 31 mai 1997,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000,
Vu Le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006,
Vu la délibération n°15-2013 portant attribution du Régime indemnitaire, notamment pour
les agents relevant des grades de Brigadier-Chef principal de police municipale et de Garde champêtre principal,
Vu la saisine du Comité Technique,
Mme le Maire de compléter Le tableau des indemnités spéciales mensuelles de fonction de
la police municipale afin d'intégrer le cadre d'emploi de chef de service de la police
municipale (catégorie B) afin de le mettre en adéquation avec le cadre d'emploi actuellement occupé par le policier municipal. Le tableau des indemnités spéciales mensuelles
est ainsi complété :
de fonction de la filière police municipale
CADRE D'EMPLOI NATURE
DE LA PRIME CONCERNE MODELITES D'ATTRIBUTION
INDEMNITES SPECIALES
MENSUELLES DE FONCTION
FILIERE POLICE MUNICIPALE
AGENT DE POLICE
MUNICIPALE
Indemnité égale au maximum à
20% du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Indemnité égale au maximum à
30% du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide :
- D'APPROUVER cette actualisation du régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale,
- D'AUTORISER Mme le Maire à fixer par arrêté individuel Le montant attribué par agent,
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget,
- DE DIRE que ces primes seront attribuables à partir du 1er juin 2021.
Fait à Millery, Le 29/04/2021
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 11/05/2021
Et publicatio
Le Maifé.