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Procès Verbal - 11 PV 4 nov 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-des-Levées. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV 4 nov 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 1 sur 11

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 NOVEMBRE 2025

Le quatre du mois de novembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de Saint Clément des Levées s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent NIVELLE, Maire.

Etaient présents : Laurent NIVELLE, Stéphane DEROUET,

Brigitte SMITH, Jean-Noël NIVELLE, Cécile SAULEAU, Fabrice VANNIER,

Nadège ROULLEAU, Anthony CHUDEAU, Michel PIDOU, Linda ROY,

Pierre BLOYET.

Etaient excusées : Delphine DESBOIS donne pouvoir à Nadège

ROULLEAU, Dominique PÉ donne pouvoir à Stéphane DEROUET, et

Victoria MILLERAND.

Secrétaire de séance : Michel PIDOU.

Ordre du jour :

▪ Droit de préemption urbain,

▪ Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation,

▪ Réfection des trottoirs,

▪ Mise en non-valeur créances,

▪ SIEML, Fonds de concours annuels dépannages éclairage publics,

▪ SIEML, transfert de compétence pour l’installation et la gestion de deux bornes électriques, ▪ Avenant de prolongation de la convention de mandat de gestion des eaux pluviales. ▪ Rattachement du budget CCAS au budget de la commune et dissolution, ▪ Validation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que celui sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés|2024.

▪ Devis divers,

▪ Rapport des commissions,

▪ Questions diverses.

Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ajouter le point suivant :

VENTE DE 5 LOGEMENTS HLM – Avis de la commune

Point accepté à l’unanimité.

Date de la convocation :

29 octobre 2025

Date d’affichage :

29 octobre 2025

Nombre de conseillers :

En exercice 14

Présents 12

Votants 13Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 2 sur 11

1 - AVIS SUR LA VENTE DE 5 LOGEMENTS APPARTENANT A MELDOMYS (anciennement Maine et Loire Habitat)

Faisant suite au conseil municipal du 4 novembre 2025, concernant le patrimoine de Meldomys (anciennement Maine et Loire Habitat), et l’avis sollicité pour la vente de 5 de ses logements Cité des Bateliers, Monsieur le Maire rappelle :

Que le parc locatif permet un renouvellement de population et d’assurer ainsi l’arrivée d’enfants à l’école. Il précise également qu’il n’y aura pas de nouveau logements construits à l’issue de cette vente, puisque le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) ne prévoit pas de constructions nouvelles sur la commune.

Pour ces raisons, et après délibération, le Conseil Municipal confirme son avis défavorable à la vente de ces logements, afin de favoriser le renouvellement de la population.

2 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Pas de droit de préemption urbain

3 – 1 - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 13/10/2025,

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 3 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et 2027 de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3 – 2 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS - CDG

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibreSaint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 4 sur 11

financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 5 sur 11

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable

au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la

couverture du risque Santé des agents à effet au 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

• Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; • Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

• Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

• Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

• Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

4- PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN POUR LA REFECTION DE TROTTOIRS RUE G.PERON

Monsieur le Maire présente un rapport du département demandant de passer convention d’autorisation de travaux et d’entretien pour la réfection des trottoirs rue G. Péron, hors agglomération (voirie 2025).

Après délibération, le conseil municipal décide :

• D’autoriser monsieur le Maire à passer convention d’autorisation de travaux et d’entretien avec le département de Maine-et-Loire pour la réfection des trottoirs rue G. Péron, hors agglomération.Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 6 sur 11

5- MISE EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire présente un rapport du centre des Finances Publiques indiquant que le Tribunal de Commerce d’Angers a prononcé le 30 avril 2025, la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société BELVELUS, en liquidation depuis le 06/11/2024.

Ces créances éteintes au terme d’une procédure de liquidation judiciaire, ne pouvant plus faire l’objet d’une action en recouvrement de la part du comptable, il y a donc lieu d’admettre en non-valeur ces créances irrecouvrables.

Après délibération, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme totale de 4 855,39€ correspondant à la location de l’aire de pique-nique du 1er/06/2024 au 30/09/2024, et la consommation électrique pour cette même période (titres 951 et 980/2024)

6 – SIEML – FONDS DE CONCOURS ANNUEL POUR LE DEPANNAGE ECLAIRAGE PUBLIC :

7 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SIEML :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-37, L. 5212-26 et L. 5711-1 et suivants ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L 353-1 et suivants ; à L 353-7 et R 353-4-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

04/11/2025Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 7 sur 11

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2224-37 et L 5711-1 et suivants ; Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019, notamment les articles 4.3 et 6 ;

Vu le règlement financier du Siéml, modifié en dernier lieu par délibération du comité syndicat du Siéml n° 77/2024 du 17 décembre 2024 ;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 43/2023 du 27 juin 2023, relative aux conditions et modalités de l’intervention du Siéml pour le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 68/2023 du 17 octobre 2023, relative à la modification de la tarification IRVE par l’instauration d’une composante intégrant le temps de connexion ;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 69/2023 du 17 octobre 2023, relative à l’approbation définitive du schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en Maine-et-Loire ;

Considérant que le Siéml exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence mentionnée à l’article L 22224-37 du CCGCT ;

Considérant que toute collectivité membre intéressée par le déploiement par le Siéml d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur son territoire doit au préalable transférer la compétence permettant au Syndicat d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et de pose des infrastructures, leur maintenance ainsi que, le cas échéant, leur exploitation ;

Considérant que l’exercice par le Siéml de la compétence IRVE nécessite une autorisation préalable de la collectivité pour l’installation de l’infrastructure sur son domaine,

Considérant que l’exercice par le Siéml de la compétence IRVE donne lieu à une participation financière de la collectivité dont les conditions et les modalités sont déterminées par le règlement financier du Siéml susvisé ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

• d’approuver le transfert au Siéml, par la Commune de Saint Clément des Levées, de la compétence suivante

mentionnée à l’article 4.3 des statuts du Syndicat :

o création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables,

o mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, étant précisé que

l’exploitation inclut l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ainsi

que le système monétique ;

• d’approuver que le transfert prenne effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la

délibération de l’assemblée délibérante du Siéml approuvant le transfert est devenue exécutoire ;

• d’approuver le règlement financier du Siéml, https://www.sieml.fr/reglement-financier/

• d’approuver les conditions générales et particulières de la convention pour l’accueil d’équipements

techniques formalisant l’autorisation d’occupation temporaire et préalable à la pose de l’IRVE et ses

accessoires, jointe en annexe ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer, au nom et pour le compte de La Commune de Saint

Clément des Levées, tout acte nécessaire aux décisions précitées, notamment la convention entre le Siéml

et la collectivité ainsi que ses éventuels avenants :

Précise que :

la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou

notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, alléeSaint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 8 sur 11

de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à

partir du site www.télérecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux

dans le même délai.

8 – AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES

EAUX PLUVIALES URBAINES »

Monsieur le Maire présente un rapport sur la prolongation de la convention de mandat de gestion des eaux pluviales.

En effet, aux vues de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 qui confirme le transfert de compétence « Eau et Assainissement » pour les Communautés d'Agglomération au 1er janvier 2020, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » devient également obligatoire à cette même date pour la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Bien qu’une réflexion sur ce sujet ait été engagée avec les communes, force est de constater que les volets juridiques, techniques, financiers et organisationnels ne sont pas complètement clarifiés fin 2025 pour un transfert de compétence effectif au 01 janvier 2026. Aussi, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite établir un avenant aux différentes conventions de mandat établies avec les communes de l’agglomération pour les prolonger d’une année. Ce temps supplémentaire permettra de finaliser les conditions de transfert et ainsi différer cette prise de compétence par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire au 01 janvier 2027. Il est donc proposé ce qui suit :

L’article 4 « Durée » de la convention du 29 mars 2021, annexée à la délibération n°2020-227-DC en date du 17 décembre 2020 est remplacé par :

“Le présent mandat de réalisation est d’une durée de six (6) ans, à compter du 1er janvier 2021, pour se terminer le 31 décembre 2026.”

Le conseil municipal, après délibération, avec 1 voix CONTRE et 12 POUR, décide de valider cette modification de durée de la convention du 29 mars 2021 et charge monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention.

9 – RATTACHEMENT DU BUDGET C.C.A.S. AU BUDGET DE LA COMMUNE ET DISSOLUTION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe a modifié l’action sociale en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.

Pour un souci de simplification administrative et éviter le coût d’une convention payante avec l’état, pour le transfert des actes administratifs, il est proposé au conseil municipal de dissoudre le CCAS au 1er janvier 2026.

Après délibération, et après avoir consulté les membres du C.C.A.S., le Conseil Municipal décide :

• de dissoudre le CCAS à compter du 1er janvier 2026,

• d’acter l’exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans son budget principal.

• d’intégrer les comptes du CCAS (actif et passif dans la comptabilité du budget principal de la commune.)Saint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 9 sur 11

10 - VALIDATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE CELUI DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2024.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, ont été transmis aux conseillers municipaux et sont disponibles en mairie pour être consultés.

11 – DEVIS DIVERS :

• Devis FEERIE : Brigitte Smith et Stéphane Derouet ont demandé des devis pour l’illumination de l’église. Le devis de l’achat d’un projecteur multicolore est à l’étude et le devis pour un éclairage fixe avec rideaux de la mise en valeur de l’arche ainsi que des suspensions sur les tours est accepté par le conseil municipal chez la société Féérie, pour un montant de 4 451,28€ TTC.

La consommation électrique est estimée à 15 ctmes/heure – environ 40 à 50€ par mois.

12 - RAPPORT DES COMMISSIONS :

• Le curage des Fossés est en cours sur la commune.

• Les travaux sur le hangar de l’atelier avancent bien. La chappe est refaite, la consolidation de la charpente est en cours, les piliers ont été renforcés. Un Rdv est prévu jeudi pour définir la largeur des rideaux métalliques de fermeture.

13 - QUESTIONS DIVERSES

• Date du prochain conseil : Mardi 2 décembre 2025 à 20 h à la mairie.

• 11 novembre Cérémonie commémorative de l’armistice de la guerre 1914-1918 :

rassemblement à la Mairie à 11h suivi du défilé au monument aux morts.

• Les récompenses du lâcher de ballons et des maisons fleuries auront lieu le 7

décembre à la mairie à 11h.

• Suite à l’échange sur le choix du nom du nouveau lotissement, c’est finalement la

« rue des Chalandoux » (ce sont des mariniers d’eau douce) qui a été choisie par

les conseillers présents.

La séance est levée à 21h56.

Rappel des délibérations du jour :

➢ DCM 2025-11-01 - AVIS SUR LA VENTE DE 5 LOGEMENTS APPARTENANT A MELDOMYS (anciennement Maine et Loire Habitat)

➢ DCM 2025-11-02 - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATIONSaint-Clément-des-Levées Procès-verbal de la séance du 04/11/2025 Page 10 sur 11

➢ DCM 2025-11-03 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS - CDG

➢ DCM 2025-11-04 - PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN POUR LA REFECTION DE TROTTOIRS RUE G.PERON

➢ DCM 2025-11-05 - MISE EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES

➢ DCM 2025-11-06 - SIEML – FONDS DE CONCOURS ANNUEL POUR LE DEPANNAGE ECLAIRAGE PUBLIC

➢ DCM 2025-11-07 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SIEML :

➢ DCM 2025-11-08 - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

➢ DCM 2025-11-09 - RATTACHEMENT DU BUDGET C.C.A.S. AU BUDGET DE LA COMMUNE ET DISSOLUTION

Fait et délibéré le 4 novembre 2025 par les membres du Conseil municipal :

Laurent NIVELLE Stéphane DEROUET Brigitte SMITH

Nadège ROULLEAU Anthony CHUDEAU Cécile SAULEAU

Jean-Noël NIVELLE Fabrice VANNIER Michel PIDOU

Dominique PE

excusée a donné pouvoir à Stéphane

DEROUET

Linda ROY Victoria MILLERAND,

excusée

Delphine DESBOIS

excusée a donné pouvoir à Nadège

ROULLEAU

Pierre BLOYET