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Conseil Municipal - AR 2026 32 BUDGET PRIMITIF 2026
Déliberation - 2026 15
Déliberation - 2026 01
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 07h46 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République
Française
MUNZ
D
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
27
JANVIER
2026
Délibération
n°
2026-01
Nombre
de
membres
ayant
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
pris
part
au
vote
ou
exercice
présents
représentés
12
9
3
12
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à
Claude
DONINEAUX,
M.
Arnaud
LEROUX
ayant
donné
pouvoir
à
Isabelle
Joly,
M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pourvoir
à Joël
MARION.
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2026-01
PRESENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2024
Créé
par
l’article
5 de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
codifié
aux
articles
L231-1
à
L 231-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
rapport
social
unique
(RSU)
s’est
substitué
au
rapport
sur
l’état
de
la
collectivité
(REC)
depuis
le
1er
janvier
2021.
Il
s’agit
d’une
obligation
légale.
Ce
rapport,
désormais
élaboré
chaque
année,
dresse
un
état
des
lieux
de
la
situation
du
personnel
dans
la
collectivité
au
31
décembre
de
l’année
écoulée.
Il
récapitule
des
données
chiffrées
relatives
aux
différentes
caractéristiques
du
personnel
telles
que
les
effectifs,
le
temps
de
travail,
la
rémunération,
les
conditions
de
travail,
la
formation
et
les
droits
sociaux
selon
une
liste
d'indicateurs
déterminée,
à
partir
desquels
peuvent
être
établies
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
qui
définissent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
collectivité
territoriale.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L231-1
à
L231-4,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
5
;
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
du
RSU
:
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
émis
lors
de
sa
réunion
du
16
décembre
2025 ;
Vu
le
rapport
social
unique
2024,
joint
en
annexe
;
Après
en
avoir
délibéré, Article
unique
: le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
social
unique
de
la
collectivité
de
Compans
portant
sur
l’année
2024
et
de
l'avis
émis
par
le
Comité
social
territorial
lors
de
sa
réunion
du
16
décembre
2025.
Le
RSU
2024
fera
l’objet
d’une
diffusion
publique
(site
internet
ou
autres)
par
la collectivité,
dans
un
délai
de
60
jours
à compter
de
sa
présentation
en
CST.
- CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
PREND
ACTE
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
27
JANVIER
2026
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
En outre,
il informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Admunistratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération
2
Dans
ce
même
délai,
un recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
PUBLIÉ LE
:
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de la notification de la réponse dans
un délai de 2 mois suivant
e
éx
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
LP
[OZ
|
es
£
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2
mois
de silence
gardé
par l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/
)
F
Po
ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la date où
cette décision
implicite
de rejet est intervenue
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
28 janvier
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260127-2026-01-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2026