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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 MARS 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAIÏLLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADE]J et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/21 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ET RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
La Commission « Finances », réunie le 20 février 2023 a pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire et a élaboré le projet de Débat d'Orientation Budgétaire 2023.
Les Co-Présidents de la Commission présentent aux membres du Conseil Communautaire les orientations budgétaires 2023.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte des remarques faites en Conseil et valide à la majorité :
Ne prend pas 2 Pour 60 Contre 3 | Abstention 3 part au vote
- Le Débat d'Orientation Budgétaire et le rapport d'orientation budgétaire 2023 ci- joint,
- Charge les Co-Présidents et la Commission des finances d'établir le Budget Primitif 2023 en fonction de ces orientations, compte tenu des informations données relatives aux principales orientations de la Loi de Finances 2023 et après présentation de la proposition de Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. MADEJ ne
Michél JARRASSIER NC \
; fs =
Voies et délais de reœurs. Le Résident œrtifie. sous sa responsabilité, le caradère exéaitoire de la présente |
délibéralion et informe que œlle-a peut tarre l'objet. dans un délai de deux mGisa compter de sa notilication ou de
sa publication
d'un recours administratif {articies L 410-1 à L 411-7 du ŒFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal adnunistratif de Poitiers (aticles R 421-1 à R 421-5 du CJA). délai imitial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours adnunistratifs préalables
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
ommunauté
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 PREAMBULE
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus,
ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prevu à l'article L. 2121-83".
La tenue de ce débat répond à un double objectif.
D'une part, il permet d'informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d'éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels intercommunaux.
D'autre part, le débat participe à l'information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.
Le Contexte Economique National
La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle tient compte de la situation économique du pays et prévoit de nombreux dispositifs pour mettre en œuvre les priorités gouvernementales.
Après un rebond économique en 2021, le conflit en Ukraine et ses conséquences ont créé plusieurs chocs économiques auxquels la France a dû faire face en 2022. En 2023, la croissance est estimée à 1 % (contre 2,5 % en 2022). L'inflation, quant à elle, s’établirait à 4,2 % en moyenne annuelle (contre 5,3 % en 2022) : elle demeurerait encore forte au début de l'année 2023 maïs son niveau devrait progressivement diminuer et atteindre environ 3 % en fin d'année. Ces prévisions économiques demeurent néanmoins soumises à un fort aléa notamment en raison de l'évolution incertaine du conflit entre l'Ukraine et la Russie.
La loi de finances pour 2023 prévoit que les recettes fiscales et non fiscales de l'Etat seront de 359,1 milliards d'euros. Le déficit public en 2023 devrait être stable par rapport à l'année précédente et se conformer à l'objectif de -5% (soit 165 milliards d'euros). Le ratio de dépense publique serait de 56,6 % du PIB en 2023 contre 57,6 % en 2022. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait également, passant à 44,9 % en 2023 contre 45,2 % du PIB en 2022. Le poids de la dette devrait également se réduire en 2023 pour s'établir à 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,6 % en 2022.
La loi de finances pour 2023 doit permettre de réaliser plusieurs objectifs prioritaires pour le Gouvei AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Protection face à l’urgence énergétique et accélération de la transition écologique
Pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, la loi de finances prévoit le maintien du bouclier tarifaire énergétique : ainsi, les ménages, les petites communes, les toutes petites entreprises (TPE) et les structures d'habitat collectif (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - par exemple) verront la hausse des tarifs de gaz et d'électricité limitée à 15 %. Cette aide a été budgétée à hauteur de 21 milliards d'euros dans la loi de finances.
En outre, un « amortisseur électricité » a été créé pour permettre la prise en charge de 20 % des factures d'électricité pour les petites et moyennes entreprises, associations, collectivités et autres établissements publics qui ne pourraient bénéficier du bouclier tarifaire énergétique.
La loi de finances acte également la poursuite des incitations à la rénovation énergétiques des logements privés via les dispositifs « MaPrimeRénov’ Sérénité » et « MaPrimeRénov” ». Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également incitées à effectuer des dépenses de rénovation qui seront prises en charge par un crédit d'impôt.
De plus, la loi de finances pour 2023 prévoit que le gouvernement devra présenter tous les ans, au travers d'une annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif à l'effort financier mis en œuvre par l'Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
La loi de finances traduit également la volonté du Gouvernement d'instituer un nouveau dispositif dit de « leasing social » pour approfondir le verdissement du parc automobile. Cette mesure, dont le budget a été porté à 1,3 milliards d'euros, permettra aux foyers modestes de louer une voiture électrique pour 100 euros par mois.
Soutien de l'emploi et des entreprises
Le Gouvernement a souhaité maintenir sa volonté d'encourager les embauches d’alternants et fixe comme objectif d'atteindre un million de signatures de contrat en alternance d'ici 2027.
La loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs autres dispositifs relatifs à la formation. Tout d'abord, une partie des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF) devra être financée par les salariés. La loi de finances reconduit également le FNE, formations destinées aux salariés employés dans des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques. Le dispositif « Transitions collectives » est également reconduit en 2023 pour permettre aux entreprises d'accompagner les salariés souhaitant se reconvertir dans des métiers porteurs.
La loi de finances initiale acte également la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE a été créée en 2010 et constitue l'une des composantes de la contribution économique territoriales (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette contribution est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de l'année de référence.
La loi de finances prévoit également le prolongement des prêts garantis par l'Etat « résilience » pour cette année. Ces prêts ont pour objet d'aider les entreprises faisant face à un besoin de trésorerie en raison des conséquences du conflit entre l'Ukraine et la Russie.
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Soutien de l'Etat aux collectivités territoriales
La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de 1,1 milliards d'euros des concours financiers de l'Etat à destination des collectivités territoriales par rapport à l’année précédente. 430 millions d'euros sont également dédiés aux collectivités territoriales pour les aider à compenser les effets engendrés par l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement.
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023
Depuis 2018, le coefficient d'indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le législateur, mais est égal à l'inflation constatée entre l'indice des prix à la consommation de novembre N-1 par rapport à novembre N-2.
Pour 2023, il ressort à +7,1%.
Toutes les bases d'imposition progresseront-elles de +7,1% au moins en 2023 ?
Les valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas indexées par le coefficient de revalorisation forfaitaire, maïs actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire.
Aïnsi, les valeurs locatives des locaux d'habitation, industriels et des autres locaux à l'exception
des locaux professionnels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Comment estimer simplement l’évolution des bases pour 2023 ?
Le coefficient de revalorisation à 7,1% est à appliquer :
e À la totalité de la TH résidences secondaires et du Foncier non bâti,
+ À la partie de la taxe foncière hors locaux professionnels (article 1518 bis CGT). Le montant des bases de ces locaux figure dans l’état fiscal 1386 diffusé en fin d'année.
Les Principales mesures relatives au bloc communal
La CVAE disparaît
Le gouvernement est parvenu à faire aboutir le budget pour 2023. Un texte copieux pour les collectivités. En effet, celui-ci concrétise l'engagement qu'avait pris Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En sachant que, suivant les arbitrages pris à la fin de l'été, la mesure sera mise en œuvre en deux ans (article 55). La CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023, puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante. La fiscalité sur les entreprises sera allégée au total de près de 8 milliards d'euros. Mais, dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, elle, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret. Les départements percevront quant à eux une EE CP PTT OT er Che piriee AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Dotation globale de fonctionnement : + 320 millions d'euros
En matière de fiscalité locale, la LFI pour 2023 prévoit aussi, entre autres, une extension du nombre
des communes pouvant instaurer la majoration de lataxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, cette faculté ne sera plus seulement réservée aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants. On retiendra aussi qu'après avoir été rendu obligatoire par la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif dès cette année.
Toujours à noter : l'entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée de deux ans, de 2023 à 2025 (art. 103). Un report de deux années est également prévu pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (art. 106) : celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d'imposition locale qu'en 2028 (au lieu de 2026).
En matière de dotations, la LFI pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement (DGF), après 12 années de gel ou de baisse. Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées. Au total, "95 % des communes" verront leur DGF "augmentée ou stabilisée" en 2023, selon Bercy. Sur ce montant, 200 millions d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation - et 90 millions d'euros iront à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cependant, le total de cette enveloppe supplémentaire sera loin de compenser l'inflation, comme l'ont pointé les associations d'élus locaux.
Le texte contient également plusieurs dispositions techniques, d'une importance non négligeable, sur les dotations aux collectivités. Ainsi, les évolutions des attributions de DSK "cible" - qui, pour rappel, bénéficient aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées - seront encadrées, à partir de 2023 (article 195). D'une année à l'autre, une commune ne pourra ni subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%.
Le FPIC évolue
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises. D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit agrégé") est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du Fpic dans les prochaines années.
Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du Fpic sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d'éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant l'éligibilité au reversement du Fpic percevaient une garantie de sortie d’une année, égale à 50% de l'attribution perçue l'année
précédente.
La LFI pour 2023 prévoit, par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, plus connu sous le nom de "fonds vert" (article 131).
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Reçu le 07/03/2023 Filet de sécurité
En complément, pour "protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l'énergie", un "soutien financier de 2,5 milliards d'euros" est déployé, via deux dispositifs, soulignent le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. D'abord, un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques bénéficiera, sous certaines conditions, à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements. Les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés pourront aussi compter sur l''amortisseur électricité". Il s'agira d'une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera Les 180 euros par MWh, dans la limite de 320 euros par MWh.
Un grand absent de la LFI pour 2023 : le "pacte de confiance" qui pouvait permettre de sanctionner des collectivités en cas de dérapage des dépenses de fonctionnement. Le gouvernement a préféré retirer du texte la mesure controversée. On notera qu'il ne l'a pas réintégrée dans l'autre grand texte financier du moment, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, dont l'examen parlementaire en nouvelle lecture doit théoriquement se poursuivre au cours du premier semestre 2023. Seul l'objectif (non contraignant) d'évolution de la dépense locale (Odedel) devrait demeurer dans le texte.
Les Objectifs du Débat d'Orientation Budgétaire 2023
Pour établir le DOB 2023, les Vice-Présidents aux finances ont retenu une hypothèque prudente d'augmentation des bases fiscales à hauteur de 6.5% et sans hausse des taux de fiscalité, tout en maintenant un produit attendu de la CVAE, de l'IFER et de la TASCOM à la même hauteur que 2022 et ce malgré l'absence de production de la centrale nucléaire de Civaux qui risque d’avoir un impact sur la CVAE du territoire. (cet impact pourrait être réduit compte tenu de la suppression de la CVAE décidé par l'Etat.
En outre, le conseil communautaire a validé le principe de développer l'apprentissage au sein de la CCVG. Cette nouvelle action devrait permettre à la Communauté de Communes de pouvoir recruter plus facilement ses agents.
Compte tenu de la crise internationale et de la forte évolution des charges d'électricité et de gaz, le DOB 2023 a introduit un revalorisation des compteurs bleus de l'ordre de 15 %, et la consommation 2022 des compteurs jaunes multipliée par 2.3. Pour ce qui concerne le gaz, la consommation 2022 est multipliée par 2. Une évolution est également appliquée pour le carburant de + 10 %.
I est difficile aujourd'hui d'estimer les conséquences des hausses des matériaux et matières premières sur l'ensemble des investissements sur les années 2023 et 2024.
La construction du DOB 2023 prend en compte également une optimisation des financements © possibles auprès des différents partenaires financiers que sont l'Europe, l'Etat, la Région, le Département, l'Agence de l'Eau.
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Le Conseil Communautaire réuni le 15 décembre 2022 a validé le programme pluriannuel d'investissement (cf. annexe n° 1) qui reprend le projet de territoire 2018/2028 dont Le thème central est de renforcer et développer l'attractivité du territoire.
Les actions notables prévues en 2023 :
Enfance/jeunesse
O
Sports
O
O
©
O
Patrimoine
Culture
O
Santé
Réhabilitation de l’espace Simone Veil à Montmorillon
Travaux de restauration de la crèche Manège enchanté à Lussac Les Châteaux Acquisition de matériel, mobilier et véhicule pour la Maison Bleue à Valdivienne
Réouverture de la piscine communautaire à l'Isle Jourdain après 2 années de travaux Réhabilitation de la piscine communautaire à Montmorillon phase 1
Réfection de la toiture du gymnase à Lussac les Châteaux
Intégration du gymnase de Saint Savin dans les compétences de la CCVG
EPCC de ST SAVIN : subvention dans le cadre du 40è"e anniversaire à l'inscription à l'Unesco
Ancien hôpital à Montmorillon : travaux de réhabilitation (toiture et portail) Actions pays d'art et d'histoire 2023
Poursuite des fonds culturels et appels à projet
Evolution du soutien aux écoles de musique
Création d’un nouveau dispositif de soutien aux manifestations culturelles et artistiques novatrices
Réflexion sur le dispositif « Contrat territorial de lecture »
Poursuite de l’ensemble des actions menées dans le cadre du Contrat Local de Santé
Acquisition et extension de la Maison de Santé de Valdivienne
Développement économique
O
O
O
Actions en faveur des commerces
Entretien et aménagement des zones d'activités
Aménagement de la ZA la Grand’Route à Lussac Les Châteaux
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Emploi
o Soutien aux chantiers d'insertions du territoire
o Actions dans le cadre de l'ERIP
o Réalisation d'un diagnostic sur les clauses sociales
Développement Durable
o Poursuite ou mise en place d'actions dans le cadre du PCAET, du PAT et du Plan Paysage
o Mise en place d’un fonds de concours « développement durable photovoltaïque
Aménagement du territoire
o Finalisation du PLUI
o Révision de deux sites patrimoniaux remarquables
o Adhésion à la SEM Patrimoniale
Logement/ habitat
o Etude pré-opérationnelle de définition des outils de l'amélioration de l'habitat privé o Poursuite des aides à la rénovation de l'habitat (OPAH, PIG, Plateforme France Rénov)
Mobilité
o Recrutement d’un chargé de mission
o Mise en place des actions (schéma AVELO 2, Transport à la demande...)
Environnement
o Transfert des 3 techniciens environnement du budget annexe Services Techniques emplois verts vers le budget général
o Externalisation de travaux sur les rivières et sentiers
Chantier d'Insertion
o Transfert des 3 techniciens environnement du budget annexe Services Techniques emplois verts vers le budget général
o Recrutement d'un chef de service « insertion et d’un chef d'équipe Acquisitions de matériels divers
o Aménagement de l'atelier Zone Jean Ranger
O
Tourisme
o Subvention à l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou
o Taxe de séjour
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Reçu le 07/03/2023 Technique et infrastructure
O
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©
OO
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Bâtiments
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Programme de voirie 2023
Réfection d'ouvrages d'art
Réparation du barrage d’Asnières sur Blour
Elagage dans le cadre du déploiement de la fibre
Prestations de service pour les communes
Acquisition de matériel et véhicules de voirie
Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage de Montmorillon et Pressac Recrutement d'un agent technique/administratif pour le suivi des bâtiments
communautaires
Recrutement d’un technicien affecté à la mutualisation avec les communes Installation d’une ombrière sur le site de Lussac
Travaux de réhabilitation de la crèche à Lussac
Réfection de la clôture de la gendarmerie à Lussac
Administration générale
o Recrutement de deux directeurs généraux adjoints
o Poursuite du fonds d'aide aux communes à hauteur de 20 000 € sur 4 années;
possibilité de flécher sur du fonctionnement (frais d'électricité, gaz, eau) à hauteur avec un plafonds de 5 000 €/an
o Participation annuelle au Contingent incendie
o Fonctionnement des services généraux de la CCVG
Communication
o Contrat d'apprentissage pour le service
o Magazine affiche hebdo
o Revoir page d'accueil du site internet
o Accord-cadre avec La Poste entre la CCVG et les Communes
Présentation de l’organisation budgétaire
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'organise budgétairement de la manière suivante :
la nomenclature M57 est en place depuis 2021 avec l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier.
Le suivi budgétaire est réalisé au moyen d’un budget général et de 8 budgets annexes et un budget 21101 Nm :
2 ” 7 LOI TI
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Reçu le 07/03/2023 > Les budgets annexes :
Circuit du Val de Vienne
Ile aux Serpents
CCVG Services Techniques (Infrastructures et emplois verts)
Ventes (ensemble des opérations réalisées pour le compte d'entreprises) Locations (Maisons et pôles santé, Gendarmerie Lussac, hôtels d'entreprises...)
e Terrains d'aviation (Availles limouzine)
e ZA diverses (ensemble des zones d'activités)
e Collecte et gestion des déchets
> Le budget autonome :
e Ombrières (Maison des Services)
Le Bilan d'activité et financier 2022
Les dépenses de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021
_ DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2020 | Réalisé 2021
Chapitre 011 : baisse de 6 % dû essentiellement à une baisse de travaux réalisés sur la voirie.
Chapitre 012 : Evolution de la masse salariale de 13 % (budget général et budget annexe) dû à la hausse de la valeur du point d'indice et à la révalorisation du régime indemnitaire et des recrutements effectués. Augmentation également de la valeur faciale du chèque déjeuner.
Chapitre 65: Augmentation de 7 %: Participation du budget général au budget annexe infrasctucture (pas de versement en 2021). Versement d’indemnités d'imprévisions aux entreprises.
Chapitre 67: Annulation d'une s bvention perçue en fonctionnement et tranférée en
investis
10
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Chapitre 042 :
Budget général : baisse des amortissements et de la vente de matériel
budget annexe : amortissements sur matériels acquis en 2022.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2022 + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020 à 2022
25 000 000,00
20 009 000,00
15 000 000,00
B Réalisé
2017
B Réalisé
10 000 000,00 2018 m Réalisé
2019
B Réalisé
2020
5 000 000,00 . m Réalisé
2021
BH Réalisé
___ Et msi 2022 0,00
Charges à Charges de Atténuations de Autres charges Charges Charges Opérations
caractère personnel et produits de gestion financières exceptionnelles d'ordre de
général frais assimilés courante transfertentre sections
011 012 014 65 66 67 042
Les recettes de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Réalisé 2022 nn
013 |Atténuations de charges | os 08,03 411 487,04 521 111, U; Lo D : e J ”
maine et ventes diverses
ations, subventions et participations
lAutres produits de gestion courante . >
"oduits financiers
____ RECETTES DE FONCTIONNEMENT . |
UL3 !Æ 2 e cn
omaine € 1 288 24 1 754 0!
t participations
21 cxceue is tan nr . ar
ET ETES VER Total Géneérai
41
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 Chapitre 013 : Augmentation des remboursements des arrêts maladie ou accident du travail. Chapitre 70 : Augmentation de la part de remboursement des chèques déjeuners suite augmentation de la valeur faciale.
Pour le budget annexe : travaux en régie sur la voirie communautaire et prestations pour les communes.
Chapitre 74: Participation du budget général vers le budget annexe Service Technique (service infrastructure) non versée en 2021.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2022 + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020 à 2022
35 000 000,00
30 000 000,00
25 000 000,00
B Réalisé 2017
B Réalisé 2018
m Réalisé 2019
m Réalisé 2020
20 009 000,00
15 000 000,00
m Réalisé 2021
B Réalisé 2022 F
10 000 000,00 :
a. a.
a
5 000 000,00 | 5
0,00 ne mer
76 77 78 002 042
La Fiscalité
73 Produit 2017 Produit 2018 Produit 2019 Produit 2020 Produit 2021 2022
Taxe d'habitation
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe foncière bâti
Fraction de TVA nationale
allocations
CFE
CVAE
TASCOM
IFER
GEMAPI
3 342 818
109 589
2 665 984
3 470 192
110
2 788 745
3 641 616
113 991
2 891 086
3 723 632
115 337
2977 654
717 307
115 039
2 240 588
3 524272
7 103 890
7 268 259
3 107047
299 738
6037 786
300 000
748 746
118 559
2 327 476
3 861 910
7368 675
7 524 629
3 133 989
344 194
6 139973
300 000
72% 72% 72%
4% 4
11 282
2 652 683
416 092
5 454 883
11 761 772
2 570 508
351 823
5 798 843
12 779 622
2 498 888
339 803
5 778 593
300 000
12947
3025
360 704
5 901 962
300 000
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AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 EVOLUTION DE LA FISCALITE 2017/2018/2019/2020/2021/2022
14 009 000,00
12 009 000,00
10 OO 009,00
8 000 009,00
6 000 000,00
4 000 000,00
0,00 CE = Bees us = nm Taxe d'habitation Taxe sur le foncier Taxe foncière bâti Fraction de TVA allocations CVAE TASCOM IFER GEMAPI non bâti nationale compensatrices
m2017 m2018 Mm2019 M2020 M2021 M2022
Les dépenses d'investissement
DEPENSES D INVESTISSEMENT Réalisé 2017 | 2018 | Réalisé 2019| Réalisé 2020 | Réalisé 2021
Er)3]
= 3%
3%)
29%)
5 3%
10%
| L à
À
Chapitre 204 : Versement des subventions dans le cadre du fonds aides aux communes et des aides à la pierre dans le cadre l'OPAH et le PIG.
Chapitre 21 : Réalisation du programme exceptionnel de voirie.
Chapitre 23 : Réalisation des travaux de réhabilitation de la piscine de l'Isle Jourdain, construction de la crèche de Civaux, rénovation énergétique des bâtiments.
Chapitre ion d'avance forfaitaires versées aux entreprises dans le cadre du h | ‘aukres travaux.
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AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Budget annexe :
Chapitre 16 : Remboursement du capital prêt acquisition PATA.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2022 + BUDGET ANNEXE SERVICE
7 000 009
6 000 000
5 000 009
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
__ sf ssl. 13 10 16 20
Les recettes d'investissement
TECHNIQUE 2020 à 2022
B Réalisé 2017
M Réalisé 2018
M Réalisé 2019
m Réalisé 2020
m Réalisé 2021
B Réalisé 2022
204 21 23 27 25 040 041 001
RECETTES D'INVESTISSEMENT Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Réalisé 2022 évolution 2022/2021 :
394 609!
[Réalisé 2020 | Réalisé 2021 ;
|
46 012] 1 10
Chapitre 16 : Encaissement de l'emprunt pour le financement du programme exceptionnel de ches de Civaux et Simone Veil.
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AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Chapitre 041 : Récupération d’avances forfaitaires versées aux entreprises dans le cadre du programme exceptionnel de voirie et autres travaux.
Budget annexe :
Chapitre 10 : En 2021, suite à l’ouverture du budget annexe en 2020 l'excédent capitalisé était de 581 000 €, celui-ci a été ramené à 27 000 € en 2022.
RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2022 + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020 à 2022
7 000 000
6 000 000
5 000 000
B Réalisé
4 000 000 2017 B Réalisé
2018
3 000 000 m Réalisé 2019
2 Réalisé
2020
2 000 000 m Réalisé
2021
- m Réalisé
1 000 000 2022
| LS ls 9 __Îs 10 13 16 27 45 001 040 041
Analyse des principaux postes de dépenses et de recettes 2017 / 2018 / 2019/2020/2021 et 2022
réelles de fonctionnement
otal charges de fonctionnement
courantes 38 727 635,42 € | 31 922 218,00 € | 29 651 676,93 € | 33 145 613,64 € | 37 604 870,00 € | 33 136 565,00 € | 34814750,00€ | 31 092 808,00 € | 37 052 380,00 € | 33 114014,00€ | 39 858 580,41 € | 33 693 441,70 €
57 805,00 € 57 093,00 € 48 630,00 € 38 807,27 € 42 200,00 € 41 524,00 € 35 600,00 € 33 921,00 € 29 200,00 € 27 419,00 € 27 140,00 € 29 540,65 €
prévisionnel à la section d'invesissement 2 301 966,63€ 4 993 004,97 € 3719 595,00 € 4714 068,00 € 5 019 852,00 € 5374 014,48 €
fonctionnement
réelles d'investissement
emprunts 364 500,00 € 8287873€ 346 100,00 € 8323200€| 1117 234,00 € 69819500€| 1267 500,00 € 8253600€| 1333536,00 € 88814,00€| 601350400€| 6 202 120,26 €
propres 331652802€| 2359627,40€| 209415700€| 152001200€| 42873%00€| 373483500€| 324731600€| 187359300€| 529264000€| 323127900€| 4788309,21€| 3374 927,09 €
virement prévisionnel à la secfon de fonc$onnement 2 301 966,63 € 4 993 004,00 € 3719 595,00 € 4714 068,00 € 5019 853,00 € 5 374 014,48 €
réelles d'investissement
211 950,00 € 19177100€ 169 350,00 € 144 149,00 € 234 200,00 € 219 574,00 € 226 750,00 € 213961,00€| 1552 522,00 € 208 917,00 € 224 850,00 € 212 245,19 €
de l'exercice 522160900€| 315965038€| 666178700€| 249845068€| 960927300€| 2706050,00€| 1151226200€| 358099900€ | 1278264500€| 223263600€| 1877501640€| 9729 650,10 €
d'investissement
de l'exercice
antérieur reporté
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 40000 000,00 €
35000 000,00 €
30000 000,00 €
25000 000,00 €
20000 000,00 €
15000 UU0,OÙ €
10000 000,00 €
5000 000,00 €
- €
12000 000,00 €
10000 000,00 €
8000 000,00 €
6000 000,00 €
4000 000,00 €
2000 000,00 €
= €
Principaux postes dépenses et recettes de
fonctionnement
CA 2017/2018/2019/2020/2021/2022
Recettes réelles de fonctionnement Total charges de fonctionnement
m201/CA m2018CA Mm2019CA MB2020CA Mm2021CA M 2022
Principaux postes dépenses et recettes
d'investissement
CA 2017/2018/2019/2020/2021/2022
Recettes réelles d'investissement Dépenses réelles d'investissement
m2017 m2018 m2019 m2020 m2021 1m2022
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AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Produits de fonctionnement 33215401,11€ | 35888932,14€ | 36695221,00€ | 35556530,00€ | 36413 343,00 € 37 686 858,28 €
Charges courantes de fonctionnement 31 922 218,00 € 33 145 613,64 € 33 136 565,00 € 31 092 808,00 € | 33 114 014,00 € 33 693 441,70 €
Ep rene de gestion {coût service rendu) | 1 293 183 : 2 3 318 50 3 558 656.0C 4 463 722,00 € 329, É 3 993 6,58 € |
É LS Pr nn TP An RP ST === TS apr 3 il
Remboursement capital 191 771,00 € 144 149,00 € 219 574,00 € 213 961,00 € 208 917,00 € MEET
ane nette (Dispojonible) 2560362,23€ 3297 558,00 € 00 € € | 3062993,00€| 3751629,74€
rene] ismonwe| sruwsmel 1wsame| smimme] ssmme
Dépenses d'investissement 3 159 650,38 € 2 498 450,68 € 2 706 050,00 € 3 580 999,00 € 2 232 636,00 € 9 729 650,10 €
Emprunts de l'exercice 82 878,73 € 83 232,00 € 698 195,00 € 82 536,00 € 88 814,00 € 6 202 120,26 €
Variation du fonds de roulement 327 174,86 € 1 665 155,55 € 5 024 538,00 € 2 590 970,00 € 4 150 450,00 € 3 599 026,99 €
Fonds de roulement initial 7 937 377,04 € 8 498 660,00 € 6 753 336,00 € 9 160 331,00 € 8 790 564,00 € 11 340 469,08 €
Fonds de roulement final 8264551,90€ | 10163815,55€ | 11777874,00€ | 11751301,00€ | 12941014,00€ 14 939 496,07 €
ANALYSE DU FONDS DE ROULEMENT DE LA CCVG
16000 000,00 €
14000 000,00 €
12000 000,00 €
10000 000,00 €
8000 000,00 €
6000 000,00 €
4000 000,00 €
2000 000,00 €
- €
Epargne de gestion Epargne brute (Capacité Epargne nette Capacité Excédent de Fonds de roulement
-2000 000,00€ {coût service rendu) à investir) (Disponible) d'investissement financement final
-4000 000,00€
m2017 m2018 82019 M2020 m2021 M2022
L’endettement de la CCVG
La CCVG a réalisé trois nouveaux prêts en 2022 :
Un prêt de 432 000 € (taux 1.73% sur 15 ans) afin de financer les travaux de réhabilitation de la piscine communautaire à l'Isle Jourdain.
Un prêt de 430 000 € (taux 1.68 % sur 10 ans) afin de financer la construction de la crèche à Civaux et la réhabilitation de l'espace Simone Veil à Montmorillon
r 10 ans) afin de financer les travaux du programme
LALLEZ tte u re ce VUILILC.
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Reçu le 07/03/2023 Cf. tableau état de la dette joint en annexe.
Le montant total de l’annuité en 2022 s'élève à 842 827 €.
153 220 € sont à la charge de la CCVG, les 689 607 € restants, sont couverts par des loyers.
Les emprunts garantis par la CCVG
Extension du Marché au Cadran :
Numéro d'emprunt Date Prêteur Objet Capital initial Nombre | Périodicité
encaissement échéances
100010104135 01/02/2022 [CREDIT AGRICOLE Bâtiment à usage commercial (agrandissement) 275 000,00 240|Mensuelle
10001010416 01/02/2022 |CREDIT AGRICOLE Aménagement bâtiment à usage professionnel 200 000,00! 180/\ensuelle
10001265503 01/02/2022 |CREDIT AGRICOLE Extension et aménagement bât. agricole pour bovins et ovins 475 000,00 180/Mensuelle
Réhabilitation du logis abbatial de Saint Savin en hôtel-restaurant
Numéro d'emprunt Date Prêteur Objet Capital initial Nombre | Périodicité
encaissement échéances
100007614723 30/09/2019 CREDIT AGRICOLE DEBITD [Logis abbatial 500 000,00 40{Semestrielle
L'état des provisions constituées
Etat des engagements pluriannuels
Cf. tableau en annexe
> Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) :
L'AP/CP a été modifiée par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022
OPAH AMI : 514 500 € sur 7 années à compter de 2017 et jusqu’en 2025 (sauf en 2022 et 2025 :
Ÿ Crédits de paiement inscrits de 2017 à 2021 : 347 500 €
PIG 2019 : 609 000 € sur 6 années à compter de 2019 et jusqu’en 2024 : Ÿ Crédits de paiement inscrits de 2019 à 2022 : 396 460 €
ges de personnel
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Reçu le 07/03/2023 Evolution des charges de personnels :
4 828 612,00 £| 4 547 199,00 £| 5 241 864,00 € Charges de personnel 4 422 700,00 £| 4 393 242,00 €
Evolution de la masse salariale -0,67% 9,91% -5,83% 15,28%
L'évolution de la masse salariale demeure maitrisée entre 2018 et 2021. La masse salariale a
augmenté en 2022 pour faire suite aux recrutements effectués, à l'augmentation du point et à la révision de l'IFSE.
Evolution masse salariale
Traitement biut indiciane M Régime indemnnitaire brut 8 Charges patronales
6000 000,00 €
5000 000,00 €
| 4000 000,00 €
| 3000 000,00 €
2000 000,00 €
| 1000 000,00 €
| 0,00 €
2018 2019 2020 2021 2022
Structure des effectifs au 01/01/2023 :
Structure des effectifs au 01/01/2023
# TITULAIRES
49% # NON TITULAIRES
2 Contrat durée déterminée
d'insertion
Structure de la masse salariale prévisionnelle 2023
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Reçu le 07/03/2023 BRUT REGIME INDEMNIT
17721 1 238
823 357 € 162 01 1 460 009 €
PERMANENT
330 730 €
104 622 €
267
Structure du coût salarial
s TITULAIRE
# NON TITULAIRE SUR POSTE
PERMANENT
Coot
sELUS
# ACCROISSEMENT 55%
Tableau des effectifs 01/01/2023
39 908 €
78 451 €
1 990
2611
189 71
5 310 781
20
Administrative A Attaché hors classe 1 1
Administrative A Attaché territorial 12 12
Administrative B Rédacteur principal de 1ere classe 3 3
Administrative B Rédacteur territorial 4 4
Administrative C Adjoint administratif 10 10 Administrative C Adjoint administratif principal de 1ere classe 5 5 Administrative C Adjoint administratif principal de 2eme classe 5 5 Administrative C Apprentie 1 1 Animation C Adjoint d'animation 5 3:53 Animation C Adjoint d'animation principal 2eme classe 1 1 Culturelle A Attaché conservation patrimoine 1 1 Médico sociale B Auxiliaire de puériculture ppal classe normale 1 0.68 Sociale A Educateur de jeunes enfants 4 4 Sociale C Agent social 1 0.85 Sociale C Agent social principal de 2eme classe 1 0.85 Sociale C Agent social principal de 1ere classe 1 0.85 Sportive B Educateur des APS 4 4 Sportive B Educateur des APS principal de 2nde classe 1 1 Technique A Ingénieur principal 1 1 Technique A Ingénieur territorial 3 3 Technique B Agent de maîtrise principal 1 1 Technique B Technicien principal de 1ere classe 1 1 Technique B Technicien principal de 2eme classe 1 1 Technique B Technicien territorial 1 1 Technique C Adjoint technique 16 16 Technique C Adjoint technique principal 2eme classe 7 6.21 Technique C Adjoint technique principal de 1ere classe 9 8.8 Technique C Agent de maitrise 4 4
€
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 LE RATES
CDD
Adjoint administratif territorial
Adjoint technique principal de 2e cl.
Adjoint technique territorial
Attaché
Attaché conservation patrimoine
Educateurs territoriaux de jeunes enfant
Mutation
Adjoint technique principal de 1re cl.
Educateur APS
Loc ETS
Démission
Attaché
Fin de contrat
Attaché
Technicien territorial
Fin de période essais
Adjoint technique territorial
Licenciement
Auxiliaire de puériculture ppal de Îere classe
Mutation
Attaché
Retraite
Educateur APS de 1ère classe
Rupture Conventionnelle
RTS RAT territorial
=
NN
=
NO
E
=
—
à
—
=ù
1
=
à
=ù
+
=
à
=
à
à
ND
CO
Étiquettes de lignes Nombre de Type Mouvement
Ë 13
CDD 11
Adjoint administratif territorial 1
Adjoint technique principal de 2e cl. 1
Adjoint technique territorial 4
Attaché 2
Attaché conservation patrimoine 1
Educateurs territoriaux de jeunes enfant 2
Mia 2
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Adjoint technique principal de 1re cl. 1
Educateur APS 1
S 10
Démission 3
Attaché 3
Fin de contrat 2
Attaché 1
Technicien territorial 1
Fin de période essais 1
Adjoint technique territorial 1
Licenciement 1
Auxiliaire de puériculture ppal de 1ere classe 1
Mutation 1
Attaché 1
Retraite 1
Educateur APS de Tère classe 1
Rupture Conventionnelle 1
Adjoint technique territorial 1
Total général 23
22
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 Répartition des effectifs par âge au 01 01 2023
0
13
D ES
ES EEE
sF
Egalité homme femme
Salaire Moyen des agents titulaires en 2022
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La diffé. ms utre les hommds et les femmes de catégorie A s'explique par le fait que _sbht exclusivement masculins.
23
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 Salaire moyen des agents contractuels sur poste bugétaire en
2022
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À A B B de C
L'égalité homme-femme est respectée pour les agents
l'analyse prospective 2023-2026
Dans le contexte international actuel, il est difficile d'élaborer une prospective sur 4 ans, compte tenu de l'augmentation des coûts, des fluides, des matériaux, des matières premières et d’une inflation galopante.
Par ailleurs, il est difficile de simuler des emprunts pour financer des investissements compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêts et des difficultés pour les banques de proposer des taux fixe sur des durées de 15 ans
Présentation du DOB 2023
Cf. document joint en annexe
Fait à Montmorillon, le 16 février 2023
24
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 Plan pluriannuel d'investissement
2022-2026
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_21-DE
Reçu le 07/03/2023 (ousuuor
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Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E.,, Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADE)J et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/22 : AIDE DE LA CCVG POUR L'ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
Le Président rappelle que dans le PCAET de la CCVG un des objectifs est de « Se déplacer plus sobrement sur notre territoire » en proposant des alternatives à la voiture individuelle.
| rappelle également que dans l'Espace Régional de Proximité Sud Vienne (ERIP) animée par la CCVG sur notre territoire ainsi que sur celui de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou, il est fait état par l'ensemble des partenaires (acteurs économiques, chambres consulaires, associations, .) que les entreprises sont à la recherche de callahocat demandeurs d'emploi est la mobilité : avoir le permis oser d’un moydh de locomotion, … AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_22-DE
Reçu le 07/03/2023 Pour apporter une réponse à ce constat, il est proposé la mise en place d’une aide de la CCVG à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE). Le Président propose les critères suivants :
- Le demandeur devra avoir sa résidence principale sur le territoire de la CCVG, - _ Être une personne physique avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €,
- _ Une seule aide par ménage sur une période de 5 ans,
- 500 € sous condition d’un contrat d'apprentissage pour les personnes mineures, - 300 € sous condition d'un projet professionnel pour les adultes.
Le Président rappelle que le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat a renforcé le bonus écologique en août 2022 pour l'acquisition d'un VAE avec 400 € d'aide et il n’est plus nécessaire de bénéficier de l’aide locale.
Cette aide sera allouée sous réserve de produire les justificatifs nécessaires :
- Le formulaire d'aide à l'achat dûment complété et signé,
- La copie {recto/verso) de la pièce d'identité du demandeur,
- _ Une copie de la facture d'achat où sera notée le nom du demandeur,
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
- Une copie du contrat d'apprentissage ou du contrat de travail ou tout document présentant le projet professionnel,
- Un relevé d'identité bancaire.
La commission Mobilité en date du 19 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 9 Pour 59 Contre 6 | Abstention 1 part au vote
- D'approuver le versement d'une aide pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique selon les critères définis ci-dessus,
- D'autoriser le Président ou son représentant à attribuer les subventions sur la présentation des justificatifs cités ci-dessus dans la limite des crédits inscrits.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. MADE) Nec
Michél JARRASSIER \.
_ ais de reœurs. Le Rfsdent œrtifie. sous sa responsabilité, le caradére exécutoire de la présente
délibération et informe ane relle-& eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou &
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086-200070043-20230302-FM_CC_2023_22-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E,, Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/23 : SYNDICAT MIXTE VIENNE ET AFFLUENTS (SMVA) : ADHESION DE DEUX NOUVEAUX EPCI AU SYNDICAT
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) adhère au SMVA pour l'exercice de la compétence GEMA sur les bassins de :
- la Vienne sur la commune de Valdivienne,
- la Dive de Morthemer sur les communes de Valdivienne, Lhommaizé, Verrières,
Bouresse et Saint-Laurent-de-Jourdes
- _ l’Ozon sur les communes de Lauthiers et Paizay-le-Sec.
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Reçu le 07/03/2023 Le comité syndical du SMVA en date du 24 janvier 2023 a délibéré favorablement pour l'adhésion de 2 nouveaux EPCI :
- La Communauté de Communes du Haut Poitou pour les communes de Saint- Martin-la-Pallu, Thurageau, Mirebeau, Coussay et Chouppes
- La Communauté de Communes du Pays Loudunais pour les communes de Saires et Verrue.
Il convient d'engager en conséquence une procédure de modification statutaire pour étendre le territoire du SMVA.
En tant que collectivité adhérente du SMVA, il convient à la CCVG de se prononcer sur le projet d'adhésion des 2 nouveaux EPCI.
Cette adhésion permettra une continuité hydrographique des actions du syndicat sur les communes intégrant alors le périmètre.
La commission Transition écologique environnement GEMAPI eau potable en date du 22 février 2023 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 64 Contre 2 Abstention 0 part au vote
- D'approuver l'adhésion des 2 nouveaux EPCI au SMVA :
o La Communauté de Communes du Haut Poitou pour les communes de Saint-Martin-la-Pallu, Thurageau, Mirebeau, Coussay et Chouppes
o La Communauté de Communes du Pays Loudunais pour les communes de Saires et Verrue.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
# Æ + # ®
Secrétaires de séance Président
| Michel JARRASSIER X f j \ à Li \ ZE: | ei [ rs nr a M 29 G, ,
Où 2
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente |
délibération et informe que ælle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
| Sa publication. |
d'un recours administratif (articlesL 410-1 à L.411-7 du OPA) |
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (2
rcice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. PAGE, Mme
GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M.
SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme
CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme
MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M.
MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN,
M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M.
COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme
BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 67
CC/2023/24 : SEM PATRIMONIALE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DESROSES, Vice-Présidente, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que le conseil communautaire a validé par délibération en date du 2 février 2023 l'entrée dans le capital social de la SEML Patrimoniale, dans le but de bénéficier de la SAS foncière et la SEMPAT 86 pour des opérations de redynamisation de cœur de ville mais également sur des projets économiques d'envergure locale.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_24-DE
Reçu le 07/03/2023 La CCVG doit élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Conseil d'administration de la SEML.
Le Président sollicite les candidatures.
M. JARRASSIER et M. BLANCHET sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas )
part au vote Pour 62 Contre 3 Abstention 0
- De nommer M. JARRASSIER, représentant titulaire et M. BLANCHET,
représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration de la SEML.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J M. MARTIN
. D Sr
Michél JARRASSIER So
Pan.
Voies et délais de reœurs: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de Sa publication
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L 411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIlA) délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_24-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E.,, Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/25 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE A SAINT MARTIN L’ARS APPARTENANT
À MME VERRIER
Vu la délibération CC/2017/247 portant à la prise de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » sur l’ensemble de la CCVG.
Vu la délibération CC/2017/248 portant sur la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire ».
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_25-DE
Reçu le 07/03/2023 Vu la délibération CC/2018/88 portant sur l'approbation du règlement voirie.
Considérant, selon le règlement de voirie, chapitre 1 article 8 concernant l’acquisitions de terrains que l'élargissement des voiries approuvé par les communes en concertation avec la CCVG, les terrains pourront être acquis par la CCVG par voie amiable.
Le Président indique que la voirie communautaire de la Frincardière à Saint Martin l’Ars à fait l’objet d’un élargissement en 1999, dont la régularisation notariale n'avait pas été réalisée à l'époque.
À la suite de l'achat d’une propriété en 2019 et à la réalisation d’un arrêté d'alignement puis d'un bornage, cette problématique a été remise à jour.
Il convient donc de régulariser l'emprise du domaine public par l'acquisition des parcelles H 379 d'une superficie de 42m? et H 381 d'une surface de 137m? ; propriétés de Mme VERRIER. Soit une superficie totale de de 179m? dont la négociation amiable à portée sur un achat pour la somme de 1 354.20€ à la suite de notre rencontre le 9 janvier en mairie de Saint Martin l’Ars en présence de Xavier DIOT et Claude DAVIAUD.
Nous avons reçu une confirmation écrite de Mme VERRIER acceptant cette proposition le 30 janvier 2023.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 64 Contre O | Abstention 1 part au vote
- _ Approuver l'acquisition des parcelles H379 et H381 pour la somme de 1 354.20 €.
-__ Approuver la prise en charge du coût de l'acte notarié par la CCVG.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. RTIN
| pue Michél-JARRASSIER
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrlifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente |
délibération e{ infornie que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification au dé
Sa publication
d'un recours adnunistratif (article 110-1 à L 411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitier rticles R 4217-1 à R 421-5 du CJA délai initia
le deux MOIS proroge en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_25-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E.,, Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/26 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE A SAINT MARTIN L’ARS APPARTENANT
A M. ET MME VILLECHANGE
Vu la délibération CC/2017/247 portant à la prise de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » sur l'ensemble de la CCVG.
Vu la délibération CC/2017/248 portant sur la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ».
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_26-DE
Reçu le 07/03/2023 Vu la délibération CC/2018/88 portant sur l'approbation du règlement voirie.
Considérant, selon le règlement de voirie, chapitre 1 article 8 concernant l’acquisitions de terrains que l'élargissement des voiries approuvé par les communes en concertation avec la CCVG, les terrains pourront être acquis par la CCVG par voie amiable.
Le Président indique que la voirie communautaire de la Frincardière à Saint Martin l'Ars à fait l'objet d’un élargissement en 1999, dont la régularisation notariale n'avait pas été réalisée à l'époque.
À la suite de l'achat d’une propriété en 2019 et à la réalisation d’un arrêté d’alignement puis d’un bornage, cette problématique a été remise à jour.
Il convient donc de régulariser l'emprise du domaine public par l'acquisition de la parcelle H 383 propriété de M. et Mme VILLECHANGE, d'une superficie de 5m? dont la négociation amiable à portant sur un achat pour la somme de 26€ à la suite de notre rencontre le 9 janvier en mairie de Saint Martin l’Ars en présence de Xavier DIOT et Claude DAVIAUD.
Nous avons reçu une confirmation écrite de M. et Mme VILLECHANGE acceptant cette proposition le 3 février 2023.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
, Ne prend pas Pour 61 Contre O | Abstention _part au vote
- __ Approuver l'acquisition de la parcelle H 383 pour la somme de 26 €. - _ Approuver la prise en charge du coût de l'acte notarié par la CCVG. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE) M. MARTIN
s Michél JARRASSIER
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrlifie, sous Sa responsabilité, le carad ère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-aà peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
Sa publication
jun recours adnunistratif {articles L 410-1 à L 411-7 du OA)
d'un ré ours contentieux devant le tribunal adnunistr tif de Poitiers (aticlesR 421-1af 1 JC CJA dela initia
de deux mois proroge en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_26-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
anniauÉe CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAYŸY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 64
CC/2023/27 : « REVISION DE LA FICHE PROJET POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A VALDIVIENNE »
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BAUVAIS, Vice-Présidente, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président présente au Conseil communautaire une 2°"* version de la fiche projet pour la construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Valdivienne.
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Le conseil communautaire a validé :
> En mai 2022, le projet de construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaires
sur la commune de Valdivienne.
> En juin 2022, l'offre d'achat du cabinet médical existant pour un montant de
135 000€.
En novembre 2022, la MOE a été attribuée au cabinet LN Architecture. Les 1° chiffrages faisaient apparaitre une augmentation du coût des travaux à hauteur de 564 000€ HT. Des échanges avec l'architecte et l'équipe « projet » ont permis de réduire ce coût de travaux de 120 000€. L'avant-projet sommaire, tel que présenté dans la fiche projet V2,
est optimisé au maximum.
Les lers échanges avec l'Etat laissent à penser une baisse importante de la subvention
DETR escomptée.
La fiche projet V2 présentée en annexe prend donc en compte ces éléments de dépenses supplémentaires et la diminution des recettes prévisionnelles.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas : Pour 59 Contre 2 Abstention 2 part au vote
-__ d'approuver la fiche projet actualisée, ci jointe, faisant état de l'arrivée de 2 nouveaux professionnels au sein de la maison de santé à construire,
-_ d'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel construit sur la base de l'APS proposé par l'architecte,
- de poursuivre la conduite d'opération,
- de finaliser le projet d'acquisition du cabinet existant
- de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer significativement, -__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
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Voies et délais de reœurs Le Président œrtifie sous sa responsabilité. lé caractère exécutoire de la présente
: délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet dans uni délai de deux moisà cmpter de sa notification où d
Sa publication
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux dé e tribunal admimistratif de Poitiers (articles R 4277 4R 421-5 du & déla initial
de GEux MOIS proroge en cas d'éxer CICE de recours adm nistratifs préalabies
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_27-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne«
Gartempe Maison de Santé Pluridisplinaire
VW. Valdivienne
16 Rue du Clos ADLER - 86300 VALDIVIENNE
Fiche Projet - Version 2 - suite APS
Service affectataire : SANTE Chargée de projet : Isabelle CLERMIDI, Chargée de mission santé
Elue référente : Claudie BAUVAIS — VP Santé
Services associés : bâtiments, politiques contractuelles, urbanisme, finances.
Contexte
Dans le cadre de l'attractivité du territoire, la CCVG accompagne depuis 2018 les professionnels
de santé de Valdivienne.
e Octobre 2019 : Labellisation du projet de santé en « Equipe de Soins Primaires » (ESP)
par l'Agence Régionale de Santé.
e Juin 2021 : Installation d’un 2°" médecin généraliste permettant l’évolution du projet
de santé vers une labellisation MSP (Maison de santé pluriprofessionnels).
e Novembre 2021 : Labellisation du projet de santé en Maison de Santé Pluridisciplinaire
(MSP) multisite par l'Agence Régionale de Santé
En parallèle, plusieurs rencontres ont été organisées en 2021 et 2022 pour réfléchir au
développement d’un nouveau projet bâtimentaire à la demande des professionnels.
Il s'agissait de repérer les enjeux d’un tel projet pour la collectivité (maintenir et renforcer l'offre
médicale sur la commune), d'identifier les problématiques (dispersion des professionnels sur la
commune) et de définir les besoins des professionnels concernés par la future MSP (médecins
généralistes, infirmières libérales).
Etat d'avancement du projet
Mai 2022 : fiche projet initiale - CC/2022-45
Juin 2022 : offre d'achat du cabinet médical existant - CC/2022-74
Novembre 2022 : notification du marché MOE à LN Architecture — marché n°2022-17
Fin novembre 2022 : rencontre Architecte/ CCVG / Professionnels pour préciser les
besoins
Décembre 2022 : phase Esquisse - validation des plans de rénovation/ extension
Janvier 2023 : validation des plans par les professionnels de santé
> Janvier 2023 : lancement phase APS -— réception des plans VRD et des 1°’ chiffrages (VRD,
Clos couvert, Partitions/ finitions et Lots techniques)
> Février 2023 : travail de concertation avec l’équipe « projet » pour optimiser les coûts
> Fin mars 2023 (prévisionnel) : acquisition cabinet médical existant chez M° Colas (Saint
Savin)
VNN
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AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Projet bâtimentaire
Lors de là réunion fin novembre, les professionnels nous ont informé de l’arrivée de 2 nouvelles
personnes :
* Une assistante médicale en appui du Dr Cogny,
° Une collaboratrice au sein du cabinet infirmier ; ce qui porte à 3 le nombre d'infirmières
Ces 2 points ont un impact sur le projet bâtimentaire et ont nécessité l’ajustement du projet
initial, principalement avec la création d’un local de consultation supplémentaire attenant au
bureau d'accueil pour l’assistante médicale.
Toutes les autres surfaces ont été optimisées au maximum pour rester dans le programme des
200 m°
Quasiment pas zones de circulation,
Local archive et local de stockage réduits,
Espaces d'attente réduits,
Superficies des bureaux minimum. VNYNN
YV
Une 1°"° estimation financière pour la partie « travaux rénovation/ extension / VRD » a été
réalisée pour un montant de 564 000€ Hors Taxes (soit + 50% par rapport au projet initial)
pour partie dû à :
> Une proposition d'extension en ossature bois, choix architectural pour prolonger du
cabinet existant,
> L'augmentation de la surface bâtie par rapport au projet initial (+ 29 m?) afin d’inclure
les 2 nouvelles personnes, maintenir un studio de garde dissocié de la salle de réunion.
Malgré des contraintes architecturales importantes (règlement de lotissement, structure et
implantation du cabinet médical existant, limite de propriété, ..), le travail de concertation avec
l’architecte et son équipe « projet » a permis d'identifier des pistes de réduction des coûts
aboutissant à une :
1- Modification des plans en reconfigurant les espaces communes dans l'existant en
rénovation (salle de réunion, salle de pause). Le studio de garde a été inclus également
dans les communs.
2- Réduction des coûts de construction :
> Maçonnerie traditionnelle à la place d’ossature bois {cette variable représente une
économie d'environ 49 000€ HT)
> Changement de type de toiture passage en toiture monopente type bacs aciers en
lieu et place de la toiture terrasse en membrane PVC
3- Réduction des interventions sur la partie « rénovation intérieure » de l'existant.
Le projet présenté prend donc en compte l'intégralité des recommandations précédemment
citées et permet une économie globale d'environ 120 000€ HT par rapport à la 1°® version
présentée par l'architecte.
COÛTS Initialement Actualisé suivant MOE Evolution par
prévue rapport au
budget initial
Construction + 280 000€ HT 367 400€ HT soit : + 87 400€ HT
rénovation Construction (106,82m°) : 2 565€ HT/m°
Rénovation (86,32m°) : 1 060€ HT/m°
MRD SOQNNE-ELT... 81 100€ HT + 31 100€ HT AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Hormis, l'augmentation du coût des matériaux (hors acier) et de la main d'œuvre de manière
globale, cette augmentation de prix (par rapport à la fiche projet initiale) s'explique entre autres
par:
>
>
La mise à nue du cabinet existant pour la rénovation, initialement peu modifié dans le
projet,
Un traitement important en VRD (végétalisation pour délimiter les espaces « Patients »
et « Professionnels », stationnement et éclairage réglementaire, etc),
Une reprise intégrale des réseaux (eaux usées, assainissement).
PER
""
prrerrert
ee
tipneqn
qe
A noter : quelques ajustements à la marge
sont en cours pour inclure une cabine de
douche dans la partie commune.
Rénovation
Accueil / secrelariat | Archives
Attente 1381 Attente
: Cabinet médical 1
; C. inf. adrun 9,63 | Cabinet médical 2 | ' ! Cabinet remplacement | 0 | C. inf. soins | 13,89
,/ urgences J Entrée personnel EE Dai soignant | :
Entrée ; | Rot/LT 3.14
Local assistante 9.00 Salle pause / réunion 29.47 médicale |
WC 3.85 WC
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Reçu le 07/03/2023 Estimatif détaillé par poste au 16 février 2023 Avant diagnostics amiante, plomb et
EXTENSION - 107,82 M°
N° DESIGNATION (+ 7.82 m° par ropport au EXISTANT - 85,53 M° TOTAL HT EN € programme)
O1 VRD 81 100 81 100
02 CLOS COUVERT 149 100 12 700 161 800
03 PARTITIONS FHAITIOTIS 69 200 54 300 123 500
04 LOTS TECHIHIIQUES 58 200 23 900 82 100
TOTAL HT 357 600 90 900 448 500
TVA 20% 71 520 18 180 89 700
TOTAL TTC 429 120 109 080 538 200
parasitaire
Révision budgétaire - investissement prévisionnel
Dépenses :
V
y
V
Augmentation du coût global du projet : + 23,7% principalement dû à l'augmentation du
coût des matériaux et de la main d'œuvre.
L'ensemble des marges de manœuvre budgétaires a déjà été exploré pour diminuer au
plus le coût du projet. Aucun autre ajustement ne permettra pas de revenir dans
l'enveloppe « Travaux + Voiries + Clôtures » prévue initialement (330 000€ HT).
Les dépenses prévisionnelles en suivant correspondent à un engagement budgétaire maximum
Recettes :
Y Loyer: Le conseil communautaire du 29 octobre 2020 a voté un loyer unique de
7,80€/m? pour toutes les maisons de santé construites à compter de 2021 afin de rester
attractif.
Calcul des subventions et taux d'intervention :
© Département: estimé sur la base du total HT « Acquisition, Extension et
Construction »
o Région: estimé sur la base du total « Extension et Construction » HT {hors
Acquisition)
o Etat: montant inscrit suivant l'arbitrage DETR à ce jour
Europe : la commune de Valdivienne n’est actuellement pas éligible au programme de
financement européen.
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Reçu le 07/03/2023 Plan de financement révisé au 20 février 2023 :
Pôle Santé de Valdivienne - Budget d'Investissement
Coût de l'opération Plan de financement
HT TIC
135 000,00 135
2 400,00 € 2 880,00
Estimation travaux (extension et rénovat 367 400,00 € 440 880 Eat DETR ou DSIL (non 40 000 rie + clôtures 97 Maitrise d'œuvre ... . 40000€ 48 000,00 DATAR 102 000
Œntrôle technique 26000€ ordinateur PS . | 2 500,00 € 3 000,00 ement ACTIV 2 108 027
Hudes de so 35000€ Géorètre __ . . _ 1 500,00 € 629 600,00 416 013
Aléas et i 20
Frais divers notai 4 =Œût TIC 16, Œôût rénovation et œoût extension 631 800,00 €| 16,404% 103 640 € 4 00
Estimation prêt MSA sur Total HT (20%) plafonné 108 000 €
Besoin en prêt bancaire 308 013 €
FOIVA (16,404% sur TTC- hors acquisition) 103 640 €
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Rappel synthétique du projet initial
Le projet initial prévoyait :
1. La rénovation partielle du cabinet médical existant
2. La construction d’une extension d'environ 100m2 permettant d'accueillir les 2 médecins
généralistes, les 2 infirmières libérales et un cabinet supplémentaire mutualisable (interne
en médecine, permanence infirmière ASALEE, salle d'urgence...)
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Reçu le 07/03/2023 Pôle Santé de Valdivienne - Budget d'Investissement
Coût de l'opération Plan de financement
HT TTC
hat . 130 008,00 €. 130 000,00 Frais (Remu” notaire 10% - Débours 10%- Impot taxe 80%) 2 136.60 € 2 563,92 EURCPE LEADER
Estimation travaux {extension et rénovation 280 000,00 € 336 000,00 Etat DETR ou DSIL 189 048
oïie + clôture 50 000,00 60 000,00
Maitrise d'œuvre _ 40 090,00 € 48 000,00 € Region DATAR 192 O0 Controle technique 2 500.00 € : 3 000,00 Coordinateur SPS 2 500.00 € 3 000,00 ement ACTIV 2
Etudes de sol î 3 500.00 € 4 200,00
Géom etre j 1500.00 € 1 800,00 Cfsnds Propres {au moins 20%
sas et imprévus : 2000.00 € 24 000,00 Frais divers (redevance, notaire. publication) 4 000.00 € 4 800,00 BCIVA Le cut TELE ang cout ceneation et cout tenons
nses com entaires nal , extincteurs 4 600,00 € 4
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M.
MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M.
MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADE)J et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 65
CC/2023/28 : AIDES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES AUPRES DES ASSOCIATIONS DE
LA PISCINE DE L'ALLOCHON MONTMORILLON
Le Président informe le Conseil communautaire que la piscine de l’Allochon a été fermée pour travaux (du 16/12/22 au 19/2/2023). Les deux associations occupantes ont donc sollicité la CCVG pour des aides financières exceptionnelles.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_28-DE
Reçu le 07/03/2023 1. Aquarillon — association de plongée :
L'association compte 43 licenciés dont 15 jeunes (à partir de 8 ans) et 7 encadrants bénévoles diplômés.
Des solutions ont été trouvées durant la fermeture en proposant des cours aux adultes les mardis, mercredis, et jeudis à la piscine de CHAUVIGNY et des cours enfants les samedis matins (8h30/10h) toujours à CHAUVIGNY.
Compte tenu de l'horaire matinal proposé à CHAUVIGNY le samedi matin pour les enfants, le club souhaitait pouvoir proposer deux plongées en fosse à CIVAUX sur la période de 5 semaines. Cela concernait 15 enfants.
Une demande a donc été formulée à la collectivité pour la prise en charge par la CCVG du coût global d'un montant de 367 €.
2. Demande du Club Nautique Montmorillonnais — association de natation : L'association compte 230 licenciés dont 66 jeunes (à partir de 3 ans) et 2 encadrants salariées diplômés.
Durant la fermeture de la piscine, les activités loisirs adultes ont été arrêtées jusqu’à la réouverture. Le club avait anticipé en amont en proposant des cotisations au trimestre.
Les cours et activités enfants ont été délocalisés sur d'autres piscines (Le Blanc, Poitiers, Civaux).
Les conséquences financières ont été importantes avec 3 756 € de recettes en moins engendrées par l'arrêt des activités adultes et 2 035 € de frais supplémentaires (coût des trajets et coût de la location des lignes d'eau pour les activités jeunes).
Une demande a donc été formulée à la collectivité pour la prise en charge par la CCVG du coût global d’un montant de 5 791 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre 3 Abstention 1 part au vote
d'accorder des aides financières exceptionnelles aux deux associations occupantes de l’Allochon en raison de la fermeture pour travaux et des conséquences financières engendrées par celle-ci : 367 € TTC pour Aquarillon et 5791 € TTC pour le Club Nautique Montmorillonnais (sous réserve de présentation des justificatifs comptables),
-__ d'autoriser le Président ou son représentant à engager les fonds nécessaires aux règlements de ces aides exceptionnelles.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J M. RTIN
Michel JARRASSIER Ÿ
Se
dite
£ F
Vrise at Aélsie de rame. [Le PÉsdent œrtifie, sous sa responsabilité, le carat ère exécutoire de la présente
lle-Ripeut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
e nroron ce rc , tir der mic tife nr b « | jeux m proroge en cas d'exercice de recours administratifs préalables |
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Vienne 2
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Commünauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C. M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 65
CC/2023/29 : DEMANDE DES SUBVENTIONS (DETR — DSIL — FONDS VERT FRICHE) POUR LES TRAVAUX D'URGENCE DE L'ANCIEN HOPITAL DE MONTMORILLON
Le Président rappelle l'achat de l'ancien hôpital de Montmorillon en décembre 2021 pour y établir notamment le Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) lié à la convention Pays d'art et d'histoire et un conservatoire des arts à rayonnement intercommunal.
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086-200070043-20230302-FM_CC_2023_29-DE
Reçu le 07/03/2023 Suite à l'acquisition du bâtiment, plusieurs visites et expertises ont lieu avec le service Bâtiments de la CCVG. Il s'est avéré que certaines parties du bâtiment doivent subir urgemment des travaux pour des raisons de sécurité et de maintien du bâtiment.
En effet, la toiture est en mauvais état. Des fuites ruinent les plafonds rampants en lattis et plâtre à de nombreux endroits (chapelle, bureaux, etc...). Si les travaux ne sont pas engagés rapidement, la charpente pourrait être touchée.
Un portail entre l’ancien hôpital et les services techniques du centre hospitalier de Montmorillon doit être installé afin de fermer l'accès à la cour intérieure du bâtiment, qui à ce jour, est en libre accès.
Une visite avec les services de l'ABF a également eu lieu à ce sujet. Aucune opposition de principe sur la réfection de la toiture n'a été émise, en amont du projet CIAP et dans le cadre de la demande de protection Monuments historiques. L'étude de demande de protection Monument historique sera menée parallèlement.
Les travaux de toiture et la réalisation du portail devront respecter les demandes de l'Architecte des bâtiments de France.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
z MONTANT ë MONTANT DÉPENSES HT EN € RECETTES %o HT EN €
Réfection de la toiture 465 500 € | DETR 19,86% 100 000 €
Réalisation du portail 20 000 € | DSIL 4,97% 25 000 €
Prestations intellectuelles : Fonds Vert 55,17% 277 800 €
-Relevés 3D : 7 900 € FRICHE
-Économiste de la construction : 2 300€ 18 000 € a
:Coardination SES + ‘1 878:€ Ce nement | 20,00% | 100 700 €
-Aléas et imprévus : 5 922 €
TOTAL HT 503 500 € TOTAL HT 100% 503 500 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 4 | Abstention 0 Ne prend pas 3 part au vote
- de valider la demande de subvention DETR auprès des services de l'Etat pour un montant de 100 000 € HT, soit 19,86 % du coût total HT,
- de valider la demande de subvention DSIL auprès des services de l'Etat pour un montant de 25 000 £ HT, soit 4,97 % du coût total HT,
- de valider la demande de subvention Fonds Vert FRICHE auprès des services de l'Etat pour un montant de 277 800 € HT, soit 55,17 % du coût total HT,
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_29-DE
Reçu le 07/03/2023 - d'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J M. MARTIN
Voies et délais de recœours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que ælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L 410-1 à L 411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) : déla initia!
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
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Reçu le 07/03/2023 AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_29-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 65
CC/2023/30 :_« REHABILITATION/EXTENSION DE _ L'ESPACE ENFANCE _ JEUNESSE SIMONE VEIL A MONTMORILLON » MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT {TERE TRANCHE)
Le Président rappelle la délibération CC/2022/10 du 17 février 2022 validant la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon », la délibération CC/2022/72 du 30 juin 2022 modifiant le plan de
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Reçu le 07/03/2023 financement et la délibération CC/2023/12 du 2 février 2023 validant le plan de financement de la tranche 1.
| rappelle également la délibération CC/2017/167 du 29 juin 2017 relative à la mise à disposition du bâtiment par la commune de Montmorillon, dans le cadre de l'exercice de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse.
Faisant suite aux besoins de financement dû aux couts estimés de création de plateforme, d'implantation, de transport et de mise en service de bâtiments modulaires temporaires, à l'inflation et à la possibilité de financement supplémentaires si phasage en deux tranches, il convient de modifier et de réajuster le plan de financement prévisionnel, toutes taxes comprises de la 1*° tranche du projet.
Tranche 1 : Installation crèche provisoire + Coût maîtrise d'œuvre du projet
Modules temporaires équipés (convecteurs, extincteurs, climatiseurs, armoires électrique, alarmes, détecteurs de présence, rampe P.M.R...) aux normes petite enfance, pour une surface de 200 m2 environ pour une durée de location de 18 mois {Aout 2023 -— janvier 2025).
Montant Montant
Nature de la dépense prévisionnel prévisionnel Nature de la recette Montant HT TTC
Honoraires MO 99 200 119 040 Etat DSIL 100 000
Etudes 9 000 10 800 Etat DETR 50 000
OPC 20 000 24 000 FCTVA (16,404 %) 69 690
Reste à charge Frais de consultation 2 500 3 000 CCVG 205 150
Dépôt permis construire 15 000 18 000
Viabilisation plateforme 45 000 54 000
et réseau
Mise en service et
implantation de modules 122 500 147 000
temporaires
Déménagement crèche 3 334 4 000
Aménagement intérieur
et extérieur site 20 834 25 000
temporaire
Provision divers aléas 16 667 20 000
TOTAL 354 035 424 840 TOTAL 424 840
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_30-DE
Reçu le 07/03/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour Ne prend pas 3 60 Contre 1 Abstention 1 part au vote
d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel, du projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse S. Veil à Montmorillon - 1°® tranche »
de solliciter les subventions relatives à l'opération « Réhabilitation/extension de l'espace Enfance/Jeunesse S. Veil à Montmorillon - 1°° tranche »
d'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées,
de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADEJ M. TIN
Mc js
À €.
4
Voies et délais de reœurs. Le Président œrtifie. sous sa responsabilité le caradère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux moisä compter de sa notification ou
Sa publ cation:
d'un recours administratif {articles L 410-1 4 L 411-7 du CA)
dus recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421.1 àR 421-5 du CJA iela 1mtial dé deux MOrS proroge en cas d'exercice de recours ahmimistratifs préalable
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_30-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
l'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient_ également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 65
CC/2023/31 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF ET LA POSSIBILITE
DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Le Comité Social Territorial réuni le 21 février a donné un avis favorable.
La commission Ressources Humaines réunie le 21 février a donné un avis favorable.
Afin de remplacer un agent affecté au service bâtiment, la CCVG recruterait un agent en charge de la gestion des dossiers administratifs et budgétaires du service environnement- développement durable sur un grade d'adjoint administratif.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_31-DE
Reçu le 07/03/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 1 Pour 60 Contre 3 | Abstention 1 part au vote
La création d’un grade d'adjoint administratif territorial au 1°’ mars 2023 Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J RTIN
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Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité. le caractère exéaitoire de la présente
délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de |
Sa publication
d'un recours administratif (articles L 410-1 à L 411-7 du ŒFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initia |
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_31-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M.
MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX , M. FAUGEROUX , M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 65
CC/2023/32 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE ET LA POSSIBILITE DE
RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Le Comité Social Territorial réuni le 21 février a donné un avis favorable. La commission Ressources Humaines réunie le 21 février a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_32-DE
Reçu le 07/03/2023 Afin de remplacer un agent affecté au service bâtiment, la CCVG recruterait un agent en charge des travaux d'élagage, fauchage, VRD, de conduite d'engins de travaux publics sur un grade d’adjoint technique.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 58 Contre 2 | Abstention 1 part au vote
- La création d’un grade d'adjoint technique territorial au 1°’ mars 2023 - Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332- 8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- __ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE]J M. MARTIN
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Michét JARRASSIER£
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caradère exécutoire de la présnte
délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de |
sa publication | d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA), délai initia |
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_32-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 62
CC/2023/33 : CREATION D'UN GRADE D'ATTACHE TERRITORIALE ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Le Comité Social Territorial réuni le 21 février a donné un avis favorable. La commission Ressources Humaines réunie le 21 février a donné un avis favorable.
Afin de mieux répondre aux enjeux des commandes publiques de la collectivité, la CCVG recruterait Un agent responsable de la commande publique des bâtiments sur un grade
d'attaché territorial.
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_33-DE
Reçu le 07/03/2023 La présente délibération annule et remplace la délibération n°17 du conseil communautaire du 2 février 2023.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 3 | Abstention 0 Ne prend pas 2 part au vote
- La création d'un grade d'attaché territorial au 1° mars 2023
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332- 8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J M. MARTIN ,
Michél JARRASSIER « »
Voies et délais de recours: Le Résident œrlifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L 410-1 à L 411-7 du OA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 &R 421-5 du CJA) : délai initia
deux MOIS proroge en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_33-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN , M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAÏIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 62
CC/2023/34 : CREATION D'UN GRADE D'’INGENIEUR PRINCIPAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Le Comité Social Territorial réuni le 21 février a donné un avis favorable.
La commission Ressources Humaines réunie le 21 février a donné un avis favorable.
Suite à la délibération du 22 septembre 2022 créant le poste de DGA cadre de vie, un jury a eu lieu et l'agent recruté est titulaire du grade d'ingénieur principal
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_34-DE
Reçu le 07/03/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 4 Pour 53 Contre 3 | Abstention 2 part au vote
- La création d’un grade d'ingénieur principal au 1° mars 2023
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)] M. MARTIN .
Michél JARRASSIER
Voies et délais de reœurs. Le Président œrtifie, sous sa responsabilité. le carat ère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou d
Sa pUbI Cat 1 on
d'un recours admirustratif (articies L 410-1 à L 411-7 du CR
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_34-DE
Reçu le 07/03/2023 Vienne :
Gartempe
DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme ROBUCHON, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD, Mme BAUVAIS,
Pouvoirs : M. CHARRIER à Mme JEAN, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme PLAS à M. MARTIN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, Mme BURBAUD à
Mme ABAUX, M. de CREMIERS à M. SELOSSE,
Excusés : M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU,
M. DAILLER, Mme ANDRE,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. REBIC M. MONCEL, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MADEJ et M. MARTIN
Date de convocation : le 23 février 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 52
Date de publication : le 13 mars 2023 Nombre de votants : 59
CC/2023/35 : CREATION DE POSTES SAISONNIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Ressources Humaines en date du 21 février 2023
Territorial réunile 21 février a donné un avis favorable. AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_35-DE
Reçu le 07/03/2023 Considérant le besoin de recruter des agents contractuels pour faire face au besoin liée à un accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement :
e Des piscines communautaires à Gouex, Saint Savin, Isle Jourdain et Montmorillon.
Cet accroissement saisonnier d'activité existe du 1” mai 2022 au 30 septembre 2023
e De l'accueil de loisirs sans hébergement du 1° juin au 31 aout 2023 Du service patrimoine du 1° juin au 30 septembre 2023
Du service voirie du 1° avril au 30 septembre 2023 (en cas de non recrutement sur les postes permanents)
Les besoins plafonds pour les recrutements d'agent saisonniers sont les suivants :
> Piscine 2023 : 23
° 9 MNS
5 BNSSA
+ 7 Agents d'accueil
+ 2 Techniciens
> Enfance jeunesse : 3
° 3 saisonniers
> Patrimoine :
° | saisonnier
> Voirie :
° | saisonnier
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 56 Contre 2 Abstention 0 part au vote
e De l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Les contrats individuels pourront être sur des durées et quotités de travail moindres. e La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades des agents et variera selon les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus. Ces contrats n’ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat. e Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de travail et tout document relatif à ces recrutements.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M.MADE)J M. RTIN
Michal JARRASSIER
LD
ER. | PS
KI GTR
e Mhsident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
le-&beut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d
AR Prefecture
086-200070043-20230302-FM_CC_2023_35-DE
Reçu le 07/03/2023