unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cr conseil 1er avril 2021

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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cr conseil 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cr conseil 1er avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité, Vienne :

Gartempe

| COMPTE RENDU DU

Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de communes DU 1° AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le 1°” avril, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUNYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. DUEAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATELE, M. BOIRON, M SIROT, M. GLAIN;-M: CHARTIER;—M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, M. ARGENTON à M. BOIRON, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Excusés : M. BOURGOIN Daniel, M. DIOT Xavier,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M.

QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU,

Mme MARTINEAU, Mme CALVO,

Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. DAUBISSE

| Date de convocation : le 25 mars 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 65 | Date d'affichage : le 7 avril 2021 | Nombre de votants : 70

OUVERTURE DE SEANCE

P. ROYER, Président du Simer présente un diaporama concernant la distribution des nouveaux bacs pour les ordures ménagères. (annexe 1}

M. JARRASSIER présente Laetitia CALVO, responsable des services affaires juridiques et commande publique.PC. PREHER exprime son mécontentement concernant un projet sur la

commune de Leignes sur Fontaine, sur la méthodologie, la gouvernance et la

gérance du dossier en instruction. La commune n'a pas été du tout associé au

projet.

M. JARRASSIER indique que ce point sera vu lors d'un rendez-vous avec la commune.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 février 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Pour | 69 Contre | O | Abstention 0 APRES | |__| partauvote |

Ordre du jour

CC/2021-36 : Information sur le rapport égalité Femme — Homme

CC/2021-37 : Information des indemnités perçues par les élus

CC/2021-38 : Approbation compte Administratif 2020

CC/2021-39 : Approbation compte de gestion 2020

CC/2021-40 : Affectation du résultat 2020

CC/2021-41 : Fiscalité directe locale détermination du taux d'imposition 2021 CC/2021-42 : Validation produit attendu GEMAPI 2021

CC/2021-43 : Budget Prévisionnel 2021

CC/2021-44 : Modification des statuts de | EPIC

CC/2021-45 : Election des délégués au SCOT

CC/2021-46 : Accord sur l'affectation hypothécaire des droits réels issus du bail emphytéotique administratif pour l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque sur la commune de Mazerolles

CC/2021-47 : Contrat Territorial Vienne Aval (CTVA) 2021-2026 - Déclaration

d'intérêt général

CC/2021-48 : Vente de matériels du service voirie sur la plateforme AGORA STORE

CC/2021-49 : Renouvellement du bail de location du prieuré de Villesalem

(Journet) entre la CCVG et l’Etat

CC/2021-50 : Validation du protocole d'adhésion de la Communauté de

Communes Vienne et Gartempe au dispositif Petites Villes de Demain

CC/2021-51 : Petites Villes de demain : partage des missions d'ingénierie de SUIVI

CC/2021-52 : Création d’un poste d’attaché territorial — Chef de projet Ville de demain

CC/2021-53 : Création des postes saisonniers

CC/2021-54 : moratoire fermeture des classes dans les communes de la CCVG

CC/2021-55 : motion soutien à l’Admr

Questions diverses

Présentation des hypothèses de maitrise d'œuvre pour le programme Exceptionnel de la voirie

Renouvellement du poste d'Odile PECHER

Information sur les conseillers numériques

Etude logements vacantsDELIBERATIONS

CC/2021-36 : INFORMATION SUR LE RAPPORT EGALITE FEMME — HOMME

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes {articles 61 et 77 de la loi),

Vu l'article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 08/03/2021

Vu l'avis de la commission RH en date du 29/03/2021

Le président présente à l'assemblée Le rapport annuel sur l'égalité femmes- hommes ci-joint (annexe 2). || est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice 2021.

L'assemblée prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2021, ci-joint.

CC/2021-37 : INFORMATION DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS

Vu l’article 93 de la loi n°2019-14671 du 27 décembre 2019 { loi Engagement et Proximité ).

Vu l'article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président présente à l'assemblée l’état annuel des indemnités perçues par les élus en 2020 selon tableau en annexe.

L'assemblée prend acte de l'information relative aux indemnités des élus préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2021, ci- dessous.__ Etat annuel 2020 des indern _de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe _

L | LL Indemnité de fonctions _

Elus Qualité naUeNs SYNDICAT MIXTE OU POLE Frais de déplacement Total Communes Vienne et

METROPOLITAIN Gartempe (brut annuel)

[ABAUX Brigitte [Vice-Présidente 3731,90€ _ | 373,906 BAUVAIS Claudie |Vice-Présidente E— 3731,90€ ___ 373190€ BIGEAU Michel Vice-Président ] 4406,48€| (l 4406,48€ {BLANCHARD Jean Conseiller détévué ] 4 406,48 4 406,48 € {BLANCHET Bernard _ —- ] 373190€ Néant 373190€ BOIRON William P 8 138,38 € SYAGC : 2114,07 € 10252,45€ |BOZER Gérard |Conseiller délégué __4406,48€ Néant 4406,48€ CHARRIER Patrick IVice-Président 8 138,38 €|Eaux de Vienne : 5250,69€ 13 389,07€ COLIN Ernest !Vice-Président | 4 406,48 €] SIMER : 6549,39 € 10955,87 € [COMPAIN Jacques [Vice-Président ___373190€ Néant = — 3731,90€ |COSTET Raynald {Conseiller délégué ] 4.406,48 € Néant ñ LL 4406,48 €] {DAVIAUD Claude [Vice-Président ] __8 138,48 € Néant 8138,48€ {DESROSES Marie-Renée _ |Vice-Présidente 1 3 731,90 € Néant … 3731,90€ {FAROUX Jean Michel [Vice-Président 4.406,48 € Néant 4406,48€ {FAUGEROUX Joël [Vice-Président 4.406,48 € Néant 27,51€ 4433,99 € FRUCHON Joël {Conseiller délégué | 8 138,38 € Néant 8138,38€ GALLET Raymond Conseiller délégué h 4 406,48 € Néant | 440648€ IGANACHAUD Joachim [Vice-Président 3731,90€ Néant il 373190€ [JARRASSIER Michel Président à partir de juillet 2020 13 723,53 € Néant — =} 13 723,53 € LJASPART Hervé Vice-Président 4.406,48 € Néant 4406,48 € (JEAN Gisèle Vice-Présidente [__ 9215,73 € SM Vallées du Clain : 3584,43 € | Néant 12 800,16€ LJEANNEAU Yves Vice-Président 8 138,38 € Néant Néant 8138,38€ {KRZYZELEWSKI Richard Vice-Président 4.406,48 €| Néant Néant 4406,48€ LAGRANGE Annie Présidente jusqu'en juillet 2020 |_ 12036 31€ Néant Néant 12086,31€ ___ [Vice-Président 373190€ Néant = Néant —I] 373190€ Conseiller délégué 4.406,48 € Néant Néant nn 4406,48€ | _6252,02€ Néant Néant 6252,02€ {PERAULT Jackie | 4.406,48 € Néant Néant 4.406,48 € {PUYOUPIN Bruno J 1 3 731,90 € SYAGC : 980,13 € [Néant 4712,03 € ROUSSE Jean-Marie |Vice-Président 4904,06 € Néant Néant : 4904,06 € ROYER Patrick {Conseiller délépué | 3 731,90 € SIMER: 1090,98 € Néant 4822,88€ SELOSSE Antoine [Vice-Président . 3731,90 € Néant Néant ___373190€ ITABUTEAU Nathalie (Conseillère déléguée __3731,90€ Néant Néant = 373190€ {VIAUD Christophe Vice-Président ] 8 138,38 € Néant INéant {WASZAK Reine-Marie {Vice-Président 373190 € Néant Néant 373190 € |ALADENISE David {Conseiller Communautaire Néant INéant __] 32,56€ 32,56€ {ANDRODIAS Christophe {Conseiller Communautaire Néant _ Néant 26,24 € 26,24€ IBOILEAU Patricia {Conseillère commuanutaire Néant Néant L 106,56 € 106,56€ COUVRAT Roselyne Conseiller Communautaire [Néant Néant 98,60 € 98,60 € IDAUBISSE Patrick [Conseiller Communautaire [Néant Néant 182,04 _18204€ {DENIS Bernard Conseiller Communautaire {Néant t 97,76€ 97,76€ {FERRY Sandrine {Conseiller Communautaire {Néant LL 65,60€ 65,60€ IMAILLET Hugues Conseiller Communautaire [Néant 29,52€ 29,52€ {RENARD Bertrand {Conseiller Communautaire Néant Li: 115,229 115,22€ ITABUTEAU Jean-Pierre |Conseiller Communautaire Néant L _66,23€] 66,23€CC/2021-38 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. JARRASSIER, Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe se retire de la séance avant le vote du Compie Administratif 2020.

Les Vice-Présidents de la commission présentent le compte administratif 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et ses budgets annexes.

BUDGET PRINCIPAL

|_____ FONCTIONNEMENT | ____ INVESTISSEMENT | ENSEMBLE

LIBELLE |_ Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent | Déficit |! Excédent | Déficit | Excédent

Résultat reporté .__6766131,48) | 2394200,22! 0,00 9160 331,70

Opérations de l'exercice 32775 220,14, 35 828 949,88) 4718 317,80! 3431 341,42) 37 493 537,94) 39 260 291,30

TOTAUX | _32775220,14, 42595 081,36! 4718317.80) 5 825 541,64) 37 493 537,94 | 48 420 623,00 Résultats de clôture | 9 819 861,22 | | 1107 223,84! 0,00 10 927 085,06

Restes à réaliser | L :_3607 054,00 36331000, 3607 054,00, 363 310,00 Totaux cumulés | 32775 220,14! 42596 081,36, 8325 371,80! 6188 851,64, 41 100 591,94) 48 783 933,00

Résultats définitifs L__9819861,22) 2136 520,16 7 683 341,06

Budget annexe VENTES

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE

__ LIBELLE ___| Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou| Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent | Déficit Excédent | Déficit |__ Excédent

Résultat reporté 102 534,37 | | 33554865| 0,00, 438 083,02

Opérations de l'exercice 169 683,57 | 130 812,24, 544583,75, 521033,90/ 714 267,32 651 846,14

TOTAUX 169 683,57 | 233 346,61, 544583,75. 856 582,55 | 714 267,32 | 1 089 929,16 Résultats de clôture — 63 663,04 311 998,80 |____375 661,84

Restes à réaliser | | 50255000, 500 000,00 ! 502 550,00 | 500 000,00 Totaux cumulés 169 683,57 | 233 346,61, 1047 133,75) 1356 582,55, 1216817,32| 1 589 929,16

Résultats définitifs 63 663,04 309 448,80 373 111,84 |

Budget annexe LOCATIONS

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE ___LIBELLE |_ Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépensesou | Recettes où

Déficit Excédent | Déficit Excédent | Déficit | Excédent

Résultat reporté_ L | 108 771,51 | !__ 14042252, 0,00 | 249 194,03

Opérations de l'exercice 172 236,66 226 208,20, 72670827 38022811 898 944,93 | 606 436,31

TOTAUX 172 236,66 | 334970,71, 726708,27 52065063 | 898 944,93 | 855 630,34 Résultats de clôture ___| 16274305, 206 057,64. = |] __| -43 314,59

Restes à réaliser |___ 896520,00! 1 039 600,00 | 896 520,00 | 1 039 600,00

Totaux cumulés 172 236,66 | 334 979,71, 1623 228,27! 1560 250,63] 1795 464,93) 1895 230,34

Résultats définitifs 162 743,05 62 977,64 99 765,41Budget annexe CIRCUIT DU VAL DE VIENNE

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE

LIBELLE | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

___| Déficit | Excédent Déficit | Excédent Déficit | Excédent Résultat reporté | | 260 869,52, 145410,63! | 145 410,63] 260 869,52 Opérations de l'exercice | 101 005,17 | 399 267,91, 16292285 15024063, 263 928,02| 549 508,54 TOTAUX | 101 005,17 660 137,43 | 308 333,481 150 240,63 | 409 338,65, 810 378,06 Résultats de clôture | | 559 132,26, 158 092,85 | 401 039,41 Restes à réaliser | == | | 0,00 0,00 | Totaux cumulés | 101 005,17 | 660 137,43 | 308 333,481 150 240,63 409 338,65 810 378,06| Résultats définitifs | 569 132,26, 158 092,85 401 039,41

Budget annexe ILE AUX SERPENTS

| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ____ ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou : | Déficit | Excédent | Déficit | Excédent | Déficit Excédent Résultat reporté | | 423,21| | 1041277 0,00 | 10 835,98 Opérations de l'exercice | 10 920,86 | 11 138,00| | 954,00 10 920,86 12 092,00 TOTAUX | 10 920,86 | 11 561,21 | 0,00 | 11 366,77 10 920,86, 22927,98 Résultats de clôture | | 640,35) | 11366,77 | 12.007,12| Restes à réaliser | L _| 0,00 | 0,00! 0,00 | Totaux cumulés | 10 920,86 | 11 561,21 0,00, 11366,77| 10920,86| 22927,98 Résultats définitifs 640,35 L___ 1136677) | 12 007,12

Budget annexe TERRAIN D'AVIATION AVAILLES LIMOUZINE

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE

LIBELLE |_ Dépenses ou | Recettes ou | Désenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Déficit :__ Excédent | Déficit | Excédent | Déficit | _ Excédent

Résultat reporté | | 35,42 | 729496] 0,00 | 7 330,38 Opérations de l'exercice | 886,64 | 852,00 | | | 886,64 | _ 852,00 TOTAUX | 886,64 | 887,42 | 0,00! 729496 | 88664 | 8 182,38| Résultats de clôture | | 078| [72m | 7 295,74 Restes à réaliser | | | 0,00! 0,00! 0,00 | 0,00 Totaux cumulés | 886,64 | 887,42 | 0,00 7294%| 886,64 | 8 182,38 Résultats définitifs 0,78 7 294,96 | 7 295,74

Budget annexe ZA DIVERSES

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE I LIBELLE Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Déficit |___ Excédent Déficit | Excédent Déficit [ Excédent Résultat reporté | |__205428292| 1777 908,04! _1777 908,04, 2054 282,92 Opérations de l'exercice | 3606154907 3518982,84| 3363910,84) 3220 204,54! 6970 065,81] 6 739 187,38 TOTAUX | 3606154,97| 5573 265,76 | 514181888) 3220204,54| 874797385| 8 793 470,30 Résultats de clôture | __| _196711079| 1921614,34! ___| 4549645 Restes à réaliser | | Il | 0,00 0,00 | ___ 0,00 Totaux cumulés |__360615497, 5573265,76| 5141818,88 3220204,54| 8747973,85, 8 793 470,30 Résultats définitifs |__1967 110,79] 1 921 614,34 0,00 45 496,45Budget annexe SERVICE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE _ LIBELLE | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépensesou | Recettes ou | Déficit Excédent | Déficit | Excédent Déficit | __ Excédent Résultat reporté ____| 16507171! 3969.87! | _3969,87/ 165071,71 Opérations de l'exercice | 4164 508,16) 4 148 637,65 | | 396987, 4164508,16, 4 152 607,52 TOTAUX _____ | 4164508,16, 4313709,36/ 3969,87/ 396987, 4168478,03| 4317 679,23 Résultats de clôture | 149 201,20 | 0,00! | 0,00 | 449 201,20 Restes à réaliser _1] 1 00! ___ 0,00! 0,00 | 0,00 Totaux cumulés |__4164508,16| 4313709,36 3 969,87 | 396987, 4168478031 4317 679,23 Résultats définitifs | 149 201,20 0,00! 149 201,20

Budget annexe CCVG - SERVICES TECHNIQUES

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE |_ Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou | Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit |__ Excédent Résultat reporté | | | 0,00 ____ 0,60 Opérations de l'exercice | 2404246,87| 3046140,45. 729607,19| 4601226] 3133854063 09215271 TOTAUX |__2404246,87| 3046 140,45, 729 607,19, 46012,26| 3133854,06, 3092 152,71 Résultats de clôture | | 64189358 | 683 594,93 | 683594,93 | 641 893,58 Restes à réaliser | | |__ 237 936,00! - 340 000,00 | —— 237 936,00-——340 000,00 Totaux cumulés |__2404246,87| 304614045, 967543,19| 386012,26, 3371790,06, 3432 152,71 Résultats définitifs | L___641 893,58 581 530.93 | 60 362,65

Budget annexe OMBRIERES MDS

h _ | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT ___ENSEMBLE LIBELLE | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou Co Déficit Excédent Déficit | Excédent | Déficit | Excédent Résultat reporté | | | 0,00 | 0,00 Opérations de l'exercice | 0,20! 26 994,36, 215 000,00! 26 994,36 | 215 000,20 TOTAUX 0.00! 0.20. 26 994,36, 215 000,00 26 994,36 | 215 000,20 Résultats de clôture 0.20! | 18800564! 0,00 | 188 005,84 Restes à réaliser _— | 140 000,00 | 140 000,00 140 000,00 | 140 000,00 Totaux cumulés 0,00 | 0,20, 166 994,36, 355 000,00! 166 994,36 | 355 000,20 | Résultats définitifs 0,20 188 005,64 | 188 005,84

La commission « finances/ressources humaines » réunie le 22 mars 2021

émis un avis favorable.

a

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 61 Contre 1 Abstention é Ne prend pas | part au vote

D'approuver le Compte Administratif 2020 de la Communauté de

Communes Vienne et Gartempe.PC. PREHER demande si une enveloppe est prévue dans le budget développement économique pour une substifution à la commune pour la réhabilitation d’un lieu privé, suite au projet d'installation d'un artisan qui n'a pas abouti contre la volonté de la commune de Leignes sur Fontaine

M. JARRASSIER indique que cette décision a été prise lors d'une réunion organisée par la Sous-Préfecture en présence de la DDT. La CCVG n'a pris aucune décision. Cependant les services de la CCVG restent à l'écoute de la commune de Leignes sur Fontaine, pour organiser une réunion.

PC. PREHER indique que la Sous-Préfecture dit que c'est la CCVG qui a pris cette décision. Ce projet pourra aboufir si seulement 2500 m2 qui sont en ce moment en zone agricole, peuvent passer en zone économique lors du PLUI.

M. JARRASSIER précise qu'il est important de se réunir pour discuter de ce point.

ARR RER RE

Mme JEAMET intervient sur la restructuration de la DGFIP.

Les services seront scindés en trois :

- Mission des gestions comptables

- Mission d'accueil et de caisse

- Mission de conseil

Au I* septembre 2021, l'antenne de Civray va fusionner avec celle de Montmorillon. Chaque EPCI aura un conseiller. Les six collectivités de l'ancienne Communauté de communes du Chauvinois seront rattachées désormais au centre de Montmorillon.

Le cash ne pourra plus être posé à la DGFIP. Un marché a éfé passé avec la Banque Postale.

Mme GALBOIS demande si le Sivos est aussi ratfaché à Montmorillon.

Mme JEAMET précise que le Sivos sera aussi géré dorénavant par les services Montmorillon.

CC/2021-39 : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au

l'exercice 2019, en ce qui concerne

budgétaires et budgets annexes,

2) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

31 décembre 2020, sur l'exécution du budget de

les différentes sections

La commission « finances » réunie le 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

66 Pour Contre 1 | Abstention 3 | Ne prend pas part au vote

D'approuver le Compte de gestion 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

CC/2021-40 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Le Président rappelle au Conseil Communautaire l'obligation qui lui est faite d'affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 sur le budget 2021.

Le Président propose d'affecter les résultats de la manière suivante : 777

Budget CCVG

Fonctionnement Investissement

réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 32 775 220,14 4718 317,80 3 607 054,00 8 325 371,80) Recettes 42 595 081,36) 5 825 541,64 363 310,00 6 188 851,64) Déficit 3 243 744,00 2 136 520,16) Excédent 9 819 861,22! 1 107 223,84

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 2 136 520,16

001 Excédent d'investissement reporté | 1 107 223,84) 002 Excédent de fonctionnement reporté 7 683 341,06)

Budget annexe : VENTES

Fonctionnement | Investissement __ |

réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 169 683,57 544 583,75 502 550,00 1 047 133,75 Recettes 233 346,61 856 582,55 500 000,00 1 356 582,55) Déficit 2 550,00 Excédent 63 663,04. 311 998,80 309 448,80

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00

001Excédent d'investissement reporté | 311 998,80 002 Excédent de fonctionnement reporté 63 663,04Budget annexe : LOCATIONS

| Fonctionnement Investissement

| réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul _]

Dépenses | 172 236,66 726 708,27| 896 520,00 1 623 228,27 Recettes 334 979,71 520 650,63 1 039 600,00 1 560 250,63 Déficit | 206 057,64! 62 977,64) Excédent | 162 743,05 143 080,00!

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 62 977,64)

001 Déficit d'investissement reporté | 206 057,64 002 Excédent de fonctionnement reporté 99 765,41

Budget annexe : CIRCUIT DU VAL DE VIENNE

Fonctionnement | Investissement

réalisé Réalisé _ Crédits reportés Cumul

Dépenses 101 005,17) 308 333,48 308 333,48 Recettes 660 137,43 150 240,63 0,00 150 240,63

Déficit 158 092,85 0,00 158 092,85) Excédent 559 132,26

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 158 092,85 001 Déficit d'investissement reporté Ï ” 7777158 092,85 002 Excédent de fonctionnement reporté 401 039,41

Budget annexe : ILE AUX

SERPENTS

Fonctionnement Investissement

réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 10 920,86 0,00 0,00!

Recettes 11 561,21 11 366,77 11 366,77

Déficit

Excédent 640,35 11 366,77 11 366,77)

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 001 Excédent d'investissement reporté | 11 366,77) 002 Excédent de fonctionnement reporté 640,35)

Budget annexe : TERRAIN AVIATION A AVAILLES LIMOUZINE

Fonctionnement Investissement

réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 886,64 0,00! 0,00) Recettes 887,42 7 294,6; 7 294,96)

Déficit |

Excédent 0,78 7 294,96 7 294,96

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé | 0,00!

001 Excédent d'investissement reporté| | 7 294,96 002 Excédent de fonctionnement reporté | 0,78

10Budget annexe :ZA DIVERSES

Fonctionnement Investissement

réalisé Réalisé | Crédits reportés Cumul

Dépenses 3 606 154,97 5 141 818,88] 5 141 818,88 Recettes 5 573 265,76 3 220 204,54 3 220 204,54

Déficit 1921 614,34] 1 921 614,34 Excédent 1 967 110,79

001 Déficit d'investissement reporté | 1 921 614,34

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 967 110,79]

Budget annexe : SERVICE DE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS

| Fonctionnement Investissement

| réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses | 4164 508,16 3 969,87 3 969,87 Recettes Î ____ 4313 709,36 3 969,87 3 969,87) Déficit 0,00 0,00 Excédent 149 201,20

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00

001 Déficit d'investissement reporté | 0,00 77 002 Excédent de fonctionnement reporté L 149 201,20

Budget CCVG SERVICE TECHNIQUE

Fonctionnement investissement

réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 2 404 246,87] 729 607,19 237 936,00 967 543,19 Recettes 3 046 140,45 46 012,26 340 000,00 386 012,26

Déficit | 683 594,93 581 530,93 Excédent 641 893,58 102 064,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 581 530,93

001 Déficit d'investissement reporté 683 594,93

002 Excédent de fonctionnement reporté 60 362,65

Budget OMBRIERES MDS

Fonctionnement Investissement :

Ï réalisé l Réalisé Crédits reportés Cumul

Dépenses 0,00 26 994,36 140 000,00 166 994,36 Recettes 0,20 215 000,00 140 000,00 355 000,00! Déficit 0,00

Excédent 0,20 188 005,64! 188 005,64

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00

001 Excédent d'investissementreporé | 188 005,64

002 Excédent de fonctionnement reporté 0,20La commission « finances » réunie le 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

1 | | _ Ne prend pas | part au vote | | Pour 64 Contre 1 | Abstention | 4

D'approuver l'affectation des résultats 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

CC/2021-41: FISCALITE DIRECTE LOCALE DETERMINATION DU TAUX D'IMPOSITION 2021

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que lors du débat d'orientation budgétaire 2021, le conseil communautaire a validé les taux de fiscalité appliqués en 2020 avec des bases revalorisées de 0.9 %.

Le budget prévisionnel est réalisé en tenant compte de ces décisions.

Le Président propose de fixer les taux 2021 comme sui :

Taux

Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 23.09 %

Foncier non bâti 1.72%

Taxe sur foncier bâti 4.14%

Taxe d'habitation (figée jusqu’en 2022) 8.80 %

La commission « finances » réunie le 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après débat, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Pour 67 | Contre 0 | Abstention 3 DÉPRReE | part au vote |

De fixer les taux 2021 comme suit :

o Cotisation Foncière des Entreprises : 23.09 %

o Foncier Bâti : 4,14 %

o Foncier Non Bâti : 1.72 %

© Taxe d’habitation : 8.80 %, pour information, taux figé jusqu’en

2022,

D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

CC/2021-42 : VALIDATION PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2021

Le Président rappelle au conseil communautaire, la délibération du 20 septembre 2018 instaurant la taxe GEMAPI et la validation du produit attendu à hauteur de 300 000 €.I convient que le conseil communautaire se positionne chaque année sur le produit attendu.

Le Président propose de reconduire le produit attendu 2020 soit 300 000 €.

Il'est rappelé que ce montant est affecté exclusivement aux dépenses liées à la

gestion de milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

La commission « Finances » réunie le 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pas Pour 59 Contre 2 | Abstention 8 L | | | part au vote

- De valider le produit attendu à 300 000 €

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

CC/2021-43_: BUDGET PREVISIONNEL 2021

Les Vice-Présidents de la commission présentent le budget.prévisionnel.2021 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

BUDGET PRINCIPAL

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent | Déficit Excédents | Déficits = Excédents

Résultat reporté | | 7683 341,06 | | 11072238 0,00! 8 790 564,90 Opérations de l'exercice | 43007 361,06, 3532402000) 9987 135,55, 12123 655,71] 52904 496,61) 47 447 675,71 TOTAUX : 43007361,06, 43007 361,06, 9987 135,55! 13230 879,55) 52 994 496,61. 56 238 240,61 Restes à réaliser ns || 360705400 363310,00| 3607054000 363 310,00 Totaux cumulés 43 007 361,06) 43007 361,06] 13 594 189,55 13594 189,55] 56 601 550,61: 56 601 550,61

Budget annexe CCVG Services Techniques

P—— ___| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE | LIBELLE | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent | Déficit | Excédents | Déficits | Excédents

| Résultat reporté _| | 60 362,65 683 594,93 | 68359493 60 362,65 Opérations de l'exercice | 3798619,00/ 3738256,35| 28710400, 86863493] 4085723,00! 4 606 891,28 TOTAUX — 3798 619,00, 3798619,00| 970 698,93 | 868 634,93, 476931793| 4 667 253,93 Restes à réaliser | | 23793600 34000000! 237936,00! 340 000,00 Totaux cumulés 3798619,00, 3798619,00, 1208634093, 1208634,93, 5007 253,93! 5007 253,93Budget annexe VENTES

| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | ENSEMBLE ] LIBELLE | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettesou | _ Dépenses ou |. ou | Recettes ou E Ï Déficit Excédent _ | Déficit Excédents | Déficits | Excédents Résultat reporté ____! 63 663,04! | __311998,80/ 0,00, 375 661,84 Opérations de l'exercice 478 680,13! 415017,09/ 2220 532,60! 1911 083,80! _2699 212,73] 2 326 100,89 TOTAUX 478 680,13| 478680,13, 2220 532,60| 2223 082,60 ||__269921273| 2701 76273 Restes à réaliser | 60256000 500 000,00, 502 550,00! 500 000,00 Totaux cumulés 478 680,13 478 680,13, 2723082,60, 2723082601 3201762,73| 3201 762,73

Budget annexe LOCATIONS

FONCTIONNEMENT _ INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE [ épenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recetiesou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit | __ Excédent | Déficit Excédents Déficits | Excédents

Résultat reporté | | 99 765,41| 206 057,64 | | ___ 206057,64 99 765,41 Opérations de l'exercice | 522 548,33 L_ _422782,92 1003 194,50 | 1066 172,14, 1525 742,83) 1 488 955,06 TOTAUX 52254833] 522548,33, 1209252,14| 1066172,14| 1731800,47| 1 588 720,47 Restes à réaliser | | | 89652000! 1039600,00!/ 89652000! 1039 600,00 Totaux cumulés 5226548,33| 52254833, 2105772,14| 2105772,14| 262832047| 2628 320,47

Budget annexe CIRCUIT DU VAL DE VIENNE

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE

____ EIBELLE | Dépenses ou | Recettes ou! Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

___ Déficit | Excédent | Déficit | Excédents Déficits | Excédents

|Résultat reporté |__ 40103941! 15809285] | 158 092,85 401 039,41 Opérations de l'exercice | 744 039,41 | 343 000,00! 399 400,00 557 492,85] 1143 439,41] 900 492,85 | TOTAUX | 74403941] 74403941, 557 492,85 557 492,85) 1301532,26, 1 301 532,26 Restes à réaliser | | _{ | | 0,00! 0,00 Totaux cumulés | 74 039,41 | 74 039,41 557 492,85 557 492,85 | 1301532,26, 1 301 532,26

Budget annexe l'ILE AUX SERPENTS

| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE |_ Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépensesou | Recettes ou — | Déficit Î Excédent _ | Déficit Excédents Déficits | Excédents Résultat reporté HE | 640,35 | 11 366,77 0,00 | 12 007,12 Opérations de l'exercice | 6446400! 63823,65| 12 320,77 | 954,00, 76784,77| 64 777,65 TOTAUX | 64 464,00 | 64 464,00 12 320,77| 12 320,77 | 16 784,77| 76 784,77| Restes à réaliser [ . | | [= 0,00! 0,00 Totaux cumulés | 64 464,00 | 64 464,00 12 320,77 12 320,77 76 784,77 76 784,77Budget annexe. TERRAIN D'AVIATION AVAILLES LIMOUZINE

| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE | Dépenses ou | Recettesou | Dépensesou | Recettes ou | Dépensesou | Recettes ou — Déficit | Excédent Déficit Excédents | Déficits | Excédents Résultat renorté | 0,78 | | 7 294,96 | 0,00 | 7 295,74 Opérations de l'exercice 1100.78 | 1100.00 | 7 294,96 | | 8 395,74| 1 100,00 TOTAUX | 1 100,78 | 1100,78 | 7 294,96 7 294,96 | 8 305,74| 8 395,74 Restes à réaliser | | | 0,00! 0,00! 0,00 Totaux cumulés | 1 100,78 1 100,78 | 7 294,96 | 7 294,96 8 395,74 8 395,74

Budget annexe OMBRIERES MDS

| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou L Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent | Déficit | Excédents | Déficis | Excédenis Résultat reporté | | 0,20 | |____ 188 005,64 0,00 188 005,84 Opérations de l'exercice | 0,20 | | 248 005,64 | 60 000,00 | 248 005,84| 60 000,00 TOTAUX | 0,20 | 0,20 | 248 005,64, 248005,64/ 248005,84|/ 248 005,84 Restes à réaliser | | | 140 000,00 | 140 000,00, 140 000,00, 140 000,00 Totaux cumulés 0,20 | 0,20] 388005,64/ 38800564, 388005,84/ 388 005,84

Budget annexe ZA DIVERSES

|____ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE | Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent | Déficit Excédents _Déficits Excédents Résultat reporté | |__1967 110,79) 1921 614,34 | 1921614,34) 1967 110,79 Opérations de l'exercice | 6793572,26, 4826461,47, 4713361,47,/ 6634975,81 11506 933,73) 11 461 437,28 TOTAUX 6 793 572,26 | 6798572,26| 6634976,81, 6634975,81| 13428 548,07) 13 428 548,07| Restes à réaliser | | | | 0,00! 0,00 Totaux cumulés 679357226| 6798357226] 663497581| 6634975,81| 13428 548,07| 13 428 548,07

Budget annexe SERVICE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS

l FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE LIBELLE | Dépenses ou | Recetiesou | Dépensesou | Recettesou | Dénensesou | Recettes ou | Déficit | Excédent | Déficit | Excédents Déficits | Excédents Résultat reporté | | 149201,20| | 0,00! 149 201,20 Opérations de l'exercice 4670 310,00! 4521 108,80 | |__4670310,00! 4 521 108,80 TOTAUX | 4670 310,00) 4 670 310,00 | 0,00 | 0,00! 4670 310,00! 4 670 310,00 Restes à réaliser | | | | | 0,00 | 0,00 Totaux cumulés 4 670 310,00 | 4 670 310,00 0,00 | 0,00! 4670 310,00, 4 670 310,00

La commission « finances » réunie le 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

60 Ne prend pas Contre 3 Aaron) 6 part au vote | Pour- De valider le budget prévisionnel 2021 de la CCVG et de ses budgets annexes présentés ci-dessus.

CC/2021-44 : MODIFICATION DES STATUTS DE L' EPIC

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l'EPIC Office de Tourisme Sud Vienne Poitou a modifié l’ article 3.2 de ses statuts :

Article 3.2 : modifier « la catégorie restauration/hôtellerie » par la « catégorie restauration et produits locaux »

Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

_ | _

Pour 65 Contre À | Abstention 1 _ | Ne prend pas part au vote

- De valider l'approbation des statuts de Sud Vienne Poitou, selon la modification ci-dessus,

- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

JM. BATLLE fait remarquer que pour lui l'hôtellerie et les hébergements ne sont pas des termes identiques.

CC/2021-45 : ELECTION DES DELEGUES AU SCOT

Compte tenu du décès de Jean Marie ROUSSE, le Président expose au Conseil

communautaire qu’il convient d’élire un délégué au Scot pour représenter la CCVG.

Le Président sollicite les candidatures pour un titulaire et un suppléant et fait procéder au vote.

M. MADE] Jean Luc est candidat au poste de titulaire.

Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour | 64 | Contre 4 | Abstention 2 Ne prend pas ] | __ part au vote

- _ D'élire M. MADE]J Jean Luc en tant que délégué titulaire au SCOT,

Le poste de suppléant devenant vacant,

M. MAILLET Hugues est candidat au poste de suppléant.

Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 61 Contre | 8 | Abstention 1 DEURS part au vote

- D'élire M. MAILLET Hugues en tant que délégué suppléant au SCOT, - D'autoriser le Président, où son représentant à signer tout document s'y rapportant,CC/2021-46: ACCORD SUR L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DES DROITS REELS __ISSUS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE MAZEROLLES

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe a, par une délibération en date du 18 novembre 2019, donné son accord de principe en vue de l'affectation hypothécaire des droits réels issus du bail emphytéotique administratif portant installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Mazerolles, et a autorisé la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

La société SOLEIA 35 a communiqué le projet d'acte d'affectation hypothécaire, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Pour la société dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

NORMANDIE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE : | POITIERS 1 |

MONTANT EN PRINCIPAL DE : | 33.334 EUROS |

INTERETS, ACCESSOIRES 10 % ET INDEMNITES 3.334 EUROS

DE TOUTE NATURE EVALUES À LA SOMME DE : L |

TOTAL À INSCRIRE : | _ 36.668 EUROS |

ET | PREMIER RANG |

DATE EXTREME D'EFFET DE L'INSCRIPTION | 09 DECEMBRE 2042

Pour la société dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-

CENTRE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE : | POITIERS 1 |

MONTANT EN PRINCIPAL DE : | 33.333 EUROS |

INTERETS, ACCESSOIRES 10 % ET INDEMNITES 3.333 EUROS

DE TOUTE NATURE EVALUES A LA SOMME DE: | |

TOTAL A INSCRIRE : | 36.666 EUROS |

RANG : | PREMIER RANG |

DATE EXTREME D'EFFET DE L’INSCRIPTION : 09 DECEMBRE 2042

Pour la société dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

AQUITAINE POITOU CHARENTES

| SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE : | POITIERS 1 |

MONTANT EN PRINCIPAL DE : | _ 33.333 EUROS |

INTERETS, ACCESSOIRES 10 % ET INDEMNITES 3.333 EUROS

| TOTAL A INSCRIRE : | 36.666 EUROS|

| RANG : | PREMIER RANG |

DATE EXTREME D'EFFET DE L'INSCRIPTION: | 09 DECEMBRE 2042Par ailleurs, la société SOLEIA 35 indique que la convention de crédit qui sera régularisée avec les banques précitées et qui regroupe 5 projets solaires, porte sur un montant total maximal de 16.253.000 euros pour une durée de 20 ans.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour | 63 Conire 2 | Abstention 5 Ne prend pos | 0 | __ part au vote |

Déclare avoir reçu de la société SOLEIA 35 le projet d'affectation hypothécaires des droits réels issus du bail emphytéotique et déclare l'approuver par la présente, conformément à l’article L. 1311-3 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.

D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

CC/2021-47: CONTRAT TERRITORIAL VIENNE AVAL (CTVA) 2021-2026 - DECLARATION D'INTERET GENERAL

Le Président rappelle que par délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2020, la CCVG a approuvé le programme d'actions du CTVA 2021-2026 ainsi que le programme d'actions non intégré au CTVA 2021- 2026.

La CCVG va signer un nouveau Contrat Territorial sur le bassin Vienne Aval {CTVA) pour les années 2021-2026 avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne {AELB), le Département de la Vienne {CD86) et plusieurs maîtres d'ouvrages.

Il convient à la CCVG d'obtenir un arrêté de Déclaration d'Intérêt Général (DIG} afin :

De se substituer aux riverains pour réaliser les travaux de restauration

des cours d'eau ;

D'utiliser l'argent publique sur des terrains privés ;

D'obtenir une autorisation loi sur l'eau.

Le bureau d'études NCA est en charge de l'élaboration du dossier et la CCVG devra le déposer auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT86) pour instruction.

Un commissaire enquêteur sera par la suite nommé pour diriger l'enquête publique préalable à la DIG. Les frais inhérents à cette procédure seront à la charge de la CCVG.

Il convient de déposer le dossier le plus tôt possible afin que l'arrêté préfectoral de DIG soit rapidement délivré et que les travaux puissent débuter durant l'été 2021.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2020 approuvant le programme d'actions du CTVA 2021-2026 ainsi que le programme d'actions non intégré au CTVA 2021-2026.

18Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour | 59 Contre 5 | Abstention | 6 Ne prend pas | | part au vote

- De déposer le dossier d'instruction de la DIG auprès des services de

l'Etat dès qu'il sera achevé par le bureau d'études NCA.

-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer toutes les

pièces se rapportant à ce dossier.

M. BOYARD demande l'enveloppe des travaux prévue pour le contrat.

W. BOIRON indique que le programme représente 3 575 387 € sur 6 ans, avec des subventions entre 30 et 60%.

CC/2021-48: VENTE DE MATERIELS DU SERVICE VOIRIE SUR LA PLATEFORME AGORA STORE

Vu la délibération BC n°76/2020 validant la contractualisation avec la

plateforme de vente aux enchères AGORA STORE ;

Le Président rappelle que chaque vente de matériels des services de la CCVG

est proposée aux communes avant la mise aux enchères sur la plateforme

AGORA STORE.

Ainsi les matériels du service voirie ont été soumis aux communes entre le 10 et le 18 décembre 2020.

Le service voirie a mis les matériels suivants aux enchères :

- Le camion PATA avec une mise à prix de 10 000€ ;

- Le camion 6x4 Mercedes avec une mise à prix de 6 000€ ;

- Un lamier Noremat avec une mise à prix de 500€.

Les enchères se sont déroulées du 2 au 9 mars 2021. Voici le résultat des enchères :

- Le camion PATA a été adjugé à 10 000€ à la société JCL Multiservices, sise La Caunière 61 430 MENIL HUBERT SUR ORN.

- Le camion 6x4 Mercedes a été vendu à 15 987€ à la société Kater

Trucks, sise Caillaudou 47 380 MONTASTRUC ;

- Le lamier Noremat a été enchéri à 5 292€ par la société SARL COLIN, sise 7 rue du Bailly 88 110 RAON L'ETAPE.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Pour 69 Contre O | Abstention 1 NE | | | | part au vote

- De valider la vente du camion PATA pour la somme de 10 000 € à la société JCL Multiservices sise La Caunière 61 430 MENIL HUBERT SUR

ORN ;- De valider la vente du camion 6x4 Mercedes pour la somme de

15987€ à la société Kater Trucks, sise (Caillaudou 47 380

MONTASTRUC ;

- De valider la vente du lamier Noremat pour la somme de 5 292€ à la société SARL COLIN, sise 7 rue du Bailly 88 110 RAON L'ETAPE.

-_ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer toutes les

pièces se rapportant à ce dossier.

CC/2021-49 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DU PRIEURE DE VILLESALEM (JOURNET) ENTRE LA CCVG ET L'ETAT

Le Président rappelle que le bail de location 2018-2020 du Prieuré de Villesalem, monument historique appartenant à l'État, est arrivé à son terme le 31/12/2020.

Il conviendrait de renouveler le bail avec l'État pour trois nouvelles années à compter rétroactivement, du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

La location serait consentie moyennant une redevance annuelle de 791 € calculée en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction du 3eme trimestre. Pour rappel, le montant précédent s'élevait à 762 €.

La commission « tourisme culture patrimoine réunie » le 24 mars 2021a donné

un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

-— rt = Rernts

Pour 68 Contre | O | Abstention 1 | | | [ part au vote

-__ De reconduire la convention de location du Prieuré de Villesalem, ci- jointe, avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une

durée de 3 ans du ler janvier 2021 au 81 décembre 2025.

-__ De verser annuellement la somme de 791 € à la caisse du trésorier payeur général indexée en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction du 3eme trimestre.

-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document

relatif à ce bail de location

CC/2021-50: VALIDATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE AU DISPOSITIF

PETITES VILLES DE DEMAIN

Considérant la délibération de la commune en date du 29 mars 2021 de l'isle-

Jourdain sollicitant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour

l'appuyer dans la réalisation de son programme Petites villes de demain

Considérant la délibération de la commune en date du 29 mars 2021 de

Lussac-Les-Chôâteaux sollicitant la Communauté de Communes Vienne et

Gartempe pour l'appuyer dans la réalisation de son programme Peñites villes

de demain

Considérant la délibération de la commune de en date du 30 mars

Montmorillon sollicitant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe

Ne prend pas | 1pour l’appuyer dans la coordination de son programme Peñtes villes de

dernaïin ;

Le Président expose que trois communes du territoire de Vienne et Gartempe

ont été sélectionnées par l'Etat au titre du programme de soutien aux petites

centralités rurales et périurbaines, Peñtes Villes de Demain : L'isle-Jourdain,

Lussac-Les-Châteaux et Montmorillon.

Ce programme établi sur la période 2021-2026 est piloté par l'Agence

Nationale de Cohésion des territoires.

Il doit permettre, pour les communes lauréates, d'accélérer leurs projets de

transformation et de redynamisation pour s'adapter aux grands enjeux

rencontrés par les petites centralités, en élaborant un programme d'actions

transversales: lutte contre la déprise commerciale, la paupérisation et

l'isolement des personnes, la vacance du logement, l'adaptation aux enjeux de

transition écologique etc.

, U énéfici un ensemble de mesure Pour cela, les communes pourront bénéficier d' ble d s et

programmes d’appui pour opérer leurs transitions :

+ Un soutien en ingénierie de projet qui se traduit par la possibilité de

bénéficier de crédits pour le financement d’un chef de projet, ainsi que

d'études stratégiques

» L'accès à un réseau, grâce au Club Peñtes villes de demain, pour

favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le partage de bonnes

pratiques entre acteurs du programme.

+ Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en

fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place. Ils se

baseront sur des crédits de droit commun (DSIL, DETR, ANAH...) ou des

dispositifs spécialement fléchés sur le programme (appels à projets,

prêts bonifiés…)

Le Président précise que ce programme s'appuie majoritairement sur deux

documents-cadre qui doivent être signés entre l'Etat, les communes lauréates,

et l'EPCI :

1. Une convention d'adhésion au dispositif : convention-cadre qui définit

les grandes orientations stratégiques des projets communaux, et permet

l'accès aux dispositifs d'aide spécifiques à Pefites Villes de Demain pour

les communes et l’EPCI.

2. Une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) : convention qui actera la « strafégie de mise en œuvre de projets de

requalification d'ensemble d'un centre-ville, dont elle facilite Ja

rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux,

et plus globalement le fissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif

propice au développement à long terme du territoire » comme le stipule

le guide Petites villes de demain.

L'ORT ouvrira voie, pour les communes bénéficiaires à :e Des dispenses d'autorisation d'exploitation commerciale et

possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux

périphériques

e Un accès prioritaire aux aides de l'Anah

+ Une éligibilité à la défiscalisation Denormandie dans l'habitat

ancien

e Un droit de préemption urbain renforcé

e Un droit de préemption dans les locaux artisanaux

e Un accès au « permis d'innover »

e Un accès aux permis d'aménager multisite

La CCVG et les communes disposeront de 18 mois après la signature de la convention d'adhésion pour conclure cette ORT. L'ORT, bien que signée à l'échelle de l’EPCI ne s’appliquera qu'aux trois communes lauréates.

Pour animer ce programme, Un comité de projet sera créé à l'initiative de l'Etat

et de la CCVG.

La commission politiques contractuelles sur la convention d'adhésion au

programme Petites villes de demain a donné un avis favorable.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour éi Contre | 3 Abstention | é ms |_ part au vote

e D'autoriser, le Président ou son représentant, à conclure la convention

d'adhésion au dispositif Peñtes villes de demain, ci jointe, et tout

document s'y rapportant, notamment les avenants n'ayant pas

d'incidence financière pour la CCVG

e D'approuver la participation d'élus et techniciens de la CCVG autant

que de besoin, dans la gouvernance du programme, notamment par

leur présence à des groupes de travail permettant d'aboutir à la

signature d'une convention d'ORT entre l'Etat, la CCVG, et les

communes de l’Isle-Jourdain, Lussac-Les-Châteaux et Montmorillon.

+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y

rapportant.

JL. MADE] indique que l'étude ingénierie qui sera faite dans nos communes 7 pourra servir également aux communes du territoire.

B. BLANCHET indique que ce dossier va s'articuler avec le projet de revitalisation du projet Centre Bourg.

RM. WASZAK précise qu'au niveau de la Région, ce projet est mené par environ quarante communes, hors métropoles et hors zones urbaines. Ce projet va tirer vers le haut les communes de notre territoire. I! faudrait constituer au sein de la CCVG, un groupe de travail de façon à pouvoir partager ces connaissances.

22

Ne prend pas

T—CC/2021-51 : PETITES VILLES DE DEMAIN : PARTAGE DES MISSIONS

D'INGENIERIE DE SUIVI

Le Président expose que trois communes du territoire de Vienne et Gartempe

ont été sélectionnées par l'Etat au titre du programme de soutien aux petites

centralités rurales et périurbaines, Petites Villes de Denain: L'Isle-Jourdain,

Lussac-Les-Châteaux et Montmorillon.

Ce programme établi sur la période 2021-2026 est piloté par l'Agence

Nationale de Cohésion des territoires.

Il doit permettre, pour les communes lauréates, d'accélérer leurs projets de

transformation et de redynamisation pour s'adapter aux grands enjeux

rencontrés par les petites centralités, en élaborant un programme d'actions

transversales: lue contre la déprise commerciale, la paupérisation et

l'isolement des personnes, la vacance du logement, l'adaptation aux enjeux de

transition écologique etc.

La mise en œuvre du programme est conditionnée à l'élaboration d'une

stratégie de développement dans les trois communes, ainsi qu’à la préparation

d'une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), signée entre l'Etat, la CCVG et les trois communes lauréates.

Le Président, expose que la coordination d'un_ tel_ programme _et

l'accompagnement à la réalisation des projets nécessite la mise en œuvre de

moyens humains suffisants pour en garantir la réussite.

1. Les communes de l'Isle-Jourdain et Lussac-Les-Châteaux ont sollicité la

CCEVG pour qu'elle assure le portage d’un poste de chef.fe de projet

pour appuyer la réalisation de leurs stratégies, notamment en assurant

son recrutement et son encadrement.

2. Ce recrutement serait conditionné sous réserve du financement intégral

des missions consacrées au dispositif Petites villes de demain par les

communes et les aides de l'Etat qui pourront être accordées en soutien

au programme.

3. Le Président rappelle que le programme Pefñtes Villes de Demain permet

le financement d’un.e chef.fe de projet à l'échelle de l'EPCI, à hauteur

de 75% des dépenses :

e Plafonnées à 55 OO0E€ si le poste est financé par l’ANAH et la Caisse

des Dépôts et Consignations/Banque des Territoires dans le cadre de

missions principalement consacrées à des projets en lien avec l'habitat

-OPAH-RUÜ ou dispositif approchant- dans le cadre du programme

Petites villes de demain.

Ou:

+ _ Plafonnées à 45 OOOE si le poste est financé par la Caisse des Dépôts et

Consignations/Banque des Territoires si la majorité des missions

effectuées ne sont pas en lien direct avec une OPAH-RULes deux modalités de financement resteront valides sur la durée du

programme, soit dès la signature de la convention d'adhésion Petites villes de

demain jusqu'à la fin des mandats municipaux en 2026.

4. La CCVG fournirait à ce titre l’environnement de poste pour le/la

chef.fe de projet, et des moyens de coordination entre les trois

communes lauréates.

Le Président rappelle les missions principales qui pourraient lui être dévolues

dans le cadre du programme Petites villes de demain :

e Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et

en définir sa programmation

+ _ Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel

e__ Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations

°_ Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires

e_ Contribuer à la mise en réseau nationale et locale

5. La commune de Monimorillon, lauréate de l'AMI Centre-Ville/Centre-

Bourg de la Région Nouvelle-Aquitaine, est déjà en phase de

recrutement d'un.e chef.fe de projet revitalisation, dont le poste est pris

en charge à 50% par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Considérant ce point, et le nombre important de dossiers pressentis dans le

cadre de ce dispositif et de Petites villes de demain, l’État, par le biais du Sous-

Préfet d'arrondissement et de la Direction Départementale des Territoires de la

Vienne ont à ce titre demandé le financement d'un poste de chef.fe de projet

exclusivement dédié à la ville de Montmorillon.

6. Afin d'assurer un égal niveau d’information dans le cadre de la

préparation de l'ORT, la CCVG propose d'assurer la liaison entre les

deux chef.fes de projets dans le cadre de la préparation des instances et

comités divers, ainsi qu'avec les services développement économique,

emploi-insertion, habitat, et politiques contractuelles.

Concernant ces demandes, la commission Ressources Humaines a été sollicitée

pour examiner le principe d'animation du programme Peñites Villes de Demain

autour du recrutement d'un.e chef.fe de projet pour les communes de l'Isle-

Jourdain et Lussac-Les-Châteaux. Elle s’est réunie le 29 Mars 2021 pour

émettre un avis sur le dossier.

La commission RH, réunie le 29 mars 2021, a donné un avis favorable.

Aussi, considérant les éléments énoncés, le Président sollicite l'avis du Conseil

Communautaire pour :

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour 59 Contre 6 | Abstention 5 | Ne prend pas | part au vote |

+ De valider le principe de répartition des missions d'ingénierie de suivi

du programme Petites villes de demain pour la CCVG, basé sur :

24© Le recrutement d'un.e chef.fe de projet par la CCVG pour les

communes de l'Isle-Jourdain et Lussac-Les-Châteaux afin

d'animer leur programme PVD- moyennant le financement

intégral du poste par les deux communes, minoré de toute

subvention obtenue, sur la durée du programme. Le reste à

charge sera facturé à part égale aux deux communes en fin

d'année sur présentation des justificatifs comptables adéquats

de la part de la CCVG.

© La liaison et l'information, assurées par les services de la CCVG

- et particulièrement développement économique, habitat et

politiques contractuelles - entre les deux chef.fes de projeis

Petites villes de demain de la CCVG et de Montmorillon

e D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document

relatif à l'affaire

CC/2021-52 : CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL — CHEF DE PROJET VILLE DE DEMAIN

Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;

Vu l'avis de la Commission ressources humaines en date du 29/03/2021.

La collectivité a un besoin pérenne pour un chargé de mission petite ville de demain.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Pour | 59 Contre 7 Abstention | 4 | Ne prend pas | part au vote

- la création d'un poste non permanent d’atiaché territorial à temps complet relevant de la catégorie À afin de mener à bien le projet « petite ville de demain » qui s'étend du 01/01/2021 au 31/12/2026.

- à ce fitre, cet emploi sera occupé par un agent contractuel

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

© chef de projet petite ville de demain

- la rémunération correspondra au cadre d'emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 2 avril 2021. - Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet petite ville de demain pour lequel le contrat a été conclu, à savoir le 31/12/2021

- À défaut, le contrat prendra fin après un délai d'un an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce recrutement.JM. BATLLE demande pourquoi ne pas ouvrir le poste aux ingénieurs.

G. JEAN indique que c'est ouvert à toutes les catégories À.

CC/2021-53 : CREATION DES POSTES SAISONNIERS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 29 mars 2021

Considérant le besoin de recruter des agents contractuels pour faire face au besoin liée à un accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement : e Des piscines communautaires à Gouex, Saint Savin et Montmorillon. Cet accroissement saisonnier d'activité existe du 15 mai 2020 au 31 ‘aout 2020

e De l'accueil de loisirs sans hébergement du 01 juillet au 31 aout

e Du service de voirie du 01 mai au 31 octobre

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Pour 68 Contre © | Abstention 1 Ne prend pas part au vote

D'autoriser le Président à recruter des agents saisonniers non

titulaires dans les conditions fixées par l'article 3 alinéa 2 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée. Le tableau ci-dessous fixe le

nombre de recrutement maximum.

D'autoriser le Président à signer les contrats de travail et tout

document relatif à ces recrutements

La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires

afférentes aux grades des agents et variera selon les diplômes et

l'expérience professionnelle des candidaïs retenus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des

agents inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet

effet.

D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout

document relatif à ce recrutement.tableau des effectifs des agents saisonniers 2021

de| Lieux de travail Poste Diplôme/titre | Grade | Quotité | : | — requis travail Piscine Saint Savin | Maïtre-nageur sauveteur | BESAN | Educateur des APS | 35/35 Piscine Saint Savin | Maïtre-nageur sauveteur | BNSSA | Opérateur des APS | 35/35è%e Piscine Saint Savin | Agent d'accueil | Adjoint technique | 35/35°% Piscine Saint Savin | Agent d'accueil Adjoint technique | 35 35ème Piscine Saint Savin | Agent d'accueil Adjoint technique | 35/35°% | Piscine Saint Savin | Agent technique | L Adjoint technique | 24/35" Piscine de Gouex | Maître-nageursauveteur | BESAN Educateur des APS | 35/35 Piscine de Gouex | Maître-nageur ir sauveteur BNSSA | Opérateur des APS 35/35 | Piscine de Gouex | Agent d'accueil Î | Adjointtechnique | 35/35 | Piscine de Gouex |Agent d'accueil ee | Adjoint technique 35/3520 Piscine de Montmorillon | Maïtre-nageur sauveteur | BESAN Educateur des APS | 35/35 | Piscine de Montmorillon | Maitre-nageur sauveteur | BNSSA | Opérateur des APS | 35/35" | Piscine de Montmorillon | Maïtre-nageur sauveteur | BNSSA | Opérateur des APS | 35/35 | Piscine de Montmorillon Maitre-nageur sauveteur | BNSSA | Opérateur des APS | 35/35°" Piscine de Montmorillon Agent d'accueil —_ | Adjoint technique | 35/35°% | Piscine de Montmorillon | Agent d'accueil | Adjoint technique | 24/35%"% | | Piscine de Montmorillon | Agent technique | | Adjoint technique | 24/35" | AESH maison Bleue | Adjoïînt d'animation | BAFA | Adjoint d'animation | 35/35" | ALSH maison Bleue _| Adjoint d'animation | BAFA | Adjoînt d'animation | 35/35°" | ALSH maison Bleue | Agent de restauration | | Adjoint technique | 25/35" | Service voirie Lussac les Châteaux | Agent de voirie | | Agent technique | 35/35" | Service voirie Lussac les Châteaux | Agent de voirie | | Agent technique | 35/35%"% | Service voirie La Trimouille | Agent de voirie | | Agent technique | 35/ 35m | Service voirie La Trimouille | Agent de voirie | | Agent technique [35 35ème

CC/2021-54 : _ MORATOIRE FERMETURE DES CLASSES DANS LES COMMUNES DE LA CCVG

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe demande au DASEN un moratoire sur la fermeture des classes dans les communes.

Les objectifs fixés par notre projet de territoire, en termes d'accroissement de population d'attractivité, suppose un maintien des services publics dont les écoles publiques.

Les collectivités : communes et communautés de communes, investissent

beaucoup pour satisfaire les conditions de vie de la population du territoire notamment dans les écoles afin d'améliorer sans cesse les conditions pédagogiques et sanitaires.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| 62 Pour Contre | | Abstention

- De demander ün moratoire sur la fermeture des classes dans les

communes de la CCVG

0 | Ne prend p

_ part au vote

Période

| d'emploi

| 17/05 au 31/08

| 03/07 au 31/08

| 15/05 au 13/09

| 01/07 au 31/08

| 01/07 au 31/08

| 17/05 au 13/09

17/05 au 31/08

| 03/07 au 31/08

| 17/05 au 31/08

| 03/07 au 31/ 08

Los/ 07 au 31/08

| 05/07 au 31/08

_[ 05/07 au 31/08

| 05/07 au 31/08

Lo: /! 07 a au 31/08

| 05/07 au 31/08

| 05/07 au 31/08

| 07/07 au 31/08

| 02/08 au 27/08

| 07/07 au 31/08

| 01/05 au 31/10

| 01/05 au 31/10.

| 01/05 au 31/10

| 01/05 au 31/10

1 as |CC/2021-55 : MOTION SOUTIEN A L'ADMR

Vu le décret modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la crise sans précédent affectant le Département de la Vienne, plongeant notre territoire dans une situation d'urgence sanitaire, économique

et sociale, touchant une population âgée et dépendante fortement représentée en milieu rural ;

Considérant la forte hausse de l’activité des acteurs de l’aide à domicile durant cette période de crise, en particulier des associations locales ADMR sur le territoire de Vienne et Gartempe et l'ensemble des indépendants de personnel des structures d'aides à domicile.

Considérant que, oubliés du Ségur de la santé, les aides à domiciles, aides-

soignants et l'ensemble des indépendants de personnel des structures d'aides à domicile n'ont bénéficié d'aucune revalorisation salariale,

Considérant les risques de rupture d'accompagnement pour les publics les plus fragiles auxquels devront faire face les acteurs du réseau d'aide à domicile d'ici la sortie de crise ;

Considérant le manque d’attractivité de ces professions rendant le recrutement difficile malgré les valorisations : véhicules de services, primes, ..…. portées par la fédération ADMR de la Vienne

Considérant que l’ensemble des professionnels de santé soit en tension, que ce soit en institution ou à domicile, souffrant d'un manque de reconnaissance et de valorisation auprès du grand public ;

Considérant le report de la loi Autonomie Grand Age comme préjudiciable aux fédérations des métiers du domicile dans l'attente d’une restructuration des prises en charge ;

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

Ne prend pas Pour | 64 Contre O | Abstention 0

| | | __ part au vote

-__ D'apporter leur soutien aux bénévoles et professionnels qui participent au maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. Ces acteurs ont plus que jamais leur rêle devant le contexte sanitaire actuel puisque la qualité de leur prise en charge limite les hospitalisations ou encore les placements en établissements spécialisés ;

-__ De réaffirmer l'urgence d'un engagement solidaire, unitaire et le plus large possible afin de soutenir et d'accompagner les acteurs de l'aide à domicile dans cette période de forte tension, ainsi que les familles bénéficiaires ;

-__ De soutenir l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale déposé le 20 octobre 2020 à l'assemblée nationale relatif à une hausse de salaire des aides à domicile ;

- De demander au Département de la Vienne de poursuivre le renforcement de son accompagnement en faveur des acteurs de l'aide à domicile ;

- De demander à tous les parlementaires de la Vienne de porter au plus haut niveau la situation de crise rencontrée par les acteurs de l'aide à domicile.X. MONNAY précise que le vieillissement en France est relativement mal traité. Le personnel de l'ADMR a un salaire moyen de 900 € ef que ceci concerne essentiellement du personnel féminin. C’est un sujet qui devrait interpeller le territoire. La Communauté de communes devrait le prendre en compte.

Questions diverses :

Présentation des hypothèses de maitrise d'œuvre pour le programme Exceptionnel de la voirie

Claude DAVIAUD indique que la commission a envisagé deux solutions pour la maitrise d'œuvre de ce programme, soit le recours à bureau d'Etudes VRD, soit un recrutement d’un technicien coordinateur.

Le choix de faire appel à un bureau d’études VRD semble le plus opportun afin d'affirmer le planning prévisionnel. En effet, la présentation proposée s'établit à 150 000 € HT pour un estimatif de 216 666€ HT soit 260 000€ TTC. De plus, le bureau d'études devrait permettre de respecter le planning défini. Cependant lors des jurys de recrutement, un candidat avait le bon profil pour le poste et a fait bon effet sur le jury.

- Renouvellement du poste d'Odile PECHER

Il'est indiqué qu'Odile PECHER partira en retraite le 1° juin, le poste est ouvert pour un recrutement en septembre 2021.

Information sur les conseillers numériques

G. JEAN indique que 4000 postes de conseillers numériques vont être créés en France. La CCVG s’est positionnée pour obtenir 4 postes de conseillers pour le territoire.

X. MONNAY demande si cela est suffisant.

G. JEAN indique que les MJC ont déjà des services civiques, on va travailler ensemble.

M. DESROSES indique qu'il va aussi y avoir cinq recrutements avec le Département de la Vienne et ils seront basés dans les maisons de solidarité.

-__ Etude logements vacants

B. ABAUX indique qu’une étude sur les logements vacants est lancée par le biais du cabinet URBANIS. Le cabinet va envoyer aux communes des cartographies par parcelles. Le cabinet pourra se déplacer dans certaines communes.

Une note de synthèse va être envoyée aux communes dès le lendemain du conseil. Pour tous renseignements, les élus peuvent se rapprocher de Brigitte ABAUX et Marie Claude DEMAZEL.-__ EPIC — Chasse aux œufs

J. GANACHAUD indique que la fin de la chasse aux œufs proposée par l'EPIC à l'ensemble des communes est reportée à fin mai ceci compte tenu du confinement.

- _ Confinement

G. JEAN informe le conseil sur les mesures prises par la collectivité dans la cadre du confinement COVID.

30CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES MÉNAGERS UNE NOUVELLE ÉTAPE VERS NOTRE SERVICE DE DÉCHETS DEMAIN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE & GARTEMPE - IFR AVRIL 2021

RS

| MON NOUVEAU SERVICE DÉCHET |

LE NOUVEAU SERVICE DÉCHET : INCITER POUR MIEUX AGIR !

La généralisation

de la collecte en bacs individuels pucés ou en PAC

L'adaptation des fréquences de collecte

La mise en place d’un mode de facturation individualisé :

la Redevance Incitative

La généralisation du compostage individuel et collectifDES OBJECTIFS AMBITIEUX POUR 2025

_

100 ko FR 10% [ll 657 de décheis ménagers D'ordures ménagères de taux de d'ici 2025 enfouies d'ici 2025 valorisation d'ici 2025

DE | 65€

60e

50€

40€

40€

30€ "1

8e 20€ 5

(0€|

maîtrise des coûts face à l'augmentation de la TGAP

{Taxe Générale sur les Activités Polluantes)

20 000 t enfouies -> | million d'€

de

2020 2021 2022 2023 2024 2025

LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES

USAGERS EN PORTE À PORTE

LES CHIFFRES CLÉS

FRS .

x RS oo Du 17 mai + de 32 000 foyers 60 000 bacs

à la fin 2021 à rencontrer à distribuerLA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES

USAGERS EN PORTE À PORTE

LE DÉROULÉ

Enquête de consolidation Rencontre individualisée de chaque

du fichier — usager à son domicile :

* Si toujours absent : dépôt d’un avis de

RELEASES passage dans les BAL

La)

“ Enquête par téléphone et livraison sur

RDV

2 ' “ | passage, en cas d'absence 24 ETC ENT passage

changements

= DER EE TES

et de supports d'info »

LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES

USAGERS EN PORTE À PORTE

LES MOYENS ALLOUÉS

€ int ÿ =: 800 000 € 27 2 bases 20 véhicules de budget agents logistiques

{Montmorillon er Civray)LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET D'ÉQUIPEMENT DES

USAGERS EN PORTE À PORTE

L'INFORMATION AUX USAGERS

CE | * 4 pages dans le journal du tri

…… Journal du tri ée | = Information dans la presse

“ Affichage en déchèterie

# Foire aux questions sur notre site internet

# Publications sur les réseaux sociaux

# Vidéo virale

* Affichage en mairie

“ Article pour bulletins municipaux

Date de passage communiquées aux mairies et aux usagers 15 jours avant

LES PROCHAINES ÉTAPES

22925 _—_—_—— | poursuite des concertations des communes pour les schémas techniquesAVEZ-VOUS DES QUESTIONS ?

ra

ALL

WWW.SIMER86.FR

: (et

o

EU Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement RuralINFORMATION SUR LE RAPPORT EGALITE FEMME — HOMME

&Vienne &; _

Gartempe ,

Communauté

de communes

www.vienneetgartempe.frEn application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'EPCI, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ° Recrutement,

Formation,

Temps de travail,

Conditions de travail,

Rémunération,

Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Le rapport doit comporter

e L'état des lieux de l'égalité femmes hommes

° Un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

e _Les orientations pluriannuelles

Il présente également les politiques menées par l'EPCI sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes1 Etat des lieux pour la CCVG au 31 décembre 2020

Part des femmes et des hommes par filières

Répartition femmes-hommes des

effectifs (titulaires)

Titulaires

Femmes Hommes

filière administrative

filière

filière animation

filière culturelle

filière sociale Femmes 52% filière médico-sociale

ère médico- ue Homme:

lière police munici

Bère incendie secours

TOTAL

ololnwlolmin|ols

aa

Répartition femmes-hommes des

effectifs (non-titulaires)

Non-titulaires emplois permanents

Femmes Hommes

5 filière administrative

fillère tech

filière animation

filière culturelle

filière sociale

filère médico-soclaie

lière médico-techni

lière

filière police munici

filière incendie secours

TOTAL

1

o

1

4

0

0

3

0

0

esan

Titulaires et non-titulaires emplois permanents

Femmes | Hommes Total %f #%h

administrative 28 7 35 80% 20%

technique S 25 30 17% 83%

animation 2 2 4 50% 50%

culturelle 1 0 1 100% 0%

sociale s 0 5 100% 0%

médico-sociale 1 û 1 100% 0%

sportive 2 3 5 40% 60%

TOTAL 44 37 81 54% 46%Répartition femmes-hommes des

effectifs (titulaires et non-titulaires)

Au niveau national, dans la FPT:

Taux de féminisation: 61 %

communes: 60 %

EPCI: 51%

entre 5 et 49 agents: 66 %

entre 50et 499 agents: 61%

entre 500et 4999 agents: 67 %

Part des titulaires et non titulaires

Femmes Hommes | % femmes | % hommes

Titulaires 77% 84% 52% 48%

Non-titulaires 23% 16% 63% 38% 5.

95%

90%

85%

80%

75%

70%

65%

60%

55%

50%

Au niveau national, dans la FPT:

Titulaires: 58 % de femmes / 42 % d'hommes

Non-titulaires: 67 % de femmes / 33% d'hommes

Femmes Hommes Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014

#Titulaires MNon-tituiairesRépartition par filière

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Femmes = Hommes

Au niveau national, dans la FPT:

filière administrative: 82 % de femmes / 18 % d'hommes

filière technique: 41% de femmes / 59% d'hommes

filière animation: 71% de femmes / 29% d'hommes

filière culturelle: 63% de femmes / 37% d'hommes

filière sociale: 96% de femmes / 4% d'hommes

filière médico-soc: 96% de femmes / 4% d'hommes

filière médico-tech: 74% de femmes / 26% d'hommes

filière sportive: 28% de femmes / 72% d'hommes

filière sécurité-police: 21% de femmes / 79% d'hommes

filière incendie-sec: 4% de femmes / 96 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014Répartition par catégorie

Femmes Hommes

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Au niveau national, dans la FPT:

cat A: 60 % de femmes / 40 % d'hommes

catB: 64% de femmes / 36 % d'hommes

cat C: 60 % de femmes / 40 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014

Répartition par temps de travail

Femmes Hommes #F

Temps complets 82%

Temps non lets 18%

Total 100%Temps non complets

Hommes

20%

Femmes

80%

Pyramide des âges

Femmes

36%

7%

40% 30% 20% 10% 6%

e+50ans # 40 à 50 ans ® 30 à 39 ans 8-30 ans

100%

90% # Temps

80% complets

70% |

60%

L Temps non

50% complets

40%

30%

20%

10%

0% L —

Femmes Hommes

Hommes

43%

19%

0% 10% 20% 30% 40% 50%

#+50ans »40à50ans 8 30à39ans ®-30 ans

Au niveau national, dans fa FPT:

Age moyen: femmes: 43,9 ans

hommes: 43,6 ans

Part des moins de 30 ans: 11,3 % (idem f et h}

Port des plus de 50 ans: femmes: 33,9 %

hommes: 33,4%

Source: DGAFP, rapport annuel sur l'égalité de. 2014Répartition dans les postes d'encadrement

Répartition des emplois fonctionnels Répartition des postes de direction

Femmes

0%

es

100%

Répartition des emplois Répartition des postes de chef-fe de

Responsable de pôle services

Femmes

33% Femmes

a5%

Répartition femmes-hommes

cadres A - toutes filièresRépartition femmes-hommes Répartition femmes-hommes

cadres A - filière administrative cadres A - filière technique

Répartition femmes-hommes

cadres À - filière sociale

F5

100% 100%

Répartition femmes-hommes

cadres A - filière culturelle

Répartition pour les agents à temps partiel

Part des femmes travaillant Part des hommes travaillant

à temps partiel à temps partiel 2%

3%

Au niveau national, dans la FPT:

29,9 % des femmes sont à temps partiel / 6,4% des hommes

en cat A: 22,6 % des femmes / 5,2 % des hommes

en cat B: 28,4 % des femmes / 8,9 % des hommes

en cat C: 31,1 % des femmes / 6,1 % des hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014n’y a pas d’agent en congé parental au sein de la CCVG au 31 décembre 2020

Au niveau national, dans la FPT:

97 % des congés parentaux sont pris par des femmes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014

Répartition en fonction de la rémunération

salaire moyen des agents titulaires en 2020

€70 000,00

€60 000,00 {

€50 000,00

<€40 000,00

€30 000,00

€20 000,00

€10 000,00 ÿ

£

femme homme femme homme femme homme

A A B B € €

La comparaison des salaires brutes est peu pertinentes car le nombre de poste n’est pas le même pour les hommes et les femmes. Afin de permettre une analyse par le prisme de l’égalité homme- femme il est plus pertinent de comparer les salaires moyens. La différence marquée entre les salaires

moyens des hommes et des femmes de catégorie A est en lien avec les postes de direction qui sont

exclusivement masculin (DGS et DGA).salaire moyen des agents contractuels sur poste budgétaire

en 2020

<€40 000,00

€35 000,00

<€30 000,00

<€25 000,00

€20 000,00

<€15 000,00

€10 000,00

Æ5 000,00

€

femme homme femme homme femme homme

À A B B € C

Répartition dans les avancements de grade et promotion interne

Rapport avancements Rapport avancements

de grade / effectifs Q de grade / effectifs ©

Pour 2020 un nombre peu important d'agents était promouvables.

2 Bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

e Aménagement des horaires pour les parents de façon non genrés lors de la crise sanitaire et

des fermetures des écoles

e Rédaction des annonces de postes vacants de façon non genrés

3 Orientations pluriannuelles

° Détection des souhaits d'évolution de carrière via des entretiens annuels avec n+1 et mise en œuvre de formation et accompagnement des carrières

e Travailler sur la conciliation vie familiale et vie professionnelle