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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 608
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 608
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale", "Abris de voyageurs" et "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques —- BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre — BOYER Raoul —
BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-
François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE
Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —
MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques
— RAMOND Bernard —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel —- AUGEY Dominique
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GALLESE Alexandre
GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel - MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PIZOT Roger
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
TALASSINOS Luc —- TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
# Séance du 29 novembre 2018
06 6_35
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale”, "Abris de voyageurs" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
... Séance du 13 Décembre 2018
212
FAG 212-13/12/18 CM
# Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale”, “Abris de voyageurs" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°" janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1°’ janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Pertuis des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Abris de voyageurs
— compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI »
— compétence Planification Urbaine
— compétence Politique de la Ville
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences « Services extérieurs défense contre incendies », « Eau Pluviale » et « Abris de voyageurs » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie.
Les abris de voyageurs publicitaires, considérés comme du mobilier urbain d’information, font l'objet de marchés communs avec d’autres mobiliers sur voirie. Ces marchés portent souvent sur plusieurs objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur scission peut s'avérer complexe et doit finement être étudiée afin de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats qui en résultent.
L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.
Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme », il s'agit d'une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion des compétences « Services extérieurs défense contre incendies», «Eau Pluviale », « Abris de voyageurs » et « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération FAG 139-3158/17/CM validant les conventions de gestion avec la commune de Pertuis.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants N°1 aux conventions de gestion N° 17/1121 de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » et N° 17/1116 de la compétence « Eau Pluviale », N° 17/1113 de la compétence « Abris de voyageurs » et N°17/1120 de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Pertuis tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
| CONVENTION DE GESTION N° 17/1116
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis. Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1°’ janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongé la convention de gestion jusqu'à la date du transfert de la voirie soit le 1°" janvier 2020.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion de la compétence «Eau Pluviale » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°’ : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d'une durée de 12 mois à compter du 1%" janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à .....................,,.. 2. , ET |
LE nement Ent LE .......................
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE GESTION N° 17/1121
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis. Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1°" janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1° janvier 2020.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion de la compétence « Services extérieurs défense contre incendies» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
FAIRE vanessa Fait à ..............................2,
LR... LS manne SEE EU ENRER
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 ALA
| CONVENTION DE GESTION N°17/1113
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « ABRIS DE VOYAGEURS »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »,
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Mairie de Pertuis, 35, Rue Voltaire, BP 37, 84120 PERTUIS cedex,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Abris de voyageurs » sur l'ensemble de son territoire.
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient de la compétence « Abris de voyageurs » ne pouvaient intervenir au 1er janvier 2018 ; les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis. Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1°’ janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la compétence « Abris de voyageurs »
En effet, les abris de voyageurs publicitaires sont considérés comme du mobilier urbain d'information et font l’objet de marchés communs avec d’autres mobiliers sur voirie. Ces marchés portent souvent sur plusieurs objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur scission peut s'avérer complexe et doit finement être étudiée afin de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats qui en résultent.
L'entretien et la gestion de ces abris fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Les communes, invitées à déclarer les moyens humains mis en œuvre pour l'exercice de cette compétence ne déclarent en majorité aucun équivalent temps plein.
Cette situation s'explique par le fait que le personnel est principalement mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_608- DE Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Aussi la Métropole ne pourra disposer au 1° janvier 2019, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Abris de voyageurs » compte tenu du
transfert au 1°’janvier 2020 des compétences communales relatives à la voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion
pour la compétence « Abris de voyageurs », afin que le transfert effectif soit concomitant au
transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
ARTICLE 1° : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°" janvier 2019.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
PO me Fait à 2 .
Le .................,... Le .........................,...222,
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1120
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION
D'OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_608-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Promotion du
tourisme dont la création d’offices du tourisme » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis,
prenant fin le 31 décembre 2018.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des
modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la
Métropole, il est souhaitable que soit prolongée cette convention de gestion.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention d'une durée de douze mois.
ARTICLE 1°’: DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1°’ janvier
2019.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ..................,..,...,,..,.2. . Fait à ...........................,........4 .
Le .......................... Le .........................
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 608
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Services extérieurs défense contre incendie", "Eau Pluviale", "Abris de voyageurs" et "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 0
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres d | Conseil dé Territoire présents
Maryse JOISSAINS A ASINIS)
Signé, leg 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
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