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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6781)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
N° 6781/2020-171
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Budget Principal
Mise en provision
semi-budgétaire
Budget Annexe
Multiple Rural
Badaroux
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M en exercice : 28
M présents à la
séance : 24
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
12 novembre 2020
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
30 novembre 2020
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
Accusé de réception en préfecture
048-244800406-20201119-6781-2020-171-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 19 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-neuf du mois de novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes & Cœur de Lozère » s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente, M. Laurent TOIRON éème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAIELOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etaient_ représentées: M. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président {Laurent SUAU), M. Thierry JACQUES {Régine BOURGADE), MME Emmanuelle SOULIER (Bruno PORTAL), Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Jean-François BERENGUEL Conseiller Communautaire.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les à acceptées. M. Laurent SUAU Président a ouvert la séance. :
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
La collectivité a procédé à la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé «Résidence Chanteloupr, constitué de 12 appartements et 4 commerces, opération pour laquelle un budget annexe a été créé « Budget Annexe Multiple Rural ».
L'ensemble de cette résidence doit faire l'objet à terme d'une cession. À ce jour, reste deux commerces à vendre. Acousé de réception en préfecture
048-244800405-20201119-6781-2020-171-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
Le résultat comptable estimé au terme de cette opération fera apparaitre un déficit qu'il conviendra d'intégrer au budget principal de la collectivité.
Afin d'anticiper cette charge à venir, et conformément à l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales notre
assemblée a délibéré le 8 avril 2019 aux fins d'établissement de provisions au budget principal, provisions qui pourront faire l'objet de reprise au moment de l'intégration du déficit de ce budget annexe. Une délibération annuelle doit fixer le montant de la
provision pour chaque exercice. Pour l'exercice 2020, le montant a été fixé par délibération en date du 9 mars 2020 à 80 000 €.
Toutefois, la collectivité envisage de constituer une provision
supplémentaire pour l'exercice 2020 d'un montant de 40 000 €.
Ilest proposé :
- de POURSUIVRE à partir de 2020 sur le budget principal de la collectivité la constitution de la provision pour risques et charges exceptionnelles (Art 6875) en vue de la clôture du « Budget Annexe Multiple Rural de Badaroux », et l'intégration des déficits comptables dans le budget principal de la collectivité,
- de FIXER à 40 000 € le montant de la provision complémentaire
pour l'exercice 2020 supplémentairement à la délibération n°6484-2020/029 en date du 9 mars 2020, portant le montant total de la provision pour l'exercice 2020 à 120 000 €
- de PRECISER qu'une délibération annuelle viendra fixer le montant de la provision à constituer pour les années 2021 et suivantes, jusqu'à clôture du « Budget Annexe Multiple Rural 5 et intégration des résultats comptables dans le budget principal de
la collectivité.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions
du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
24H1/2020