Procès Verbal - 1232727

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Procès Verbal - 1232727 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1232727)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -9-

COMMUNE DE

LUITRE-

DOMPIERRE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Ouverture de la séance

Présents : 21

Votants : 23

Pouvoirs : 02

Date de la convocation :

4 Janvier 2023

Date de la publication :

4 Janvier 2023

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze janvier à vingt heures les membres du

Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle

Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel

BALLUAIS, maire, après convocation en date du 4 janvier 2023 adressée

individuellement par écrit à chacun des membres.

Présents :

Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES —

M. DELAUNAY -

Conseillers municipaux : M. PIVETTE - Mme BÉLAIR - M. LIGER - M. CORBIN -

Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN - Mme LEMONNIER

- M. SALMON -— M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme LEBON

- M. BÉCHU -

Excusé(es) : Mme MORAZIN (pouvoir Mme GALODÉ) - M. ROGER (pouvoir M.

LIGER) -

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc PIVETTE est désigné secrétaire de

séance.

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX

1. PRESBYTERE LUITRE : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

2. SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (SDA) : Attribution du marché et demande de subvention de

l'Agence de l’eau

FINANCES

3. RD 798 ZONE DE LOISIRS : Demande de DETR

4. PRESBYTERE LUITRE : Demande DETR (retrait de l’ordre du jour)

5. LOTISSEMENT LES CHENES : Devis POTIN — terrassements

SECTEUR MEDICAL

6. RECRUTEMENT DE MEDECINS GENERALISTES

URBANISME

7. DIA: Impasse de la Saudrais — Consorts CHEMIN

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

AJOUT :

DEVIS EURL F.C.C LAINE : Four — Lave-vaisselle

Vente Etat / SARL 2FL : 100 ZD 72 La Rouillarde — Droit de priorité

Accord du Conseil Municipal.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -10-

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

PROJET DE LUITRE — REHABILITATION ET EXTENSION D'UN BÂTI EXISTANT EN PÔLE ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF COMMUNAL — ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

M. le Maire présente le rapport suivant :

La consultation ayant pour objectif le recrutement d’un cabinet de maitrise d'œuvre chargé de réaliser les études

et suivre les travaux de réhabilitation a fait l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme Mégalis le 21/10/2022 et d’une publication dans Ouest-France le 24/10/2022.

Mode de passation : procédure adaptée ouverte

Date limite de réception des offres : 02/12/2022 à 12 h 00

Nombre d'offres reçues : 16

MISSIONS CONFIEES AUX PRESTATAIRES

Les éléments de missions de mission de maîtrise d'œuvre sont les suivants :

Tranche ferme :

- La réalisation des études de diagnostic (DIAG).

- Esquisses (ESQ).

- Les études d’Avant-Projet (AVP) avec chiffrage.

Tranche Conditionnelle 1 :

- La constitution du dossier des autorisations administratives conformément à la réglementation en vigueur, son

dépôt, le suivi lors de l'instruction du dossier.

Tranche Conditionnelle 2 :

- Les études de Projet (PRO), ainsi que l’enveloppe prévisionnelle des travaux.

- Assistance à la passation des marchés de travaux (ACT) avec l'établissement du Dossier de consultation des

entreprises (DCE).

La commission municipale en charge de ce projet s’est réunie le 21 décembre 2022 pour prendre connaissance

du rapport des analyses des offres.

Le jugement des offres pour déterminer l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse a été

effectué sur la base des critères pondérés ci-dessous :

Critères Sous-critères Pondération

- 20 points : Compréhension du projet et

méthodologie adaptée au projet

- 15 points : Intégration de la démarche de

développement durable adaptée au projet

Valeur Technique - 10 points : Compétences et organisation de 60 %

l’équipe dédiée

- 10 points : Planning d'exécution par phase et par

tranche

- 5 points : Références similaires à l’objet du marché

- 40 points : montant de l'offre la moins disante qui

Prix des prestations servira de référence pour la notation des autres 40%

offres

A l'issue de cette présentation, elle a présélectionné 4 cabinets pour l'audition prévue le mardi 10 janvier 2022.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -11-

Lors des auditions le groupement CF. ARCHITECTURE a fait bonne impression aux membres de la commission :

- Une équipe qui a l'habitude de travailler ensemble et qui présente des références intéressantes (les

communes ayant appel à ce cabinet sont satisfaites de leur prestation)

- Une méthodologie claire et concise phase par phase.

- La mission de chaque intervenant est également bien définie.

Composition du groupement :

Cotraitant 1 : BET CHAUMONT YVES LAVAL — Bureau d’études structures

Cotraitant 2 : ECIE FOUGERES — Bureau d’études thermique et fluides

Cotraitant 3 : ACOUSTIBEL CHAVAGNE — Bureau d’études acoustique

Cotraitant 4 : ATELIER DU MARAIS FOUGERES — Bureau d’études Paysages /Urbanisme / VRD

M. le Maire, au vu du procès-verbal des auditions et de la proposition de la commission, propose d'attribuer le

marché au groupement CF. ARCHITECTURE pour un montant de 148 697.00 € HT (mission d’Ordonnancement

Pilotage et Coordination incluse -l’intervenant OPC veille au respect du planning et de l'enveloppe prévue, assure

communication entre les intervenants et organisation des tâches)

ils effectuent eux-mêmes la prestation « curage » (procédé consistant à avoir une bonne connaissance des

matériaux existants : doublage murs, cloisons et planchers)

Deux architectes interviendront : l’un assure la conception et l’autre le suivi des travaux

Durée de la phase d’études : 11 mois (celle-ci comporte la consultation des Bâtiments de France)

S'agissant d’une opération importante, M. Deshayes évoque la possibilité de prévoir un phasage des travaux. M.

le Maire répond que cela reste possible mais s'avère être source de problématiques techniques (réseaux...).

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

> D'attribuer le marché de maitrise d'œuvre au groupement CF.ARCHITECTURE (mandataire) — CHAUMONT

(BET Structures) — ECIE (BET Fluides) —- ACOUSTIBEL — ATELIER DU MARAIS (Urbanisme/Paysage/VRD) pour un

montant de 148 697.00 € HT

À D'autoriser le Maire à signer les pièces du marché.

SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT — ATTRIBUTION DU MARCHE — DEMANDE DE SUBVENTION DE

L'AGENCE DE L'EAU

M. le Maire présente le rapport suivant :

Préalablement aux projets communaux envisagés pendant la mandature 2022-2026, la commune de Luitré-

Dompierre souhaite réaliser un schéma directeur d’assainissement portant sur le réseau d’eaux pluviales avec

une simulation de fonctionnement actuel et futur des réseaux eaux pluviales et eaux usées (commune

déléguée de Dompierre-du-Chemin)

Les objectifs attendus du schéma directeur d'assainissement :

e D’établir un diagnostic du réseau d'eaux pluviales

e De proposer une simulation de fonctionnement actuel et futur des réseaux eaux pluviales et eaux

usées en fonction des normes de rejet fixées par la réglementation en vigueur et en fonction, d’une

part, des projets d'urbanisation à court, moyen et long terme figurant dans le contrat d'objectifs de

développement durable, et d'autre part de l’évolution de la population de la commune.

e D'élaborer un programme pluriannuel chiffré de travaux, hiérarchisés en fonction de leur impact et

notamment l'efficacité vis-à-vis de la protection des milieux récepteurs d'opérations chiffrées et

hiérarchisées (eaux usées + eaux pluviales) qui sera un outil de planification sur les opérations à

envisager.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -12-

e De fournir à la collectivité un document lui permettant de connaître le dimensionnement des

canalisations des réseaux préalablement aux projets qu’elle aura à mener.

La consultation ayant pour objectif le recrutement d’un bureau d’études chargé de réaliser ce Schéma Directeur

d’Assainissement a fait l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme Mégalis le 21/10/2022

e Mode de passation : procédure adaptée ouverte

e Date limite de réception des offres : 22/12/2022 à 17 h 00

°e Nombre d'offres reçues : 1

Offre financière présentée par D'MEAU

Montant de l'offre : 29 580.00 € TTC (comprenant une inspection télévisée sur 1500 ml du réseau eaux

pluviales)

Le bureau d’études a confirmé la prise en compte du réseau Eaux Usées tant dans la phase diagnostic que dans la phase modélisation (prise en compte de l’évolution de la population en fonction des secteurs ouverts à

l'urbanisation)

A noter que nous disposons d'éléments pour le réseau d'eaux usées : Schéma Directeur d’Assainissement réalisé

par M. EAU CONSEILS en septembre 2019. Donc D'MEAU récupèrera les données qui devront être actualisées. La dépense relative au réseau d'eaux usées sera prise en charge par Fougères Agglomération.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

> De retenir l'offre présentée par D'MEAU qui répond aux objectifs attendus (montant de l'étude 29 580 € TTC) > De solliciter une subvention de l’Agence de l'Eau.

> D'autoriser le Maire à signer les pièces du marché et celles relatives à la demande de subvention.

PROJET DE DOMPIERRE : RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE-AUDE ET REFECTION ET SECURISATION

DE LA RUE DU SAUT-ROLAND ET DE LA PLACETTE DES COMMERCES

M. Gardan présente le rapport suivant :

La Commune de Luitré-Dompierre a mené, en 2021 et 2022, des études pour la réalisation d’un contrat

d'objectifs développement durable (CODD). Les élus du conseil municipal ont ainsi souhaité élaborer un projet

de territoire conjuguant attractivité résidentielle et attractivité économique avec, pour objectif, la construction

du territoire de demain.

Ce contrat, et le plan d'actions qui en résulte, a été validé par le conseil municipal le 13 juillet 2022.

Le premier projet que le conseil municipal a décidé de réaliser, sur la commune déléguée de Dompierre-du-

Chemin, est la restructuration du parc de la Belle-Aude, la réfection et sécurisation de la rue du Saut-Roland et

de la placette des commerces.

Les objectifs attendus :

+ Aménager un cœur de bourg regroupé autour de ses commerces, un lieu fédérateur quotidien

e Créer une dynamique touristique et de loisirs à mettre en lien avec la poursuite des identités communales e Poursuivre les structures paysagères et piétonnières du parc le long de la RD

e Sécuriser la rue du Saut-Roland et la placette des commerces.

Descriptif des travaux :

° Aménagement d’un placette marquant la centralité du village en appui sur les commerces et permettant de remédier aux conflits d’usages (voitures, piétons et 2 roues)

e Restructuration du Parc de la Belle Aude en mettant en avant le cours d’eau et le fond de vallée, en valorisant

l'aire d'accueil des randonneurs (cabanes étapes), en développant un parcours sportif et ludique jusqu’au plan d’eau, en intégrant des espaces arborés, le tout en préservant l'aspect naturel de cet espace.

e Sécurisation de la rue du Saut Roland : aménagement un mini-giratoire et plantation d’un alignement d’arbres.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -13-

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION :

RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE AUDE

Dont montant

éligible critère 10

(équipements

sportifs)

NATURE DES DEPENSES Montant (HT)

Dépenses prévisionnelles de l'opération

Maîtrise d'œuvre

Honoraires 38 297,00 € 38 297,00 €

Sous-total MOE/Études 38 297,00 € 38 297,00 €

Travaux

Renaturation du fond de vallée 94 350,00 € 8 500,00 €

Création de liaisons douces 90 375,00 € 90 375,00 €

Installation des aires de jeux 306 179,00 € 246 054,00 €

Jonction avec le plan d'eau 8 750,00 € 1 300,00 €

Aire d'accueil des randonneurs 47 440,00 € 6 500,00 €

Sous-total travaux 547 094,00 € 352 729,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 585 391,00 € 391 026,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Montant Financements sollicité Montant (HT) Taux

DETR 30% 117 307,80 € 117 307,80 € 20,04%

qu en (RME 105 818,70 € 105 818,70 € 18,08%

Sous-total aides publiques 223 126.50 € 38.12%

Part de la collectivité 362 264.50 €

362 264,50 € 61.88%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 585 391,00 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION DE : REFECTION ET SECURISATION DE LA « RUE DU SAUT

ROLAND» ET DE LA PLACE DES COMMERCES DANS LE CENTRE-BOURG DE DOMPIERRE-DU-CHEMIN.

Dépenses prévisionnelles de l'opération

Dont montant

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT) dé éligible EHRÈTE SA l'opération Equipements de

sécurité

Maîtrise d'œuvre

Honoraires 25 492,00 € 25 492,00 €

Sous-total MOE/Études 25 492,00 € 25 492,00 €

Travaux

Ouverture du parc et Liaisons douces 20 475,00 € 7 125,00 €

traitements paysagers Mobiliers 1 000,00 €

Réaménagement RD 180 000,00 € 180 000,00 €

Ve Traitement abords VO 35 750,00 € 35 750,00 € Travaux sécurisation de la 2 2

RD et abords Aménagement placette 22 500,00 € 22 500,00 € Amé : ménagement des pieds de 21 450,00 € 0,00€

commercesCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -14-

Plus-value plateau rue des Etangs 10 000,00 € 10 000,00 €

Plus-value mini-giratoire rue du 30 000,00 € 30 000,00 €

Stade

Traitement abords d'activité 39 000,00 € 39 000,00 €

Equipements Construction légère / Totem 3 000,00 € 0,00 €

Signalisation d'équipements 2 000,00 € 0,00 €

Sous-total travaux 364 175,00 € 325 375,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 389 667,00 € 350 867,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements À préciser le cas échéant Montant sollicité Montant (HT) Taux

DETR (40%) 140 346,80 € 140 346,80 € 36,02%

Conseil départemental Contrat de territoire 30% 97 612,50 € 97 612,50 € 25,05%

Sous-total aides Taux de financement public 237 959,30 € 61,07% publiques

Part de la collectivité Fonds propres | 151 707,70 €

Participation du maître d'ouvrage 151 707,70 € 38,93%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 389 667,00 €

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant que cette opération participe à la redynamisation du cœur de bourg et à l'attractivité du territoire, décide à l’unanimité

> De valider les plans de financements ci-dessus,

ÿ De solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les deux opérations :

© Restructuration du parc de la Belle Aude

e Réfection et sécurisation de la « rue du Saut Roland et de la place des commerces dans le centre- bourg de Dompierre-du-Chemin.

> D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ces demandes de subvention.

M. le Maire reparle du projet de rénovation de l’épicerie ; projet pour lequel un fonds d’intervention économique (FIE) de 60 000 € peut-être mobilisé auprès de Fougères Agglomération.

PROJET DE LUITRE — REHABILITATION ET EXTENSION D'UN BÂTI EXISTANT EN PÔLE ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF COMMUNAL — DEMANDE DE DETR

Lors du RDV en Sous-Préfecture le 9 janvier 2023, il nous a été conseillé de présenter un projet plus abouti (stade

de l’avant-projet définitif) avec une enveloppe financière bien déterminée. Effectivement, s'agissant d’une

rénovation lourde, ce projet peut réserver des surprises. M. le Maire procède retrait de ce point.

LOTISSEMENT LES CHÊNES : TRAVAUX DE TERRASSEMENT - DEVIS DE L'ENTREPRISE POTIN

La commune souhaite réaliser les travaux de finition de voirie de la résidence des Chênes. Lors de la visite sur

site, PLAINE ETUDE, maître d'œuvre de l'opération, fait remarquer que la réalisation du cheminement piéton ne

pourra être réalisé entre les lots 12 et 13 en l’état.

La solution proposée est de réaliser les terrassements en fond des lots 12 et 13. L'entreprise POTIN a transmis

un devis pour effectuer ces travaux : 17 547 € HT. La réalisation de ces travaux devrait faciliter la vente des lots

12 et 13.

Plusieurs élus jugent le devis élevé et demandent des devis comparatifs. Ce point est donc reporté à la prochaine

séanceCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -15-

SECTEUR MEDICAL — RECRUTEMENT DE MEDECINS GENERALISTES

Mme BLIN présente le rapport suivant :

Présentation de la démarche initiée par la commune de BALAZÉ qui a créé un centre de santé où les médecins

sont salariés. Actuellement les 3 médecins en exercice ainsi que l’assistante médicale sont salariés de la

commune

Après 9 mois de fonctionnement, le bilan est satisfaisant tant pour les médecins, qui se concentrent uniquement

sur le soin aux patients, l’administratif étant dévolu à l’assistante médicale, que pour les élus qui ont inscrit la

qualité du soin au cœur de leur projet (3 consultations par heure). Le régime du salariat permet également de

bien concilier vie professionnelle et vie familiale.

Fonctionnement du service :

DGS

Coordinateur de santé : il intervient environ une fois par mois afin de

prendre considération Les besoins des médecins et de l'assistante et

afin de faire Le point sur les différentes demandes de La CPAM/ARS.

Assistante médicale

Elle est chargée de toutes Les tâches

administratives (prise de rdv,

paiements .).

3 Médecins

généralistes

Méthodologie à déployer dans le cas de Luitré-Dompierre :

1. Délibération du conseil municipal validant le lancement de la réflexion. Création d’une commission

municipale.

Prise de contact avec l’ARS. L’ARS désigne un interlocuteur référent sur le projet. Cet interlocuteur nous

accompagnera dans le développement du projet, à toutes les étapes jusqu’à sa mise en marche par des

échanges réguliers.

En parallèle, prise de contact avec la CPAM, premiers échanges pour la présentation du projet. Un autre

échange sera à réaliser après attribution du numéro FINESS (étape 4) pour définir les subventions

mobilisables et les conditions de paiements/rétributions. La CPAM interviendra également à différentes

étapes du projet.

Création d’un projet de santé: recrutement d’un cabinet spécialisé parmi les trois cabinets proposés

par ARS. Ce cabinet travaillera en coopération avec la commission communale et les professionnels de

santé du territoire associés pour la définition d’un projet de santé.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -16-

En parallèle, les démarches pour le recrutement des médecins peuvent être entamées. Cela peut passer par un

travail avec un cabinet de recrutement spécialisé (compter 25 000€ pour 2 médecins) et/ou par des recherches

en direct.

À noter : l’activité ne pourra pas démarrer avant l’obtention du numéro FINESS (étape 4), il s’agit ici donc de

démarrer la recherche de médecin ni trop tôt, ni trop tard afin de ne pas bloquer le lancement de l’activité.

4. Après validation par la commune du projet de santé, celui-ci passe devant une commission désignée par

V'ARS dont l'objectif est la validation du projet et l'attribution d’un numéro FINESS permettant

l'ouverture du centre de santé.

5. Réalisation des démarches administratives nécessaires :

a. Procédure de création de poste et recrutement de l’assistante médicale :

L'assistante médicale est recrutée par la commune. Elle sera chargée de toutes les tâches administratives

dans le cabinet.

b. Procédures de créations de postes pour les deux médecins :

Les médecins sont stagiairisés durant les 3 premières années avant d'être titularisés. Ce point sera à bien

préciser auprès des candidats recrutés. Le CDI n’est pas proposable d'office.

c. Création de la régie de recette et d’un budget annexe.

6. Achat des équipements nécessaires à la pratique médicale et préparation des locaux. La liste des

équipements nécessaires sera pré-préparée et complétée par les médecins recrutés afin que les

équipements achetés leurs conviennent parfaitement.

7. Mise en place du système de rendez-vous (internet et/ou téléphone et/ou présentiel) et

communication avant ouverture.

A l'issue de cet exposé, M. le Maire rappelle le contexte que tout le monde connait : depuis plusieurs années, la

municipalité n’a eu de cesse de rechercher un médecin en faisant appel à des cabinets de recrutement et par

relations, maintes démarches qui n’ont pas permis d'aboutir à l'installation d’un médecin. Il demande au conseil

municipal de se prononcer sur l’opportunité d'engager la démarche en vue de recruter des médecins salariés.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

> Émet le souhait de reproduire le projet initié par la commune de Balazé

> Décide à l'unanimité d'engager la démarche et de constituer une commission : M. le Maire - Mme Galodé — Mme Blin — M. Corbin - Mme Johan - Mme Lebon et M. Béchu

La commune de La Selle-en-Luitré ayant apporté un soutien financier à la construction du pôle santé sera

informée de la démarche entreprise par la commune de Luitré-Dompierre.

Mme Bélair demande ce qu'il adviendra du service de télémédecine proposé par la pharmacie. Ce service de

téléconsultation a bien du mal à percer. Ce point sera abordé avec la pharmacienne.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN — DIA — IMMEUBLE SITUE IMPASSE DE LA SAUDRAIS (DOMPIERRE-DU-

CHEMIN)

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Dompierre-du-Chemin, commune déléguée

de Luitré-Dompierre, Maître Pauline JOSSELIN, office du Carré — Notaires — Les Remparts situé 3, boulevard Jean-

Jaurès à Fougères, a adressé à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner qui concerne l’immeuble ci-après :COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 17 =

- Propriétaires : consorts CHEMIN

- Références cadastrales : 100 AA 61, 213, 216, 218 et 66

- Situation : Impasse de la Saudrais (Dompierre-du-Chemin)

- Superficie totale : 5a 50ca

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

> De ne pas exercer son droit de préemption

SALLE RONCEVAUX — ACHAT D'UN FOUR ET D'UN LAVE-VAISSELLE

M. Gardan présente le rapport suivant :

M. Gardan présente au conseil municipal les deux devis de la société EURL F.C.C LAINE concernant :

- l’achat d’un four électrique : 8 787.52 € TTC

- l'achat d’un lave-vaisselle : 6 876.0 € TTC

pour équiper la salle Roncevaux.

Cette entreprise est basée à St Sauveur-des-landes et cette proximité est très importante pour bénéficier d’un

service après-vente rapide.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

> D'adopter les devis présentés par la société EURL F.C.C LAINE (four : 8 787.52 € TTC — lave-vaisselle 6 876.00

€ TTC

> D'autoriser le Maire à signer les devis précités.

VENTE ETAT / SARL 2FL — PARCELLE 100 ZD 72 LA ROUILLARDE

La loi a prévu en faveur du titulaire de la compétence en matière d'urbanisme — donc la commune de Luitré-

Dompierre — un droit de priorité pour tout objet de cession d'immeubles appartenant à l'Etat et situés sur son

territoire et susceptibles de permettre la réalisation dans l'intérêt général des opérations d'aménagement

foncier (procédure similaire au droit de préemption urbain)

Biens concernés :

Un ensemble immobilier situé au lieu-dit « La Rouillarde » sur la commune de Dompierre-du-Chemin, commune

déléguée de Luitré-Dompierre :

Celui-ci est constitué de trois corps de bâtiments :

e Un bâtiment artisanal

e Une structure mobile

e Des locaux commerciaux comprenant un rez-de-chaussée et un étage

Figurant au cadastre : 100 ZD 72 - 56 a 41 ca

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

> De ne pas exercer son droit de priorité.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 -18-

DECISIONS DU MAIRE |

GARAGE GALODE Capot endommagé -— Devis pour un capot 1349,15 €

Tracteur John Deere neuf

GARAGE GALODE 2 roues complètes 3 828,00 €

Clacher église BIARD-ROY Remplacement horloge de commande des 2 534,40 €

Dompierre cloches (déclaration SMACL)

SAS GE ï M ; = =

Décorations | BALDER/THERMES Malle se RHebtRe APE FiÈquEs 604,40 €

ST MALO

INFORMATIONS

FONDS EUROPEEN - FEADER

Coopération V9 : Expérimenter des services avec d'autre territoires pour une mise en tourisme de l'itinéraire

cyclable V9 (Nantes/Le Mont Saint-Michel)

Signature de la convention attributive de la subvention FEADER — montant 43 282.72 €

MOBILIZ — La commune de Luitré-Dompierre et ses habitants s’impliquent en faveur des mobilités durables Signature de la convention attributive de la subvention FEADER — montant 150 000.00 €

COMITE DE JUMELAGE :

Mme Blin : action en faveur de l'Ukraine - collecte de dons financier pour l’achat de groupes électrogènes à déposer en mairie pour le 1°’ février 2023.

BOULANGERIE :

M. Pivette : fortement touché par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, le boulanger est

très inquiet. Intervention de l’état auprès de l’énergéticien ; il est désormais possible de résilier son contrat sans

pénalités.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jean-Luc PIVETTE Michel BALLUAIS

LA