Procès Verbal - 1075777

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Procès Verbal - 1075777 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1075777)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -84—

COMMUNE DE

LUITRE-

DOMPIERRE

Nombre de Conseillers :

En exercice: 23

Ouverture de la séance

Présents : 18

Votants : 19

Pouvoirs : 01

A 21 heures 00

Présents : 20

Votants : 21

Pouvoirs : 01

Date de la convocation :

7 septembre 2022

Date d'affichage :

7 septembre 2022

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quinze septembre à vingt heures les membres du

Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle

Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel

BALLUAIS, Maire, après convocation en date du 7 septembre 2022 adressée

individuellement par écrit à chacun des membres.

Présents:

Adjoints: Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES — M.

DELAUNAY -

Conseillers municipaux : M. ROGER - Mme MORAZIN - M. PIVETTE — M.LIGER

— M. CORBIN - Mme CHEMIN - Mme JOHAN - M. PARIS- M. GÉHANNIN - Mme

LEMONNIER (à partir de la délibération n°2022/093) - M. SALMON (à partir

de la délibération n°2022/093) — Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme

LEBON

Excusé(es) : Mme BÉLAIR - M. DESHAYES (pouvoir M. GÉHANNIN) - M. BÉCHU

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GARDAN est désigné secrétaire de

séance.

Avant d'ouvrir la séance M. le Maire tient à remercier publiquement toutes les personnes qui, d'une manière ou

d’un autre, ont apporté leur concours dans l’organisation des festivités des 27 et 28 août. Animations fort

réussies et très appréciées du public venu nombreux.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 13 JUILLET 2022

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal du 13 juillet 2022.

Contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal, M. Roger affirme avoir répondu au message de M. le

Maire du mois de janvier, étant indisponible. M. le Maire précise que le message du 27 juin est resté sans

réponse. À noter que la lettre de démission de M. Roger est arrivée en mairie le 13 juillet 2022

M. LIGER fait remarquer que c’est à tort que procès-verbal mentionne sa demande d'installation d’un sanitaire

à proximité de l’église étant absent à cette séance. Malgré cela, celle-ci reste d’actualité.

Ses observations étant faites, M. le Maire soumet le procès-verbal au vote. Celui-ci est adopté par 16 pour (M.

Roger et M. Liger s’abstiennent)

_ ORDRE DU JOUR |

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 JUILLET 2022

2) FUTUR LOTISSEMENT : Acquisition de terrain appartenant à M. Philippe TRAVERS -— Désignation du géomètre —

Consultation de bureaux d’études

3) PROJETS DOMPIERRE : Aménagement de la place principale et de la RD 798 — Abordis de la voie verte et Jardin

de la Belle Aude — Méthodologie —- Commissions municipales

4) SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

5) ACCUEIL RANDONNEURS : Achat de 2 box vélos

6) ACHAT PODIUM : Acquisition du podium de la commune de Lécousse

7) DIA: Immeuble situe 31 avenue de Bretagne — Immeuble situé 20 rue Saint Martin - Immeuble 4 rue des

CroisettesCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 - 85 —

8) EAUX PLUVIALES URBAINES : Renouvellement de la convention de délégation de compétences de Fougères

Agglomération

9) SENTIERS DE RANDONNEE : Désignation d’un élu référent

10) SDE 35 : Présentation du rapport d'activité — Exercice 2021

11) QUESTIONS DIVERSES

| AJOUT A L'ORDRE DU JOUR

1) Réaménagement du logement et de la boulangerie — Lot 1 VRD — Avenant n°2 de l’entreprise BEAUMONT :

10 356.90 € HT soit 12 428.28 € TTC

2) DIA 21 Avenue de Bretagne : propriétaires consorts DERENNE-LEMARIE-HUARD

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2022/087 : FUTUR LOTISSEMENT RUE DU STADE (DOMPIERRE-DU-CHEMIN) —

ACHAT DE TERRAIN APPARTENANT A M. PHILIPPE TRAVERS

Rapporteur : Gérard Gardan

La commune de Luitré-Dompierre souhaite anticiper la finalisation de la commercialisation de ses derniers

lotissements communaux, la résidence des Chênes et le Val des Légendes, en urbanisant le terrain contigu au

lotissement Le Champ du Moulin classé en zone 1AUe au Plan Local d'Urbanisme.

Il est proposé d'acquérir des parcelles appartenant à Monsieur Philippe TRAVERS portant les références

cadastrales suivantes :

- _Zin°60 (environ 7 000 m? de la zone 1AUe — surface totale de la parcelle : 59 350 m?)

-___Zin‘61 (d’une contenance de 3 020 m°)

Après cet achat par la commune de Luitré-Dompierre, un échange aura lieu entre M. Philippe TRAVERS et la

commune de Luitré-Dompierre ; la parcelle ZI n°61 (3 020m?) devenue propriété communale sera échangée avec

une superficie équivalente provenant de la parcelle ZI n°60 restant appartenir à M. Philippe TRAVERS.

Les parties ont convenu d’un prix de vente de 5 euros le mètre carré (surface à acquérir entre 10 000 et 12 000

m2 - coût de l’acquisition entre 50 000 € et 60 000 €)

Pour la poursuite de ce projet, il convient de désigner un géomètre pour l'établissement du bornage.

M. Roger déplore le retard pris dans cette affaire. M. le Maire reconnaît ce retard pour les raisons suivantes :

stocks encore disponibles dans les lotissements, régulariser les dossiers d'acquisition en cours et le temps de la

négociation.

Mme Chemin indique que cette solution va dans le bon sens permettant une emprise réduite de la surface

agricole par rapport aux 3 hectares évoqués lors de la précédente séance.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’acquérir une partie de la ZI n°60 et l’intégralité de la ZI n°61 pour une surface approximative d’environ

1,2ha

> D’accepter le prix de vente proposé soit 5 euros le mètre carré

> D'échanger la ZI n°61 devenue propriété communale avec une surface équivalente provenant de la

parcelle ZI n°60 appartenant à M. Philippe TRAVERS

> De désigner la société GEOMAT pour effectuer la division de propriété

> D'autoriser le Maire à effectuer les démarches permettant de faire aboutir cette acquisition.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/088 : FUTUR LOTISSEMENT RUE DU STADE — CONSULTATION DE BUREAUX

D'ETUDES — MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE

Rapporteur : Michel Delaunay

La commune de Luitré-Dompierre a décidé d’urbaniser le terrain d'environ 1 ha contigu au lotissement le Champ

du Moulin. Pour la réalisation de ce projet, elle lance une consultation de bureaux d’études afin de permettre àCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -86-

la commune de Luitré-Dompierre de choisir l’équipe qui sera chargée de mener à bien les missions de conception

et d'aménagement d’un lotissement d'habitation d'autre part.

Les différentes phases de réalisation du projet :

© Faisabilité du projet et autorisation

- Etudes d’esquisses

- Etudes d’avant-projet (APS et APD)

- Permis d'aménager

æ Conception du projet

- Etudes de projet (PRO)

© Planification

- Etudes et plan d'exécution

- Dossier de consultation des entreprises / Sélection

— Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT).

æ La gestion du chantier

- Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET).

- Examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par les entrepreneurs (VISA).

- Assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait

achèvement (AOR).

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’autoriser le Maire à lancer la consultation de bureaux d’études pour une mission de maîtrise d'œuvre.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/089 : PROJETS A DOMPIERRE-DU-CHEMIN — ZONE DE LOISIRS ET ABORDS

DE LA RD 798

Rapporteur : Jérôme GÉHANNIN

La commune de Luitré-Dompierre a mené, en 2021 et 2022, des études pour la réalisation d’un contrat d'objectifs

de développement durable (CODD). A travers ce document, les élus ont souhaité élaborer un projet de territoire

conjuguant attractivité résidentielle et attractivité économique avec pour objectif la construction du territoire

de demain.

Le plan d’actions qui en résulte et la priorisation des actions ont été validés par le conseil municipal lors de sa

séance du 13 juillet 2022 (délibération 2002/079)

Mise en œuvre des actions 1-A / 1-B du contrat d'objectifs :

1 A - Restructuration du parc de la Belle Aude

1B- Aménagement de la place, des abords de la voie verte et de la RD 798 (rue du Saut Roland)

Méthodologie :

Constitution d’une commission municipale qui aura pour mission de :

- Déterminer le périmètre de l’étude

- Définir les modalités de concertation avec les usagers (café citoyens)

- Préciser les usages

- Consulter les bureaux d’études (élaboration d’un cahier des charges pour une mission de maîtrise

d'œuvre)

- Fixer un calendrier

- Choisir un bureau d'études

- Suivre le projet de sa conception à la phase opérationnelle

M. Géhannin précise qu’il semble plus pertinent de recourir à un seul bureau d’études pour les 2 actions dans

un souci de cohérence de ce projet.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -87—

> De valider la méthodologie proposée et de constituer une commission municipale dédiée à ce projet :

Gérard GARDAN -— Florence GARCIES - Michel DELAUNAY — Philippe LIGER - Hervé CORBIN -— Jérôme GEHANNIN

- Mireille LEMONNIER - Aurélien DESHAYES — Violette MAURAI -— Laura LEBON —

Cette commission se réunira le mercredi 21 septembre à 18 heures 30, salle Roncevaux.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/090: PROJET A LUITRE — VALORISATION DU BATI EXISTANT ET DE

L'ENCLOS PAROISSIAL

Rapporteur Michel DELAUNAY

La commune de Luitré-Dompierre a mené, en 2021 et 2022, des études pour la réalisation d’un contrat d'objectifs

de développement durable (CODD). À travers ce document, les élus ont souhaité élaborer un projet de territoire

conjuguant attractivité résidentielle et attractivité économique avec pour objectif la construction du territoire

de demain.

Le plan d'actions qui en résulte et la priorisation des actions ont été validés par le conseil municipal lors de sa

séance du 13 juillet 2022 (délibération 2002/079)

Mise en œuvre de l’action 1 du contrat d'objectifs :

1- Réhabilitation et extension du presbytère et des bâtiments annexes (déplacement de la mairie et de l'agence

postale dans le presbytère, salles de réunions, accueil de loisirs et salles paroissiales) et l’enclos paroissial

Le suivi de cette opération pourrait être confiée aux commissions « Urbanisme et Habitat » et « Bâtiments

communaux ». Les contours du projet étant bien définis dans le cadre du contrat d'objectifs, la phase de

consultation d’un bureau de maîtrise peut être démarrée.

M. Liger fait remarquer que ce projet va impacter la voirie immédiate. Il suggère également d’en profiter pour

optimiser le stationnement place de Przygodzice.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De valider le suivi de cette opération par les commissions « Urbanisme et Habitat » et « Bâtiments

communaux » lesquelles auront pour mission :

- D'élaborer le cahier des charges pour la mission de maîtrise d'œuvre

- De mettre en œuvre la procédure de consultation (appel à candidature, analyse des offres et choix de

l’équipe)

- De suivre le projet de sa conception à la phase opérationnelle

Les cahiers des charges concernant la consultation de bureau d’études pour les projets évoqués ci-dessus (Zone

de loisirs et abords de la RD 798, Presbytère) seront soumis à l'approbation du conseil municipal lors de sa

prochaine séance.

M. le Maire précise qu’il est indispensable d’avoir des projets au stade de l’APS (Avant-Projet Sommaire) pour

pouvoir constituer les dossiers de demande de subvention. Le démarrage de ces travaux s'effectuera en fonction

des possibilités financières de la commune.

OBJET DE LA DELIBRATION N°2022/091 : SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (COMMUNE DELEGUEE DE

DOMPIERRE-DU-CHEMIN)

Rapporteur : Michel Balluais, maire

En amont des opérations prévues dans le bourg de Dompierre-du-Chemin, il est proposé de dresser un inventaire

des réseaux souterrains et plus particulièrement du réseau d’eaux pluviales (compétence de la commune) et du

réseau d'eaux usées (compétence de Fougères Agglomération)COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -88—

Il est proposé de consulter des bureaux d'études afin d'élaborer un schéma directeur d'assainissement (eaux

pluviales et eaux usées) basé sur un diagnostic des ouvrages existants, prise en compte des opérations projetées,

par la commune et aboutir à un programme pluriannuel d'investissement.

M. le Maire précise qu’un contact a été pris avec Fougères Agglomération pour le réseau d'assainissement (eaux

usées). Un diagnostic a été fait du réseau existant. Cependant, il a été proposé à Fougères Agglomération

d'intégrer la réseau d’eaux usées avec prise en compte des futurs projets et ainsi évaluer le dimensionnement

nécessaire. Fougères Agglomération a donné un accord de principe pour la prise en charge d’une quote-part des

honoraires du bureau d’études.

A noter que ce schéma d'assainissement est un document à annexer lors de la révision du PLU.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’autoriser le Maire à lancer la consultation de bureaux d’études Environnement.

OBJET DE LA DELIBRATION N°2022/092 : ACCUEIL RANDONNEURS — ACHAT DE BOX VELOS

Rapporteur : Jérôme GÉHANNIN

Dans le cadre de l'aménagement de l’aire d'accueil des randonneurs, une consultation a été lancée pour l'achat

de 2 box vélos auprès :

- De l’UGAP : 9 419.50 € HT soit 11 303.40 € ttc

- De CATP : 11 039.00 £ HT soit 13 246.80 € TTC

S'agissant de centrale d'achat public, soumise aux obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,

l'acheteur public est dispensé de telles procédures quel que soit le montant de son achat.

Il est rappelé que cet achat est financé par le fonds LEADER à hauteur de 80%

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

» De retenir l'offre de l’UGAP économiquement la plus avantageuse pour un montant de 11 303.40 € TTC

> D’autoriser le Maire à signer le devis correspondant.

M. Géhannin informe le conseil municipal de la mise en place des 3 cabanes étapes.

Le permis de construire est en cours d'instruction ;

L'entreprise BRAULT a remis un devis pour l'alimentation électrique de ces hébergements ;

La commission propose une nuitée à 20 € par cabane ; il reste à déterminer le mode de gestion (régie,

commerçants, Destination Fougères) ; s'agissant d’un dossier partagé avec MAEN ROCH, il serait pertinent

d’avoir des tarifs identiques ;

L'ouverture est prévue pour le printemps prochain.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/093 : ACHAT DU PODIUM DE LA COMMUNE DE LECOUSSE

Rapporteur : Monique Galodé

La commune de Luitré-Dompierre dispose d’un podium ancien dont le montage est complexe. De plus, il ne

répond plus aux normes de sécurité actuelles. La commune de Luitré -Dompierre sollicite régulièrement la

commune Lécousse pour utiliser son podium. Elle a proposé à la commune de Lécousse de l’acquérir.

En 1992, la commune de Lécousse avait l’acquisition d’un podium d’une surface d'environ 50 m? pour les

différentes manifestations communales.

Depuis la mise en service de la salle Hermine, ce podium est très peu utilisé et la commune de Lécousse a décidé

de vendre ce podium.

Par délibération en date du 1 juillet 2022, le conseil municipal de Lécousse a décidé de céder le podium à la

Commune de Luitré-Dompierre pour un montant de 2 500 € TTC.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -89—

Ilest également précisé que cet espace scénique a fait l’objet d’une vérification générale par un organisme agréé

qui a conclu que cette structure pouvait être maintenue en exploitation sous réserve du remplacement d'une

plaque du plancher cassée.

M. Liger fait remarquer que cet équipement a quand même 30 ans ; a-t-on regardé le prix d’un podium neuf ?

M. le Maire répond qu’à son avis c'est une opportunité à saisir ; équipement en bon état pour une somme

modique. Pour un équipement neuf de mêmes dimensions, il faut compter à peu près 10 000 € TTC.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’acquérir ce podium pour un montant de 2 500 € TTC

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/094: DROIT DE PREMPTION URBAIN — DECLARATION D’INTENTION

D’ALIENER — 31 AVENUE DE BRETAGNE

Michel Delaunay

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Dompierre-du-Chemin, commune déléguée

de Luitré-Dompierre, Maître Sandra BASLÉ, étude notariale située 88, boulevard de Bliche à Lécousse, a adressé

à la mairie une déclaration d'intention d’aliéner qui concerne l’immeuble ci-après :

- Propriétaires : M. Jean chemin et Mme Marguerite CIBOT

- Références cadastrales : AA 422, 424 et 425

- Situation : 31 Avenue de Bretagne (Dompierre-du-Chemin)

- Superficie totale : 7a 07ca

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

ÿ De ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/095: DROIT DE PREMPTION URBAIN — DECLARATION D’INTENTION

D’ALIENER — 20 RUE ST MARTIN

Rapporteur : Monique Galodé

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Luitré, commune déléguée de Luitré-

Dompierre, Maître Bastien BLANCHET, étude notariale située 2, boulevard Jacques Faucheux à Fougères, a

adressé à la mairie une déclaration d'intention d’aliéner qui concerne l’immeuble ci-après :

- Propriétaires : M. LORE Damien

- Références cadastrales : AX 27, 228, 230 et 232

- Situation : 20 rue St Martin (Luitré)

- Superficie totale : 4a 61ca

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

» De ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/096: DROIT DE PREMPTION URBAIN — DECLARATION D’INTENTION

D’ALIENER — 4 RUE DES CROISETTES

Rapporteur : Monique Galodé

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Luitré, commune déléguée de Luitré-

Dompierre, Maître Aurélia BLANCHET, étude notariale située 2, boulevard Jacques Faucheux à Fougères a

adressé à la mairie une déclaration d'intention d’aliéner qui concerne l’immeuble ci-après :COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 - 90 —

- Propriétaires : Mme Simone BOURCIER née ROISIL

- Références cadastrales : AX 77 et 78

- Situation : 4 rue des Croisettes (Luitré)

- Superficie totale : 7a 07ca

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/097: DROIT DE PREMPTION URBAIN — DECLARATION D’INTENTION

D’ALIENER — 21 AVENUE DE BRETAGNE

Rapporteur : Michel BALLUAIS, maire

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Dompierre-du-Chemin, commune déléguée

de Luitré-Dompierre, Maître Laurence CHEFTEL, étude notariale située 1, rue de Verdun à Fougères, a adressé à

la mairie une déclaration d'intention d’aliéner qui concerne l'immeuble ci-après :

- Propriétaires : consorts DERENNE-LEMARIE-HUARD

- Références cadastrales : AA 53

- Situation : 21 Avenue de Bretagne (Dompierre-du-Chemin)

- Superficie totale : 7a 65ca

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/098: RENOUVELLEMENT — CONVENTION DE DELEGATION EAUX

PLUVIALES URBAINES

Rapporteur: Michel BALLUAIS, maire

Depuis le 1° janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence de

gestion eaux pluviales urbaines, ce au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n°2015-991

du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre ma continuité du service public de gestion des eaux pluviales urbaines dans le meilleures

conditions, la Communauté d'agglomération a délégué à chaque Commune de son territoire l’exercice de cette

compétence.

Cette convention de délégation arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Il est proposé de la renouveler pour

une durée de 3 années supplémentaires, dans les mêmes conditions, pour la période 2023 à 2025.

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’approuver le projet de convention établi par Fougères Agglomération,

> D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

En raison du déficit pluviométrique persistant, M. Salmon suggère de mener une réflexion sur le stockage des

eaux de pluie dans le cadre de ce futur lotissement (cuves enterrées); de même, à partir des bâtiments

communaux, ajoute M. Delaunay. Celle-ci pourrait être utilisée pour l’arrosage des fleurs.

M. le Maire pense que ce point pourrait être étudier dans le cadre du schéma d'assainissement d’une part et

dans le cadre de la restructuration du Jardin de la Belle Aude (zone humide) d’autre part.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/099 : SENTIERS DE RANDONNEE -— DESIGNATION D'UN REFERENT

Rapporteur : Gérard GardanCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -91—

Fougères Agglomération a signé une convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Destination Fougères,

dans l'objectif de valoriser les sentiers de randonnée du territoire. L’ambition de ce partenariat est de positionner

le territoire en tant que destination randonnée d'excellence, notamment en soutenant les 29 communes dans le

développement d’une offre de randonnée en boucle multipratiques de qualité, mais aussi en accompagnant la

structuration d'’itinéraires attractifs comme la véloroute V9 et le GR 37.

Rôles des communes: définition des itinéraires sur leur territoire communal, prise en charge du mobilier

d'équipements et services nécessaires (ex : tables de pique-nique, bancs, passerelles...) entretien des sentiers

d'intérêt communal, désignation d’un référent randonnée (il sera l’interlocuteur privilégié de Fougères

Agglomération sur cette thématique et fera le lien avec les partenaires)

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De désigner Monsieur Gérard GARDAN référent randonnée sur la commune. En cas d’impossibilité, Madame

Violette MAURAI ou Madame Mireille LEMONNIER pourront le remplacer.

M. le Maire indique qu'il faut continuer à développer le linéaire du maillage piétonnier et cyclable du territoire.

Est évoqué un cheminement entre le Haut du bourg de Dompierre pour rejoindre l'avenue de Bretagne ; celui-ci

pourrait longer la RD 798 (plus besoin d'acquisition foncière) et également du bourg de Luitré (VC 1) au lieu-dit

« Le Boulay »

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/100 : SDE 35 — RAPPORT D’ACTIVITE ECLAIRAGE PUBLIC — ANNÉE 2021 |

Rapporteur : Michel DELAUNAY

Au 1° janvier 2022, le Syndicat Départemental d’Energie 35 accompagne 210 collectivités d’Ille et Vilaine dans la

gestion de leur éclairage public.

En tant que délégataire, le SDE produit annuellement un rapport d'exploitation du service. Ce document expose :

- Des consignes pour les questions les communes au titre de l'éclairage public

- Un descriptif du patrimoine de la communes et ses pathologies

- Un bilan annuel des interventions et prestations réalisées

- Des préconisations de rénovation

Missions du SDE35 :

- L'entretien préventif est réalisé tous les 2 ans : l’entreprise procède à la vérification et à l'entretien des

parties électriques des installations. A l’occasion de cette visite d'entretien et en fonction de la durée

d'utilisation effective de l'éclairage, un remplacement systématique des ampoules est effectué de

manière à envisager un changement complet du parc sur 6 ans.

- Les travaux: le SDE35 réalise également pour le compte des communes membres l’ensemble des

opérations de renouvellement et d'extension du patrimoine communal

- Le dépannage : en cas de défaillance ponctuelle, la commune signale les pannes par l'intermédiaire du

logiciel SYECL

- Les documents graphiques : l’entreprise prestataire pour le compte du SDE35 élabore puis actualise,

en fonction de l’évolution des installations, la numérisation des données du réseau.

- Gestion des demandes de DT / DICT

- La consignation du réseau consiste en une mise hors tension de la partie du ‘un réseau électrique

concerné par les travaux afin d'assurer la sécurité du personnel et du matériel avant d'intervenir.

- Matériel d'éclairage public: le SDE35 a lancé en 2019 une consultation dans le but d’acheter

directement le matériel d'éclairage public et de proposer le meilleur rapport qualité / prix aux

communes adhérentes.

Nombre d’armoires Nombre de Nombre de foyers Nombre de

supports lampes

13 dont 2 armoires « Etat vétuste » gai 356 dont 335 foyers « Bon état » 256

et 21 « Etat moyen »COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022

Bilan des interventions

- 92 —

Type d'intervention Nombre

Dépannage normal

Dépannage accéléré

Demande de devis

Réglage d'horloge à la demande de la mairie

Demande d'intervention sans suite BInDInD|p|

Préconisations

Nombre d’armoires

vétustes ou hors service

Nombre de luminaires

vétustes ou hors service

Nombre de luminaires

de type boule

Nombre de lampe de

type ballon fluo à

à remplacer à remplacer remplacer

3 0 0 (interdites à partir du 13 (7 à Luitré et 6 à

01/01/2025) Dompierre)

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité éclairage

public de 2021.

Coût de la maintenance pour l’année 2021 : 6 356 € (Lampes à décharge : 274x20€-Led:73x12€)

M. Gardan :il serait intéressant de connaître la dépense annuelle d'électricité pour l'éclairage public. Cet élément

sera communiqué par Mme Geslot qui présentera lors du prochain conseil le bilan énergétique de l’année 2021.

M. Liger fait remarquer que l’éclairage public rue de La Jalaine, rue de Kodéan et la moitié de l’avenue de

Bretagne ne fonctionne pas. M. le Maire répond que l'arrêté municipal indique un allumage à 6 h 45 avec un

décalage de moins 10 minutes pour l'extinction le matin et plus 10 minutes pour l'allumage le soir. M. Delaunay

se rendra sur place et le cas échéant, une intervention sera demandée.

M. Gardan informe le conseil municipal de l'installation prochaine des radars pédagogiques.

Le ralentisseur situé à hauteur de la rue des étangs et réalisé il y a environ 18 mois, se dégrade.

M. Salmon fait remarquer que les ralentisseurs avenue de Bretagne sont difficiles à franchir pour les engins

agricoles. De plus, le revêtement de la chaussée de la première moitié de la rue du Stade est usagé et occasionne

des secousses.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/101 : REAMENAGEMENT DU LOGEMENT ET DE LA BOULANGERIE — LOT 1

— VRD — AVENANT N°2 ENTREPRISE BEAUMONT

L'accès SUD EST prévu dans le projet initial comporte une pente importante qui sera source d'insécurité lors des

livraisons. Pour améliorer la situation, il a donc été prévu d'effectuer les livraisons à partir du parking situé à

l'arrière du pôle commercial d’une part (découpe du mur béton) et installation d’une clôture panneaux treillis

soudés d'autre part. Compte-tenu de l’évolution du projet, l’entreprise BEAUMONT a actualisé le devis accepté

par le conseil municipal lors de sa séance du 16/06/2022

Travaux modificatifs - Devis initial : 11 935.00 € HT soit 14 322.00 € TTC

Travaux modificatifs - Devis actualisé : 10 356.90 € HT soit 12 428.28 € TT

Montant du marché initial HT : 34 453.80 €

Avenant n°1 HT : 4 850.00 €

Avenant n°2 HT : 10 356.90 €

Nouveau montant du marché HT : 49 660.70 €

Quant au devis de l’entreprise LEGEAI concernant le mur de soutènement et la rampe d’un montant de 6 137.76

€ HT — adopté également le 16/06/2022 -— celui-ci est annulé.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 -93-

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’adopter ce nouveau devis d’un montant de 10 356.90 € HT

> Et d'autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant

DECISIONS DU MAIRE

ENTREPRISE 4 ; & JANVIER Chape de ravoirage laboratoire n°1 611,50 €

Coordination Mission Sécurité et Protection de la

BOULANGERIE SECURIS BTP Santé - Contrat initial 10 mois - Prolongation d'avril à 1539,00 €

septembre 2022 (6 mois)

ENTREPRISE : : GENEVE Plomberie rajout 157,00 €

SCUTUM Extincteurs 164,00 €

COMICE/FETE Gus : NNAL' fs logo - COMMUNALE PERSONNAL'ISE | Adhésifs logo - plaques financement 378,00 €

1001 NUITS Prestation technique 3 080,18 €

1001 NUITS Forfait décoration nappage 932,92 €

GEOMETRE GEOMAT Division propriété 12 rue de Normandie 996,80 €

GEOMAT Régularisation Mme CAILLET La Denilière 483,40 €

Délégation polonaise - Remerciements Solidarité

SARLRÉESSIS Ukraine 421,81 €

SARL PLESSIS Accueil délégation polonaise - planches apéro 153,00 €

SARL PLESSIS Cocktail comice 27/08 1787,50 €

SARL PLESSIS Plateaux repas offerts personnalités 308,25 €

QUESTIONS DIVERSES

Informations :

Tour de France 2021 - Montant des dépenses 11 377.65 € - Participation de FOUGERES AGGLOMERATION (50%)

5 688.50 €

Taxe aux droits de mutation :

e Crédits prévus au BP 2022 : 75 000 €

e Montant perçu : 110 015 €

Mobilités :

Prochainement le SDE35 va installer une borne de recharge tout public. Avant de procéder à la pose de celle-ci

et afin de se conformer aux règles d'implantation des IRVE, la signalisation horizontale va être modifiée. Dans

cette nouvelle configuration, il y a aura une place PMR en autopartage, un couloir de borne et une place standard.

Radiotéléphonie

Projet d'implantation d’une nouvelle installation de radiotéléphonie mobile (déployée avec la

technologie 4G) au lieu-dit « Hagron » (dans l’enclos du château d'eau) qui assurera l'accès de téléphone mobile des quatre opérateurs (Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom)COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 septembre 2022 - 94 -

Le présent projet s'inscrit dans le cadre du programme New Deal, et plus précisément du dispositif de couverture

ciblée. Son objectif est de fournir une bonne couverture 4G des quatre opérateurs.

Centrale photovoltaïque :

L'association 3 M a déposé un dossier dans chaque boîte aux lettres des élus. M. le Maire rappelle que les études

environnementales sont en cours. M. le Maire croit possible de préserver tout où partie du bois existant.

Concernant le linéaire de haies, une réflexion doit être menée pour planter de nouvelles haies.

Accueil de loisirs :

Madame Galodé fait savoir au conseil municipal que l’équipe de Familles Rurales peinent à trouver de nouvelles

recrues pour renouveler le conseil d'administration. Elle a interpellé la municipalité pour trouver une solution :

- Une convention tripartite avec la Fédération de Familles Rurales, l'association locale et la commune.

L'intervention de la Fédération dans la gestion de l’ALSH aura un coût pour la collectivité.

- Gestion par la commune

M. Liger note que les emplois, au niveau de l’ALSH et de la garderie de l’école sont à temps non complet;

pourquoi ne pas mutualiser ces postes.

Le secrétaire, Le Maire,

Gérard GARDAN Michel BALLUAIS