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Déliberation - 20250518 Acceptation de lindemnite de sinistre chute clavier EMMD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250518 Acceptation de lindemnite de sinistre chute clavier EMMD)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2025
République
Française
Reçu
en préfecture
le 07/05/2025
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250505-20250518-DE
À
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°20250518
Acceptation
de
l'indemnité
afférente
à
un
sinistre
survenu
à
l'école
de
musique
le 5
mars
2025
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances,
VU
la
délibération
n°111-2023
en
date
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
le sinistre
survenu
le 5
mars
2025
à
l’école
de
musique,
Considérant
les
dommages
constatés
sur
le
clavier
Yamaha,
Considérant
le devis
de
remise
en
état
du
clavier
établi
par
la société
Loops
en
date
du
1 avril
2025,
Considérant
que
l’auteur
des
dégradations
a
pu
être
identifié,
Considérant
que
la
commune
a
déclaré
ce
sinistre
à
la
compagnie
d'assurance
Groupama
au
titre
de
la
garantie
dommages
aux
biens,
Considérant
que
la
compagnie
d'assurance
de
la
commune
accepte
de
prendre
en
charge
les
frais
de
remplacement
du
matériel
endommagé
s'élevant
à
562,00
€
TTC,
Considérant
qu'il
convient
de
disposer
d’une
pièce
justificative
pour
l'encaissement
de
cette
recette,
DECIDE
Article
1
: D'accepter
l'indemnité
de
562,00
€
en
règlement
du
sinistre
survenu
à
l’école
de
musique
le
5
mars
2028.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre,
publiée
sur
le site
internet
de
la commune
et transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
principal. Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2025
ne
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2025
ID:
622-212201875-20250505-20250518-DE