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Déliberation - 20251159 Acceptation indemnite sinistre le Cap
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20251159 Acceptation indemnite sinistre le Cap)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
République
Française
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20251113-20251159-DE
P
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°20251159
Acceptation
de
l'indemnité
de
sinistre
survenu
à
la médiathèque
du
centre
culturel
Le
Cap
le
11
octobre
2025
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
la
délibération
n°111-2023
en
date
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
les
dégâts
constatés
sur
la
baie
vitrée
de
la
médiathèque
du
centre
culturel
Le
Cap,
Considérant
la
déclaration
du
sinistre
à
la
compagnie
d'assurance
Groupama
en
date
du
6
novembre
2025, Considérant
que
l'assureur
de
la commune
accepte
de
prendre
en
charge
le sinistre,
Considérant
les
factures
de
réparation
de
la
baie
vitrée
dont
le
montant
global
s'élève
à
1
586,56
€,
Considérant
que
le
contrat
dommages
aux
biens
prévoit
une
franchise
de
200
€,
Considérant
que
les
travaux
de
remise
en
état
sont
éligibles
au
fonds
FCTVA
(16,404%)
dont
le
montant
de
260,26
€
est
déduit
de
l'indemnisation
globale,
Considérant
qu'il
convient
de
disposer
d'une
pièce
justificative
pour
l'encaissement
de
cette
recette,
DECIDE
Article
1
: D'accepter
l'indemnité
globale
et
définitive
de
1
126,30
€
en
règlement
du
sinistre
survenu
sur
la
baie
de
la
médiathèque
du
centre
culturel
Le
Cap
le
11
octobre
2025.
Article
2
: De
signer
la
quittance
d'indemnité
se
rapportant
à
ce
sinistre.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Atticle
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre
des
délibérations,
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal.
Plérin,
le
13
novembre
2025
ire, RDRAON Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
ID:
622-212201875-20251113-20251159-DE