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Déliberation - 20260534 Acceptation indemnite de sinistre survenu le 18 aout 2025 balayeuse
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260534 Acceptation indemnite de sinistre survenu le 18 aout 2025 balayeuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
E
:
.
é
202
République Française
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
:022-212201875-20260518-20260534-DE
“ Piérin
DECISION
MUNICIPALE
n°20260534
Acceptation
de
l'indemnité
afférente
à
un
sinistre
survenu
le
18
août
2025
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances,
Vu
la
délibération
n°24-2026
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
le
sinistre
survenue
le
18
août
2026
rue
Moulin
à
Vent
lors
duquel
un
caillou
a
été
projeté
en
direction
de
la
balayeuse
Mathieu
Azura
flex,
matériel
communal,
Considérant
les
dommages
constatés
sur
la vitre
latérale
droite
de
la
balayeuse,
Considérant
la facture
de
remplacement
de
la vitre
cassée
d’un
montant
de
1 420,60
€,
Considérant
le
rapport
d'expertise
établi
le
30
septembre
2025,
Considérant
la déclaration
du
sinistre
à
la compagnie
d'assurance
de
la commune
GAN
assurances,
Considérant
que
la
compagnie
d'assurance
prend
en
charge
les
réparations
de
la
vitre
brisée,
Considérant
le chèque
en
règlement
des
dommages
causés
reçu
le
18
mai
2026,
Considérant
qu'il
convient
de
disposer
d’une
pièce
justificative
pour
l’encaissement
de
cette
recette,
DECIDE
Article
1
: D’accepter
l'indemnité
de
1 420,60
€
en
règlement
du
sinistre
survenu
rue
Moulin
à Vent
le
18
août
2025.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre
des
délibérations,
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal.
Plérin,
le
18
mai
2026
dE
Le
Maire,
à Loïc
BARBOT Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
ID:
622-212201875-20260518-20260534-DE