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Déliberation - 2024 007 Revision du PLUIH debat sur les orientations generales du PADD
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 007 Revision du PLUIH debat sur les orientations generales du PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de DORTAN (01590) 5. Institutions et vie politique 5.7 — Intercommunalité Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Date de la convocation : 23 février 2024 Vote Pour : 18 Contre : 0 Abstention: © OBJET : = REVISION DU PLUIH DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD 2024 / Paraphe : ND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU DU 4 MARS 2024 N° 2024-007 Acte rendu exécutoire après : - transmission en sous-préfecture de Nantua le 11/03/2024 - affichage du 11/03/2024 au 10/05/2024 Présidente : Marianne DUBARE, Maire. PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD -— Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER — Gulperi BILICI - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON (arrivé à 18h33) — Melchior FACCHINETTI — Aurore DUPLESSIS — Emeline BAPTISTA ABSENTS/EXCUSES : Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER) — Jérôme VERGNE Secrétaire de séance : Janine DURET Mme le Maire indique aux conseillers que Haut-Bugey Agglomération a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH), le 6 avril 2023. Cette révision prend en compte l'extension du périmètre de HBA sur les six communes de lex Communauté de Communes du Plateau d'HAUTEVILLE tout en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires notamment la loi Climat et Résilience. Elle poursuit plusieurs objectifs : œ refondre le règlement écrit en renforçant l'intégration des qualités urbaines et architecturales afin d'adapter les projets au site et au cadre bâti existant, m renforcer les capacités d'accueil des entreprises sur le territoire afin de conforter l'attractivité économique, m prendre en compte l'armature bâtie existante dans le développement de la commune afin d'éviter toute discontinuité urbaine et de valoriser l'identité du territoire, % qualifier et hiérarchiser la trame verte afin de répondre aux enjeux de conservation de la biodiversité, de conserver nos espaces naturels remarquables et ordinaires, et de préconiser un mode de gestion pour les communes. Cette révision se fera en plusieurs étapes : le diagnostic, le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), la traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et documents graphiques, le programme d'orientations et d'actions), l'évaiuation environnementale du projet et enfin la concertation, l'arrêt du projet et l'enquête publique. La procédure de révision du PLUIH est aujourd'hui en phase de réalisation du PADD. Le PADD, pièce maîtresse du PLUIH, définit les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement du territoire et détermine : — les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, — les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, lé développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain et prend éventuellement en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Dans le respect de ces dispositions et dans la continuité du SCOT, le territoire du Haut-Bugey a défini un projet intercommunal autour de trois axes : * l'affirmation des vocations économiques du territoire pour un territoire productif, la planification d'un développement adapté et durable pour un territoire organisé, # la valorisation du patrimoine naturel et bâti du Haut-Bugey pour un territoire attractif. Le contenu du PADD proposé s'inscrit dans les grandes orientations définies dans le PAS (Projet d'Aménagement Stratégique) du SCOT débattues en février 2023 et présentées à la conférence des maires du 7 décembre 2023. Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, chaque conseil municipal est amené à débattre des orientations générales du PADD. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et suivants : VU le Code de l'Urbanisme, et les articles L.104-1 à L.101-3, L.131- 4, L. 151-1, L.151-5, L.153-12; VU le Code de la Construction et de l'Habitation et les articles L.302- 1etR. 302-1-2; VU la délibération du Conseil d'Agglomération de HBA du 6 avril 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat, fixant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration entre HBA et les 42 communes membres pour le PLUIH et définissant les modalités de concertation ; VU la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de HBA engagée le 18 juillet 2019 ; VU la délibération du Conseil d'Agglomération de HBA en date du 14 décembre 2023 prenant acte du débat tenu sur les orientations générales du PADD ; CONSIDERANT les orientations générales du PADD présentées en annexes de la présente délibération ; CONSIDERANT les orientations générales du PADD du PLUIH compatibles avec le Projet d'Aménagement Stratégique du SCOT ; 2024 / Commune de DORTAN (01590) ,,... an LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé de Mme le Maire et Mme Janine DURET, Adjointe au Maire déléguée à l'urbanisme, entendu et après en avoir délibéré, A l'unanimité, -_ PREND ACTE de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme. -_ PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise à Haut-Bugey Agglomération. Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an susdits. LE MAIRE, La secrétaire de séance, Marianne DUBARE Janine DURET S & Le A — 11/03/2024 09:18 Accusé de réception Accusé de réception d'un acte en préfecture Objet de l'acte : REVISION DU PLÜIH - DEBAT SUR EES ORIENTATIONS DU PADD Date de décision: 04/03/2024 Date de réception de l'accusé 11/03/2024 de réception : Numéro de l'acte : DEL2024007 Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20249304-DEL2024007-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 5,7 Institutions et vie politique Intercommunalite Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : DEL 2024007 REVISION PLUIH DEBAT PADD.pdf ( 99_DE-001- 210101481-20240304-DEt2024007-DE-1-1_1.pdf } Annexe : PADD.pdf( 21_PA-001-210101481-20240304-DEL2024007-DE-1- 1_2.pdf) PADD ftips:ffteletransmission-public.omnikies.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=15076866 14