Arrêté - Arrete DP 0012 25

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Arrêté - Arrete DP 0012 25 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0012 25)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE _

Dossier n° DP 087 187 25 M 0012

Date de dépôt : 11/02/2025

Demandeur : Monsieur Serge BETTON

Objet de la demande: isolation par

— l'extérieur

SANTE NET Adresse du terrain: « 36 avenue Jules | Ferry » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Avis de dépôt : 11/02/2025

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 11 février 2025, par Monsieur Serge BETTON, demeurant « 36 avenue Jules Ferry » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation ;

- Sur un terrain situé « 36 avenue Jules Ferry », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AC n° 184.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine L’'OFFICIAL, la délégation dont elle bénéficie pourra être exercée par Madame Monique PLAZZI ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 26/05/2025Vu l'arrêté municipal n°P/2025-073 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Monique PLAZZI, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant la demande de pièces notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025 restée sans suite ;

Considérant qu’en l’état le dossier ne peut être instruit ;

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l’urbanisme.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 24/05/2025

ur le Maire

Et par délégation

ire-adjoint,

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.