Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-142

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2022-12-21-00004 - arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement lieu de vie et

d'accueil TEAM ROCK à ARCHES (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant

approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits

phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des résidents

(22 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022portant autorisation de

capture de poissons à des fins scientifiques et techniques (5 pages) Page 29

88-2022-12-21-00003 - Arrêté n°459/2022/DDTportant autorisation d’installation

d’enseignes (2 pages) Page 35

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-12-20-00008 - Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022 fixant la

composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉde la

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes

Populations des Vosges (2 pages) Page 38

88-2022-12-20-00006 - Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022 Fixant la

composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉde la

Préfecture, des sous-préfectures et du SGCD des Vosges (2 pages) Page 41

88-2022-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le

territoire de la commune de LA BAFFE (2 pages) Page 44

88-2022-12-21-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le

territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES (2 pages) Page 47

88-2022-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le

territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES (2 pages) Page 50

88-2022-12-20-00007 - Arrêté portant désignation des membres du comité social

d’administrationde la direction départementale des territoires des Vosges (2 pages) Page 53

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-12-21-00004

arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement lieu

de vie et d'accueil TEAM ROCK à ARCHES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-21-00004 - arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement lieu de vie et d'accueil TEAM ROCK à ARCHES 3SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

Lieu de vie et d’accueil TEAM ROCK

n° Siret : 888 745 239 000 10

2 Les Basses de Laménil – 88380 ARCHES

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 et les articles R.206-1 et R.206-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.214-17 relatif aux procédures de lutte contre la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.121-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

VU l’arrêté préfectoral n°88-2022-11-24-00001 en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Considérant que la visite d’inspection réalisée le 19 décembre 2022 par les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges a révélé de nombreux manquements aux conditions d’élevage, de garde ou de détention d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

Considérant les différents rapports non-conformes répétitifs ainsi que l’absence de déclaration au titre d’autres réglementations ;

Considérant que Mme LAMBERT Laura n’a pas apporté d’actions correctives pour satisfaire aux obligations ordonnées par la DDETSPP par mise en demeure en date du 4 août 2022 ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

1/2

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-21-00004 - arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement lieu de vie et d'accueil TEAM ROCK à ARCHES 4Considérant la méconnaissance de l’exploitant et de l’employé des bonnes pratiques d’élevage à mettre en œuvre dans le cadre de leur activité ;

Considérant le nombre important d’animaux détenus (18 chiens, 6 chats, 2 caprins, 1 truie, 4 tortues, 1 lézard, 3 chevaux et 1 lapin) qui n’ont pas une surface adaptée à leur morphologie ;

Considérant le manque de soins et le manque de nourriture, les animaux ne sont pas détenus dans les conditions optimums nécessaires à leurs besoins physiologiques ;

Considérant les mauvaises conditions de détention des animaux (présences de cadavres et de déjections) ;

Considérant que les manquements relevés et l’insuffisance des mesures de gestion d’élevage présentent des dangers graves pour la santé et la vie des animaux et qu’il y a urgence à les faire cesser ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’établissement exploité par Madame LAMBERT Laura sous l’enseigne Lieu de vie et d’accueil TEAM ROCK sise 2 Les Basses de Laménil sur la commune de ARCHES (88380) est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons de protection animale.

Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la décision de justice dont l’établissement fait l’objet ainsi qu’une remise en conformité au regard des différentes réglementations.

Article 3 : Le respect du présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent pendant un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le recours éventuel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 4 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L.237-2 du code rurale et de la pêche maritime, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Article 5 : La préfète des Vosges, le maire d’Arches, le Commandant de Gendarmerie de la COB de Xertigny, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame LAMBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 21/12/2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental,

Yann NEGRO

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-21-00004 - arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement lieu de vie et d'accueil TEAM ROCK à ARCHES 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-21-00005

Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022

portant approbation de la charte d’engagements de SNCF

Réseau en tant qu’utilisateur de produits

phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de

protection adaptées des résidents

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 6Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022

portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

VU le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 précité ;

VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;

VU l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 code rural et de la pêche maritime ;

VU la consultation du public organisée du 18 août 2022 au 7 septembre 2022 conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la transmission le 21 juillet 2022 par SNCF Réseau d’un projet de charte

d’engagements mentionnée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour

des usages non agricoles ;

Direction départementale

des territoires des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 7CONSIDÉRANT que les mesures de protection contenues dans le projet de charte d’engagements

précitée sont adaptées aux objectifs de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime et

que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du

même code ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents.

ARTICLE 2 : Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements qu’il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière 54036 Nancy Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site http://www.telerecours.fr/

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur de SNCF Réseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Epinal, le 21 décembre 2022

La Préfète

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 8Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 9Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 10Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 11Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 12Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 13Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 14Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 15Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 16Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 17Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 18Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 19Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 20Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 21Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 22Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 23Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 24Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 25Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 26Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 27Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 443/2022 du 21 décembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées des 28Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-22-00001

Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022

portant autorisation de capture de poissons à des fins

scientifiques et techniques

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 29Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022

portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 portant sur l’autorisation

de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;

Vu les articles L 432-10 relatifs aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est

interdite et L 436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des

Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022

nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent

MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 23 novembre de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ,

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 1er décembre

2022 par l’Office français pour la biodiversité Grand Est ;

CONSIDERANT la nécessité de capturer des poissons en vue d’étudier les peuplements

piscicoles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 30Arrête :

Article 1er : L’Office français pour la biodiversité – Direction Régionale du Grand Est, Chemin

du Longeau - ROZERIEULLES – 57160 MOULINS-LES-METZ est autorisé à capturer du poisson à

des fins scientifiques dans l’ensemble du réseau hydrographique du département des Vosges

et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du

présent arrêté.

Article 2 : L'objet de cette opération consiste en l'étude des peuplements piscicoles.

Article 3 : Sont responsables de l'exécution matérielle de cette opération :

Personnel de la Direction

Régionale de l’OFB du

Grand Est

Personnel du Service

Départemental de l'OFB 88

Sylvie ANDRE Sébastien BALTARD

Vincent BURGUN Frédéric CHAMBRY

Véronique CARPENTIER Nicolas CLAVERIE

Franck CHARLIER Benoit CLERC

Mathieu HANN Marc COLLAS

Florent LAMAND Nicolas CORMIER

Ludovic LE MARESQUIER Thomas FERRO

Josephine LOPEZ Nil GODE

Sébastien MANNE Stéphanie GUIGUITANT

Olivia MERCIER Julien KLINKEBERG

David MONNIER Stéphane LAFON

Xavier MORVAN Philippe MASSIT

Sébastien MOUGENEZ Vincent PARIS

Emmanuel PEREZ Pierre-Jean PREVOT

Florent PIERRON Michel STOECKLIN

Julien VIALLARD

Article 4 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 5 : Tous types de pêche pourront être pratiqués.

Le poisson capturé sera remis à l'eau, à l'exception :

- du poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche

jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l'autorité

publique ou à une œuvre de bienfaisance ;

- du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction

;

- du poisson destiné à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;

- du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est

interdite.

Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la

présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 31Article 7 : Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et

lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination des poissons capturés à la

Préfecture des Vosges (direction départementale des territoires) et à Monsieur le Président de

la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 8 : Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la

présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des

captures et la destination des poissons aux personnes et organismes visés à l'article 7.

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire

adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,

résultats et conclusions au Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle.

Article 9 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu

de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 10 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions

qui lui sont liées.

Article 11 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement

désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire, pour éviter

la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose". La

désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur

place, avant de se rendre sur un autre site.

Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental

des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional Grand Est de l’office français

pour la biodiversité.

Fait à Epinal, le 22 décembre 2022

Pour la Préfète et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Chef de Service de l’Environnement et

des Risques,

La Cheffe de Service Adjointe.

Signé

Isabelle MILLOT

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 32ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 481/2022

portant autorisation de capture à des fins scientifiques et techniques.

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE

O B J E T :

Date de l'opération :

Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Cours d'eau : Affluent de :

Commune : Secteur :

Destination des poissons :

Espèce Remis à

l'eau sur

place

(quantité)

Détruits

(quantité)*

Remis au

détenteur

(quantité)

Conservé à fin

d’analyses (quantité)

* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.

Observations éventuelles :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 33Visa et observations éventuelles

de l'agent commissionné au titre

de la police de la pêche en eau douce.

Fait à , le

Destinataires :

* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;

* Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est .

* Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-22-00001 - Arrêté n° 481/2022 du 22 décembre 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 34Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-21-00003

Arrêté n°459/2022/DDT

portant autorisation d’installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00003 - Arrêté n°459/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 35Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°459/2022/DDT

portant autorisation d’installation d’enseignes

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,

R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10

novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022

nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des

Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires

des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement

secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent

MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Olivier COLIN se

rapportant au remplacement d’enseignes liées à l’activité immobilière

“CENTURY 21” située 4 Rue de l’Église dans la commune de La Bresse,

réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 19 décembre 2022

et enregistrée sous le numéro AP 088 075 22 0140 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00003 - Arrêté n°459/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 36Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,

l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité “CENTURY 21” située 4 Rue de l’Église dans la commune de

La Bresse, se trouve dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, les

modifications d’enseignes sur ce bâtiment sont soumises à autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation de remplacement d’enseignes au bénéfice de l’activité

“CENTURY 21” située 4 Rue de l’Église dans la commune de La Bresse est accordée.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 21 décembre 2022

Pour le chef du service

environnement et risques,

la cheffe de service adjointe

Signé

Isabelle MILLOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent

arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision

de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à

compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision

contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-21-00003 - Arrêté n°459/2022/DDTportant autorisation d’installation d’enseignes 37Prefecture des Vosges

88-2022-12-20-00008

Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022 fixant la

composition du COMITE SOCIAL

D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ

de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection

des Populations des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00008 - Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022 fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 38Secrétariat général commun départemental

Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022

Fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

Le directeur départemental de la DDETSPP des Vosges

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départe- mental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des ins- tances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022.

Arrête

Article 1er

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d’administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

FO 3 3

SOLIDAIRES Fonction Publique 1 1

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00008 - Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022 fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 39Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titu- laires et suppléants. Ce délai expire le 21 janvier 2023.

Article 3:

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture des Vosges et notifié aux organisations syndicales citées à l'article 1er.

Fait à Épinal, le 21 décembre 2022.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Yann NEGRO

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00008 - Arrêté n° BRH/2022/039 du 21 décembre 2022 fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 40Prefecture des Vosges

88-2022-12-20-00006

Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022 Fixant la

composition du COMITE SOCIAL

D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ

de la Préfecture, des sous-préfectures et du SGCD des

Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00006 - Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022 Fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 41Secrétariat général commun départemental

Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022

Fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ de la Préfecture, des sous-préfectures et du SGCD des Vosges

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges;

Vu le décret du 20 avril 2021, portant nomination de M. David PERCHERON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges (SCGD88).

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des ins- tances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Sur proposition du Secrétaire Général

Arrête

Article 1: Le comité social d’administration de proximité de la Préfecture, des sous-préfectures et du SGCD des Vosges est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- La préfète, présidente

- Le secrétaire général de la Préfecture, responsable des ressources humaines pour la préfecture - La directrice du SCGD 88, responsable des ressources humaines pour le SCGD 88

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00006 - Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022 Fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 42Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’admi- nistration susmentionné :

Membres titulaires:

- Mme Éliane GEOFFROY-LERAT, attachée (FO)

- M. Hervé RETOURNARD, secrétaire administratif de classe normale (FO) - M. Fabien GENET, attaché principal (SAPACMI)

- M. Sébastien THIRIOT, contrôleur des services techniques de classe normale (SAPACMI) - Mme Sylvie DIEUDONNÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (CFDT)

Membres suppléants:

- Mme Séverine HECTOR-GEORGES, attachée (FO)

- Mme Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure (FO) - Mme Gaya MAURICE-STRAPPAZZON, adjointe administrative de 2ème classe (SAPACMI) - Mme Delphine NOGARA, adjointe administrative de 2ème classe (SAPACMI) - M. Benjamin RESTUCCIA, attaché (CFDT)

Article 3: Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Épinal, le 20 décembre 2022

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00006 - Arrêté n° BRH/2022/040 du 20 décembre 2022 Fixant la composition du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ 43Prefecture des Vosges

88-2022-12-21-00006

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de procéder aux études nécessaires aux

opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la

commune de LA BAFFE

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de LA BAFFE 44DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de LA BAFFE

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu la demande du Président du conseil départemental des Vosges du 6 décembre 2022 ;

Considérant que pour effectuer les études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de LA BAFFE, les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges, et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levés topographiques et des reconnaissances géotechniques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : Les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levés topographiques et à des reconnaissances géotechniques. A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier de la commune de LA BAFFE. Le périmètre d’aménagement de la commune n’étant encore pas défini, la totalité du territoire de la commune est concerné.

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1er n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de LA BAFFE 45À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté à la mairie de la commune de LA BAFFE.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1er devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4: Le maire de la commune de LA BAFFE est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le maire de LA BAFFE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 21 décembre 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation ,

Le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

2

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de LA BAFFE 46Prefecture des Vosges

88-2022-12-21-00007

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de procéder aux études nécessaires aux

opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la

commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 47DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu la demande du Président du conseil départemental des Vosges du 8 décembre 2022 ;

Considérant que pour effectuer les études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES, les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges, et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levés topographiques et des reconnaissances géotechniques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : Les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levés topographiques et à des reconnaissances géotechniques. A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES. Le périmètre d’aménagement de la commune n’étant encore pas défini, la totalité du territoire de la commune est concerné.

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1er n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 48À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté à la mairie de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1er devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4: Le maire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le maire de CHARMOIS-DEVANT- BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 21 décembre 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation ,

Le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

2

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 49Prefecture des Vosges

88-2022-12-21-00008

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de procéder aux études nécessaires aux

opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la

commune de THAON-LES-VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES 50DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu la demande du Président du conseil départemental des Vosges du 8+16 décembre 2022 ;

Considérant que pour effectuer les études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES, les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges, et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levés topographiques et des reconnaissances géotechniques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : Les agents du pôle développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levés topographiques et à des reconnaissances géotechniques. A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier de la commune de THAON-LES-VOSGES. Le périmètre d’aménagement de la commune n’étant encore pas défini, la totalité du territoire de la commune est concerné.

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1er n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES 51À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté à la mairie de la commune de THAON-LES-VOSGES.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1er devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4: Le maire de la commune de THAON-LES-VOSGES est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le maire de THAON-LES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 21 décembre 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation ,

Le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires aux opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de THAON-LES-VOSGES 52Prefecture des Vosges

88-2022-12-20-00007

Arrêté portant désignation des membres du comité social

d’administration

de la direction départementale des territoires des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00007 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale des territoires des Vosges 53Direction départementale des territoires des Vosges

Secrétariat général commun départemental

Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale des territoires des Vosges

La préfète des Vosges,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère

de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des

instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX préfète des Vosges ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Arrête :

Article 1 :

Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale des territoires est composé comme suit :

 Représentants de l'administration :

- le directeur départemental des territoires, président ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

 Représentants du personnel :

- cinq membres titulaires ;

- cinq membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00007 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale des territoires des Vosges 54Article 2 :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration

susmentionné :

Pour l’UNSA Fonction publique :

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme KURTZEMANN Laurence - Mme MEXIQUE Maryline

- Mme LONGATTE Virginie - M. MASSI Francis

- M. BOSSU Quentin - Mme ROYER Cécile

Pour l’UFSE – CGT :

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme PAPELIER Murielle - M. LARCHER Gauthier

- M. BRIAT Alexis - Mme DANNEQUIN Aimée

Article 3 :

Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé est de 4 ans, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Epinal, le 20 décembre 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Prefecture des Vosges - 88-2022-12-20-00007 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale des territoires des Vosges 55