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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-043
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 1t
1t
1t
1t
1t
1t
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-03-17-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
à Rambervillers concernant Mme HAITE (2 pages) Page 3
88-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON (2 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026fixant la
composition du comité social d'administration spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges (3
pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un
gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 13
88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LIDL, 134-136 rue d'Alsace à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 16
88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué NEOCADIS SA, 1273 avenue de la
division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU (3 pages) Page 20
88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué SARL NETA2C - passage bleu, 395
rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 24
88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué TABAC L'HERMINE, 3 place de la
mairie à 88310 VENTRON (3 pages) Page 28
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementaled'Aménagement
Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau (4 pages) Page 32
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026Portant
déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et
prescriptions spécifiques à déclaration (15 pages) Page 37
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-17-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à
Rambervillers concernant Mme HAITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 3 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
0 Y
(#) @ (Gin) (©) (&)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 804 803 708
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 4 Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 17 mars 2026 par Madame Sabrina HAITE, en qualité de gérante, dont l'établissement principal est situé 411 route de métendal, 88700 RAMBERVILLERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Sabrina HAITE n° SAP 804 803 708 numéro siret : 804 803 708 00028
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas, à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à St Eteinne les Remiremont concernant M
MASSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 6 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Q Y
(D) @ (in) ©) (s)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 932 228 752
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 7 Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 février 2026 par Monsieur Teddy MASSON en qualité de gérant, dont l'établissement principal est situé 41 chemin des baraques, 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Teddy MASSON n° SAP 932 228 752 numéro siret : 932 228 752 00014
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 8 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2026-03-19-00001
Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration
spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial
départemental des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 9 En ACADEMIE
DE NANCY-METZ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Vosges
Page 1 sur 3
Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le code général de la fonction publique
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le procès-verbal portant résultats du scrutin relatif à l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
ARRETE
Chapitre I : Le comité social d’administration spécial départemental
ARTICLE 1 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
.
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 10 Page 2 sur 3
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Jean-Christophe LABOUX • Monsieur Vincent MAYER
• Monsieur Nicolas THOMAS • Madame Isabelle FRIEDL
• Madame Gabrielle HEBERT • Madame Pascale VERGE SEPANIK
• Monsieur Vincent SCHAEFER • Madame Céline LECOMPTE
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Franck PANNOZZO • Monsieur Jérôme MASSON
• Madame Catherine RENARD • Monsieur Éric BAUMANN
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Sara FALLET
• Monsieur Jean-Marc VARLET • Madame Catherine FEBVRE
• Madame Clémence ROMARY • Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education Formation Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Isabelle ARTIGUE
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social spécial départemental
ARTICLE 2 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 11 Page 3 sur 3
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Vincent MAYER • Madame Corinne JONCOUR
• Madame Isabelle FRIEDL • Madame Céline MERJAY
• Madame Céline LECOMPTE • Madame Louise PERRIN
• Madame Pascale VERGÉ SÉPANIK • Madame Marlène NOEL
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Éric BAUMANN • Madame Dominique FREMIOT
• Madame Catherine RENARD • Madame Patricia DEMMERLE
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Madame Catherine FEBVRE • Monsieur Jean-Baptiste BROUCHIER
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Bénédicte THÉVENOT
• Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE • Monsieur Johann MARTIN
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education Formation Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Sophie RICHARD
ARTICLE 3 : l’arrêté 2025-2026 N° 12 du 04 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Directeur académique
des services de l’Education nationale
des Vosges
Olivier DELMAS
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 12 Prefecture des Vosges
88-2026-03-11-00001
Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un
gardien et d'une installation de fourrière
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 13 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2026
portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière
Le préfet des Vosges,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande en date du 11 février 2026 présentée par Monsieur Josselin GILBERT, co-gérant de l'entreprise Sarl GILBERT Patrick – sise 71 zone industrielle le Neuilly à Châtenois (88170) - en vue d’obtenir un agrément de gardien et d’installation de fourrière ;
Vu le rapport de l’UT-DREAL Grand Est en date du 4 mars 2026 qui n’appelle pas d’observations de leur part ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière section « gardiens et installations de fourrière » après consultation de ces
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 14 derniers par courriel le 20 février 2026 avec un avis souhaité pour le 6 mars 2026 au plus tard ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : l’installation de la fourrière de l’entreprise Sarl GILBERT Patrick- sise 71 zone industrielle le Neuilly à Châtenois (88170) - est agréée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Josselin Gilbert, né le 26 juin 1991 à Neufchâteau (88300) et domicilié 138 rue sous l'Orme à Saint-Paul (88170), est agréé en qualité de gardien de fourrière pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : il appartient à Monsieur Josselin Gilbert, en sa qualité d’exploitant de l’installation de fourrière et de gardien de fourrière, de présenter une demande de renouvellement d’agrément d’une installation de fourrière et de gardien de fourrière deux mois avant l’expiration de ce présent agrément.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le maire de Châtenois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’entreprise Gilbert. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 15 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00003
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 134-136 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 16 Eu PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LIDL, 134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
LIDL, 134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LIDL,
134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 17 A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 18 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL et
au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 19 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00004
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc
à 88300 NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 20 Eu PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé NEOCADIS SA,
1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU, présentée par
Monsieur Florian DORMOY, président directeur général ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 21 A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Florian DORMOY, président directeur général de NEOCADIS SA , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué
de 163 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur .
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 22 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Florian DORMOY,
président directeur général de NEOCADIS SA et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 23 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00002
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL NETA2C - passage bleu, 395 rue Ernest
Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 24 Eu PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé SARL NETA2C – passage bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
SARL NETA2C – passage bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SARL NETA2C – passage
bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100), présentée par Monsieur Alexis MARCOT,
cogérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 25 A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Alexis MARCOT, cogérant de la SARL NETA2C – passage bleu, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250376.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du cogérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 26 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé Monsieur Alexis MARCOT, cogérant de la SARL NETA2C –
passage bleu et au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 27 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00001
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé TABAC L'HERMINE, 3 place de la mairie à 88310
VENTRON
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 Eu PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé TABAC L’HERMINE, 3 place de la mairie à 88310 VENTRON
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
TABAC L’HERMINE, 3 place de la mairie à 88310 VENTRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé TABAC L’HERMINE,
3 place de la mairie à 88310 VENTRON, présentée par Monsieur Gianni ANDREOLI, gérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 29 A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gianni ANDREOLI, gérant du TABAC L’HERMINE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 30 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Gianni ANDREOLI,
gérant du TABAC L’HERMINE et au maire de Ventron.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 31 Prefecture des Vosges
88-2026-03-11-00003
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à
Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 32 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
SURFACE DE SURFACE DE SURFACE DE
VENTE ACTUELLE | VENTE DEMANDEE | VENTE FUTURE Ce AU RES SECTEUR
E. LECLERC 1 5 962 m°? / 5 962 m°?
Galerie marchande! let2 1 209 m? } 1 209 m
311 m? 311 m?
THIRIET dont 14 m? de surface dont 14 m? de surface arrière-caisse arrière-caisse
(D @ On ©) (©)
Direction de la citoyenneté et de la légalité
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 10 Mars 2026, prises sous la présidence de M. Aurélien
DUVERGEY, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture des Vosges;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 Février 2025 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire 8832126N0002 déposée en mairie de Neufchâteau le 27
Janvier 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 Février 2026 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
Vu la demande enregistrée le 6 Février 2026 sous le n° 88-01-26 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la s.c.i. F&G (Florian Dormoy, 1272 avenue de la Division Leclerc, 88300
Neufchâteau), en qualité de propriétaire, concernant le projet de création d’un magasin Thiriet
(surgelés) de 311 m² de surface de vente s’insérant dans un ensemble commercial de moins de
20000 m², 1272 avenue de la Division Leclerc à Neufchâteau, selon le tableau ci-dessous :
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 27 Février 2026;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 33 RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de la
notification de la décision de la C.D.A.C. pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus tardive de
publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.C.LS, Bureau de l'Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
la qualité environnementale, la compacité du projet et sa bonne intégration dans ●
l’ensemble commercial existant
que le projet réhabilite une friche commerciale précédemment occupée par une station-service ●
qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs ●
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ●
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée
par 7 voix pour :
- Mme Claudine Damiani, adjointe au maire de Neufchâteau
- M. Cyril Vidot, Vice-président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
- Mme Jacqueline Vignola, représentante des maires au niveau départemental
- M. Christophe Lemesle, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- Mme Marie-Chantal Schneider, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
- M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
- M. Dominique Maillard, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
Epinal, le 11 Mars 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 34 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-01-26 DU 10 MARS 2026
EXTENSION DE L’ENSEMBLE COMMERCIAL E.LECLERC À NEUFCHÂTEAU PAR LA
CRÉATION D’UN MAGASIN THIRIET (SURGELÉS)
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2646 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 166, 167, 169
Points
d’accès (A) et
de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d
du 2° du I de
l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts
et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et
d du 4° du I
de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
737 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
6 arbres
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
155 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 75
2-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Le projet prévoit la création d’une cuve de récupération des
eaux pluviales de 8 m³ permettant l’arrosage des espaces
verts du site et de gérer une partie des eaux pluviales in
situ. Il est également prévu la création d’une buse
d’infiltration des eaux pluviales sous le parc de
stationnement, assurant le transit des eaux pluviales vers un
sous-sol perméable pour assurer leur infiltration, après
stockage et traitement éventuels
Autres
éléments
intrinsèques
ou connexes
au projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 35 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 7171 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2 Centre E.Leclerc et galerie marchande
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7482 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 311 m²
Secteur (1 ou 2) 1 Thiriet
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 1025
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 16
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 12
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 36 Prefecture des Vosges
88-2026-03-09-00002
Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation
d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à
déclaration
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 37 En PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire et prescriptions
spécifiques à déclaration
pour les travaux de restauration de la franchissabilité de la Meurthe sur la commune de
FRAIZE, portés par la commune de FRAIZE.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne
CARLI secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Vu le dossier de déclaration et de demande de déclaration d’intérêt général établi au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, enregistré sous le n° 88-2025- 00145, déposé le 13 août 2025 par la commune de Fraize, relatif aux travaux de restauration de la franchissabilité de la Meurthe à Fraize ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune de Fraize le 2 février 2026 et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours ;
Vu les observations de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges apportées par mail du 20 février 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés sont visés à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, qu’ils présentent un caractère d’intérêt général et qu’en conséquence la collectivité peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L151.40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 38 Considérant que les travaux envisagés rentrent dans la catégorie des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu’ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant en conséquence que ces travaux sont dispensés d'enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime et que l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 doit être appliqué ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné ;
Considérant cependant qu’il y a lieu de lieu de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de déclaration pour assurer la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant qu’un accord sera signé entre la commune de Fraize et les propriétaires concernés pour la réalisation des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier de demande et sous les conditions ci-après, les travaux de restauration de la franchissabilité de la Meurthe à Fraize sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Fraize.
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, renouvelables une fois. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R214-97 du Code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la commune de Fraize. Aucune participation financière n’est ou ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires privés des terrains.
Article 4 : Caractéristiques des travaux
Les projets se situent sur les masses d’eau Meurthe (CR277 et 278) sur la commune de Fraize.
Localisation des travaux :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 39 ».
SE à. à
Figure 4 : Localisation de l'ouvrage (cartes : Fédération de pêche 88)
La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général est présentée en annexes au présent arrêté. Sont indiqués en annexe 1 : les numéros de parcelles, les noms des communes où le territoire est situé et le nom du(des) propriétaire(s). L’annexe 2 présente un plan avec les parcelles concernées.
Les travaux concernent la restauration de la franchissabilité de la Meurthe, sur la commune de Fraize.
Les travaux projetés sont les suivants :
• démolition et évacuation de la partie supérieure de l’ouvrage actuel (ROE 4753), y
compris les murs de soutènement existants au droit de celui-ci, sur les deux berges ; • création d’une rampe en enrochements régulièrement répartis ; • reprise de berges ;
• création d’un seuil de fond juste en amont du projet.
Article 5 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 40 CHAPITRE II – Autorisation d’occupation temporaire, au titre de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892
Article 6 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
Le pétitionnaire, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage des travaux envisagés, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux objet de la déclaration d’intérêt général.
Article 7 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation d’occupation temporaire est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois, à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
CHAPITRE III – Déclaration et prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article R.214-35 du Code de l’Environnement
Article 8 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fraize, de la déclaration déposée le 13 août 2025 concernant la restauration de la franchissabilité de la Meurthe, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées
par ces opérations sont la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D).
Déclaration /
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 41 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau précédent et qui est joint au présent arrêté.
Article 9 : Prescriptions particulières à la réalisation des travaux
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163- 1 du Code de l’environnement.
Le demandeur est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les travaux, seront strictement respectées.
Le pétitionnaire intègre dans chacune des conventions signées avec les propriétaires riverains un rappel de leurs obligations d’un entretien régulier et conforme à la réglementation, ainsi que des conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de manquement à ces obligations.
Travaux en cours d’eau :
Les prescriptions définies dans l’arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 pour la rubrique 3.1.5.0. devront être respectées pour tous les travaux intervenant dans le lit mineur des cours d’eau, y compris pour ceux ne relevant pas de cette rubrique.
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau de première catégorie piscicole ne sont autorisés que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Entretien de la végétation :
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes sélectives d’arbres) devront respecter l’arrêté préfectoral réglementant l’entretien des haies dans le département des Vosges. À défaut d’arrêté, les travaux se feront en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août. Des dérogations pourront être accordées par le service police de l’eau de la direction départemenyale des territoires, sous réserve de vérification de l’absence de nid par un écologue, immédiatement avant les travaux.
Travaux en agglomération :
Le pétitionnaire s’assurera de l’absence de sites et sols pollués pour les travaux de terrassement importants. En cas de présence, il prendra les dispositions adaptées.
Le pétitionnaire prendra en compte les préconisations du guide du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) relatif à la végétation en ville et aux espèces allergisantes.
Lutte contre l’Ambroisie
Le pétitionnaire veillera à ce que l’ambroisie ne se développe pas sur les sites remaniés (accès, déblais, zones terrassées hors d’eau…) conformément à l’article de 6 de l’arrêté préfectoral n°2018-2071 du 20 juin 2018 obligeant tout propriétaires et gestionnaires de milieux à prévenir la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors des chantiers publics et privés de travaux, sous la responsabilité du maître d‘ouvrage, pendant et après les travaux.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 42 Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, le pétitionnaire aura recours systématiquement à un expert en environnement et écologie pour la vérification de l’absence d’espèces protégées sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées à l’amont et à l’aval, les zones d’installation de chantier, d’accès et de stockage de matériaux et ceci sous le contrôle de l’office français de la biodiversité.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d’impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d’espèces protégées, le pétitionnaire devra adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d’évitement et de réduction de façon à garantir l’absence d’impact résiduel sur les espèces concernées. Le service de police de l’eau de la DDT, la DREAL et l’OFB devront être informés des résultats des investigations de l’écologue et des mesures envisagées avant toutes interventions.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon à :
• soit modifier son projet,
• soit, en l’absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4° de l’article L. 411-2 de ce même code.
Article 10 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise de travaux sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti- pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être à disposition en cas de pollution en permanence sur site.
La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate forme étanche le plus loin ‐ possible du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les chemins existants sont utilisés pour accéder au chantier. Les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets est évacué selon les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître d’œuvre. Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non classée dangereuse pour l'environnement. Les fiches signalétiques des huiles seront fournis par l'entrepreneur avec son offre. A défaut des kits anti-pollution seront présents dans chaque engin et véhicule intervenant sur site.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de validité de la déclaration d’intérêt général, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 43 dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables érosion de berges….).
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 12 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB) sont tenus informés au moins quinze jours avant le début de chaque phase de travaux.
À la fin de chaque phase de travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte-rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Article 13 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 14 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même Code au préfet et au maire concerné. Les services suivants seront également informés :
• Agence Régionale de Santé : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
• Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires : ddt- ser@vosges.gouv.fr
Article 15 : Contrôles
À tout moment, le pétionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 44 CHAPITRE IV – Articles communs
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 17 : Autres réglementations – restrictions en cas de sécheresse
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de se conformer aux autres réglementations, notamment les éventuelles restrictions liées à la sécheresse, ni de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Fraize, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques, par le maire de la commune précitée.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins 1 mois.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Fraize, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 mars 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 45 Commune Section Parcelle Propriétaires
Fraize AB 0458 M. René HENRI GLEY et Mme Astrid GLEY
Fraize AB 0459 M. Thierry POUSSARDIN et Mme Helene POUSSARDIN
Fraize AB 0405 M. Thierry POUSSARDIN et Mme Helene POUSSARDIN
Fraize AB 0074 Copropriété*
Tableau 2 : Références cadastrales des parcelles privées concernées par le projet
* La copropriété est composée de : Mme Thérèse POURRUCH/JANNICK ayant droit Martial GALLAND - Mme
Francoise FREY - M Gabriel BEN SAID - Mme Sandrine CROUVEZIER - M Aurélien JACQUET - M Michael FERRY
- Mme Virginie SIMON — Mme Nathalie GORSY - M David DEMAULJEAN - Mme Karine CAVIN
ANNEXE 1 :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 46 Emprise stricte des travaux liés
à la rampe en enrochements
Figure 2 : Plan de localisation des parcelles privées présentes dans l'emprise du projet
ANNEXE 2 :
Plan parcellaire des parcelles concernées
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 47 ANNEXE 3 :
Arrêté de prescriptions générales
• Arrêté du 28 novembre 2007
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 48 05/02/2024 14:43 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités so.
E = _
RÉPUBLIQUE |éaifrance
F RA N ÇAI S E Le eg de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de La nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007
NOR: DEVO0770062A
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Version en vigueur au 05 février 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L.214-4etR.211-1à R.211- 6,R. 214-1 à R. 214-56;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de La nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au Il de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de La nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; |
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir Le bon écoulement des eaux et le bon | fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation (Article 4)
Article 4 |
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00017662144?init=true&page=1&query=arrêté+du+28+novembre+2007+rubrique+3.1.2.0+cod... 1/3
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 49 05/02/2024 14:43 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités so…
significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages (Articles 5 à 8)
Article 5 |
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : — des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; Le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction . des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclatañt adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle Les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. . 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements. En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré. Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer Les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que Les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter Le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais Le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu (Articles 9 à 10)
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00017662144?init-true&page=1&query=arrêté+du+28+novembre+2007+rubrique+3.1.2.0+cod.… 2/3
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 50 05/02/2024 14:43 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités so.
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, | notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 13 à 17)
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, Le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
| Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144?init-true&page=1 &query=arrêté+du+28+novembre+2007+rubrique+3.1.2.0+cod... 3/3
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 51 Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 52