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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-047
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2026-03-30-00001 - Délégation de signature n°21-2026 Affaires Financières (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-03-23-00003 - Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire
communal d'IGNEY (2 pages) Page 6
88-2026-03-23-00004 - Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire
communal d'IGNEY (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01Portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur
Interdépartemental des Routes - Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictionsciviles, pénales et administratives (4 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-24-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "30ème course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le
vendredi 1er mai 2026 (12 pages) Page 17
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation
d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux
de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la
commune de TAINTRUX, portés par la CA de SAINT-DIE-DES-VOSGES (27 pages) Page 30
2 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2026-03-30-00001
Délégation de signature n°21-2026 Affaires Financières
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-30-00001 - Délégation de signature n°21-2026 Affaires Financières 3 CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
1
N° 21-2026
AFFAIRES FINANCIERES
La Directrice,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu l’arrêté du 23 avril 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Loïc MAIGNAN, Directeur Adjoint au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges à compter du 26 mai 2025,
Vu le contrat de recrutement du 1er avril 2019 nommant Mme Marie KETTNER en qualité de Directrice Adjointe,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-30-00001 - Délégation de signature n°21-2026 Affaires Financières 4 CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
2
Article I _ DISPOSITIONS GENERALES
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges et/ou du Directeur Général Adjoint à la Directrice des Affaires Financières.
Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Marie KETTNER, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place de la Directrice Générale et/ou du Directeur Général Adjoint tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous : • Gestion des affaires financières, préparation et suivi d'exécution budgétaire • Gestion de la facturation et gestion des régies
• Signature des mandats et titres sans limite de montant
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale et/ou du Directeur Général Adjoint, Mme Marie KETTNER exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
Son seuil de délégation pour les dépenses est de 2 000 € (classe 2 et classe 6).
Article III _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale, notes de service et notes d’informations, aux relations avec les médias.
Article IV _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Loïc MAIGNAN, Directeur Général Adjoint et de Mme Marie KETTNER, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Mme Carole GLAY, attachée d’administration hospitalière.
Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Loïc MAIGNAN, Directeur Général Adjoint, de Mme Marie KETTNER, Directrice Adjointe, de Mme Carole GLAY, attachée d’administration hospitalière, délégation est donnée à Mme Marie-Anne ERNST, attachée d’administration hospitalière.
Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION
Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.
La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle également transmise au trésorier de l’établissement.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
30 mars 2026
La Directrice Générale
Laure VUKASSE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-30-00001 - Délégation de signature n°21-2026 Affaires Financières 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-23-00003
Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune
d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00003 - Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune d’IGNEY sur le territoire communal d’IGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’IGNEY en date du 5 septembre 2025
demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune
d’IGNEY ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00003 - Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 7 Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 19 mars 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 12 Mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3ha 21a 65ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Territoire
communal
Désignations cadastrales
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale (ha) Contenance
à appliquer
(ha
Commune
d’IGNEY IGNEY
B 353* Derrière les Bois 0,4470 0,4470
C
1083 Quart Champ Maréchal 0,0303 0,0303
1085 La Grande Haye 0,1049 0,1049
AN 2 partie Pré Hadol 3,7212 2,6343
Total 4,3034 3,2165
* La matrice cadastrale actuelle n’est pas encore au nom de la commune (cf. la copie de l’acte notarié).
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d’IGNEY et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’IGNEY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
signé
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00003 - Arrêté n°091/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-23-00004
Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune d'IGNEY
sur le territoire communal d'IGNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00004 - Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour
la commune d’IGNEY sur le territoire communal d’IGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’IGNEY en date du 5 septembre 2025
demandant la distraction du régime forestier à la parcelle située sur la commune d’IGNEY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 19 mars 2026 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00004 - Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 10 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 12 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 45a 16ca à la parcelle désignée au
tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Personne
morale
Propriétaire
Désignation cadastrales
Désignation
cadastrale
Section N° de parcelle Lieu-dit
Commune
d’IGNEY IGNEY AL 105 À la Borne 0,4516
Total 0,4516
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d’IGNEY et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’IGNEY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
signé
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-23-00004 - Arrêté n°092/2026/DDT du 23 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d'IGNEY sur le territoire communal d'IGNEY 11 Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2026-03-17-00039
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 12 DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/11/2025, pris par M. Blaise GOURTAY, Préfet de Vosges, portant délégation de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors travaux) notamment pour la modification du régime de priorité aux intersections, pour la délimitation des zones 30, ou pour la gestion de tout évènement particulier (manifestation sociale, sportive ou culturelle, etc.).
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 13 Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ Chef SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX Chef SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Laurent REMY Chef UIR au SREI-FC x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District Metz x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe District METZ x
Ethel JACQUOT Cheffe District Nancy x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe District Nancy x
Franck ESMIEU Chef District Besançon x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef District Besançon x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 14 B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x
Poste vacant SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
David DAMIEN Adjoint Chef SREI-FC x
C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) C4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Poste vacant SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lætitia LÊ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Morgane LEGAY SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 15 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par ledit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-03-17-00039 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 16 Prefecture des Vosges
88-2026-03-24-00005
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"30ème course de côte régionale de l'Ormont" à
Saint-Jean-d'Ormont le vendredi 1er mai 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "30ème course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le vendredi 1er mai 2026 17 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 30ème course de côte régionale de l’Ormont »
à Saint-Jean-d’Ormont
le vendredi 1er mai 2026
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215 1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L .441-7, R.411-10 et R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-
45, A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature de
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00005 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "30ème course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le vendredi 1er mai 2026 18 Vu l’arrêté n° 2026/026/DRP/SIR du 06 mars 2026 du président du conseil départemental des
Vosges interdisant la circulation de tous les véhicules sur la RD n° 32 entre les PR 59+592 et le
60+816 sur le territoire des communes de Saint-Jean-d’Ormont et Ban-de-sapt le
vendredi 1er mai 2026, à l’occasion de la manifestation intitulée « 30ème course de côte régionale
de l’Ormont » ;
Vu la demande reçue le 29 janvier 2026 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de
l’association sportive automobile de Mirecourt, sise 5 route d’Epinal à Mattaincourt (88500), en
partenariat avec Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l’association « Hure Animation »,
dont le siège social est situé au 32 route d’Hurbache à Denipaire (88210), sollicite l’autorisation
d’organiser une épreuve automobile intitulée « 30ème course de côte régionale de l’Ormont », le
vendredi 1er mai 2026 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 13 mars 2025 par l’association sportive automobile de
Mirecourt auprès de la société « Allianz » pour l’épreuve intitulée « 30ème course de côte
régionale de l’Ormont » organisée le vendredi 1er mai 2026, garantissant la responsabilité civile
pour les concentrations, manifestations ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement »,
la déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé et le maire de Saint-Jean-
d’Ormont ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur
académique des services de l’éducation nationale et du maire de Ban-de-Sapt ;
Vu l’avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le mardi 10 mars 2026, à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
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Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de
Mirecourt, et Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l’association « Hure animation », sont
autorisés à organiser une épreuve automobile intitulée « 30ème course de côte régionale de
l’Ormont », le vendredi 1er mai 2026, de 6h30 à 20h00, aux conditions suivantes et sous réserve
de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type d’épreuve et de la mise
en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Article 2 : le circuit est décrit dans les plans joints au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Le déroulement de la journée est le suivant :
- essais non chronométrés de 8h00 à 9h15 ;
- essais chronométrés de 9h30 à 10h45 ;
- 1ère montée à partir de 11h00 ;
- 2ème montée, 15 minutes après la 1ère montée ;
- 3ème montée, 15 minutes après la 2ème montée ;
- 4ème montée, 15 minutes après la 3ème montée.
Article 3 : l’usage privatif de la RD n° 32 entre les PR 59+592 et 60+816 est accordé aux
organisateurs le vendredi 1er mai 2025, entre 6h30 et 19h30.
Article 4 : les organisateurs doivent veiller au stationnement des véhicules sur un seul côté, sur
les axes routiers menant vers Saint-Jean-d’Ormont et principalement sur les routes
départementales 32 et 49 afin de faciliter la fluidité de la circulation
Les organisateurs devront se doter des moyens nécessaires afin d’interdire le stationnement
anarchique avant la ligne de départ et après la ligne d’arrivée.
Les organisateurs devront assurer la sécurité des spectateurs sur l’ensemble du parcours par la
mise en place d’un nombre de commissaires de course agréés suffisant. Toutes ces personnes
devront avoir, en tant que de besoin, à leur disposition des moyens techniques de protection
supplémentaires (barrières, filets de retenue, etc...), de lutte contre l’incendie et de
transmission. Ces points sont à la charge et sous l’entière responsabilité de l’organisateur.
Article 5 : les organisateurs doivent mettre en place les panneaux de déviations. La fourniture,
la pose et la dépose de la signalisation nécessaire aux déviations seront à la charge des
organisateurs sous le contrôle des services du conseil départemental des Vosges (coordination
Nord-Est de Saint-Dié-des-Vosges).
Les responsables de la manifestation doivent s’assurer de la présence de tous les panneaux de
déviation à chaque carrefour avant le départ de l’épreuve.
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jointe au présent acte administratif » en annexe 4, validant le respect des prescriptions de
l’arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l’épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité
prévues à l’appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : des postes médicaux de secours propres à assurer les premiers soins aux blessés et
éventuellement leur transport rapide sur un centre hospitalier désigné à l’avance doivent être
prévus, conformément aux engagements pris par la société organisatrice. Les organisateurs
prennent en charge les frais générés par la présence de ces postes de secours.
Les postes de secours doivent être tenus par des secouristes titulaires du certificat de
compétence premiers secours en équipe de niveaux un et deux, dotés de leur lot
d’intervention et placés sous l’autorité du médecin, directeur des secours médicaux.
Le dispositif de sécurité adopté doit être regroupé au départ de l’épreuve et, dans l’hypothèse
d’un accident, sa progression doit s’effectuer sous la forme d’une colonne de secours dans
l’ordre suivant :
- le directeur de la course accompagné du médecin urgentiste,
- l’équipe de sécurité incendie et de désincarcération,
- l’équipe de secours d’urgence : au minimum 5 secouristes compétents en matière de gestes
de premiers secours, dégagement et conditionnement du (des) blessé(s) vers les établissements
de soins,
- l’ambulance lourde destinée au transport du (des) blessé(s) vers les établissements de soins,
- la dépanneuse.
Les responsables de la manifestation doivent mettre en place une liaison téléphonique
permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve.
Préalablement à l’ouverture de l’épreuve, l’organisateur devra contacter le centre de traitement
de l’alerte (CTA) du service départemental d’incendie et de secours des Vosges via le 18 afin de
valider les différents numéros d’urgence de l’organisation.
Le PC course est situé à la salle polyvalente « E. DEMANGE » à Saint-Jean-d’Ormont. Un
annuaire téléphonique regroupant l’ensemble des coordonnées des responsables du PC course
est joint au présent arrêté (annexe 3).
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d’épreuve).
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d’accès pour les moyens de secours de renfort extérieurs et toutes les dispositions doivent être
prises avec les commissaires de course afin de permettre à ces moyens d’intervenir rapidement
en tous points du site après neutralisation de la course.
Dès que le directeur de course est informé qu’un accident vient de se produire sur l’épreuve, il
prévient le médecin. Celui-ci en fonction de la gravité de la situation décidera de l’engagement
en partie ou en totalité des moyens pré-positionnés. Ce dispositif doit faire mouvement dans
le sens de l’épreuve. Toutes dispositions seront alors prises pour sécuriser l’intervention des
différents acteurs de secours. L’épreuve sera arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le
dispositif sera de nouveau opérationnel.
En cas d’intervention des moyens de secours présents, le directeur de course devra prendre
immédiatement contact avec le SAMU pour les informer des moyens de secours mis en œuvre
et éviter ainsi la mobilisation de secours supplémentaires qui seraient requis par un spectateur
par portable, témoin de l’accident. Il devra à cette occasion donner les premiers éléments
d’information au SAMU.
A son arrivée sur les lieux et dès que possible, il échangera de nouveau avec le médecin
régulateur.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l’organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu’au centre hospitalier de destination.
De même, le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services
de secours précédemment énoncés et doit pouvoir répondre à toute demande de
renseignement de leur part.
Le SAMU 88 doit être informé de la tenue de cette manifestation de manière à l’inscrire dans
l’organisation de ses permanences et sera rendu destinataire du tracé du parcours, des horaires
et des modalités d’organisation de l’épreuve.
En cas d’urgence hors course, l’épreuve est neutralisée pour permettre le passage et
l’intervention des véhicules et des moyens de secours.
Article 8 : coordination des actions de secours entre les moyens associatifs présents sur
l’épreuve et les services de secours publics appelés en renfort
Le responsable associatif devra être porteur d’une chasuble avec couleur et fonction bien
identifiée.
Article 9 : protection des pilotes
Afin de protéger au mieux les pilotes d’une éventuelle sortie de route, les zones d’impact fort,
que peuvent représenter les murs, bornes, rambardes de pont, etc... doivent être protégées
efficacement ; en cas d’impossibilité, une chicane limitant la vitesse des véhicules doit être
positionnée en amont.
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Conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement
du territoire (J.O. du 21 novembre 2006), dans l’hypothèse où une zone serait identifiée à
l’avance pour accueillir des spectateurs, le dispositif de secours à destination du public mis en
place, distinct de celui prévu pour l’assistance aux pilotes, devra correspondre à la convention
entre l’organisateur et l’association agréée de sécurité civile prestataire et sera calculé suivant
les critères définis par le référentiel national, joint à l’arrêté précité.
Cette zone disposera d’une voie sécurisée, permettant l’évacuation aisée d’une personne
souffrante ou blessée.
Si un commissaire de course détecte la présence du public dans les zones interdites, il doit
prévenir sans délai le directeur de course qui ordonne la suspension immédiate de l’épreuve et
celle-ci ne reprend qu’après le départ du public de la zone en question.
Article 11 : les voies d’accès doivent répondre aux caractéristiques d’une voie permettant le
passage de véhicules de secours (trois mètres de large minimum).
Article 12 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité
prévues à l’appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : un état des lieux doit être établi avant et après la course, en liaison avec les services
du conseil départemental des Vosges (coordination Nord-Est de Saint-Dié-des-Vosges) et les
organisateurs doivent s’engager par écrit à rembourser les dommages causés au domaine
public.
Article 14 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé des collectivités territoriales et de l’État seront à la charge de la société organisatrice,
ainsi que la remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés
par suite de l’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 15 : le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit.
Article 16 : les organisateurs doivent se conformer aux mesures d’ordre et de sécurité qui
peuvent être prescrites, soit avant le déroulement de la manifestation, soit au cours de celle-ci
par les représentants des forces de sécurité intérieure. Les frais occasionnés par la mise en
place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 17 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances, le
fléchage de la manifestation est interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation.
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l’épreuve
Article 18 : vigipirate – posture « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l’occasion de cet événement sportif susceptible de concentrer en un même lieu un
public nombreux.
Article 19 : l’organisateur veille à consulter l’état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 20 : faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l’épreuve.
Article 21 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur académique des services de l’éducation nationale, les maires de Saint-Jean-d’Ormont
et Ban de Sapt sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
dont une copie sera adressée à Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive
automobile de Nancy, et à Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l’association « Hure
animation ».
Fait à Épinal, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l’instruction du dossier
ont accès à ces informations.
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AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation
d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à
déclaration pour les travaux de diminution des inondations
et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la
commune de TAINTRUX, portés par la CA de
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 30 Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 43/2026/ENV du 27 mars 2026
Portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire et prescriptions
spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu
aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la Communauté
d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7, L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de M.
Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Vu le dossier de déclaration et de demande de déclaration d’intérêt général établi au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, enregistré sous le n°88-2025-00169,
déposé le 6 octobre 2025 par la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES,
relatif aux travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à
Rougiville sur la commune de TAINTRUX ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 février 2026, relatif à l’enquête publique
qui s’est déroulée du 16 janvier au 02 février 2026 ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation
temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la Communauté
d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES le 12 mars 2026, et l’invitation lui ayant été
faite de présenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 31 Vu les observations apportées par la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-
VOSGES par mail du 23 mars 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés sont visés à l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
qu’ils présentent un caractère d’intérêt général et qu’en conséquence la collectivité peut mettre
en œuvre les articles L. 151-36 à L151.40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux du bassin concerné ;
Considérant cependant qu’il y a lieu de lieu de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de
déclaration pour assurer la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant qu’une convention sera signée entre la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-
DES-VOSGES et les propriétaires concernés pour la réalisation des travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier de demande et sous les conditions ci-après, les travaux de
diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de
TAINTRUX sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-
DES-VOSGES.
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, renouvelables une fois. Elle sera considérée comme caduque en vertu
de l’article R214-97 du Code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIE-DES-
VOSGES. Aucune participation financière n’est ou ne sera demandée aux propriétaires des
terrains.
Article 4 : Caractéristiques des travaux
Le projet se situe sur la masse d’eau du Taintroué (FRCR292) sur la commune de TAINTRUX.
Localisation des travaux :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 32 La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général
est présentée en annexes au présent arrêté. Sont indiqués en annexe 1 : les numéros de parcelles,
les noms des communes où le territoire est situé et le nom du(des) propriétaire(s). L’annexe 2
présente un plan avec les parcelles concernées.
Les travaux concernent la diminution des inondations et la restauration du milieu aquatique à
Rougiville, sur la commune de TAINTRUX.
Les travaux projetés sont les suivants :
• Modification du tracé du ru de Rougiville afin de le rapprocher d’avantage du fond de
vallée
• Reprise du profil du Ru des Trois Scieries sur la propriété LETZ
• Remplacement d’ouvrages
• Effacement d’ouvrages
Article 5 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique,
fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est
financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
CHAPITRE II – Autorisation d’occupation temporaire, au titre de l’article 3 de la loi du 29
décembre 1892
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 33 Article 6 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
Le pétitionnaire, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la
maîtrise d’ouvrage des travaux envisagés, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général
déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits
d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à
l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux objet de la déclaration d’intérêt
général.
Article 7 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation d’occupation temporaire est valable pour une durée de 5 ans à compter
de sa signature, renouvelable une fois.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier
déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
d'instance.
CHAPITRE III – Déclaration et prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article R.214-
35 du Code de l’Environnement
Article 8 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, de la déclaration
déposée le 6 octobre 2025 concernant la diminution des inondation et la restauration du milieu
aquatique, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par
ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 34 3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de
la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 27
juillet 2006
3.1.4.0 Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Déclaration Arrêté du 27
juillet 2006
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Déclaration /
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau précédent et qui sont joints au présent arrêté.
Article 9 : Prescriptions particulières à la réalisation des travaux
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront
compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163-1 du
Code de l’environnement.
Le demandeur est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les
travaux, seront strictement respectées.
Le pétitionnaire intègre dans chacune des conventions signées avec les propriétaires riverains un
rappel de leurs obligations d’un entretien régulier et conforme à la réglementation, ainsi que des
conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de manquement à ces obligations.
Travaux en cours d’eau :
Les prescriptions définies dans l’Arrêté de Prescriptions Générales du 30 septembre 2014 pour la
rubrique 3.1.5.0. devront être respectées pour tous les travaux intervenant dans le lit mineur des
cours d’eau, y compris pour ceux ne relevant pas de cette rubrique.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 35 Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau de première catégorie piscicole ne sont autorisés
que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Le tracé avant travaux du ru de Rougiville sera conservé, comme prévu dans le dossier, comme
bras de décharge en cas de crue. De plus, il ne sera pas couvert, ce bras de décharge conservant le
statut de cours d’eau.
La végétalisation des berges du nouveau tracé du ru de Rougiville sera à réaliser obligatoirement.
Entretien de la végétation :
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes sélectives
d’arbres) devront respecter l’Arrêté Préfectoral réglementant l’entretien des haies dans le
département des Vosges. À défaut d’arrêté, les travaux se feront en dehors de la période allant du
15 mars au 15 août. Des dérogations pourront être accordées par le service police de l’eau sous
réserve de vérification de l’absence de nid par un écologue, immédiatement avant les travaux.
L’intervention sur la haie présente entre les parcelles 347 et 348 devra faire l’objet d’un passage
préalable d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèce protégée.
Zones à enjeux (flore, zones humides) :
Ces zones devront être mises en défens via des panneaux rigides temporaires, avec une
identification claire des passages et accès pendant les travaux.
Lutte contre l’Ambroisie
Le pétitionnaire veillera à ce que l’ambroisie ne se développe pas sur les sites remaniés (accès,
déblais, zones terrassées hors d’eau…) conformément à l’article de 6 de l’Arrêté Préfectoral
N°2018-2071 du 20 juin 2018 obligeant tout propriétaires et gestionnaires de milieux à prévenir la
prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués
lors des chantiers publics et privés de travaux, sous la responsabilité du maître d‘ouvrage, pendant
et après les travaux.
Article 10 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, le maître d’œuvre sera chargé de surveiller la bonne mise en œuvre des
travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état,
réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti-
pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être à disposition en cas de pollution en
permanence sur site.
La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate forme étanche le plus loin possible ‐
du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires préalablement
définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les chemins existants sont
utilisés pour accéder au chantier. Les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état.
L’ensemble des déchets est évacué selon les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître d’œuvre.
Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 36 Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non
classée dangereuse pour l'environnement. Les fiches signalétiques des huiles seront fournis par
l'entrepreneur avec son offre. A défaut des kits anti-pollution seront présents dans chaque engin
et véhicule intervenant sur site.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de validité de la déclaration d’intérêt
général, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des dysfonctionnements
devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables érosion de berges….).
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’Office Français pour la
Biodiversité (OFB) sont tenus informés au moins quinze jours avant le début de chaque phase de
travaux.
À la fin de chaque phase de travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte-
rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les
mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Article 13 : Responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire,
qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises
en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 14 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément
à l’article L.211-5 du même code au préfet et au maire concerné. Les services suivants seront
également informés :
• Agence Régionale de Santé : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
• Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires : ddt- ser@vosges.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 37 Article 15 : Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de
procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté.
CHAPITRE IV – Articles communs
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 17 : Autres réglementations – restrictions en cas de sécheresse
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de se conformer aux autres
réglementations, notamment les éventuelles restrictions liées à la sécheresse, ni de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de TAINTRUX, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé à la Direction Départementale des Territoires, service Environnement et Risques, par le
maire des communes concernées.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période
d’au moins 1 mois.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de
TAINTRUX, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 mars 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale,
Anne CARLI
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 38 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de
l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 39 ANNEXE 1 :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
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Plan parcellaire des parcelles concernées
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Arrêtés de prescriptions générales
Arrêté de prescriptions générales
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 27 juillet 2006
Arrêté du 27 juillet 2006
/
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 42 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o ) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVO0770062A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. − Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. − Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
– les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; – la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Art. 3. − Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d’implantation
Art. 4. − L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 43 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
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ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2
Conditions de réalisation des travaux
et d’exploitation des ouvrages
Art. 5. − Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
– de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; – de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Art. 6. − Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2 o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Art. 7. − Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Art. 8. − En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9. − Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Art. 10. − Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4
Dispositions diverses
Art. 11. − Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III
Modalités d’application
Art. 13. − Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Art. 14. − Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Art. 15. − Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Art. 16. − Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. − Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. B ERTEAUD
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 45 Arrêté du 13 fév. 2002 consolidé 1/6
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°)de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE0210026A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 216-1 à L. 216-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°)de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
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Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Section 2
Conditions de réalisation
et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 47 Arrêté du 13 fév. 2002 consolidé 3/6
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L214- 1 à L214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 et avoir le récépissé de déclaration obtenu ou l’autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d’eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0.
Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Article 7
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 9
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
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Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ;
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Article 10
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 11
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
Section 4
Dispositions diverses
Article 13
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux
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agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III
Modalités d'application
Article 15
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 16
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 19
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
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Article 20
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE0210028A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 52 Arrêté du 13 fév.02 consolidé 2/6
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 53 Arrêté du 13 fév.02 consolidé 3/6
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones,il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
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Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 55 Arrêté du 13 fév.02 consolidé 5/6
les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4
Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III
Modalités d'application
Article 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 56 Arrêté du 13 fév.02 consolidé 6/6
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00005 - AP portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de diminution des inondations et restauration du milieu aquatique à Rougiville sur la commune de TAINTRUX, portés par la CA de 57