Conseil Municipal - CM Protocole daccord transactionnel

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Conseil Municipal - CM Protocole daccord transactionnel Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Goven. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Protocole daccord transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LA SOCIETE MAGMA ARCHITECTURE ET LA COMMUNE DE GOVEN

RAPPEL DE DROIT

M. le Maire rappelle que la Commune a, par délibération, le pouvoir de conclure un protocole d’accord

transactionnel avec un tiers ayant subi un dommage du fait de la contractualisation avec la commune

ou de la résiliation d’un contrat en cours.

Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative :

- actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être

éventuel ;

- direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers

correspondant aux différents travaux énumérés à l’article 1er précité ;

- spécial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une

situation particulière ;

- anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus

de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps

normal.

En l’espèce, le dommage peut donner lieu à une indemnisation.

Dès lors, le protocole de résiliation amiable (ou protocole d’accord transactionnel) doit respecter les

conditions suivantes (précisées à l’article 2052 du code civil) :

- avoir été consenti par les parties ;

- être licite ;

- ne pas porter atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition ;

- ne pas contenir de libéralités ;

- ne pas méconnaître d’autres règles d’ordre public.

En outre, cet accord doit prévoir une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les

mêmes faits et de désistement si un contentieux est en cours.

La transaction concerne essentiellement l’indemnisation de prestations exécutées en l’absence de

contrat valide (annulation du marché, prestations exécutées sans contrat…).

Effets de la transaction :

• Effet extinctif

L’article 2052 du code civil disposant que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite

entre les parties d'une action en justice ayant le même objet », elle vaut désistement et renonciation à

recours.

Cependant, si la transaction ne précise pas clairement le différend qu’elle entend éteindre, il ne sera en

principe pas possible de s'opposer à un éventuel recours de l'autre partie. De même, l'irrecevabilité du

recours de l’une des parties ne peut pas être opposée s’il concerne des chefs de préjudice qui ne sont

pas couverts par la transaction.• Effet relatif

Une transaction n’a en principe, comme tout contrat, d’effet qu’entre les parties. L’article 2051 du code

civil disposant que « la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne

peut être opposée par eux », celle-ci n’est pas opposable aux tiers, ni opposable par eux. Ainsi, un tiers

ayant un intérêt pour agir pourra contester par recours pour excès de pouvoir la décision de

l’administration concluant une transaction.

Par ailleurs, une transaction peut, comme tout contrat administratif, faire l'objet, à la demande d'un tiers,

d'une demande d’annulation par le juge administratif de plein contentieux. Cependant, cette annulation

ne sera prononcée par le juge que dans le cas d'irrégularités particulièrement graves (libéralités

consenties à un opérateur privé) concernant son contenu ou les conditions de sa conclusion. Le juge

pourra à cet égard décider de maintenir la transaction en raison d’impératifs d'intérêt général.

CONTEXTE

Le marché N°2022-001

PROTOCOLE :

Entre les soussignés :

La commune de Goven, représentée par Monsieur le Maire agissant ès qualité par délibération n°2024.07.002 en date du 01/07/2024 ;

ET :

La société MAGMA Architecture représentée par Messieurs Frédéric Langellier et Pierre Antoine ;

Ci-après tous deux dénommés les parties

Vu la délibération de la commune de Goven approuvant le recours à une procédure amiable d’indemnisation des commerçants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par délibération en date du 01/07/2024 le conseil municipal de Goven a décidé de privilégier le traitement par la voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des dommages économiques liés à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre.

Le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux.

Après présentation des éléments techniques, la commission a considéré que la cessation du marché de maîtrise d’œuvre avait occasionné une gêne à l’origine d’un préjudice anormal déséquilibrant l’activité de MAGMA ARCHITECTURE.

La commission a considéré que cela justifiait d’une indemnité d’un montant de 38 427.65 €. Dans ces conditions, et après examen et validation des éléments comptables présentés par les services, la commission a estimé que serait faite une juste appréciation du préjudice en proposant au conseil municipal d’allouer une indemnité définitive de : 38 427.65 €.Article 1er : Objet

Le présent protocole a pour objet :

- d'une part, de prévenir, par voie de transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil, le différend opposant la collectivité à la société MAGMA en ce qui concerne la réparation des dommages économiques liés à la cessation du marché 2022-001 ;

- d'autre part, de déterminer entre les parties les conditions de régularisation et les modalités de règlement de l’indemnisation prévue dans le présent protocole ;

- enfin, d’éteindre le précédent contrat puisque les missions ont été réalisées (phase étude)

Les parties déclarent donc, par le présent protocole, mettre un terme à la contestation née entre elles telle que mentionnée dans l’exposé des motifs. Les parties s’obligent à des concessions réciproques dans les conditions fixées aux présentes.

Les conditions de régularisation et les modalités de règlement des diverses indemnités sont prévues dans le présent protocole.

Article 2 : Concessions réciproques

En contrepartie de cet accord, la commune de Goven, quant à elle, s’engage :

- A verser une indemnité transactionnelle globale de 38 427.65 € en faveur de la réparation de l’ensemble des préjudices subis par le maître d’ouvrage, et pour le paiement des missions effectuées, soit : 34 650 € HT (missions ESQ à ACT) + 1800 € HT de mission complémentaire participatif, phase étude

En contrepartie de cet accord, la société représentée par Messieurs Frédéric Langellier et Pierre Antoine s’engage :

- A accepter d’être indemnisée de manière définitive à hauteur de 38 427.65 € en réparation de l’ensemble de son préjudice économique subi du fait des travaux.

- En contrepartie de l'indemnisation versée par la commune de Goven, à renoncer à toutes actions et tous les recours contentieux présents ou futurs contre la commune auprès de toutes juridictions au titre de tous les différends résultants directement ou indirectement de la contestation née initialement entre les parties et à renoncer à tout surplus de réclamation à l'encontre de la commune de portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.

Article 3 : Modalités financières

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties de fixer le montant de l’indemnité totale à :

La commune de Goven versera cette somme à titre libératoire en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :

Organisme bancaire

RIB MAGMA

13606 - CRCAM D'ILLE ET VILAINE

00024 CREDIT AGRICOLE MORDELLES

FR76 1360 6000 2446 3029 3041 418

AGRIFRPP836Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de notification à MAGMA Architecture, après visa du contrôle de légalité.

Article 5 : Comptable public

Monsieur le Trésorier Principal de Guichen est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente transaction.

Article 6 : Renonciation à recourir

Les parties conviennent que la somme allouée répare le préjudice réel et définitif subi par MAGMA Architecture et elles renoncent à toute réclamation ultérieure.

Les parties conviennent que le présent protocole d’accord est conclu sous la condition résolutoire que l’entreprise renonce à tous recours ultérieurs à l’encontre de la commune de Goven portant sur les mêmes faits et périodes et ayant le même objet.

Article 7 : Différends et contestations

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 8 : Autres frais

Chacune des parties conserve à sa charge tous les autres frais et honoraires qu’elles pourraient exposer au titre de la présente procédure transactionnelle.

Article 9 : Pièces annexes

Outre, le présent texte, l’accord comporte les pièces suivantes :

- Délibération de la commune en date du 01/07/2024 habilitant Monsieur le maire à signer le présent protocole ;

- Décompte de l'indemnité transactionnelle.

Fait en deux exemplaires,

A Goven, le 10/07/2024,

Le Maire, La Société, représentée par M. Norbert Saulnier Messieurs Frédéric Langellier et Pierre Antoine