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Déliberation - 05.24.120 protocole daccord transactionnel
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 05.24.120 protocole daccord transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
SJ-ET
DECISION N° 05.24.120
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
Objet : Protocole d’accord transactionnel entre la Ville, la SAS la CERISAIE et la SCI AUSTRALIA
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et notamment l’alinéa 16 b permettant
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros,
VU le projet de protocole à intervenir entre la Ville, la SAS la CERISAIE et la SCI AUSTRALIA concernant les modalités d’organisation de la servitude consentie sur le terrain cadastré AB 368 propriété de la SCI AUSTRALFA, occupé par la SAS la CERISAIE afin de permettre la réalisation des travaux de reconstruction du mur de soutènement de la rue du Temple,
CONSIDERANT que la servitude envisagée permettra, dans le cadre de la réalisation des travaux, d’implanter de manière permanente des micropieux dans la partie du terrain occupé par la SAS la CERISAIE, et ce afin de permettre le parfait ancrage de l’ouvrage,
CONSIDERANT que le projet de protocole ne donnera lieu à aucune indemnité,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec la SAS la CERISAIE et la SCI AUSTRALIA dont les sièges sociaux sont
situés 4 rue de Luxembourg à Montmorency, dûment représentées par Monsieur Franck RIMASSON, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, le protocole d’accord
transactionnel relatif aux modalités d’organisation de la servitude consentie sur la parcelle AB 368 pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction du mur de soutènement de la rue du Temple ;
ARTICLE 2 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans le protocole joint à la présente décision ;
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise au sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : 3 û MAÏ 2024
Publiée Le . 3 0 MAI 204
Affichée le :
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire
Montmorency, le
Montmorency, le 29 mai 2024
V JuORY. Maire de, pprorne
Les
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de poüvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.