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Déliberation - 20250205 conclusion protocole daccord transactionnel tampon
Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250205 conclusion protocole daccord transactionnel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Emoyé on péfeclure
b 1022025
202502-05
Foçu
on préteclur
ls 10/02/2025
CE ID : 022221220004 -20250208 20250208 DE
maîrie die
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
her
DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
7 FEVRIER
2025
L'an deux
mil vingt-cinq,
le 7 février,
à 19 heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de CAVAN.
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1° Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2°7*
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
32" Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4*% Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5"
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Pauline
UNVOAS
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Brieuc CALVARY,
Alain BROCHEN,
Didier NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations :
Gaëlle
LE
CANT
à
Sylvain
RANNOU,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Emmanuelle
DAVAÏ
à
Catherine
DENIS,
Sylvie
LE
CARVENNEC
à
Pascal
PRIGENT,
Christelle LURON
à Didier NEVEUX
Absents
:
Date de convocation
: 28 Janvier
2025
nce : Lydie LE FLOCH
Seci
re des
Objet : Conclusion
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
les propriétaires du
bien
cadastré
B1195,
lotissement
de Kerhuellan
Monsieur
Le Maire
rappelle
le contexte de l'affaire citée en objet comme
suit
Madame
et Monsieur
GUILLARD
demeurant
12
Rue
du
19
Mars
1962
à CAVAN,
sont
propriétaires de la parcelle B1995,
lotissement de Kerhuellan.
Après installation d'une aire de
jeux par la commune
en 2021
près du lotissement de Kerhuellan,
les époux
GUILLARD
se
sont manifestés auprès de la commune
pour l'informer
de
leur désaccord quant à l'installation
de cette aire de jeux près de leur propriété en argumentant
sur le fait que l'aire de jeux était
susceptible
de
dévaloriser
leur
propriété,
en
raison
notamment
de
nuisances
sonores
et
visuelles. Afin de mettre un terme
à ce différend
qui oppose
la commune
aux époux
GUILLARD,
les
parties ont décidé de recourir à la voie amiable et arrêter un protocole transactionnel définitif et irrévocable. Il a été convenu les engagements et concessions des parties comme
suit
Engagements
et concessions
de la commune
La commune,
en concertation avec le service environnement de Lannion Trégor Communauté,
s'engage à : 1 Réaliser un talus au droit de la propriété de M. et Madame Guillard. Le talus serait réhaussé de 80 cm.
Un apport de terre extérieure est nécessaire.
La hauteur totale serait
de 1,8 mi, la largeur à la base va varier entre 1,5 ml et 2 ml, la largeur au sommet sera comprise entre 1 mlet 1,3 ml. 1 Effectuer des plantations suivant le séquençage suivant :
Page 1 sur
Marie de Cavan— 2 Rue Maurice Denis - 22140 CAVAN Emoyé on péfeclure
b 1022025
Foçu on péter ls 10/02/2025
202502-05
CE ID : 022221220004 -20250208- 20220208 DE
EVENT mairie ti ker
©
des
arbustes
persistants
seront plantés
sur le talus au droit de la construction
à usage
d'habitation de Monsieur et Madame Guillard (bandeau bleu) et compléter le talus (houx, fragon, ajonc, genêt)
Afin de créer un écran végétal plus dense, les plants seront espacés d'1 ml
©
5 ou 6 arbres de haut jet , dits sciaphiles (d'ombre ou de mi-ombre) (chêne vert, charme ou encore le poirier sauvage) seront plantés sur le
talus (bandeau verÿ)à
Afin de favoriser la diversité des essences
lors des séquences
de plantations, les espèces
suivantes
sont préconisées : pieds de cornouiller sanguin, viorne obier ou encore sorbier des oiseleurs.
©
des arbustes
à feuilles caduques
et à feuillage persistant, en alternance des
deux types de
feuillages, en face de l'abri de jardin (bandeau vert) de la propriété de Monsieur et Madame Guillard.
+
Maintenir
à l'identique
la surface
de
l'aire de jeux actuelle,
sans
aucune
augmentation
de
la
superficie de cette aire de jeux ni adjonction de nouveaux jeux de gabarit supérieur ou de nouveaux équipements publics tels des tables et des bancs.
Page 2sur4
Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis
— 22140 CAVAN Emoyé on péfeclure
b 1022025
FE
202502
05
Gants
© O0ZAES
rl
ID : 022221220004 -20250208- 20220208 DE
AWAN mairie ti ker
+
Mettre en oeuvre les aménagements
prévus ci-dessus dans le délai maximal de NEUF
mois à
compter de la signature de la présente, afin de tenir compte des contraintes de commande
des
plants, de leur réception et de la période de plantation.
Les plantations qui viendraient à ne pas
résister pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune
devront être remplacées
chaque fois que nécessaire et ce pendant une durée de 5 ans.
Engagements et concessions des consorts GUILLARD En
contrepartie
des
concessions
consenties
ci-dessus
par
la
commune
de
CAVAN,
les
époux
GUILLARD
renoncent ainsi à toutes demandes ou prétentions ainsi qu'à
intenter toute instance, action
judiciaire ou réclamation à l'encontre de la commune dont la cause, l'objet ou l'occasion se rattacherait aux faits rappelés en préambule Engagements
réciproques
Le
présent
protocole
est conclu
sur
le fondement
des
articles
2044
et suivants
du
Code
civil,
et
particulièrement
de
l'article 2052
qui
lui confère
l'autorité de
la chose
jugée
en
dernier
ressort,
la
transaction
faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice
ayant
le même
objet.
L'article 2044 du Code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel
les parties, par des
concessions réciproques, terminent une contestation née,
ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit tre rédigé par écrit. » L'article 2052 du Code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
parties
d'une
action
en
justice
ayant
le
même
objet
».
Les Parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent accord. Le
présent
accord
transactionnel
est
un
document
irrévocable
et
définitif
et
les
parties
se
déclarent
valablement informées. Les Parties s'engagent à exécuter la présente transaction sous peine d'engager leurs responsabilités: respectives, de bonne foi, sans réserve, conformément aux stipulations contractuelles. En conséquence,
le présent Protocole
solde définitivement
le Différend
exposé
en
préambule
et à
l'article 1er du présent Protocole.
1! vaut renonciation réciproque d'instance et d'action entre les Parties,
s'agissant
du
Différend exposé en préambule, et à l'article 1er du
présent Protocole.
Les Parties renoncent ainsi réciproquement
et se désistent
de toutes demandes présentes ou nouvelles,
instances,
actions,
réclamations
ou
prétentions,
de
quelque
nature
qu'elles
soient
devant
quelque
juridiction que ce soit sur quelque fondement que ce soit portant exclusivement sur l'objet du présent Protocole défini à l'article 1er du présent Protocole. Le présent Protocole constitue la totalité de l'accord transactionnel entre les Parties.
Il prévaut sur et
remplace toute discussion et tout accord préalable des Parties. Par
conséquent,
sous
réserve
de
l'exécution
intégrale
de
la
présente
convention,
les
Parties
soussignées
renoncent
irrévocablement à tous autres droits, ou actions,
ou
indemnités de quelque
nature que ce soit portant sur leurs Différend, et considèrent,
conformément à l'article 2052 du Code
Civil que le présent accord aura, entre elles, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort Modalités
d'exécution du protocole
La commune a d'ores et déjà réalisé un rehaussement du talus de 80cm pour une hauteur totale 1.3ml pendant
la
phase
de
négociation
des
parties
La
période
d'aoûtement
n'étant
pas
terminée,
les
plantations
ne pourront être mises en place qu'entre le mois de mars
2025 et le mois de novembre
2025. Le délai de neuf mois évoqué à l'article 2.1 et dans les dispositions ci-dessus a pour point de départ la date de réception de l'envoi en recommandé de l'exemplaire original du protocole signé par Madame et Monsieur Guillard à la Commune
de Cavan.
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Mairie de Cavan
2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on péfeclure b 1022025 Foçu on péter ls 10/02/2025
202502-05
CE ID : 022221220004 -20250208- 20220208 DE
AVAN ENT mairie &iker
Après
finalisation des
engagements
pris par la Commune
au
terme
du
présent
protocole,
celle-ci
informera
Madame
et Monsieur
Guillard
et leur proposera
de
venir constater,
le cas
échéant
en
présence de leur Conseil, la bonne exécution du protocole, en les invitant à participer à un constat in situ à l'issue duquel les parties signeront un PV de constat contradictoire. Le défaut de réalisation par la commune de ses engagements décrits à l'article 2.1 dans le délai de 6 mois suivant
la signature
du
protocole
entrainerait le règlement
par celte
dernière
à Monsieur
et
Madame
Guillard de dommages et intérêts à hauteur de 200 euros par jour jusqu'à exécution complète
de la Convention: La méconnaissance des termes de la Convention (=
non-réalisation des obligations décrites à l'article
2.1) libérerait M.
et Mme GUILLARD
de leur renonciation à agir en justice.
Le changement
d'équipe
municipale
est sans
incidence
sur les droits et obligations des
parties au
présent protocole. Le Conseil
Municipal
:
Vu
le code
général des collectivités et notamment
ses articles L.111-1,
L.1111-2
;
Vu
le code
civil, notamment
ses articles 2044
à 2052
;
Vu
la circulaire du
6 avril 2011
relative
au
développement
du
recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et éviter tout recours contentieux Il est proposé
au Conseil
Municipal
:
=
D'approuver
le
protocole transactionnel entre les époux GUILLARD
et la commune
-_
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
le protocole
transactionnel
conclu
avec
les
époux
GUILLARD
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
les
devis
et engager
les
dépenses
des
plantations citées dans le protocole
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Approuve
le protocole transactionnel
entre les époux
GUILLARD
et la commune
-_
Autorise Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel conclu avec les époux GUILLARD
- _ Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis et engager les dépenses des plantations
citées dans le protocole
Fait et délibéré
, à Cavan les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme au registre dûment La secrétaire de séance,
Le Maire,
Lydie
LE
FLOCH
Maurice
OFFRE:
Ayo
h-
net