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Déliberation - Conseil municipal du 08042022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Beaufort.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 08042022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département HAUTE-GARONNE
Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT
Canton CAZÈRES
CONSEIL MUNICIPAL
N°2 SÉANCE DU 8 avril 2022
Le 8 avril 2022 à 20h15, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 31 mars 2022, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents :
Daniel PARÉDÉ, Maire – Alain FOURAIGNAN, 1er Adjoint au Maire - Myriam DUPUY 2ème Adjointe au Maire - Christine FERRÉ, 3ème Adjointe au Maire - Élisabeth APHATIE, Jérôme BECANNE, Anne- Marie LEPOUTRE, Sophie MESSÉAN, Jean-Claude PAVÉ, André RIBERI, Emy SALOM, Conseillers Municipaux.
Pas d'absent
Élisabeth APHATIE a été désignée secrétaire de séance.
Lecture et approbation à l’unanimité du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 février 2022.
1. Délibération portant motion de soutien au peuple ukrainien
Le 24 février 2022, l’armée russe a envahi l’Ukraine.
Depuis, ce conflit a provoqué la mort de nombreux civils dans ce pays.
Cette guerre a contraint des millions d’Ukrainiens à abandonner leur domicile et à se réfugier dans d’autres pays.
Face à cette situation qui rappelle les heures sombres de la 2ème guerre mondiale, nous, élus de Beaufort, réunis en conseil municipal, décidons d’adopter une motion pour :
– affirmer notre solidarité au peuple ukrainien
– condamner l’invasion russe
– demander l’arrêt de ces combats qui portent atteinte à la paix et à la démocratie en Europe
Délibération soumise au vote : adoptée à l'unanimité
2. Approbation de compte de gestion 2021
Le compte de gestion 2021, établi par Madame la Trésorière de la la Trésorerie du Volvestre Carbonne, est présenté au Conseil Municipal .
Fonctionnement : excédent de 74688 ,63 €
Investissement : déficit de 11747,22 €
Résultat global de clôture : 200516,35 €
Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.
Le compte de gestion 2021 est soumis au vote : adopté à l'unanimité
1 République Française
Département HAUTE-GARONNE
Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT
Canton CAZERES
3. Délibération portant adoption du compte administratif 2021
Monsieur le Maire quitte la séance pour la présentation et le vote du compte administratif 2021. Mme Myriam Dupuy, adjointe aux finances, présente le compte administratif 2021 :
Fonctionnement :
• dépenses : 219 053,91 €
• recettes : 293 742,54 €
Résultat exercice 2021 : 74 688,63 €
Investissement :
• dépenses : 124 314,38 €
• recettes : 112 567,16 €
Résultat exercice 2021 : -11 747,22 €
Résultat global clôture : 200 516,35 €
Compte administratif soumis au vote : adopté à l'unanimité
4. Délibération portant affectation de résultat
Après examen du compte administratif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice.
Le résultat de l’exercice cumulé à affecter est de : 221 894,67 € 1. Affectation en réserve R 1068 en investissement : 81378,32 €
2. Report en fonctionnement R002 : 140516,35 €
Affectation du résultat soumis au vote : adopté à l'unanimité
5. Délibération portant vote des taux des taxes directes locales en 2022
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières du bâti et du non bâti.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021
TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 41,84 % 41,84 %
Taxe Foncière sur les propriétés non
bâties
136,18 % 136,18 %
Il fait un tour de table afin de recueillir les avis de chaque élu.
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
2 République Française
Département HAUTE-GARONNE
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Canton CAZERES
6. Délibération portant octroi des subventions aux associations de la Commune et aux associations extérieures
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale les subventions suivantes aux associations de la commune :
• Comité des fêtes : 2500€
Décision soumise au vote : adopté à l'unanimité
• ACCA : (Association Communale de Chasse Agréée) : 400€
Décision soumise au vote : adopté à l'unanimité
7. Vote du budget primitif 2022
Mme Myriam Dupuy, adjointe aux finances, présente le budget primitif 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général : 64 250,00 € 012 Charges de personnel, frais assimilés : 50 800,00 € 014 Atténuations de produits : 22 100,00 € 65 Autres charges de gestion courante : 106 900,00 € 66 Charges financières : 8 600,00
022 Dépenses imprévues : 18 659,35 € Total des dépenses réelles de fonctionnement : 271 309,35 € 023 Virement à la section d'investissement : 164 500,00 € TOTAL : 435 809,35 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges 200,00 €
70 Produits services, domaine et ventes div : 1 700,00 € 73 Impôts et taxes : 205 643,00 € 74 Dotations et participations : 83 750,00 € 75 Autres produits de gestioncourante : 1 000,00 € Total des recettes de gestion courante : 292 293,00 € 042 Opération d’ordre transfert entre sections : 3000,00 €
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE : 140 516,35 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 435 809,35 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles : 193 000,00 € 20 Immobilisations en cours : 114 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées : 32 500,00 € 020 Dépenses imprévues : 25 000,00 €
3 République Française
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Canton CAZERES
Total des dépenses réelles d’investissement : 364 500,00 € 040 Opération d’ordre transfert entre sections : 3000,00 €
SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE: 21 378,32 € TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMUL : 388 878,32 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement : 33 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves : 25 000,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 81 378,32 € 024 Produits des cessions d'immobilisations : 85 000,00 € Total des recettes réelles d’investissement : 224 378,32 € 021 Virement de la section de fonctionnement : 164 500,00 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMUL : 388 878,32 €
Le budget primitif 2022 de la Commune est débattu et soumis au vote : adopté à l'unanimité
8. Redevance assainissement
8.1 Délibération portant mise en place d'une redevance pour l'assainissement collectif de l'Eco-hameau
Monsieur le Maire expose :
Il convient de fixer une redevance pour l’assainissement collectif de l’Eco-hameau. La redevance assainissement doit couvrir les charges consécutives au fonctionnement nécessaires à la fourniture du service d’assainissement collectif, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
Monsieur le Maire propose de fixer son montant à 61.00 euros par abonné et par an.
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
8.2 Délibération portant demande de facturation de la redevance assainissement eu SIECT et signature d'une convention avec le SIECT
Afin d’effectuer la facturation de la redevance liée à ce service, il est proposé de confier cette prestation au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT). Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) concernant la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d‘assainissement collectif.
Après discussion, le Conseil Municipal décide
1/de confier la prestation de facturation des charges annuelles liées à l’assainissement collectif de l’Eco-hameau au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
2/autorise la signature de la convention avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
3/ Mandate Monsieur Le Maire pour signer la convention et régler toutes les démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.
4 République Française
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Canton CAZERES
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
9. Délibération portant création d'un columbarium et d'un jardin du souvenir
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande croissante de dépôts d’urnes funéraires au cimetière.
Il est proposé la création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir à l’intérieur du cimetière actuel.
Des devis ont été demandés :
Entreprise HT TVA TTC
MEDOUS 4350.83 870.17 5221.00 GROUPE ELABOR 9850.00 1970.00 11820.00
Monsieur Le Maire expose qu’il est possible de faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Après discussion, le Conseil Municipal décide :
1/ La création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir au cimetière communal 2/ Opte pour l’offre de l’entreprise MEDOUS pour un montant HT de 4350.83€ 3/ De faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 3/ Mandate Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
10. SIVOM de la Bure : délibération portant modification des statuts
Par délibération n° 2022-15-02-006 en date du 15 février 2022, le Comité Syndical du SIVOM de la Bure a accepté la modification des statuts et plus précisément l’article 14, relatif à la contribution financière des communes et la mise en place d’un écrêtement à hauteur de 2 500 euros par enfant scolarisé sur la participation des communes dont la richesse fiscale est proportionnellement plus importante par rapport au nombre d’enfants scolarisés. La différence entre la somme réellement à payer et l’écrêtement sera pris en charge par les autres communes au prorata du nombre d’enfants scolarisés.
Article 14 : CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES
La contribution financière des communes aux dépenses du Syndicat constitue une dépense obligatoire pendant toute la durée du SIVOM et ainsi qu’elle est définie ci-dessous :
La participation des communes au budget du SIVOM est calculée par compétence.
5 République Française
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A chaque activité est rattachée une part des dépenses d’administration générale proportionnellement au poids du budget de l’activité par rapport au budget global du SIVOM. Cet ajout permet de déterminer le montant total des dépenses de chaque activité.
Ce montant total des dépenses est ensuite réparti entre les communes ayant choisi l’activité sous forme de participations calculées proportionnellement à leur richesse fiscale d’une part et proportionnellement au nombre d’enfants scolarisés par commune d’autre part.
On entend par richesse fiscale l’addition des bases brutes d’impositions pour l’année en cours des trois taxes locales (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti).
Afin de ne pas pénaliser les communes dont la richesse fiscale est proportionnellement plus importante par rapport au nombre d’enfants scolarisés, un écrêtement à 2 500 euros par enfants scolarisés sera appliqué une fois le montant de la participation déterminé.
La différence entre la somme réellement à payer et l’écrêtement sera pris en charge par les autres communes en proportion du nombre d’enfants scolarisés par commune – celle de la ou les communes concernées par l’écrêtement.
Il convient désormais que chaque commune, membre de l’EPCI, délibère sur cette modification des statuts, et ce dans un délai de 3 mois.
Le Conseil Municipal
Accepte la modification des statuts et plus précisément l’article 14 des statuts du SIVOM, relatif à la contribution financière des communes.
Mandate Monsieur Le Maire pour régler toutes les démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
11. Entretien des cloches de l'église : signature d'un contrat de maintenance avec l'entreprise BODET CAMPANAIRE
La société BODET CAMPANAIRE, spécialisée dans l’entretien et la restauration des clochers et de leurs équipements, propose à la Mairie de Beaufort une prestation de maintenance des équipements de l’installation campanaire de l'église.
Ce contrat prévoit le contrôle et la maintenance de l’installation campanaire Le prix des prestations de maintenance de l’installation est fixé forfaitairement à la somme de : 270,00 euros H.T./an, soit 324,00 euros T.T.C. /an
M le Maire propose de conclure le présent contrat avec la société BODET CAMPANAIRE.
Proposition soumise au vote : adoptée à l'unanimité
12. Questions diverses
1- Prévoyance santé pour les agents et assurance statutaire du Centre de Gestion (CDG31)
6 République Française
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Le CDG31, après avoir lancé un appel d'offres, propose désormais un contrat groupe assurance statutaire.
Ce contrat propose un taux de 0,6% au lieu des 2,16% actuels de notre contrat avec Groupama. M le Maire propose d'y adhérer lorsque nous ne serons plus engagés dans notre contrat actuel.
2- Conseil Départemental de la Haute-Garonne : Rapport 2021 sur la situation du Conseil Départemental en matière d'égalité Femmes-Hommes
L’édition 2021 documente sur les inégalités, les politiques menées par le département sur son territoire, les orientations, programmes qu’il mène dans l’objectif de faire évoluer cette situation en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport appréhende également la collectivité comme employeur en présentant sa politique des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est disponible sur le site du Conseil Départemental.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h.
La secrétaire, Le Maire,
Élisabeth APHATIE Daniel PARÉDÉ
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