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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0071 2025 slow creation et mise en place dun clspd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0071 2025 slow creation et mise en place dun clspd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2025
Publié
le 30/09/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20250922-DEL
0071 2025-DE
Ville
de
-7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
82
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
#4
Présents
23
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
29
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
deux
septembre,
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
16
septembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Vanessa
DUVAL
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Isabel
JEAMMET
à M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Sonia
QUESNEY
à
Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Sébastien
ANFRAY
à M.
Christian
BOISSY,
M.
Mikaël
CHEVREAU
à Mme
Florence
MOUCHEL
ELUS
ABSENTS :
Mme
Myriam
VANNIER,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Laurette
MONLON
N°DEL_0071_2025
Création
et mise
en
place
d'un
CLSPD
La
loi n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
a modifié
le
nombre
d’habitants
au-delà
duquel
les
communes
sont
dans
l’obligation
de
mettre
en
place
un
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
(CLSPD).
Ces
conseils
doivent
désormais
être
créés
dans
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants.
Présidé
par
le Maire,
le
CLSPD
constitue
le cadre
de
concertation
privilégié
sur
les priorités
de
lutte
contre
l’insécurité
et la prévention
de
la délinquance.
Le
CLSPD
favorise
l’échange
d’informations
entre
les
responsables
des
institutions
et organismes
publics
et privés
concernés
et peut
définir
des
objectifs
communs
pour
la
préservation
de
la
sécurité
et
de
la tranquillité
publiques.
Il assure
l’animation
et le
suivi
du
contrat
local
de
sécurité
lorsque
le Maire
et le Préfet
, après
consultation
du
Procureur
de
la République
et avis
du
conseil,
ont
estimé
que
l’intensité
des
problèmes
de
délinquance
sur
le territoire
de
la commune
justifiait
sa
conclusion.
Il est
consulté
sur Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2025
! 4
Reçu
en
orétecture
le 80/09/2085
Publié
le 29/09/2025
ID:
627-200077329-20250922-DEL
0071 2025-DE
la définition,
la mise
en
œuvre
et l’évaluation
des
actions
de prévention
de
la délinquance
prévues
dans
le cadre
de la contractualisation
entre
l’Etat
et les
collectivités
territoriales
en matière
de
politique
de
la ville.
Il est composé
du
Préfet
et du
Procureur
de
la République,
ou
de
leurs
représentants,
du
président
du
Conseil
départemental
ou
de
son
représentant,
des
représentants
des
services
de l’Etat
désignés
par le Préfet,
de
représentants
de
l’Education
Nationale,
de représentants
d’associations,
d'établissements
ou
organismes
œuvrant
notamment
dans
les domaines
de
la prévention,
de
la
sécurité,
de l’aide
aux
victimes,
du
logement,
des
transports
collectifs,
de
l’action
sociale
ou
des
activités
économiques.
Sa
composition
est fixée
par
arrêté
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
D.
132-8
du
Code
de la sécurité
intérieure.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de la délinquance ;
VU
la loi n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
les
articles
L
132-4
et D
132-7
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT
que
le CLSPD
constitue
le cadre
de
concertation
entre
les partenaires
et acteurs
locaux
sur les priorités
de
lutte
contre
l’insécurité
et la prévention
de
la territoire
à l’échelle
de
la
Ville
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
redéfinir
les
priorités
en matière
de
prévention
et de lutte
contre
les
différentes
formes
d'insécurité
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ __ DE
DÉCIDER
la création
d’un
Contrat
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
délinquance
sur la commune
de
Pont-Audemer,
présidé
par le Maire
ou
son
représentant
;
° __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à ce
dossier,
Pont-Audémer,
le 22
septembre
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance Re
nu
Laurette
MONLON
Alexis
DARMOIS