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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0075 2025 slow Création dun poste dassistant.e commande publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0075 2025 slow Création dun poste dassistant.e commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
26/06/2025
S
L
64
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0075
2025-DE
à » e
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
F.
Présents
45
Votants
par
procuration
14
Absents
22
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
trois juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
juin
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M
AUBER,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
A
M.LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
MME
GAUTIER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BARRE
À
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLE
A
M.
SIMON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M.
DOUYERE
A
M.
COUREL,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
MME
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
M.
DOUYERE,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST,
M.
RABEL,
MME
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.
FOUCOURT,
MM
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
MME
GLEMOT,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
MME
FOUTREL,
MME
POTTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOUVEL
N°DEL
00752025
Création
d'un
poste
d'assistant.e
commande
publique
La
commande
publique
est
un
levier
stratégique
pour
la
collectivité,
permettant
d’assurer
une
gestion
efficace
des
marchés
et
des
achats
tout
en
garantissant
la
conformité
réglementaire.
Actuellement,
la
charge
administrative
liée
aux
procédures
de
marchés
publics
nécessite
un
renforcement
des
ressources
pour
fluidifier
les
processus
et sécuriser
les
démarches.
C’est
la
raison
pour
laquelle
Monsieur
le
Président
sollicite
auprès
du
Conseil
Communautaire,
la
création
d’un
poste
d’assistant.e
de
la commande
publique.
Les
différentes
missions,
compétences
nécessaires
et
contraintes
particulières
sont
détaillées
dans
la
fiche
de
poste
annexée
ci-jointe.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
26/06/2025
S
L
64
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0075
2025-DE
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
anciennement
art.
3-2
loi
84-
53),
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Une
déclaration
doit
être
saisie,
et
le
recrutement
d'un
contractuel
ne
peut
être
effectué
que
sous
réserve
d'une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
Décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDÉRANT
la
complexité
des
règles
de
la
commande
publique
et
la
nécessité
pour
les
deux
acheteurs
en
poste
de
bénéficier
d’un
soutien
administratif
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
D’AUTORISER
la
création
d’un
poste
d’assistant.e
de
la
commande
publique
à temps
plein
selon
la fiche
de
poste
ci-jointe,
°
_ D’AUTORISER
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
ville
au
titre
des
emplois
permanents
sur
les
grades
de
recrutement
(cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
—
catégorie
C),
°
_ DE
FIXER
la rémunération
selon
ledit
grade,
° __ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget,
°
_ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
à
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Pont-Audemer,
le 23
juin
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL