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Arrêté - ARRETE N°177 Creation DUN Ossuaire Dans le Cimetiere Communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°177 Creation DUN Ossuaire Dans le Cimetiere Communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
I : O6D-2+6004101-20260222
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
Service des affaires générale JPB/DK/CC/AR — arrêté n°’ARR_2026_N177
Arrêté portant création d'un ossuaire dans le cimetière communal
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
Fait à Montataire, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté portant création d'un ossuaire dans le cimetière communal
Le Maire de Montataire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-8 et
suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-4, confiant
au Maire le soin d'affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 et 2256-18,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la
sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence du
cimetière,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire destiné à recevoir
tous les restes mortels, quelle que soit leur provenance (terrain commun, concessions non
renouvelées ou concessions en état d'abandon),
ARRÊTE
Article 1 : Les emplacements n° B44, B49, C3 et C9 du nouveau cimetière sont affectés, à
perpétuité, à l'usage d'ossuaire afin d'y inhumer les restes exhumés du terrain commun, des
concessions non renouvelées ou des concessions ayant fait l'objet d'une procédure de
reprise pour état d'abandon.
Article 2 : Les corps ne sont déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans les
reliquaires munis d’une plaque d'identification.
Article 3 : Les reliquaires des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation
sont distingués au sein de l'ossuaire.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 S L Gr
ID : 060-216004101-20260922-ARR_2026 N177-AR
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
Service des affaires générale JPB/DK/CC/AR — arrêté n°ARR_2026_N177
Arrêté portant création d'un ossuaire dans le cimetière communal
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Article 4 : Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé au moment de
l'exhumation, sont consignés dans un registre tenu à disposition du public au sein des
cimetières.
Article 5 : l'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
*__ Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis,
*__ Monsieur le responsable de la police municipale,
+ __ Madame la responsable du service affaires générales,
+ __ Monsieur le gardien des cimetières de Montataire.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet. dans un délai de deux mois Le
à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision, étant précisé que celui-ci disposera, dès lors. d'un délai de deux mois pour y répondre.
S'agissant du recours administratif, incluant le recours g ux, dans le respect des dispositions
de l'article L231-4-2° du Code des relations entre le pui on, l'absence de ré)
de l'auteur de la décision, vaut décision implicite de reje 1 ainsi pr! ©
expresse ou implicite, pourra elle-même être contestée devant le tribunal administr
dans le délai de deux mois qui suivra son adoption. Le tribunal administratif pey
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.
tal
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr