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Arrêté - arrete creation ossuaire
Arrêté - arrete 1084 creation ossuaires cimetiere
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1084 creation ossuaires cimetiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
ES
RS
GRUISSAN nt
re ko
tft nant ARRETE MUNICIPAL n° 2021-1084
L'ESPRIT DU SUD Du 22 novembre 2021
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Création de deux nouveaux ossuaires cimetière n°1 n°231 et n°232
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-4 confiant au Maire
le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213.7 et suivants
confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le code général et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18.;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants,
Vu le code pénal, et notamment son article 610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,
Vu la loi n°2008.1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'arrêté n°2020-341 du 04 juin 2020 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière deux ‘nouveaux ossuaires
convenablement aménagés où les restes des personnes qui étaient inhumés dans les concessions
reprises à la suite de leur abandon, celles inhumées dans le terrain commun à l'issue du délai de
rotation ainsi que dans les concessions reprises à la suite de leur non-renouvellement soient aussitôt
ré inhumés,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les emplacements n°231 et n°232 du cimetière n°1 sont affectés à perpétuité et destinés
à recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai
de rotation ainsi que les restes de corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et
qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.
ARTICLE Il : Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à
ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossement peut contenir les restes de plusieurs corps
trouvés dans une même concession reprise.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés.
ARTICLE III : Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été trouvé, sont consignés dans un
registre tenu à la disposition du public (article R 2512-33).
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. ARTICLE V : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
- _ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 22 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à la sécurité
Gérard AZIBERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat te? à.NOV. 2071
Publication le.
2 3 NOV. 202 Notification le.
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
2 3 NOV. 2021 Affichage du... Aiorrsammemranennnee ;