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Arrêté - Arrete portant creation dun nouvel ossuaire au cimetiere de BINIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant creation dun nouvel ossuaire au cimetiere de BINIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
BINIC-TABLES
COMMUNE
DE BINIC - ETABLES-SUR-MER
———
SUR
MER
——
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/107
Portant
création
d’un
ossuaire
communal
au
cimetière
de
BINIC
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-8
et suivants
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2223-4
confiant
au
maire
le soin
d’affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
dans
le cimetière
communal,
Vu
la
loi
N°
2008.1350
du
19
Décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.
225-17
et
L.
225-18,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
par
la sécurité,
la salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
du
cimetière,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir,
dans
le cimetière
de
BINIC,
un
nouvel
ossuaire
convenablement
aménagé
où
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
le terrain
commun
sont
aussitôt
réinhumés
à
l’issue
du
délai
de
rotation,
ainsi
que
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
les
concessions
non
renouvelées
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon
;
ARRETE
Article
1 : Cet
emplacement
appelé
ossuaire
est
un
caveau
situé
en
section
11
emplacement
n°0
du
plan
du
cimetière
de
BINIC,
affecté,
à
perpétuité
et
destiné
à
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
cinq
ans
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et qui
n’ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d'abandon.
Article
2
: Les
corps
ne
seront
déposés
qu'après
avoir
été
préalablement
réunis
dans
des
boîtes
à
ossements
ou
reliquaires.
Une
seule
boîte
à ossements
peut
contenir
les restes
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
même
concession
reprise.
Le
dépôt
s'effectuera
avec
le respect
et
la dignité
qu’impose
la manipulation
de
corps
exhumés.
Article
3
: Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public
(Article
R 2512-33).
Article
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Binic
- Etables}sur-Mer,
le
24
avril
2023
Le
Maire,
Paul
CHAUVIN
Notifié, affiché, le
? 8
AVR.
2023
Publié sur le
site de la commune
le
9
g
AVR,
2023
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/107