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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 236 Elagage rue Saint Pierre le 29.11.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 15 novembre 2024, par Monsieur OLIVERO Christophe, concernant
l’élagage d’un arbre devant son domicile sis 193 rue Saint Pierre,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l’élagage d’un arbre, Monsieur OLIVERO Christophe est autorisé à occuper le domaine public,
sis 193 rue Saint Pierre, le vendredi 29 novembre 2024 de 08h00 à 14h00.
A cet effet, la rue Saint Pierre sera mise en sens unique, dans le sens quartier les Aires vers le restaurant le PAD
THAL, et la circulation se fera sur les trois emplacements de stationnement face au numéro 193 rue Saint Pierre.
Les trois emplacements face au numéro 193 rue Saint Pierre sont interdit au stationnement le vendredi 29
novembre 2024 de 08h00 à 14h00.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place:
" Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour du chantier,
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription et livre I, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise intervenante.
ARTICLE 3 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE d :
Monsieur OLIVERO Christophe, veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée des travaux. L'entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront impérativement lestés par des sacs de sable. Toute personne
intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié le 72 NOV. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 2 sur 3 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 21 novembre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et-par-délégation-du-Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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