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Arrêté - PM 2024 209 Pose échaffaudage rue F.MISTRAL 9 oct 24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 209 Pose échaffaudage rue F.MISTRAL 9 oct 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 4 octobre 2024, par l’entreprise « EURL LAVABRE », représentée par Monsieur RODOME LAVABRE, visant à installer un échafaudage rue Frédéric MISTAL au droit du n°19, ceci dans le cadre de la réfection d’une toiture.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la réfection de la toiture appartenant à Madame Kelly COAT sise 19 rue Frédéric MISTRAL, l’entreprise « EURL LAVABRE » est autorisée à installer un échafaudage au droit de l’habitation, du mercredi 9 octobre 2024 à 07h00 au vendredi 8 novembre 2024 à 18h00.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
" Un alternat de circulation par pilotage manuel si nécessaire, la circulation ne peut pas être interrompue,
“ Les panneaux AKS5 et cônes de signalisation autour des chantiers,
" Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 :
La mise en œuvre du plan de déviation suivant est à la charge du pétitionnaire (installation de la signalisation routière, barrières. alternat éventuel.….).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4:
La société « EURL LAVABRE » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser, - Du 15è% au 308% jour de chantier, une redevance journalière de 1€ devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- Apartir du 31% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 5 :
La société « EURL LAVABRE » veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement
responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à
conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements
de chaussées dégradés lors des interventions, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis
à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. Les panneaux de signalisation temporaire seront impérativement lestés par des sacs de sable. Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié le " QCT 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
Page 2 sur 3 ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse Sur Issole, le 4 octobre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire,
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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