Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SG 2024 06 13 11062024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 01 11062024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 12 11062024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 11 11062024?v=1
Déliberation - SG 2024 12 15?v=1
Déliberation - SG 2023 06 15 10072023?v=1
Déliberation - SG 2024 06 06 10072024?v=1
Déliberation - SG 2024 12 15 30122024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 03 10072024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 16 11062024?v=1
Déliberation - SG 2024 06 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 06 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET :
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
réseau
gaz
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal "
di
24
mai
2024
SG-2024/06
- 15
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
_coRene
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240605-2024-06-15D-DE
REPUBLIQUBRRANCARRE Prérecure 07/06/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le CINQ
du
mois
de
JUIN
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 24
mai,
La
séance
a été
retransmise
par voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mmes
VIGNY,
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M.
MALANDAIN
à
Mme
MONTIGNY,
Mme
POMMIER
à
Mme
VIGNY,
M.
CAN
à
M.
AHSAINE,
Absents
excusés
: MM.
DETAMANTI,
CHBABI,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 21
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h44
Les
règles
relatives
au
calcul
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
(RODP),
codifiées
aux
articles
R.
2333-114
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
définissent
une
Formule
de
calcul
identique
quelle
que
soit
la
nature
:
e
d'une
part
du
réseau
occupant
le
domaine
public
et
du
gaz
qui
y
transite
ou
qui
est
susceptible
d'y
transiter
(transport
ou
distribution
;
gaz
naturel
ou
gaz
propane),
e
d'autre
part
de
la collectivité
bénéficiaire.
Par
ailleurs,
les
canalisations
particulières
établies
sur
le
domaine
public
par
simple
permission
de
voirie,
par
exemple
pour
un
usage
privé,
sont
également
soumises
à
redevance,
en:appliquant
la
même
formule
de
calcul
que
celle
retenue
pour
les
ouvrages
publics
de
transport
et
de
distribution précités. Peuvent
bénéficier
de
la
redevance,
les
communes,
les
départements,
de
même
que
les
EPCI
ou
les
syndicats
mixtes
dès
lors
qu'ils
sont
gestionnaires
du
domaine
public
qui
est
occupé
par
les
ouvrages
gaziers
susvisés
et
mis
à
leur
disposition
par
leurs
communes
membres.
Les
montants
des
redevances
demeurent
des
montants
plafond.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
montant
qu'elle
entend
réclamer
à
l'exploitant
des
réseaux
gaziers
situés,
selon
les
cas,
sur
son
domaine
public
ou
sur
le
domaine
public
qu'elle
gère,
dans
le
respect
de
ce
plafond.
Le
linéaire
des
ouvrages
de
transport
ou
de
distribution
constitue
la
composante
essentielle
de
la
formule
de
calcul
de
la
redevance
gaz.
11/06/2024 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240605-2024-06-15D-DE Date de télétransmission : 07/06/2024 Date de réception préfecture : 07/06/2024
Ainsi,
sans
préjudice
de
l'application
d'un
mécanisme
d'indexation
exposé
infra,
la
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
est
égale à
:
PR = [(0,035 € x L) + 100 €] x Indice Ingénierie N-1
OÙ: PR
correspond
au
plafond
de
la
redevance
L
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
communal
(ou
départemental)
et
100
euros,
un
terme
fixe.
Par
ailleurs,
l'INSEE
a
décidé
de
fournir
les
indices
Ingénierie
en
base
100
Les
gestionnaires
des
réseaux
publics
gaziers
doivent
adresser
aux
communes
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année
N,
le
linéaire
du
réseau
implanté
sur
leur
territoire,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
N-1,
permettant
de
servir
de
base
de
calcul
pour
la redevance
de
l'année
N.
A
titre
d'information,
au 1er
janvier
2024,
l'index
ingénierie
connu
était
celui
d'octobre
2023
et
s'établissait
à
132,1.
Vu
les
articles
L,
212129,
L.2333-84
à
L.2333-86,
R.2333-114
à
R.
2333-119
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
relatif aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et du
gaz
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Amélioration
du
cadre
de
vie
et
Ecologie
en
date
du
29
mai
2024,
Considérant
que
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
doit
être
versée
par
les
opérateurs
du
réseau
de
gaz,
au
gestionnaire
du
domaine
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
au
versement
de
redevances
établi
selon
une
formule
de
calcul,
identique
quelle
que
soit
la
nature,
d'une
part
du
réseau
occupant
le
domaine
public,
d'autre
part
de
la
collectivité
bénéficiaire
;
Considérant
que
sont
donc
soumis
à
redevance
selon
une
même
formule
de
calcul,
les
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
les
canalisations
particulières
de
gaz
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
transport
et
de
distribution
de
gaz;
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
INSTAURE
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
DIT
que
cette
redevance
s'applique
également
aux
canalisations
particulières
de
gaz.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
REVALORISE
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'évolution
de
l'index
ingénierie
mesurée
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier. Ref. 201 503 Berser-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240605-2024-06-15D-DE Date de télétransmission : 07/06/2024 Date de réception préfecture : 07/06/2024
AUTORISE
le . Maire,
ou
son
représentant,
en
tant
que
personne
responsable,
à
signer
toutes
conventions
de
servitude
relatives
à
l'implantation
d'ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
canalisations
particulières
incluses,
et
à
fixer
l'indemnité
due
au
titre
desdites
conventions
de
servitude.
INSCRIT
annuellement
ces
recettes
au
budget
communal.
CHARGE
le
Maire,
ou
son
représentant,
en
tant
que
personne
responsable,
du
recouvrement
de
ces
redevances
et
indemnités
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recette.
HABILITE
le
Maire,
ou
son
représentant,
en
tant
que
personne
responsable,
à signer
l'ensemble
des
actes
à
intervenir
à
cet
effet.
Pour
copie
certifiée
conforme,
réhèle MANSON La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de publication
conformément
aux articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code de justice
administrative. Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240605-2024-06-15D-DE Date de télétransmission
: 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024