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Déliberation - SG 2023 06 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 06 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Acquisition
de
biens
nécessaires
à
l'aménagement
de
la place
Jules
Vallès
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
22
juin
2023
SG-2023/06
- 15
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Ya
aka
on do
”
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20230628-2023-06-15D-DE
REPUBLIQUEFRANGAS
Emission
: 06/07/2023
EXTRAIT
D I
ÉCRTAE
préfecture
00/07/2028
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
JUIN
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 22
juin.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
QUERITE,
Mmes
REPARAT,
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
M,
GLIZE
à Mme
VIGNY,
Mme
HENRI
à
M.
STEPHO,
M.
CAN
à Mme
BENABI.
MM.
AHSAINE
à Mme
LUCAS,
M.
SIADOUA
à M.
MALANDAIN. Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM,
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 20
Dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
de
la
Tabellionne,
la Ville
de
Vernouillet
a souhaité
revoir
l'aménagement
du
parvis
de
l'école
Jules
Vallès
qui
deviendra
la porte
d'entrée
du
quartier.
Pour
permettre
cette
réalisation,
la Ville
de
Vernouillet
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
AH
86-
AH
87
aux
5-
5bis
et
5ter
rue
Louis
Jouvet.
La
Commune
s'est
donc
rapprochée
de
l'OPH
Habitat
Drouais,
par
son
représentant
Monsieur
Pierre-Frédéric
BILLET,
Président,
afin
de
lui
faire
une
proposition
d'achat
pour
les
parcelles
dont
l'OPH
est
propriétaire.
L'évaluation
immobilière
établie
par
les
services
des
Domaines
demandée
le 24
mars
2023
est
en
cours.
Cependant,
compte
tenu
de
l'intérêt
général
du
projet
et
de
la superficie
des
_pareelles,
l'OPH
Habitat
Drouais
a proposé
la vente
de
cette
parcelle
à l'euro
symbolique. Il restera
à l'OPH
Habitat
Drouais
la prise
en
charge
de
frais
de
géomètre
pour
mesurer
le
terrain
et
faire
les
divisions
nécessaires.
Le
devis
établi
par
le
cabinet
FORTEAU-FAISANT
étant
de
1818
euros
TTC,
il est
proposé
par
l'OPH
Habitat
Drouais
une
vente
à la
Ville
de
Vernouillet
au
prix
du
devis
du
géomètre
pour
ces
parcelles, Le
compromis
de
vente
sera
établi
et
l’acte
authentique
dressé
par
Maître
LEVY,
notaire
de
la commune,
Dans
l'attente
de
ces
signatures
une
autorisation
de
travaux
sera
réalisée
par
l'OPH
Habitat
Drouais
permettant
ainsi
le démarrage
de
l'aménagement
en
septembre
2023.
10/07/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230628-2023-06-15D-DE
2
<
&
Date
de
télétransmission
: 06/07/2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Date
de réception
préfecture
: 06/07/2023
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'avis
de
la commission
Finances
du
19
juin
2023
VU
la délibération
2023/12
de
l'OPH
Habitat
Drouais
du
12
avril
2023
déterminant
le prix
et
autorisant
la vente
d'une
parcelle
située
aux
5 -
5bis
et
5ter
rue
Louis
Jouvet
nécessaire
à
l'aménagement
de
la place
Jules
Vallès
au
profit
de
la Ville
de
Vernouillet,
CONSIDERANT
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à l'amiable
de
biens
conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
L. 1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
que
par
délibération
du
12
avril
2023,
l'OPH
Habitat
Drouais
a validé
le prix
de
vente
fixé
à 1
818
euros
TTC,
non
compris
les
frais
de
notaire
à la
charge
de
la Ville,
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
son
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
par
l'aménagement
du
parvis
de
l'école
Jules
Vallès,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Ville
d'acquérir
ces
parcelles
afin
de
réaliser
cet
aménagement,
CONSIDERANT
l'arrêté
du
5 décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
5 septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines,
180
000
€,
pour
les
acquisitions, CONSIDERANT
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à 180
000
€,
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à acquérir
les
parcelles
suivantes
:
“parcelle
cadastrée
AH
86
"parcelle
cadastrée
AH
87
appartenant
l'OPH
Habitat
Drouais
FIXE
le prix
de
vente
de
ces
parcelles
à 1
818€,
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la commune,
DÉSIGNE
l'étude
notariale
LEVY
sise
à Dreux
(28),
pour
la rédaction
des
actes
authentiques, DIT
que
les
budgets
sont
inscrits,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
l'un
de
ses
adjoints,
à signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
donner
tous
pouvoirs
à cet
effet
ainsi
que,
d'une
façon
générale,
à
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
la présente
acquisition.
Pour
copie
certifiée
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de
justice
administrative.