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Déliberation - SG 2024 06 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 06 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET :
Echange
de
terrain
Consorts
ARNAULT
-
Rue
Henri
Dupont
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
24
mai
2024
SG-2024/06
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
“ae
k aa,
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240605-2024-06-12D-DE
REPUBLIQUE
RENÉ prérecture -oreéta024
EXTRAIT
DÙ REGISTRE
DES DELIBERATIONS |
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
CINQ
du
mois
de
JUIN
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
24
mai.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mmes
VIGNY,
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M,
MALANDAIN
à
Mme
MONTIGNY,
Mme
POMMIER
à
Mme
VIGNY,
M.
CAN
à
M.
AHSAINE,
Absents
excusés
:MM.
DETAMANTI,
CHBABI,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 21
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été élue
secrétaire,
Début
de
séance
: 19
h 15 - Fin de séance
: 20h44
La
commune
de
Vernouillet
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
AC466,
sise
au
7
bis
rue
Henri
Dupont.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
(au
n°7)
a
fait
connaître
son
souhait
de
se
porter
acquéreur
de
ladite
parcelle
actuellement
sans
usage
propre.
En
parallèle,
la collectivité
est
en
discussion
avec
l'Office
Public
La
Roseraie
pour
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
individuels
groupés
en
extension
du
lotissement
déjà
existant
rue
René
Coty.
Le
projet
de
l'Office
Public
Habitat
La
Roseraie
ne
portant
que
partiellement
sur
la
parcelle
cadastrée
AC466,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
répondre
favorablement
aux
Consorts
Arnault
en
leur
cédant
une
partie
du
terrain
comme
figurant
au
projet
de
division
joint.
Pour
donner
suite
à
la
confirmation
des
Consorts
Arnault
quant
à
la
nature
de
la cession,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
tel
que
suit :
e
Le
lot
A
correspondant
à
une
partie
de
la
parcelle
AC466,
pour
une
contenance
de
129m°?
est
cédé
aux
Consorts
Arnault,
e
En
contrepartie
::
o
Le
lot
B
correspondant
à
une
partie
de
la
propriété
des
Consorts
Arnault,
pour
une
contenance
de
71m?
est
cédé
à
la
ville
de
Vernouillet.
o
L'écart
entre
les
contenances
du
lot
À
et
du
Lot
B
étant
de
58m?et
le
prix
de
vente
négocié
étant
de
45€/m?2,
la
somme
versée
par
les
Consorts
Arnault
en
complément
de
l'échange
de
ces
lots
est
de
2
610€,
e
En
sus,
les frais
d'actes
notariés
sont
répartis
à charges
égales.
11/06/2024 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240605-2024-06-12D-DE Date de télétransmission : 07/06/2024 Date de réception préfecture : 07/06/2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le souhait
des
Consorts
Arnault
d'acquérir
pour
partie
la
parcelle
AC466,
Vu
le
projet
en
cours
de
discussion
pour
l'extension
du
lotissement
rue
René
Coty,
porté
par
l'Office
Public
La
Roseraie,
Vu
l'avis
de
la
commission
Amélioration
du
Cadre
de
vie
et
Ecologie
en
date
du
29
mai
2024, Considérant
que
le projet
porte
sur
l'acquisition
à
l'amiable
de
biens
conformément
au
Dème
alinéa
de
l'article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'arrêté
du
05
décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
05
septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
Immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
euros
pour
les acquisitions,
Considérant
que
la
valeur
du
bien
est
inférieure
à
180
000€,
et
qu'il
n’est
pas
nécessaire,
à ce
titre,
de
solliciter France
Domaine,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, DECIDE
de
procéder
à
l'échange
de
parcelles
comme
suit :
o
Le
lot
À
correspondant
à
une
partie
de
la
parcelle
AC466,
pour
une
contenance
de
129m°?,
est
cédé
aux
Consorts
Arnault,
o
Le
lot
B
correspondant
à
une
partie
de
la
propriété
des
Consorts
Arnault,
pour
une
contenance
de
71m°?,
est
cédé
à
la ville
de
Vernouillet.
FIXE
l'écart
entre
les
contenances
du
lot
À
et
du
Lot
B
(58m?)
au
prix
de
vente
de
A5€/m?,
soit
un
montant
total
de
2
610€,
PRECISE
qu'en
sus
les frais
d'actes
notariés
sont
répartis
à charges
égales.
PRECISE
que
les
sommes
relatives
à
ce
projet
sont
inscrites
au
budget,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
donner
tous
pouvoirs
à
cet
effet
ainsi
que,
d'une
façon
générale,
à
procéder
à toutes
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
acquisition.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.