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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 020 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-020
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE (4
pages) Page 3
46-2026-02-09-00014 - 2026-16 délégation signature M. Marc PARAIRE (2
pages) Page 8
46-2026-02-09-00015 - 2026-17 délégation de pouvoir (1 page) Page 11
46-2026-02-09-00017 - 2026-19 délégation signature M. Lionel MOTTIN
(2 pages) Page 13
46-2026-02-09-00018 - 2026-23 délégation signature M. Nikolaz
GUYOVIC (6 pages) Page 16
46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA
(4 pages) Page 23
46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL
(8 pages) Page 28
46-2026-02-09-00020 - 2026-27 délégation signature Mme Sylvie SIRE
ouverture et fermeture des services DDFIP.pdf (2 pages) Page 37
46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 40
46-2026-02-09-00022 - 2026-29 délégation Mme Sylvie SIRE en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateurpdf (2 pages) Page 45
46-2026-02-09-00023 - 2026-30 délégation relative aux opérations de
conservation cadastrale (2 pages) Page 48
46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP (4
pages) Page 51
46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière
d'ordonnancement secondaire programme 348 (4 pages) Page 56
46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion
du plan France Relance (4 pages) Page 61
46-2026-02-09-00025 - délégation signature M; Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques (2 pages) Page 66
2 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00008
2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE 3 7 LS
PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-14 |
portant délégation de signatureà Mme Sylvie SIRE,
directrice départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE 4 compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions | Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passationlArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
2123-8, R. 222241, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnes d'immeubles et de droits immobiliers ou de publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine Art. R. 211141 du code général de la ublic des biens du domaine privé de l’État. ropriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions Références
4 [Toutes opérations se rapportant à la passationArt. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code et à la signature des conventions d'utilisation général de la propriété des personnes avec le service ou l'établissement utilisateur. [publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au 12331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, recouvrement des droits, redevances et R. 3231-41, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
produits domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la foncier » : tous actes de procédures et toutes
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE 5 formalités relatifs aux acquisitions propriété des personnes publiques.
PERRIER PE DRE MER es nS Art. 4 du décret n°20111612 du 22 fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation Décret n° 67-568 du 12juillet 1967 d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
[novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 compte des départements, de communes ou avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 : —- En l'absence de Mme Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure mentionnés à l'article 1°.
Article 3 : Mme Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté n° 2025-62 du 15 octobre 2025 est abrogé.
Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors,le 9 FEV ‘326
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE 6 Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00008 - 2026-14 délégation signature Mme Sylvie SIRE 7 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00014
2026-16 délégation signature M. Marc PARAIRE
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00014 - 2026-16 délégation signature M. Marc PARAIRE 8 EE PRÉFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-16
portant délégation de signature à M. Marc PARAIRE,
directeur du service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
la circulaire du 28 mars 2017 du ministère de l'Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
l'arrêté n° 002446 du 27 octobre 2017 nommant M. Marc PARAIRE en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Lot;
le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Marc PARAIRE, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Lot, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances dans les matières suivantes relevant de l'administration générale du service :
° correspondances administratives relatives à l'instruction et à l'étude des affaires et dossiers relevant des attributions du service départemental ;
e exécution des délibérations prises par le Conseil départemental en sa commission «Mémoire et Solidarité» et portant attribution de secours, subventions, allocations, aides diverses, fonds spécial de garantie, admission en école de rééducation ;
e établissement et renouvellement des cartes d'invalidité.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00014 - 2026-16 délégation signature M. Marc PARAIRE 9 1/2
Article 2 : La présente délégation donnée à M. Marc PARAIRE réserve à la signature du préfet les correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil départemental et les circulaires générales aux maires.
Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le délégataire rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-57 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors,le (9 FEV. 2026
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00014 - 2026-16 délégation signature M. Marc PARAIRE 10 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00015
2026-17 délégation de pouvoir
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00015 - 2026-17 délégation de pouvoir 11 PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral n° 2026-17
donnant délégation de pouvoir
Vu le code forestier et notamment ses articles L214-10, R213-30 et D2226 ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1°
Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn & Garonne de l'Office National des Forêts (ONF) territorialement compétent pour le département du Lot pour :
* déchéance d'un acheteur de coupe de bois (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier) ;
* autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires mentionnées au 2° du | de l'article L.211-1 (articles L.214-10 et R.214-27 du code forestier).
Article 2 - Le directeur de l'agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn & Garonne de l'Office National des Forêts pour le département du Lot est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1° et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de l'agence territoriale Aveyron -— Lot - Tarn - Tarn & Garonne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 09 FEV, 2926
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00015 - 2026-17 délégation de pouvoir 12 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00017
2026-19 délégation signature M. Lionel MOTTIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00017 - 2026-19 délégation signature M. Lionel MOTTIN 13 E 3 PREFETE
DU LOT
Liberté _
Égalité Arrêté n° 2026-19
portant délégation de signature à M. Lionel MOTTIN, chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des éléments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 ;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 nommant M. Lionel MOTTIN, architecte et urbaniste de l’État en chef, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00017 - 2026-19 délégation signature M. Lionel MOTTIN 14 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel MOTTIN, chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot, à l'effet de signer les décisions concernant :
+ les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme régis par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre ler du titre Il du livre VI de la partie réglementaire du Code du patrimoine ;
+ les travaux compris dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme régis par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre ler du titre Il du livre VI de la partie réglementaire du Code du patrimoine ;
+ __les avis sur déclaration préalable en site inscrit au titre de l'article KR. 341-9 du Code de l'environnement ;
+ les autorisations de travaux en site classé au titre de l'article R. 341-10 du Code de
l'environnement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024-43 du 24 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 0 9 FEV, 2026
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00017 - 2026-19 délégation signature M. Lionel MOTTIN 15 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00018
2026-23 délégation signature M. Nikolaz
GUYOVIC
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00018 - 2026-23 délégation signature M. Nikolaz GUYOVIC 16 PRÉFÈTE DU
LOT
Liberté Égalité
|
.
Fraternité
Arrêté
n° 2026
-23
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nikolaz
GUYOVIC,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
La
Préfète
du
Lot,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
82-623
du 22 juillet
1982
complétant
la
loi
précitée
et
précisant
les
nouvelles
conditions
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1779
du
23
décembre
2006
portant
dispositions
statutaires
relatives
au
corps
des
attachés
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2025
portant
nomination
de
M.
Guillaume
RAYMOND
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Lot,
sous-préfet
de
Cahors;
Vu
le
décret
du
19
janvier
2026
nommant
Mme
Marilyne
POULAIN,
en
qualité
de
préfète
du
Lot;
Vu
l'arrêté
n°
U14636600082046
en
date
du
24
janvier
2020
nommant
M.
Nikolaz
GUYOVIC,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à compter
du
1°
mars
2020;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nikolaz
GUYOVIC,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
(DCL),
à
l'effet
de
signer,
y
compris
de
façon
électronique,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
:
+
toutes
pièces
et
correspondances
courantes,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
e
toute
obligation
de
quitter
le
territoire
français
(OQTF)
avec
fixation
ou
non
d'un
délai
de
départ
volontaire,
toute
décision
fixant
le
pays
de
destination,
toute
interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
toute
mesure
administrative
d'éloignement,
toute
mesure
d'expulsion,
toute
autre
mesure
d'éloignement,
toute
décision
de
transfert
d'un
demandeur
d'asile
fondée
sur
l'application
du
règlement
DUBLIN
Ill,
tout
arrêté
de
refus
de
délivrance
de
titre
de
séjour
notifié
1/5 aux
ressortissants
étrangers
ainsi
que
toute
obligation
de
remise
de
passeport
prévue
au
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
e
tout
arrêté
de
placement
en
rétention
administrative,
toute
requête
sollicitant
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
le
maintien
supplémentaire
en
rétention
administrative,
e
les
mémoires
en
défense
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
direction,
°
tout
appel
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
le juge
compétent,
e
les
décisions
de
retrait
de
titres
de
séjour,
e
les
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
e
les
réponses
aux
recours
gracieux,
e
la
saisine
du
juge
des
libertés
des
demandes
de
prolongation
de
rétention
d'un
étranger
ainsi
que
les
décisions
d'assignations
à
résidence,
e
tous
titres
ressortissant
de
son
service,
en
matière
d'identité,
de
séjour
des
étrangers,
de
police
administrative,
e
les
arrêtés
et
conventions
relatifs
aux
autorisations
ou
habilitations
à
caractère
individuel,
e
les
conventions
et
avenants
en
vue
de
la
transmission
électronique
des
actes
des
collectivités
soumis
au
contrôle
de
légalité
et/ou
au
contrôle
budgétaire
(application
@CTES),
+
la formalisation
des
expressions
des
besoins
et
la constatation
du
service
fait,
e
les
correspondances
précisant
les
pièces
à
fournir
en
vue
de
la
constitution
d'un
dossier,
e
les
accusés
de
réception
des
dossiers
déposés,
e
les
bordereaux
d'envoi,
e
les
formulaires
de
renseignements,
e
les
copies
de
documents
certifiées
conformesà
l'original,
e
les
procès-verbaux
de
réunions
qu'il
préside
ou
présidées
par
les
chefs
de
bureau
de
la
DCL,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
au
nom
de
la
préfète
du
Lot,
e
les
réponses
à
des
demandes
de
renseignements
formulées
par
les
particuliers,
ressortissant
aux
attributions
de
la
DCL,
+
les
certificats
de
paiement
de
subventions,
sans
limitation
de
montant.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Catherine
MATTÉACCIOLI-BOURRASSET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
(BRGAE),
adjointe
au
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
(DCL)
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
champ
de
compétences
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Catherine
MATTÉACCIOLI-
BOURRASSET,
délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
IMBERT,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
(BuCoLIB)
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
champ
de
compétences
de
la direction
de
la citoyenneté
et de
la
légalité.
En
son
absence
où
en
cas
d’empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sandrine
DUHAMEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
migrations
et
des
missions
de
proximité,
à
l'effet
de
signer :
e
les
décisions
de
refus
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
fixation
du
pays
de
renvoi
d’un
étranger
et
interdiction
de
retour,
2/5 e
les
décisions
de
placement
en
rétention
d'un
étranger
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
et
la
saisine
du
juge
des
libertés
des
demandes
de
prolongation
de
cette
rétention
ainsi
que
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
e
tous
titres
ressortissant
de
son
service,
en
matière
de
séjour
des
étrangers,
de
police
administrative,
+
les
arrêtés
relatifs
aux
autorisations
ou
habilitations
à caractère
individuel.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Céline
ADAM,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
migrations
et
des
missions
de
proximité,
à
l'effet
de
signer
:
+
les
décisions
de
refus
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
fixation
du
pays
de
renvoi
d’un
étranger
et
interdiction
de
retour,
e
les
décisions
de
placement
en
rétention
d'un
étranger
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
et
la.
saisine
du
juge
des
libertés
des
demandes
de
prolongation
de
cette
rétention
ainsi
que
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
e
tous
titres
ressortissant
de
son
service,
en
matière
de
séjour
des
étrangers,
de
police
administrative,
e
les
arrêtés
relatifs
aux
autorisations
ou
habilitations
à caractère
individuel.
e
les
récépissés,
autorisations
provisoires
de
séjour,
titres
de
séjour,
document
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
document
de
voyage
collectif,
la
prorogation
de
visas,
visas
pour
les
DOM-COM,
e
les
attestations
de
demande
d'asile,
e
les
courriers
liés
aux
recherches
sur
les
dossiers
étrangers,
à
la
vérification
des
titres
et
aux
vérifications
pour
les
employeurs,
les
courriers
et
les
réponses
aux
recours
hiérarchiques
relatifs
aux
attestations
d'accueil,
les
courriers
liés
à
la
numérisation,
le transfert
et
l'archivage
des
dossiers,
+
les
transmissions
d'informations
à
l'intention
d'administrations
et
de
services
|
publics
ainsi
que
les
courriers
relatifsà
l’activité
du
bureau,
e
les
réponses
aux
réquisitions
judiciaires,
+
toutes
les
attestations
relatives
à
la
situation
administrative
des
étrangers,
e
les
mémoires
en
défense
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
direction.
Article
2
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
e
les
correspondances
adressées
aux
personnalités,
ministres,
préfets,
parlementaires,
conseillers
départementaux
et
régionaux,
e
les
circulaires
et
instructions
générales
à
portée
décisionnelle,
e
les
arrêtés
et
actes
de
toute
nature
ayant
une
portée
réglementaire
générale.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
dont
les
noms
suivent :
e
Mme
Catherine
MATTÉACCIOLI-BOURRASSET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
(BRGAE),
adjointe
au
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
(DCL),
3/5 Mme
Sandrine
DUHAMEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
migrations
et
des
missions
de
proximité
(BMMP),
Mme
Isabelle
MARTINS,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
dotations
et des
subventions
de
l'État
(BDSE),
Mme
Stéphanie
IMBERT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
de
l’intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
(BUuCoLIB),
Mme
Laurence
RIAUX-VIVIER ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
référent
fraude
départemental.
à
l'effet
de
signer,
y
compris
de
façon
électronique,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne :
toutes
pièces
et
correspondances
courantes,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2 du
présent
arrêté,
les
correspondances
précisant
les
pièces
à
fournir
en
vue
de
la
constitution
et
de
l'instruction
d'un
dossier,
les
accusés
de
réception
des
dossiers
déposés,
la
formalisation
des
expressions
des
besoins
et
la
constatation
du
service
fait,
les
bordereaux
d'envoi,
_
les
formulaires
de
renseignements,
les
copies
de
documents
certifiées
conformesà
l'original,
les
procès-verbaux
de
réunions
présidées,
au
nom
de
la
préfète
du
Lot,
par
les
chefs
de
bureau
de
la
DCL,
les
réponses
à
des
demandes
de
renseignements
formulées
par
les
particuliers,
ressortissant
à
leurs
attributions,
les
certificats
de
paiement
de
subventions,
sans
limitation
de
montant.
Plus
particulièrement
pour
le
bureau
des
migrations
et
des
missions
de
proximité
les
actes
et
documents
suivants :
les
récépissés,
autorisations
provisoires
de
séjour,
titres
de
séjour,
document
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
document
de
voyage
collectif,
la
prorogation
de
visas,
visas
pour
les
DOM-COM,
les
attestations
de
demande
d'asile,
les
courriers
liés
aux
recherches
sur
les
dossiers
étrangers,
à
la
vérification
des
titres
et
aux
vérifications
pour
les
employeurs,
les
courriers
et
les
réponses
aux
recours
hiérarchiques
relatifs
aux
attestations
d'accueil,
les
courriers
liés
à
la
numérisation,
le
transfert
et
l'archivage
des
dossiers,
les
transmissions
d'informations
à
l'intention
d’administrations
et
de
services
publics
ainsi
que
les
courriers
relatifs
à
l’activité
du
bureau,
les
réponses
aux
réquisitions
judiciaires,
toutes
les
attestations
relatives
à
la
situation
administrative
des
étrangers,
les
mémoires
en
défense
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
direction.
Plus
particulièrement.
pour
le
bureau
des
dotations
et
des
subventions
de
l'Etat
les
actes
et
documents
suivants :
les
enregistrements
budgétaires
et
comptables,
recensement,
saisie,
validation
des
données
et
mises
en
paiement
des
dotations
de
fonctionnement
sur
les
applications
métier
dédiées.
Article
4
: En
cas
d'absence
des
chefs
de
bureau
de
la
DCL
précités,
délégation
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
suivent
à
l'effet
de
signer,
y compris
électroniquement,
les
pièces
et documents
de
l'article
3:
4/5 - M.
Jérôme
CALMETTES,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
du
‘bureau
du
contrôle
de
légalité,
de
l’intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire;
dans
la
limite
des
attributions
du
BuCoLliB,
-
Mme
Céline
ADAM,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration,
dans
la
limite
des
attributions
du
BMMP,
- Mme
Agathe
FOISSAC,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
dans
la
limite
des
attributions
du
BRGAE,
|
- Mme
Nouhad
CHALOUHI,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
dotations
et
des
subventions
de
l’État,
dans
la limite
des
attributions
du
BDSE,
Article
5
:Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2026-03
du
12
janvier
2026.
Article
6
:Le
secrétaire
général,
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
et
les
chefs
de
bureau
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Lot.
Fait
à Cahors,
le
0
9
FEV.
2026
Marilyne
POULAIN
5/5 Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00018 - 2026-23 délégation signature M. Nikolaz GUYOVIC 22 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00019
2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA 23 E =
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-24
portant délégation de signature à Mme Fanny EGEA
directrice du secrétariat général commun départemental du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
‘Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, préfète du Lot;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fanny EGEA, directrice du SGCD du Lot, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : + la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun ;
+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et les décisions du ressort de l'activité du secrétariat général commun ;
+ les convocations aux réunions fixées par le préfet du Lot ou par les directeurs départementaux interministériels.
Article 2 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Fanny EGEA, au titre du rôle de responsable d'unité opérationnelle, pour réaliser et signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
toutes opérations de programmation et de pilotage des crédits, notamment sur l'application CHORUS, concernant les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diversité, restauration,
- 161 CSDM-CDGC : Soutien & Dépenses mutualisées (gestion de crises) - 161 CSDM-CDIA : Soutien & Dépenses mutualisées (jurys de secourisme) - 176 Police nationale-action sociale,
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale - 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-action sociale, - 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur-action sociale et contentieux, - 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-action sociale,
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 218 CESG-CTRI : élections des juges des tribunaux de commerces - 232 CVPO-DP46 : Vie Politique (élections)
- 348 performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs - 349 Fond pour la transformation de l'Action publique,
- 354 Administration territoriale de l’État,
- 362 Plan de relance - programme écologie
- 363 Plan de relance - programme compétitivité
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État,
+ toutes décisions de dépenses, sur les programmes ci-dessus référencés, d'un montant inférieur à 140 000 € HT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 Ê
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA 25 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Fanny EGEA en matière de gestion des ressources humaines à l'effet de signer les arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :
a) la gestion des agents de la préfecture, des DDI et du secrétariat général commun :
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur ;
- correspondances, bordereaux de transmission, états de service et attestations; - services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
Les décisions suivantes, après consultation préalable des responsables de structures : - autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ;
+ propositions ou décisions d'attribution des primes et de classement dans les groupes de fonctions/IFSE /CIA ;
: Prépasitions d'avancement de corps ou de grade ;
Les décisions suivantes n'entrent pas dans le cadre de la présente délégation, excepté pour la gestion des agents du SGCD :
+ l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ; + les autorisations de temps partiel sur autorisation, initiales ou modifiant la quotité - les sanctions disciplinaires du 1° groupe ; |
- la proclamation des résultats des élections professionnelles.
b) la gestion de l’action sociale :
+ décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale ;
+ arrêtés attributifs de subvention.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny EGEA, directrice du secrétariat
général commun du Lot, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, en toute matière, par Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du secrétariat général commun du Lot.
Mme Fanny EGEA définira la liste détaillée de ses subordonnés et des matières auxquels elle subdéléguera, sous sa responsabilité, sa signature si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Fanny EGEA, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5: Sont réservés à la signature de la préfète les correspondances n'entrant pas dans le champ de la gestion courante des effectifs, avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 | 3
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA 26 Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors,le (9 FEV. 2026
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 : 4
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00019 - 2026-24 délégation signature Mme Fanny EGEA 27 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00012
2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 28 E
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2026-26
portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie par intérim
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
_ Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 29 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de l’Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Lot :
A - Énergie
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 30 - Les actes relatifs à :
-_ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ; |
- l'instruction età la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
- à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d' sIectriens prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
- l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
-_ l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel; ; l'application: des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs ÉERSpENENNe ressortent de la _ compétence du préfet:
e les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
° les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
e la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
e les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
C - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
e les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
e les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
e la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
e les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 31 dispositions du code de l’environnement, notamment :
E -
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation : *,
la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter:
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et E CARRIERES de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur où d'eau surchauffée ; les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 32 - Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l'environnement ;
Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...);
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
*
©
courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l’article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
® courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R. 181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
@ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
® consultations et demandes d'avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et R. 181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement ; ®& actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R. 181-17 4ème ;
© courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411- 1, L. 411-2 du code de l’environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R. 181-46 II du code de
l'environnement ;
courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
® transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.C122-1.1V du code de
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 33 l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
e Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
® suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ; ® la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement;
® les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
® les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
® les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : e l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs;
e le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
e les processus relatifs aux réceptions de véhicules;
«les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
e les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954; e les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches)
e les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; + concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 34 - Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques : - Sur la gestion courante des concessions :
@ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
® l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
@ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
© la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre article L. 521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie ;
la validation des règlements d'eau;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.
6e
++
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : - le classement des ouvrages concédés,
- les inspections,
- le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, - la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, - les avis sur les consignes,
- les suites administratives,
- tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
H — Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
° aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du code de l'environnement.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 35 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ; les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité. |
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ; les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées :
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34; les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024-67 du 26 décembre 2024 est abrogé à compter du 1° décembre 2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors,le (JQ FEV. 2026
ee
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00012 - 2026-26 délégation signature M. Alain MONTEIL 36 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00020
2026-27 délégation signature Mme Sylvie SIRE
ouverture et fermeture des services DDFIP.pdf
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00020 - 2026-27 délégation signature Mme Sylvie SIRE ouverture et fermeture des services DDFIP.pdf 37 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-27
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIRE, Directrice de la Direction départementale des finances publiques du Lot, en matière de régime d'ouverture au public ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 janvier 2026, portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, Administrateur de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00020 - 2026-27 délégation signature Mme Sylvie SIRE ouverture et fermeture des services DDFIP.pdf 38 de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la: fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot. ‘
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SIRE, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE en qualité de directeur adjoint, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 4 : L'arrêté n° 2025-58 du 15 octobre 2025 sera abrogé le 8 février 2026 au soir.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 09 FEV 20%
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00020 - 2026-27 délégation signature Mme Sylvie SIRE ouverture et fermeture des services DDFIP.pdf 39 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00021
2026-28 délégation signature M. VIXEGE en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire 40 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-28
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
ë
M. Gérard VIXÈGE, Administrateur de l’État
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire 41 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l’État, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » e n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des l’État, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Lot :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. |
Article 4: M. Gérard VIXÈGE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-59 du 15 octobre 2025 sera abrogé le 8 février 2026 au soir.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire 42 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 09 FEV. 2026
Marilyré POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire 43 Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00021 - 2026-28 délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire 44 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00022
2026-29 délégation Mme Sylvie SIRE en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateurpdf
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00022 - 2026-29 délégation Mme Sylvie SIRE en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateurpdf 45 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 29
Portant délégation de signature à Madame Sylvie SIRE,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ; ‘
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Madame Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur
des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-28 du 9 février 2026, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00022 - 2026-29 délégation Mme Sylvie SIRE en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateurpdf 46 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral 2026-28 du susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-60 du 15 octobre 2025 sera abrogé le 8 février 2026 au soir.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques du Lot et l’adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 9 FEV, 2626
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00022 - 2026-29 délégation Mme Sylvie SIRE en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateurpdf 47 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00023
2026-30 délégation relative aux opérations de
conservation cadastrale
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00023 - 2026-30 délégation relative aux opérations de conservation cadastrale 48 E =
PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2026 - 30
relatif aux opérations de conservation cadastrale
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Sur proposition de la directrice départementale des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances publiques. :
Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00023 - 2026-30 délégation relative aux opérations de conservation cadastrale 49 département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-61 du 15 octobre 2025 sera abrogé le 8 février 2026 au soir.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des Finances publiques du Lot et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ss
Fait à Cahors,le 09 FEV, 2026
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00023 - 2026-30 délégation relative aux opérations de conservation cadastrale 50 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00024
2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP 51 E PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026 - 31
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIRE,
directrice départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyÿne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de
directeur adjoint des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: - Délégation de signature e est donnée à Mme Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP 52 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passationlArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. et à la signature au nom de l'État des actes de 2123-8, R. 222211, R. 2222-6, R. 22229, gestion, d'utilisation et de cession des biens IR. 2222-15, R. 2222-24, R. 32113, R. domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R];
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes Art. R. 1212141 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnes d'immeubles et de droits immobiliers ou de publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine Art. R. 21114 du code général de la public des biens du domaine privé de l'État. ropriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions Références
4 [Toutes opérations se rapportant à la passationlArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code et à la signature des conventions d'utilisation lgénéral de la propriété des personnes avec le service ou l'établissement utilisateur. |publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques. .
6 Instances domaniales de toute nature autres lArt. R. 2331-14° et 2°, R. 2331-2,R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au 12331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
recouvrement des droits, redevances et R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111411 du
produits domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 foncier » : tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP 53 l'amiable, soit par voie d'expropriation, à deuxième, troisième et quatrième l'exclusion de ceux visés aux articles R.1212- |parties réglementaires du code 12 et R. 1212-13 du code général de la général de la propriété des personnes propriété des personnes publiques et aux publiques.
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. juillet 1967 relatif à la réalisation
d’'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
on .…. Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | ;\,;;, 2004.
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 : - Enl’absence de Mme Sylvie SIRE, Directrice départementale des Finances publiques du Lot, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint à. l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure mentionnés à l'article 1°. |
Article 3: Mme Sylvie SIRE, Directrice départementale des Finances publiques du Lot peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : - L'arrêté n° 2025-62 du 15 octobre 2025 sera abrogé le 8 février 2026 au soir.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 0 9 FEV. 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP 54 Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00024 - 2026-31 délégation Mme Sylvie SIRE DDFIP 55 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00027
délégation signature M. VIXEGE en matière
d'ordonnancement secondaire programme 348
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire programme 348 56 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU LOT | départemental Éalié Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, Directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot, en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses : opérateurs »
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 MOITIÉ relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le däsrer n°98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de: prescription
quadriennale ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, préfète du Lot;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 1
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire programme 348 57 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU LOT | départemental Liberté . Égalité Fraternité
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, Directeur ‘adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » pour l'opération labellisée par la DIE N° TE2024 0220 concernant la 2de tranche de rénovation du site de FIGEAC de la DDFIP, 58 avenue Philibert DELPRAT. |
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relance
relevant de leurs départements et imputées sur l’unité opérationnelle 0348—DP31-DD46,
dans le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
" Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
” Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle :
“Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
" Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 000€ HT, conformément à la réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l’État, les services
de l’État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros hors
taxe.
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr
trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des
entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l’objet d’une information à la
plateforme régionale Achats ;
“ Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0348-DP31-DD46
o Centre de coûts : FIP0O000046
o Axe ministériel 2 : TE2024 0220,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 2 05 65 23 10 00 EL courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire programme 348 58 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU LOT départemental Liberté |
Égalité | | . | Fraternité o Domaine fonctionnel: 0348-12 Gros entretiens et travaux à la charge du
propriétaire
o -Activité : 034800010113 : Travaux lourds projets immobiliers
“ Procéder à l’immobilisation des dépenses ;
" Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d'une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
" Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
” Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3: L'arrêté 46-2025-10-21-00002 portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du
21 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 0 9 FEV. 2026
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 3 05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire programme 348 59 Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00027 - délégation signature M. VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire programme 348 60 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00026
délégation signature M. VIXEGE pour la gestion
du plan France Relance
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion du plan France Relance 61 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU LOT départemental Égalié Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres du gouvernement, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, préfète du Lot;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l'immobilier de l'Etat relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance du 5 janvier 2021;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan France relance ;
Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l'immobilier de l'Etat du 19 janvier 2021 relative à la gestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021 relative à l'application de la note du 11 janvier 2021 susvisée ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 1 05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion du plan France Relance 62 PRÉFÈTE Secrétariat général commun DU LOT | départemental Liberté Égalité _ / _ : , . . / Fraternité périmètre du préfet de région, entre le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en date du 31 mars 2021;
Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétaire n°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;
Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité du Directeur de l'Immobilier de l'État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE destiné à supporter les dépenses liées aux opérations de rénovation des bâtiments publics validées dans le cadre du Plan de relance ; |
Considérant que le préfet de la région Occitanie s'est VU confier la responsabilité de l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant de son périmètre régional ;
Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction de responsable délégué de cette unité opérationnelle ;
Considérant qu'en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l'État, le préfet de la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérations immobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur l'UO 0362-CDIE- DR31 et relevant de son département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie » du plan de relance, pour l'opération labellisée par France relance FR3973 et visant à étanchéiser la toiture et à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDF\P, 58 avenue Philibert DELPRAT.
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant : \
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relance
relevant de leurs départements et imputées sur l'Unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, dans
le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
“ Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou | 46009 Cahors Cedex | | 2 05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion du plan France Relance 63 Ex PREFETE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
s Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;
= Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire;
Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 O00€ HT, conformément à la
réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l’État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros hors
taxe. |
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr
trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des
entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à la
plateforme régionale Achats :
Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
o Centre de coûts : FIPO0O00046,
o Axe ministériel 2: FR3973,
o Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,
o Axe de localisation interministériel : n° REFX du bâtiment concerné.
Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter les
consignes d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction des
finances publiques du 9 mars 2021;
Procéder à l'immobilisation des dépenses ;
Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d’une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3 : suivi du projet
Le responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon appropriée
l'outil informatique de suivi déployé par la Direction de l'Immobilier de l’État.
Il informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible de
porter atteinte au bon déroulement et à l'intégrité du projet. |
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion du plan France Relance 64 PRÉFÈTE | Secrétariat général commun DU LOT | | départemental Liberté
Égalité | | | | Lo Fraternité Par ailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute
sollicitation du SGAR concernant le suivi budgétaire et technique des opérations.
ARTICLE 4 :
L'arrêté N°46-2025-10-21-00003 du 24 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 0 9 FEV. 2026
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 4 05 65231000 .
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00026 - délégation signature M. VIXEGE pour la gestion du plan France Relance 65 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00025
délégation signature M; Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00025 - délégation signature M; Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques 66 PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Épriité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne, en matière de gestion des successions vacantes
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2023-74 du 6 février 2023 -— art1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018 ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition dU secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot.
Article 2: M.Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation. Cette délégation sera prise, au nom de la préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00025 - délégation signature M; Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques 67 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Lot.
CAHORS, le 43/2/2928
La préfète du Lot
Maryline POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00025 - délégation signature M; Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques 68