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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-027
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU,
DDETSPP ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA
(4 pages) Page 8
46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO
DREAL (8 pages) Page 13
46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice
académie (4 pages) Page 22
46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe
SURLAPIERRE, DDPN (4 pages) Page 27
46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société
nouvelle Métal Formage (4 pages) Page 32
46-2026-02-27-00001 - AP 2026-90 Interdiction temporaire rassemblement
(2 pages) Page 37
46-2026-02-27-00002 - AP 2026-91 Interdiction temporaire circulation (2
pages) Page 40
46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les
propriétés prives pour inventaires scientifiques (4 pages) Page 43
46-2026-02-23-00004 - E-2026-42 autorisation de travaux situés en site
classé (2 pages) Page 48
46-2026-02-26-00001 - habilitation conformité SARL LINEAMENTA (2
pages) Page 51
46-2026-02-24-00002 - récépissé de déclaration SAP Hélian
MAGNOU (2 pages) Page 54
46-2026-02-24-00001 - récépissé déclaration SAP Eva BICHON (2
pages) Page 57
46-2026-02-26-00002 - renouvellement analyse d'impact LINEAMENTA (2
pages) Page 60
2 Préfecture du Lot
46-2026-02-17-00003
2026-28 délégation signature M. TOULLIEU,
DDETSPP ordonnateur secondaire
Préfecture du Lot - 46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU, DDETSPP ordonnateur secondaire 3 E 3H
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Sur
ARRETE N° 2026 28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. JEAN-MARC TOULLIEU,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète
du Lot;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général en santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot;
l'arrêté 2026-10 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc Toullieu, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, par intérim ;
proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Lot - 46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU, DDETSPP ordonnateur secondaire 4 ARRÊTE
SECTION I : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION | : EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
Article 1% : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, par intérim, à l'effet de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes
Suivants :
Programme Libellé Responsable du BOP Titres
104 Intégration et accès à la nationalité Préfet de Région 6
113 Paysages, eau et biodiversité DREAL 3:6:;7
134 Développement des entreprises et DREETS 3
de l'emploi |
135 Développement et amélioration de DREAL 3;6
l'offre de logement
157 Handicap et dépendance __ DREETS 3;6
177 Prévention de l'exclusion et DREETS 5;6
insertion des personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaire de DRAAF 2:3:9:6
l'alimentation
303 Immigration et asile Préfet de Région 6
304 lutte contre la pauvreté DREETS 6
Article 3: Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU, DDETSPP ordonnateur secondaire 5 Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot adresse régulièrement les éléments relatifs à la
programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités
opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge, en vue notamment de
l'information de la préfète du Lot.
SOUS-SECTION II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 5 : En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète du Lot dispose des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental. A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration régionale.
Article 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, peut subdéléguer sa signature à M. Jean-Luc BERNARD et Mme Delphine TORRES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
Pour la validation dans l'application CHORUS formulaire, M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut subdéléguer sa signature aux agents cités ci-dessous :
Mme Isabelle BLEY, Mme Lucile BISMUTH, Solenn POIRET-KERVEGAN, Danièle CAMSUSOU- LADUGUIE, Solen HEUCLIN, Corinne COMBELLES, Guillaume GINOUX, Olivia DUPEYROUX, Yves DEMULIERES, Aurélie CHEMIN, Anthony VANNESTE, Fabienne SEBAG.
Article 7 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet du Lot et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 : L'arrêté n° 2023-78 en date du 12 septembre 2023 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 17 février 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU, DDETSPP ordonnateur secondaire 6 Préfecture du Lot - 46-2026-02-17-00003 - 2026-28 délégation signature M. TOULLIEU, DDETSPP ordonnateur secondaire 7 Préfecture du Lot
46-2026-02-23-00002
2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA 8 Es PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-36 portant délégation de signature
à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (compétences préfectorales sur le contrôle des instruments de mesure)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA, directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA 9 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée pour le département du Lot, à M. Julien TOGNOLA, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Lot, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci- dessous : |
10.
11.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara- teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-
nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001). |
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après ré-
paration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001). | |
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme :; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’uti-
lisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type : suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-
ments du type présentant ces défauts. |
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA 10 12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-
dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour les
opérations de prélèvement (Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des comp-
teurs d'eau froide en service)
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 85 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional, Sont chargés, chacun en ce qui ‘ le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le 9 3 FEV. 2026
LL7Meriyné POULAIN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA 11 Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00002 - 2026-36 délégation signature Julien TOGNOLA 12 Préfecture du Lot
46-2026-02-23-00001
2026-37 délégation de signature Laurence PUJO
DREAL
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 13 E 3
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-37
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
: Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 14 et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de l’Occitanie ;
VU l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1° mars 2026 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Lot :
A — Énergie
-__Les actes relatifs à :
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 15 - l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
-_ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
-_ à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
- l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
-_ l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
-_ l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel; ; - l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
e les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
e les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
e la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
e les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
C - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet:
e les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
e les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
e la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
e les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment : |
e les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;
e les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 16 E -
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et. organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une modification |
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de Lompiements adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur où d'eau surchauffée ; les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression; | la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifsà des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 17 le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l’environnement ;
Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article KR. 512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...);
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
©
©
courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l’article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
® courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
accusé de réception du dépêt d’une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R. 181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
@ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
consultations et demandes d'avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et R. 181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l'environnement; actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R. 181-17 4ème;
@ courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411- 1, L. 411-2 du code de l’environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;
courriers et transmissions relatifs à. l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R. 181-46 Il du code de
l'environnement ;
courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
® transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.C122-1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
e Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 18 ® suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ; ® la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement;
® les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
© les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
® les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents <à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
® les réponses à des demandes d’ information à à caractère réglementaire.
F- Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : e l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs :
+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
e les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
e les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
e les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 3217-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; e les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches)
;
e les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; + concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
G- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
- sur la gestion courante des concessions:
® l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
® l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 19 @ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
@ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre article L. 521-15 ;
la validation d’'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R. 521- 27 du code de l'énergie ;
la validation des règlements d’eau;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.
060
++
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : - le classement des ouvrages concédés,
- les inspections,
- le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, - la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, - les avis sur les consignes,
- les suites administratives,
- tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
H — Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
° aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus. |
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnerrentale (L. 181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du code de l’environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
e les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 20 la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ; les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité. :
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ; les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2026-26 du 9 février 2026 est abrogé à compter du 1°’ mars 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 3 FEV. 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00001 - 2026-37 délégation de signature Laurence PUJO DREAL 21 Préfecture du Lot
46-2026-02-23-00003
2026-38 délégation de signature rectrice
académie
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice académie 22 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-38 portant délégation de signature de Mme la préfète | du département du Lot à
Mme la rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 18 janvier 2021 entre le préfet du département du Lot et la rectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
1/3
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice académie 23 ARRÊTE
Article 1er : Délégation
1.1:
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom de la préfète du département du Lot et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département
“" Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article " Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues “ Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.2 :
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d’ associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ; |
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice académie 24 * les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définis par le 1°’ alinéa de l’article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif
* les décisions de fermeture provisoire où définitive, totale ou partielle des établissements d'activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à la Directrice académique des services de l'Education nationale et aux agents placés sous l'autorité de cette dernière.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Lot et le secrétaire général de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au y recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Lot.
Cahors, le Ja 3 FEV, 2026
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice académie 25 Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00003 - 2026-38 délégation de signature rectrice académie 26 Préfecture du Lot
46-2026-02-26-00003
2026-39 délégation de signature M. Philippe
SURLAPIERRE, DDPN
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 27 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de la
Arrêté préfectoral n° 2026-39
portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE
police nationale de Cahors
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant divers dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
le décret 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale;
l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 28 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'instruction IOMC2413576C du 17 mai 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP n° 3205 du 1er décembre 2023 portant nomination
de M. Philippe SURLAPIERRE, commissaire de police, matricule 0690952, en qualité de directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de circonscription de
police nationale de Cahors (46), à compter du 1er janvier 2024;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFSPN/SDESCO/BCP n° 1716 du 11 juillet 2024 portant avancement de M. Philippe SURLAPIERRE, en qualité de commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de circonscription de police
nationale de Cahors (46), à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant cessation de fonctions de la préfète du Lot, Mme
Claire RAULIN, appelée à de nouvelles fonctions.
Vu l'arrêté 2026-32 portant délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de CAHORS, du 2 au 8 février 2026; considérant la prise de fonction au
ministère des affaires étrangères de Mme Claire RAULIN à compter du 2 février 2026 et
la prise de fonction dans le Lot de Mme Marilyne POULAN à compter du 9 février 2026,
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot à compter du 9 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Compétences administratives générales
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, à l'effet de signer les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction de 1 à 3 jours) à l'encontre des fonctionnaires appartenant :
- au corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- à la filière police technique et scientifique (agents spécialisés et techniciens), - et à la réserve opérationnelle de la police nationale,
placés sous son autorité.
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 29 Article 3: Délégation de signature est également accordée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, pour les décisions relevant de son périmètre de compétence, en matière d'immobilisation, de levée d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, conformément à l’article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 4 : M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète, dans les matières visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Compétences en matière d’ordonnancement secondaire délégué.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre Ill du BOP suivant :
Intitulé de la | Intitulé du programme et du B.O.P. | Actions du B.O.P. mission
Programme Police Nationale }/
SÉCURITÉ BOF 7-US | Action n° 2 Moyens des services de la zone sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 45700 euros seront soumises à la signature de la préfète du Lot préalablement à l'engagement.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le montant : — les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
— les décisions de passer outre,
— les ordres de réquisition du comptable public.
Article 8 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, visé ci-dessus, M. Philippe SURLAPIERRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les matières visées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2026-11 du 9 février 2026 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la sécurité Publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors est abrogé.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 30 Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de la police nationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 26 février 2026
4/4
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00003 - 2026-39 délégation de signature M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 31 Préfecture du Lot
46-2026-02-25-00001
agrément en qualité de SCOP de la société
nouvelle Métal Formage
Préfecture du Lot - 46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société nouvelle Métal Formage 32 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 46.2026.0001 PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE ET PARTICIPATIVE (SCOP)
Pour : la Société Nouvelle METAL FORMAGE, dont le siège social est sis 62 rue de la
Maurinie, 46000 CAHORS
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Lot,
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production ;
Vu les dispositions relatives à l'agrément des sociétés coopératives et participatives,
qui doivent être reconnues par le ministère chargé du travail pour bénéficier du statut
SCOP ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS et DDETS, et notamment les compétences de la DDETS en matière de
contrôle administratif des structures relevant de son champ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 8 septembre 2022 nommant Jean-Marc Toullieu, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot;
Vu la demande d'agrément présentée le 31 juillet 2025 par la Société Nouvelle METAL
FORMAGE ;
Vu les pièces justificatives transmises, notamment les statuts adoptés par l'assemblée
constitutive en date du 1° avril 2025 attestant :
- de la détention majoritaire du capital et des droits de vote par les salariés (minimum
51 % du capital et 65 % des droits de vote); |
— du fonctionnement démocratique fondé sur le principe «1 personne = 1 voix» ;
- de l'engagement à respecter les obligations coopératives, dont la révision
coopérative périodique par un réviseur agréé par le ministère du Travail ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société nouvelle Métal Formage 33 Considérant que les conditions réglementaires de reconnaissance du statut SCOP sont
remplies ;
ARRÊTE :
Article 1 : Agrément
La Société Nouvelle METAL FORMAGE, dont le siège social est sis 62 rue de la Maurinie,
46000 CAHORS, immatriculée au RCS sous le n° 942 976 226, est agréée en qualité de
Société Coopérative et Participative (SCOP) à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément lui permet de se prévaloir du statut coopératif prévu par la loi du 19
juillet 1978 et d'appliquer les règles juridiques, sociales et économiques afférentes.
Article 2 : Obligations liées à l'agrément
La SCOP s'engage à :
1. Maintenir en permanence une majorité du capital et des droits de vote détenue
par les salariés ;
2. Assurer un fonctionnement démocratique conforme aux principes coopératifs (« 1 personne = 1 voix »);
3. Se soumettre à la révision coopérative obligatoire, effectuée par un réviseur
agréé par le ministère du Travail, selon la périodicité réglementaire ;
4. Informer sans délai la DDETS 46 de tout changement substantiel :
o Modification statutaire,
o Changement de gouvernance,
o Opération modifiant la répartition du capital,
o Projet de dissolution ou transformation.
Article 3 : Suivi et contrôle
La DDETS 46 se réserve la possibilité de :
+ Vérifier à tout moment la conformité de la SCOP à son statut,
+ Demander les documents nécessaires au contrôle administratif et financier des
structures relevant de son territoire, conformément aux missions définies par le
décret n° 2020-1545,
+ Proposer le retrait de l'agrément en cas de non-respect des obligations
coopératives ou légales.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société nouvelle Métal Formage 34 mr ramené png g-fndté ss ADP vb orne cts smirnsnn anses font dira étaihagraspessen near Nomad tons th a étonne pe ARR an rene
Article 4 : Publicité et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à la société et publié selon les modalités en vigueur.
ons 4087 dl " EE APE 0 er DR an ee
Fait à Cahors, le 25 février 2026
Pour la DDETSPP du Lot,
TOULLIEU Jean-Marc,
Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Signatÿre
der.
ss
Direction soi
Voie de recours : l'entreprise société nouvelle Metal Formage est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler:
e Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, Cité sociale, 304 Rue Victor Hugo, 46004 CAHORS CEDEX 9
e Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
: ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raimond IV, 31068 TOULOUSE CEDEX.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société nouvelle Métal Formage 35 Préfecture du Lot - 46-2026-02-25-00001 - agrément en qualité de SCOP de la société nouvelle Métal Formage 36 Préfecture du Lot
46-2026-02-27-00001
AP 2026-90 Interdiction temporaire
rassemblement
Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00001 - AP 2026-90 Interdiction temporaire rassemblement 37 E nt PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2026/090 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.22151 ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 reneoneerts la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de
Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu
lieu du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;
CONSIDÉRANT qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la
consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de
l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou .
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00001 - AP 2026-90 Interdiction temporaire rassemblement 38 CONSIDÉRANT que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité du public;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 7”: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le
nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot : :
du lundi 02 mars 2026 au mercredi 1° Avril 2026
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, le sous-préfet de l'arrondissement de Cahors,
les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département
du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, le directeur
départemental de la police nationale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur de l'office français
de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors.
À Cahors, le 2 7 FEV, 2026
La préfète du Lot
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un recours gracieux
auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00001 - AP 2026-90 Interdiction temporaire rassemblement 39 Préfecture du Lot
46-2026-02-27-00002
AP 2026-91 Interdiction temporaire circulation
Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00002 - AP 2026-91 Interdiction temporaire circulation 40 E 3 eu PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2026/091 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OÙ « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT | DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route :
VU le Code de lavoirie routière :
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 à R 2119 et
R 2711-17 R 2171-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/282 du 21 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de
préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a
pris place du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00002 - AP 2026-91 Interdiction temporaire circulation 41 SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou
plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation,
sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département du
Lot :
du lundi 02 mars 2026 au mercredi 1er avril 2026
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal et
peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeur
départemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un
exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors.
À Cahors, le ? 7 FEV. 2026
La préfète du Lot,
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un recours gracieux
auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-27-00002 - AP 2026-91 Interdiction temporaire circulation 42 Préfecture du Lot
46-2026-02-20-00001
E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les
propriétés prives pour inventaires scientifiques
Préfecture du Lot - 46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les propriétés prives pour inventaires scientifiques 43 ÉEÈ ZNREGISTRE le.23,.02.4026 PREFETE /
DU LOT Sous le. £ OL A...
Liberté
Egalité
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Arrêté n°E-2026- 41 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.4111. A et L.414-0 relatifs aux inventaires
du patrimoine naturel;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Madame Marilyne POULAIN préfète du Lot ;
Vu la demande en date du 5 aout 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;
Considérant que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la. Biodiversité (OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable.
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisée :
. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable,
. et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),
Article 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes suivantes du département du Lot:
Préfecture du Lot - 46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les propriétés prives pour inventaires scientifiques 44 AYNAC, CALES, CASTELNAU-MONTRATIER, CŒUR DE CAUSSE, CONCOTS, FRAYSSINET, GRAMAT, GREZES, LACAVE, LAMOTHE-CASSEL, LAURESSES, LENDOU-EN-QUERCY, LOUBRESSAC, PRUDHOMAT, ROCAMADOUR, SAINT GERY-VERS SAINT-CIRGUES, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, TAURIAC. 1
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
Tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental du Lot).
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à touté réquisition.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les exploitants concernés au préalable de leurs prospections.
Article 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d' entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligence des maires dès réception de l'arrêté.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie- Département Biodiversité).
Préfecture du Lot - 46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les propriétés prives pour inventaires scientifiques 45 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
. soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. . soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à l’issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, niet en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et une copie sera notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.
Cahors le,
La Prèfète
Préfecture du Lot - 46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les propriétés prives pour inventaires scientifiques 46 Préfecture du Lot - 46-2026-02-20-00001 - E-2026-41 autorisation de pénétrer sur les propriétés prives pour inventaires scientifiques 47 Préfecture du Lot
46-2026-02-23-00004
E-2026-42 autorisation de travaux situés en site
classé
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00004 - E-2026-42 autorisation de travaux situés en site classé 48 ENREGISTRE RÉ Re
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Eu PREFETE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° E-2026- 4 2.
portant autorisation de travaux situés en site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 42117 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 34110, R. 341-10 et R. 341-11 ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de la préfète du Lot - Mme POULAIN (Marilyne) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1940 portant classement parmi les sites du département du Lot de l'ensemble formé par le village de Saint-Cirq-Lapopie (46330) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 9 février 2026 portant délégation de signature à monsieur Guillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot;
Vu le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 256 26 90003 déposé le 29 janvier 2026 à la mairie de Saint-Cirq-Lapopie par monsieur François CHARAZAC concernant le rejointoiement des pierres des façades du restaurant «Lou Bolat» situé au n° 21, ruelle du Balat, sur la parcelle section OB n° 1866 du plan cadastral de la commune de Saint-Cirq-Lapopie (46330) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 9 février 2026 ;
Considérant que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;
Considérant que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 256 26 90003) déposée le 29 janvier 2026 à la mairie de Saint-Cirq-Lapopie par monsieur François CHARAZAC est accordée.
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales ddt-upe@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00004 - E-2026-42 autorisation de travaux situés en site classé 49 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Le projet se situe dans le village de Saint-Cirq-Lapopie en site classé. Il porte sur un restaurant, qui forme le dernier front bâti entre le village et la route départementale. Il est traversant, entre la RD8 et la ruelle du Bolat, en surplomb de laquelle prend place une grande terrasse, orientée vers le village à l'Est et soutenue par des murets de pierres traditionnels guidant la rue. La demande porte sur le rejointoiement des façades dont les maçonneries présentent des joints épais et en ciment et des pierres non vieillies, traduisant plusieurs vagues de travaux non finalisées. Le rejointoiement ne peut qu'être bénéfique à la requalification de l'ensemble. Pour ce faire, les prescriptions suivantes seront respectées :
«+ les façades seront traitées dans leur intégralité ; :
« le ravalement sera réalisé par un enduit mince, au mortier de chaux aérienne, à fleur de pierre (c'est à dire, dans le plan général de la façade dont seule la partie la plus saillante des pierres
puisse rester apparente), dans le ton de la pierre ; _
«+ les encadrements de baies, soubassements, chaînes d'angles-et bandeaux resteront apparents.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur de la direction départementale des territoires du Lot et le maire de Saint-Cirq-Lapopie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, notifié au service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du grand Cahors et dont une copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. Elle peut faire l’objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-23-00004 - E-2026-42 autorisation de travaux situés en site classé 50 Préfecture du Lot
46-2026-02-26-00001
habilitation conformité SARL LINEAMENTA
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00001 - habilitation conformité SARL LINEAMENTA 51 E =
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-34-2026-46
portant renouvellement de l’habilitation de la SARL LINEAMENTA en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-14-2021-46 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 09 février 2026 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 24 février 2026, formulée par Mme Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, sise 15 avenue des Prés de Garonne - 33140 VILLENAVE D'ORNON ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00001 - habilitation conformité SARL LINEAMENTA 52 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-14-2021-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA
“ Adresse complète : 15 avenue des Prés de Garonne - 33140 VILLENAVE D’ORNON
* Identité de la personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Marion LACOMBE
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ; | d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen ACGESSIEIES à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Mme Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA.
26 FEV. 202 \
Pat la préfète el par délégation
# & secrétaire général,
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Guillaume RAYMOND
Tr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00001 - habilitation conformité SARL LINEAMENTA 53 Préfecture du Lot
46-2026-02-24-00002
récépissé de déclaration SAP Hélian MAGNOU
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00002 - récépissé de déclaration SAP Hélian MAGNOU 54 EN Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT | la Protection des Populations Liberté | ‘ Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 24/02/2026
Monsieur MAGNOU Hélian
333 route du Pech d'Aussou
46300 SAINT-CIRQ-MADELON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790052153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 333 ROUTE DU PECH D'AUSSOU 46300
SAINT-CIRQ-MADELON, le 24/02/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 24/02/26 par M. Magnou Helian en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 333 ROUTE DU PECH D'AUSSOU 46300 SAINT-CIRQ-MADELON et enregistré sous le N° SAP790052153 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison ét travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00002 - récépissé de déclaration SAP Hélian MAGNOU 55 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - : Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe OÙ profes
s - insertion professionnelle - UN /
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50-
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00002 - récépissé de déclaration SAP Hélian MAGNOU 56 Préfecture du Lot
46-2026-02-24-00001
récépissé déclaration SAP Eva BICHON
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00001 - récépissé déclaration SAP Eva BICHON 57 EN Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 24/02/2026
Madame BICHON Eva
827 Avenue Saint-Pierre
46090 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101141661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 827 AVENUE SAINT PIERRE 46090 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, le 24/02/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 24/02/26 par Mme. BICHON EVA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 827 AVENUE SAINT PIERRE 46090 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE et enregistré sous le N° SAP101141661 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00001 - récépissé déclaration SAP Eva BICHON 58 Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. : |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9 |
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-24-00001 - récépissé déclaration SAP Eva BICHON 59 Préfecture du Lot
46-2026-02-26-00002
renouvellement analyse d'impact LINEAMENTA
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00002 - renouvellement analyse d'impact LINEAMENTA 60 E PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AI-01-2026-46
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au IIl de l’article L.752-6 du code de commerce
. La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° Al-01-2021-46, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 09 février 2026 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel, formulée par Mme Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, sise 15 avenue des Prés de Garonne - 33140 VILLENAVE D'ORMON ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-01-2021-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00002 - renouvellement analyse d'impact LINEAMENTA 61 * Identité de l'organisme habilité : LINEAMENTA
* Adresse complète : 15 avenue des Prés de Garonne - 33140 VILLENAVE D’'ORNON
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Marion LACOMBE
- Mme Julie CORRE
Article 3 : L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Mme Maron LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA.
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y le secrétaire général,
Guilaue RAYMOND
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-26-00002 - renouvellement analyse d'impact LINEAMENTA 62