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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 482 du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 482 du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Religion et laïcité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-482
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /
12-2024-09-25-00002 - Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre
Deux (2 pages) Page 3
2 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud
12-2024-09-25-00002
Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre
Deux
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 3 E Direction Interrégionale de la AU RON Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud Liberté Égalité
Fraternité
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant fixation du Forfait Journalier
Lieu de Vie et d'Accueil « L'Entre-Deux »
Sis La Giraudié 12170 Lédergues
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2018 autorisant la création du Lieu de Vie
et d'Accueil « Le Répit » sis La Guiraudié 12170 LEDERGUES géré par l'association
Le Répit à compter du 1er septembre 2018,
VU l'arrêté préfectoral modificatif portant changement de dénomination du Lieu de Vie et d'Accueil renommé « L’Entre-Deux » en date du 17 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral portant extension de la capacité du Lieu de Vie et d'Accueil dénommé « L'entre-Deux » en date du 20 juillet 2023 portant la capacité de l'établissement de 4 à 6 places à compter du 1° août 2023;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 4 ARRETE :
Article1 :
Le Forfait journalier applicable à compter du 1er septembre 2024, au Lieu de Vie et d'Accueil « L'Entre-Deux » situé sis la Giraudié 12170 LEDERGUES est fixé comme suit:
Forfait Journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaire
Article 2 :
Conformément à l’article D.316-5 du Code de l’action sociale et des familles, le forfait journalier est fixé pour une durée de trois ans. Ce prix est indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance sous réserve de l'envoi d'un compte d'emploi annuel.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Vérenique ORTET
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 5