Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 7bfe9522941e4983e305aab9ccc9e779
Déliberation - 20230602121218494
Arrêté - aaa7f8356d5f26f65b03d7df549c7b52
unknown - 20230526121839254
Déliberation - 20230516123715925
Déliberation - 20230302142341289
unknown - 20230302153013307
unknown - 20+Etat+1259+2024
Déliberation - 20230330122048420
Déliberation - 15
Arrêté - 20230630115534596
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20230630115534596)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
N°
-20
72
Département
de
du
Lot
JA;
OLILR
Commune
de
LIVERNON
Affiché
le
£5E,
LOLRLL
frait affichage
le
Le
maire
de
LIVERNON,
Re
ù
Vu
la
demande
en
date
du
mardi
13
juin
2023
par
laquelle
M.
Cyril
MAC
GINLEY,
demeurant
237
route
de
Saint
Rémy
46320
LIVERNON,
demande
l'alignement
de
sa
propriété
sise
LIVERNON
et
cadastrée
section
G
n°
448
et
479,
À
la
voie
communale
n°
108,
commune
de
LIVERNON
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.3111-1
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et
L.141-3
:
Vu
la
conformation
des
lieux,
Arrête
:
Article
1 - Alignement
l'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la limite
fixée
:
- par
le plan
de
délimitation
ci-joint
matérialisant
la limite
du
domaine
public
annexé
au
présent
arrêté
(Référence
: 230988).
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
LIVERNON.
Article
6 - Recours
Conformément
à l'article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à LIVERNON., le 2.067.202 Le Maire
DAC
uRS
Ecldaly
{nom,
prénom,
signature)
!