Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230516123715925
unknown - 20+Etat+1259+2024
Déliberation - 20230602121218494
Arrêté - aaa7f8356d5f26f65b03d7df549c7b52
unknown - 20230526121839254
Arrêté - 20230630115534596
unknown - 20230302153013307
Déliberation - 20230330122048420
Déliberation - 15
unknown - 20230526121845782
Déliberation - 20230302142341289
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - 20230302142341289)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Cadre
réservé
à la mairie
c
Cachet
de
la mairie
Le
projet
ayant
fait l'objet
d'une
déclaration
n°
O
[e)
23PCOO3
déposée à la mairie le:
©2-103
| 20
23
par :
GORBL
Team
-
LLC
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
datel'l.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et d’un
panneau
décrivant
le projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
Délais
et
voies
de
recours
La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le projet
et visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l’urbanisme).
L'auteur
du
recours
est tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
[1]
Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme.