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Déliberation - 20230602121218494
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - 20230602121218494)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
PVO707655
/
Lehmann
Yann
- 2,430
- Mon
Soleil
&
Moi
toiture
V5.1
/ Gestionnaire
: Stephanie
Duarte
Martin
Cad
: la
mairie
Cachet
de
la
mairi
Le
projet
ayant
fait l'objet
d'une
déclaration
tuCRA
1404
a
.
déposée
à la mairie
le
OX
COG
9092
—
par:
EF
__ERR.
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date”.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur le terrain du
présent
récépissé
et d'un
panneau
décrivant
le projet conforme
au modèle
réglementaire.
Délais
et voies
de
recours
La
décision
de
non-opposition
peut faire l'objet d'un
La
décision
de
non-opposition
est délivrée
sous
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle vérifie
la conformité
clans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
les
autres
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-3
du
code
gsrsonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
de
l'urbanisme).
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
L'auteur
du
recours
est tenu,
à peine
d'irecevabilité,
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
de
notifier copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la décision
les
tribunaux
civils,
mème
si la déclaration
préalable
et
au
bénéficiaire
de
{a
non-opposition
(article
R.
600-1
respecte
les
règles
d'urbanisme.
du
code
de
l'urbanisme).