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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 04 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE ———
sance : Claude ROULLEAU
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 mars 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 avril 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 avril 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – PA LA FIEE DES LOIS- CESSION DE LA PARCELLE AA58 A LA COMMUNE DE PRAHECQ
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Jean-Luc CLISSON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Elodie TRUONG à Josiane METAYER, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel SIMON, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Elodie TRUONG, Michel VEDIE
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c44-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 C- 44-04-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 AVRIL 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – PA LA FIEE DES LOIS- CESSION DE LA PARCELLE AA58 A LA COMMUNE DE PRAHECQ
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013, portant création d’un nouvel EPCI par fusion extension, La S.A.R.L. BAUDOUIN, entreprise spécialisée dans le transport et implantée sur le Parc d’Activités « La Fiée des Lois » à Prahecq depuis les années 1970/80, utilise quotidiennement depuis plus de 15 ans la rue Denis Papin (voirie interne à la zone) pour entrer et sortir de son site.
Or une partie de cette rue est classée en domaine privé (propriété de l’ex-Communauté de Communes Plaine de Courance, donc CAN aujourd’hui) et aucune servitude de passage n’a été conclue à l’époque de l’aménagement de cette portion de voie.
La S.A.R.L. BAUDOUIN, engageant actuellement des investissements importants, se voit tenue de fournir à ses organismes bancaires un titre d’autorisation de circulation sur cette parcelle. L’entreprise sollicite donc la collectivité pour la régularisation de cet usage. Considérant que la parcelle cadastrée AA 58 (1 035 m²), est de fait une voirie publique : ‐ elle appartient en totalité à une personne morale de droit public
‐ étant aménagée en voirie, elle est de ce fait destinée à la circulation ‐ elle est affectée à l’usage direct de tout public ;
Considérant que l’ensemble des voiries de cette zone d’activités sont classées sous un statut de « voirie communale » avec mise à disposition de l’EPCI pour l’exercice de sa compétence économique ;
Il est proposé de régulariser cette situation en cédant la parcelle AA 58 à la commune de Prahecq pour l’euro symbolique ; la commune opérant ensuite le classement en domaine public communal avec mise à disposition de la CAN.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c44-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le principe et les modalités de la cession selon les modalités ci-dessus exposées,
Autoriser le Président ou le vice-Président délégué à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces afférentes.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c44-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 LA FIÉE DES LOIS - PRAHECQ
Communauté /d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie ——__—_—
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c44-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017