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Arrêté - AM 2023 4 Obligation de tenir les chiens en laisse dans l espace public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 4 Obligation de tenir les chiens en laisse dans l espace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
] L0D
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2023-4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
OBLIGATION
DE
TENIR
EN
LAISSE
TOUT
CHIEN
PRÉSENT
DANS
L'ESPACE
PUBLIC
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
le code
pénal
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°85-515
du
26
février
1985,
fixant
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental
du
Val-de-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
l’art.
99.6
du
règlement
sanitaire
départemental
susvisé
interdit
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues,
sur
les
places,
les
parkings,
les
jardins
publics,
les
stades,
halles,
marchés
et
tous
points
de
la
voie
publique
et
que
tout
spécialement
les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
la
voie
publique
en
zone
urbaine
qu'autant
qu'ils
sont
tenus
en
laisse
;
qu'au
surplus
l'art.
L.211-16
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
impose
que
les
chiens
de
première
et
deuxième
catégories
soient
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure,
sur
la
voie
publique,
dans
les
parties
communes
des
immeubles
collectifs
et
dans
les
lieux
publics,
les
locaux
ouverts
au
public
et
les
transports
en
commun
;que
pour
autant
il
subsiste
encore
trop
de
chiens
non
tenus
en
laisse
qui
vaquent
dans
l’espace
public,
créant
des
perturbations
dans
le
déplacement
des
personnes,
qu'elles
soient
à
pied
comme
en
véhicule
à
deux,
trois
ou
quatre
roues,
en
venant
les
importuner,
y
compris
en
leur
aboyant
dessus,
et/ou
en
se
mettant
en
travers
de
leur
circulation
—
créant
ainsi
un
danger
pour
la
tranquillité
et
pour
la
sécurité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’art.
L.2122-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
«
le
maire
prend
des
arrêtés
à
l'effet
:
1°
D'ordonner
des
mesures
locales
sur
les
objets
confiés
par
les
lois
à
sa
vigilance
et
à
son
autorité
;
2°
De
publier
à
nouveau
des
lois
et
règlements
de
police
et
de
rappeler
les
citoyens
à
leur
observation
»
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Il
est
rappelé
qu'aux
termes,
d'une
part
du
règlement
sanitaire
départemental,
d'autre
part
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisés,
tout
chien
doit
être
tenu
en
laisse
dans
l'espace
public,
et
même
muselé
lorsqu'ils
sont
classés
en
première
et
deuxième
catégorie. Article
2
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
dans
les
formes
et
selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
à :
- Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
légalité
;
- Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
- Madame
la
Responsable
de
la
Police
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
; - et
à
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
18
janvier
2023.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
9 f
JAN,
2023
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS