Arrêté - 161 2024 Obligation de tenir les chiens en laisse sur une partie du territoire de Joinville

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Hôtel de Ville RRETÉ PORTANT OBLIGATION DE TENIR SON CHIEN EN sn A» ii

2 LAISSE SUR UNE PARTIE DU TERRIROIRE DE LA COMMUNE DE

JOINVILLE-LE-PONT one : 01 49 76 60 00

le si 3 89 58 19 E. Es

DAJ/ POLICE MUNICIPALE

ARRETE N°161-2024

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L. 2122-24 et L. 2122-28 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 à L.21 1-28, R.211-11 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1 :

Vu le Code Civil et notamment son article 1243 ;

Considérant que cinq mains courantes ont été déposées auprès de la police municipale pour des incidents et agressions du fait de chiens non tenus en laisse envers d’autres chiens et envers des

personnes physiques sur la commune de Joinville-le-Pont ;

Considérant le danger que constituent la liberté, la divagation ainsi que les regroupements de chiens dans l'espace public et notamment dans les lieux à forte fréquentation et à proximité des enfants ;

Considérant qu'il appartient au Maire le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, c'est-à-dire de tout animal dont la présence trouble la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques :

Considérant que le fait pour un propriétaire où gardien d'un animal de ne pas le tenir en laisse ou de le placer dans un état de divagation est de nature à créer un danger, à ce titre le Maire est tenu de prévenir tout comportement susceptible de troubler le bon ordre notamment en contrevenant à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en prenant des mesures relatives à la circulation des animaux domestiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

À compter du 1% janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, tous les chiens circulant aux abords des

écoles, des crèches, des bâtiments communaux ainsi que dans les zones à forte fréquentation

notamment en centre-ville, sur les bords de marne, sur les marchés, dans les cérémonies publiques

où aux abords du RER, doivent être, même accompagnés, tenus en laisse c’est-à-dire relié

physiquement à la personne qui en a la charge.

La laisse devra être assez courte pour ne pas gêner la circulation des autres usagers et le cas échéant

éviter tout risque d'accident causé par l'animal ou dont l'animal pourrait être victime.

ARTICLE 2 :

Pour rappel, en application de l’article L.211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

+ les chiens considérés comme dangereux de la première catégorie doivent être muselés et

tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes

des immeubles collectifs. L'accès de ces chiens aux transports en commun, aux lieux publics

à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement

dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit,e les chiens considérés comme dangereux de la deuxième catégorie doivent être muselés et

tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes

des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports

en commun.

ARTICLE 3 :

Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toute autre précaution utile pour que

leurs animaux aient un comportement non agressif dans l'espace public. L'utilisation des chiens à des

fins de provocation, de menace et d'intimidation ainsi que dans toute circonstance créant un danger

pour autrui est interdite.

Pour rappel, le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes,

d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il

n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la gère

classe en application de l'article R.623-3 du Code Pénal.

ARTICLE 4 :

Un chien non tenu en laisse peut être considéré comme en état de divagation s’il n'est plus sous la

surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument

sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est

responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct,

est en état de divagation.

Il est interdit de laisser divaguer son animal. Pour rappel, le fait par le gardien d'un animal susceptible

de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 2°" classe en application de l’article R.622-2 du Code Pénal.

ARTICLE 5 :

Les infractions relevant de l'articler 1°’ au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de

contravention sanctionnant les infractions de 2°"° classe, dressés par les personnels de la Police

Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au tribunal de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du Service

de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié sous format électronique et télétransmis au contrôle de légalité. Il sera

également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier où par le biais de

l'application Télérecours citoyen accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 18 décembre 2024

Olivier DOSNE

| maire eJoi e-le-Pont

Cons eiller Régional d'Ile de France

A

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au No rer le caractère-éxéoutoire du présent arrêté :

Télétransmis le: |3{ DEC, 2024 TS

Publié sous format électronique le: 9 A NEC 99 Fait à Joinville-le-Pont, le