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Arrêté - Arrete municipal 134 2023 Travaux de terrassement pour un branchement ENEDIS 12 rue de la Porte d Andin 29082023094343
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 134 2023 Travaux de terrassement pour un branchement ENEDIS 12 rue de la Porte d Andin 29082023094343)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
”
ARRETE MUNICIPAL
Jouars - e REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain SA NA Rd uE Le
TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR UN
BRANCHEMENT ENEDIS
12 RUE DE LA PORTE D'ANDIN
DU 11 SEPTEMBRE AU 10 OCTOBRE 2023
N° 134P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date 10 août 2023, formulée par la société SEIP sise 4 allée des Dévodes 91160 Saulx Les Chartreux, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de terrassement pour un branchement ENEDIS au 12 rue de la Porte d'Andin 78760 Jouars-Pontchartrain Considérant qu'il s'agit d'une rue à double sens, la circulation sera alternée par là mise en place d'une paire de feux tricolore, le stationnement sera interdit au droit du chantier, Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire la société ENEDIS sise 33 Boulevard Gabriel 95110 Enedis Sannois est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux de terrassement pour un branchement ENEDIS au 12 rue de la Porte d'Andin 78760 Jouars-Pontchartrain, Du 11 septembre au 10 octobre 2023.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'Une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son installation conformément à la règlementation en vigueur
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°134P/2023 - Feuillet 2/2
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément
aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.
Article 5: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 11 septembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 7: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 28 août 2023
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr