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Arrêté - Arrete Municipal 032P 2023 Travaux ENEDIS Fermeture rue de Neauphle rue de Montfort
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 032P 2023 Travaux ENEDIS Fermeture rue de Neauphle rue de Montfort)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Jouars n ARRETE MUNICIPAL
° REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain Dome tee
TRAVAUX ENEDIS —
FERMETURE DE RUE ET DEVIATION
40 ROUTE DE PARIS / RUE DE NEAUPHLE / RUE
DE MONTFORT
DU O2 AU 07 FEVRIER 2023
N° 032P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2125-1, Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment l’article L 511-I, Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 31 janvier 2023, formulée par la société ENEDIS sise 30 rue des Dames 78280 Guyancourt, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux Enedis au 40 route de Paris - rue de Neauphle et rue de Montfort 78760 Jouars-Pontchartrain Considérant qu'il s'agit d'une rue à sens unique, la circulation sera fermée rue de Neauphle jusqu'à la rue de Montfort ainsi que la rue de Montfort par la mise en place d'une déviation. Le stationnement sera interdit au droit du chantier et une dérogation autorisant les véhicules de plus de 3,5t si nécessaire. Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article: Autorisation
Le bénéficiaire la société SEIP sise 4 allée des Dévodes 91160 Saulx Les Chartreux est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux ENEDIS au 40 route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain, fermeture de la rue de Neauphle jusqu'à la rue de Montfort et la rue de Montfort avec une déviation mise en place
Du 02 au 07 février 2023,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la roûte, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son installation conformément à la règlementation en vigueur
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°032P/2023 - Feuillet 2/2
Article 4: ede ce
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.
Article5: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 06 jours à compter du 02 février 2023.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article7: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le O1 février 2023
ee
PA x Philippe EMMANUEL,
Sd de ns ia ce JDÜARS-PONTCHARTRAIN
&
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr