Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécialN°12 2023 188 du
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 211 du 08 09
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 211 du 08 09
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N° 12 2023 203
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N° 12 2023 195
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N° 12 2023 195
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N° 12 2023 203
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 179 du 03.08.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 294 du 02.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 255 du 05.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécialN°12 2023 188 du 17 08 2023 1
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécialN°12 2023 188 du 17 08 2023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-188
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des
usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période
de sécheresse (19 pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 (8 pages) Page 23
2 DDT12
12-2023-08-17-00001
Arrêté instaurant les mesures de restrictions des
usages de l'eau issue du milieu naturel et du
réseau 'eau potable en période de sécheresse
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 17 août 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 4 vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024 à l’organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
L’ensemble du département est soumis aux restrictions de niveau vigilance, conformément aux arrêtés cadres sus- visés. Chaque commune peut prendre des mesures plus restrictives si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 4.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Lot amont (rivière) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Alerte renforcée 19/08/2023
Truyère 76_12_0003 Alerte renforcée 19/08/2023
Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Crise 05/08/2023
Dourdou de Conques * 76_12_0006 Alerte renforcée * 19/08/2023
Diège * 76_12_0007 Crise 19/08/2023
Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 Alerte Renforcée* 19/08/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur (hors
rivière Viaur) 76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015
2/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 5 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
La Serène et ses affluents * 76_12_0016 Alerte Renforcée * 19/08/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Crise 29/07/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Alerte renforcée 05/08/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte renforcée 29/07/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte renforcée 29/07/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont (hors rivière Tarn) 76_12_0021 Alerte 19/08/2023
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022 Vigilance 19/08/2023
Affluents rive droite du Tarn médian
(hors rivière Tarn) 76_12_0023 Alerte Renforcée 19/08/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian
(hors rivière Tarn) 76_12_0024 Vigilance 19/08/2023
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte renforcée 22/07/2023
Rance * 76_12_0027 Alerte renforcée* 19/08/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Crise 08/07/2023
* : Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu’au 31 octobre.
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.
1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 19 août 2023 à 8 h 00.
3/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 6 Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté du 2 août 2023 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 17 août 2023
Le Préfet
Charles GIUSTI
4/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 7 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
5/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 8 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
6/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 9 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière Tarn
Tarn médian (rivière) 76_12_0022 Vigilance 19/08/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian
(hors rivière Tarn) 76_12_0024 Vigilance 19/08/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
7/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 10 Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité *** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
8/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 11 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron L'Aveyron médian et son bassin* 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
Bassin de la rivière Tarn Tarn amont (hors rivière Tarn) 76_12_0021 Alerte 19/08/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
9/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 12 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
10/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 13 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
11/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 14 Niveau Alerte renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Affluents du Lot Amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Alerte renforcée 19/08/2023
Truyère 76_12_0003 Alerte renforcée 19/08/2023
Dourdou de Conques* 76_12_0006 Alerte renforcée 19/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L’Aveyron source et son bassin* 76_12_0009 Alerte renforcée 19/08/2023
La Serène et ses affluents* 76_12_00016 Alerte renforcée 19/08/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Alerte renforcée 05/08/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte renforcée 29/07/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte renforcée 29/07/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière
Tarn) 76_12_0023 Alerte renforcée 19/08/2023
Dourdou de Camarès amont et Len* 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Dourdou de Camarès aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte renforcée 22/07/2023
Rance* 76_12_0027 Alerte renforcée 19/08/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
12/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 15 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
13/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 16 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
14/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 17 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
15/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 18 Niveau Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Crise 05/08/2023
Diège* 76_12_007 Crise 19/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Crise 29/07/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0025 Crise 08/07/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage)
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues dans les arrêtés cadres +
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (îlots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
Interdiction totale en cas de pénurie d’eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction totale
exception pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
16/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 19 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 − Lavage / Nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Bassin du Lot :
interdiction du piétinement du lit mouillé, sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
Bassin de l’Aveyron :
interdiction du piétinement du lit mouillé.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
17/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 20 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction totale
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
18/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 21 ANNEXE 4 : Mesures de limitation des usages – Eau potable
Niveau Vigilance (pour les prélèvements à partir du réseau d’eau potable)
Zones d'alerte concernées – Eau potable
Arrêté cadre Zone d’alerte
Niveau de restriction
applicable
le 19 août 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot LOT Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière Aveyron AVEYRON Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière Tarn
Départemental TARN Vigilance 05/08/2023
Niveau : Vigilance
(uniquement pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
19/19
DDT12 - 12-2023-08-17-00001 - Arrêté instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau 'eau potable en période de sécheresse 22 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-08-16-00003
ARR AAP Ukraine 2023-3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 23 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Lutte contre les exclusions
et protection des publics vulnérables
Arrêté n°20230816-01 du 16 août 2023
Portant avis d’appel à projet pour la
Gestion de 5 places d’hébergement dans l’Aveyron
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
– Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
– Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
– Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
– Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– Vu l’arrêté n°20221026-01 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– Vu la circulaire n° 6406/SG du 23 juin 2023, relative aux orientations pluriannuelles pour l’accueil et l’insertion des personnes déplacées en provenance d’Ukraine (2023-2024) ;
–Vu l’instruction du 19 juillet 2023 du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer par la Direction Générale des Étrangers en France précisant les crédits d’hébergement des budgets opérationnels du programme 303 « Immigration et asile » (action 02 –Garantie de l’exercice du droit d’asile)
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 24 ARRÊTE
Article 1er –
Un appel à projet est lancé visant à assurer la gestion de 5 places d’hébergement sur le département de l’Aveyron.
Article 2 –
L’avis d’appel à projet est annexé au présent arrêté définissant les critères de sélection du candidat.
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 16 août 2023
Signé
Pour le Préfet et par délégation, la
directrice de l’emploi du travail des
solidarités et de la protection des
populations
Marie-Claire MARGUIER
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 25 Appel à projets
Gestion de 5 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire dans le département de l’Aveyron
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 5 places d’hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 1er septembre 2023. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre la période du 15 septembre au 31 décembre 2023.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département de l’Aveyron, place Foch, 12000 RODEZ, conformément aux
dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d’hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement
temporaire avec accompagnement, le temps de l’orientation des personnes vers le logement pérenne.
Il assure :
- l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement
pérenne ou un hébergement;
- l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ;
- la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement.
Il doit notamment comporter :
- un espace de bureaux dédié à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de
l’opérateur ;
- une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus
isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des
familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation
la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements
nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment
de restauration.
Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :
- la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à
la literie ;
– 3 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 26 - l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées ;
Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour
quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications
professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences
mobilisées.
En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de
l’hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;
- domicilie les personnes accueillies ;
- assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;
- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.
En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement :
- engage les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
- réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment
celles présentant des vulnérabilités ;
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la
diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les
services de soins compétents ;
- apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux
protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques
locales à disposition ;
- prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.
En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;
- facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif
d’hébergement pérenne ;
- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent à deux propositions
de logement ou hébergement ;
- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la
participation financière des occupants.
– 4 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 27 Les gestionnaires veillent au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des
personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes
vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de
violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des
êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas
d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les
services de la préfecture.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur
capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dès le 15 septembre; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;
- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement. - capacité d’expertise en matière d’accompagnement et d’intégration des publics
4 – Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à
l’adresse suivante ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr, au plus tard pour le 1er septembre 2023 , la date de
dépôt ou d’envoi mail faisant foi.
Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d’hébergement ad hoc BPT 2023 –
projet x ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées à l’adresse : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr
– 5 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 28 6 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet,
tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
– 6 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 29 6 – Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 1er septembre 2023.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 30 août exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-
lceppv@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de
places d’hébergement ad hoc BPT 2023 – x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 30 août.
Fait à Rodez, le 16 août 2023
Signé
Pour le préfet et par délégation, la
directrice de l’emploi du travail
des solidarités et de la protection
des populations
Marie-Claire MARGUIER
– 7 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 30 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2023
Gestion de 5 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire dans le département de l’Aveyron
Création de 5 places d’hébergement
Capacités à créer 5 places au niveau départemental
Territoire d'implantation Département de l’Aveyron Rodez
Mise en œuvre
Ouverture des places à partir du 15 septembre
2023
Population ciblée Bénéficiaires de la protection temporaire
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 16 août 2023
Période de dépôt : du 1er septembre 2023
Transmission des projets à la
direction régionale
8 septembre 2023
– 8 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-08-16-00003 - ARR AAP Ukraine 2023-3 31